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Projet de loi C-21

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-21
An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)

PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

FIRST READING, May 30, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 30 mai 2022

MINISTER OF PUBLIC SAFETY

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

91025


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :

a)de faire passer de dix à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement pour les actes criminels liés à des armes prévus aux articles 95, 96, 99, 100 et 103;

b)d’établir un régime permettant à quiconque de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou une ordonnance de restriction d’urgence et au juge d’assurer la sécurité du demandeur ou celle de leurs connaissances;

c)d’assimiler certaines armes à feu à des dispositifs prohibés pour l’application de dispositions spécifiques;

d)d’ériger en infraction le fait de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale;

e)d’ajouter les articles 92 et 95 à la définition de « infraction » à l’article 183 à des fins d’interception de communications privées;

f)de permettre que les employés de certaines entités fédérales chargés de la sécurité soient considérés comme des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 117.‍07.

This enactment amends the Criminal Code to, among other things,

(a)increase, from 10 to 14 years, the maximum penalty of imprisonment for indictable weapons offences in sections 95, 96, 99, 100 and 103;

(b)establish a regime that would permit any person to apply for an emergency prohibition order or an emergency limitations on access order and allow the judge to protect the security of the person or of anyone known to them;

(c)deem certain firearms to be prohibited devices for the purpose of specified provisions;

(d)create a new offence for altering a cartridge magazine to exceed its lawful capacity;

(e)include, for interception of private communications purposes, sections 92 and 95 in the definition of “offence” in section 183; and

(f)authorize employees of certain federal entities who are responsible for security to be considered as public officers for the purpose of section 117.‍07.

Il modifie également la Loi sur les armes à feu afin, notamment :

a)d’éviter que le particulier qui est ou a été visé par une ordonnance de protection ne soit admissible au permis d’armes à feu;

b)de transférer au commissaire aux armes à feu le pouvoir d’approuver, de refuser, de renouveler ou de révoquer l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) de cette loi;

c)de limiter la cession d’une arme de poing aux seuls particuliers exemptés et entreprises;

d)d’imposer des exigences relativement à l’importation de munitions;

e)d’empêcher certains particuliers d’être autorisés à transporter des armes de poing à partir d’un port d’entrée;

f)de permettre au contrôleur des armes à feu de suspendre un permis s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n’y est plus admissible;

g)d’obliger, en cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 de cette loi, la remise des armes à feu concernées à un agent de la paix, ou leur disposition légale;

h)de révoquer le permis du particulier qui a participé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un ou qui est visé par une ordonnance de protection;

i)d’autoriser, dans certaines circonstances, la délivrance d’un permis conditionnel à des fins de subsistance ou d’emploi;

j)d’autoriser, dans certaines circonstances, le commissaire aux armes à feu, le directeur de l’enregistrement des armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à communiquer certains renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi à des fins d’enquête ou de poursuite portant sur le trafic d’armes à feu;

k)de prévoir que le rapport annuel portant sur l’application de la loi comprenne des renseignements relatifs aux communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi et soit soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai de chaque année;

l)d’ériger en infraction le fait pour une entreprise de représenter la violence contre une personne, de conseiller d’y avoir recours ou d’en faire la promotion dans une publicité sur les armes à feu.

The enactment also amends the Firearms Act to, among other things,

(a)prevent individuals who are or were subject to a protection order from being eligible to hold a firearms licence;

(b)transfer authority to the Commissioner of Firearms to approve, refuse, renew and revoke authorizations to carry referred to in paragraph 20(a) of the Act;

(c)limit the transfer of handguns only to businesses and exempted individuals;

(d)impose requirements in respect of the importation of ammunition;

(e)prevent certain individuals from being authorized to transport handguns from a port of entry;

(f)authorize a chief firearms officer to suspend a licence if they have reasonable grounds to suspect that the licence holder is no longer eligible for it;

(g)require the delivery of firearms to a peace officer, or their lawful disposal, if a refusal to issue, or revocation of, a licence has been referred to a provincial court under section 74 of the Act in respect of those firearms;

(h)revoke an individual’s licence if they have engaged in an act of domestic violence or stalking or become subject to a protection order;

(i)authorize the issuance, in certain circumstances, of a conditional licence for the purposes of sustenance or employment;

(j)authorize, in certain circumstances, the Commissioner of Firearms, the Registrar of Firearms or a chief firearms officer to disclose certain information to a law enforcement agency for the purpose of an investigation or prosecution related to the trafficking of firearms;

(k)provide that the annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness regarding the administration of the Act must include information on disclosures made to law enforcement agencies and be submitted no later than May 31 of each year; and

(l)create an offence for a business to advertise a firearm in a manner that depicts, counsels or promotes violence against a person.

Il modifie également la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin, notamment :

a)d’accorder aux agents de sécurité nucléaire et aux membres de la force d’intervention nucléaire interne les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions d’agent de la paix aux sites nucléaires à sécurité élevée;

b)de permettre aux titulaires de licence ou de permis qui exploitent des sites nucléaires à sécurité élevée d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés utilisés dans le cadre du maintien de la sécurité de ces sites, et d’en disposer.

The enactment also amends the Nuclear Safety and Control Act to, among other things,

(a)provide nuclear security officers and on-site nuclear response force members with the authority to carry out the duties of peace officers at high-security nuclear sites; and

(b)permit licensees who operate high-security nuclear sites to acquire, possess, transfer and dispose of firearms, prohibited weapons and prohibited devices used in the course of maintaining security at high-security nuclear sites.

Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin :

a)de désigner le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme ministre chargé de l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire pour criminalité relative à la commission, à l’entrée au Canada, d’une infraction;

b)de préciser que, lorsqu’elles sont commises à l’entrée au Canada, certaines infractions prévues sous le régime d’une loi fédérale qui sont prévues par règlement emportent, sauf pour les résidents permanents, interdiction de territoire;

c)de corriger certaines dispositions afin de résoudre une divergence et ainsi clarifier la règle énoncée dans ces dispositions.

The enactment also amends the Immigration and Refugee Protection Act to

(a)designate the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness as the Minister responsible for the establishment of policies respecting inadmissibility on grounds of transborder criminality for the commission of an offence on entering Canada;

(b)specify that the commission, on entering Canada, of certain offences under an Act of Parliament that are set out in the regulations is a ground of inadmissibility for a foreign national; and

(c)correct certain provisions in order to resolve a discrepancy and clarify the rule set out in those provisions.

Enfin, il modifie également la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu afin que certains articles de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction du présent texte.

Finally, the enactment also amends An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms so that certain sections of that Act come into force on the day on which this enactment receives royal assent.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)
Code criminel
Criminal Code
1
1
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
15
15
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
46

Ordonnances de protection

46

Protection orders

47

Certificats d’enregistrement : armes de poing

47

Registration certificates — handguns

48

Renvoi pendant

48

Pending reference

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Nuclear Safety and Control Act
49
49
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
52
52
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms
64
64
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
65

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

65

An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms

67

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

67

Immigration and Refugee Protection Regulations

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
70

Projet de loi S-4

70

Bill S-4

71

Projet de loi C-5

71

Bill C-5

72

2019, ch. 9

72

2019, c. 9

Entrée en vigueur
Coming into Force
73

Décret

73

Order in council



1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-21

PROJET DE LOI C-21

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)

Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1(1)La définition de réplique, au paragraphe 84(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

1(1)The definition replica firearm in subsection 84(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu de façon à avoir l’apparence exacte Début de l'insertion d’une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules Fin de l'insertion — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence.‍ (replica firearm)

replica firearm means any device that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, a firearm Début de l'insertion that is designed or adapted to discharge a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity exceeding 152.‍4 m per second and at a muzzle energy exceeding 5.‍7 Joules Fin de l'insertion , and that itself is not a firearm, but does not include any such device that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, an antique firearm; (réplique)

(2)L’article 84 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :

(2)Section 84 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍1):

Armes à feu réputées être des dispositifs prohibés

Certain firearms deemed to be prohibited devices

Début du bloc inséré

(3.‍2)Pour l’application des articles 99 à 101, 103 à 107 et 117.‍03, est réputée être un dispositif prohibé toute arme à feu :

a)d’une part, dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules;

b)d’autre part, qui est conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu — autre qu’une arme à feu historique — conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou à la reproduire le plus fidèlement possible ou à laquelle on a voulu donner cette apparence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3.‍2)For the purposes of sections 99 to 101, 103 to 107 and 117.‍03, a firearm is deemed to be a prohibited device if

(a)it is proved that the firearm is not designed or adapted to discharge a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity exceeding 152.‍4 m per second or at a muzzle energy exceeding 5.‍7 Joules; and

(b)the firearm is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, a firearm, other than an antique firearm, that is designed or adapted to discharge a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity exceeding 152.‍4 m per second and at a muzzle energy exceeding 5.‍7 Joules.

Fin du bloc inséré

2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :

2The Act is amended by adding the following after section 104:

Début du bloc inséré

Infraction relative à la modification d’un chargeur

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Offence Relating to Altering Cartridge Magazine

Fin du bloc inséré
Modification d’un chargeur
Altering cartridge magazine
Début du bloc inséré

104.‍1(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dispositif prohibé de façon à le rendre tel.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

104.‍1(1)Every person commits an offence who, without lawful excuse, alters a cartridge magazine that is not a prohibited device so that it becomes a prohibited device.

Fin du bloc inséré
Peine
Punishment
Début du bloc inséré

(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Every person who commits an offence under subsection (1)

(a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

3L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Paragraph 109(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) Début de l'insertion ou 104.‍1(1) (modification d’un chargeur) Fin de l'insertion ou à l’article 264 (harcèlement criminel);

  • (b)an offence under subsection 85(1) (using firearm in commission of offence), 85(2) (using imitation firearm in commission of offence), 95(1) (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition), 99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for purpose of weapons trafficking), 102(1) (making automatic firearm), 103(1) (importing or exporting knowing it is unauthorized) Début de l'insertion or 104.‍1(1) (altering cartridge magazine) Fin de l'insertion or section 264 (criminal harassment),

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 110, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 110:

Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence

Application for emergency prohibition order

Début du bloc inséré

110.‍1(1)Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

110.‍1(1)Any person may make an ex parte application to a provincial court judge for an order prohibiting another person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, if the person believes on reasonable grounds that it is not desirable in the interests of the safety of the person against whom the order is sought or of any other person that the person against whom the order is sought should possess any such thing.

Fin du bloc inséré

Audition à huis clos

Hearing in private

Début du bloc inséré

(2)Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The provincial court judge may hold the hearing of an application made under subsection (1) in private if the judge considers that it is necessary to protect the security of the applicant or of anyone known to the applicant.

Fin du bloc inséré

Ordonnance d’interdiction d’urgence

Emergency prohibition order

Début du bloc inséré

(3)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If, at the conclusion of a hearing of an application made under subsection (1), the provincial court judge is satisfied that the circumstances referred to in that subsection exist and that an order should be made without delay to ensure the immediate protection of any person, the judge shall make an order prohibiting the person against whom the order is sought from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, for a period not exceeding 30 days, as is specified in the order, beginning on the day on which the order is made.

Fin du bloc inséré

Signification

Service of order

Début du bloc inséré

(4)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A copy of the order shall be served on the person to whom the order is addressed in the manner that the provincial court judge directs or in accordance with the rules of court.

Fin du bloc inséré

Mandat de perquisition et saisie

Warrant to search and seize

Début du bloc inséré

(5)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement afférents à ces objets, dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If a provincial court judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that a person who is subject to an order made under subsection (3) possesses, in a building, receptacle or place, any thing the possession of which is prohibited by the order and that it is not desirable in the interests of the safety of the person, or of any other person, for the person to possess the thing, the judge may issue a warrant authorizing a peace officer to search the building, receptacle or place and seize any such thing, and every authorization, licence or registration certificate relating to any such thing, that is held by or in the possession of the person.

Fin du bloc inséré

Perquisition et saisie sans mandat

Search and seizure without warrant

Début du bloc inséré

(6)Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets dont la possession est interdite par l’ordonnance, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)If, in respect of a person who is subject to an order made under subsection (3), a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe that it is not desirable, in the interests of the safety of the person, or of any other person, for the person to possess any thing the possession of which is prohibited by the order, the peace officer may — if the grounds for obtaining a warrant under subsection (5) exist but, by reason of a possible danger to the safety of the person or any other person, it would not be practicable to obtain a warrant — search for and seize any such thing, and any authorization, licence or registration certificate relating to any such thing, that is held by or in the possession of the person.

Fin du bloc inséré

Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix

Return to provincial court judge or justice

Début du bloc inséré

(7)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (5) or who conducts a search without a warrant under subsection (6) shall immediately make a return to the provincial court judge who issued the warrant or, if no warrant was issued, to a justice who might otherwise have issued a warrant, showing

(a)in the case of an execution of a warrant, the things or documents, if any, seized and the date of execution of the warrant; and

(b)in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things or documents, if any, seized.

Fin du bloc inséré

Remise des objets ou documents

Return of things and documents

Début du bloc inséré

(8)Les objets ou les documents saisis en vertu des paragraphes (5) ou (6) ou remis par la personne visée par l’ordonnance en conformité avec celle-ci lui sont restitués :

a)si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe 110.‍4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du paragraphe (3);

b)si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre la personne au titre du paragraphe 111(5), dès que possible après la décision définitive portant sur la demande;

c)malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)Any things or documents seized under subsection (5) or (6) from a person against whom an order has been made under subsection (3) shall be returned to the person and any things or documents surrendered by the person in accordance with the order shall be returned to the person

(a)if no date is fixed under subsection 110.‍4(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1) in respect of the person, as soon as feasible after the end of the period specified in the order made against the person under subsection (3);

(b)if a date is fixed for the hearing but no order is made against the person under subsection 111(5), as soon as feasible after the final disposition of the application; or

(c)despite paragraphs (a) and (b), if the order made against the person under subsection (3) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked.

Fin du bloc inséré

Application des articles 113, 114 et 116

Application of sections 113, 114 and 116

Début du bloc inséré

(9)Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)Sections 113, 114 and 116 apply in respect of every order made under subsection (3).

Fin du bloc inséré

Définition de juge de la cour provinciale

Definition of provincial court judge

Début du bloc inséré

(10)Au présent article et aux articles 110.‍4, 111, 112, 117.‍0101, 117.‍0104, 117.‍011 et 117.‍012, juge de la cour provinciale s’entend du juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(10)In this section and sections 110.‍4, 111, 112, 117.‍0101, 117.‍0104, 117.‍011 and 117.‍012, provincial court judge means a provincial court judge having jurisdiction in the territorial division where the person against whom the application for an order was brought resides.

Fin du bloc inséré

Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements

Order denying access to information

Début du bloc inséré

110.‍2(1)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :

a)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;

b)les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 110.‍1(5);

c)les renseignements relatifs à la perquisition et à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 110.‍1(6);

d)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

110.‍2(1)If an order is made under subsection 110.‍1(3), a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order prohibiting access to, and the disclosure of, any or all of the following:

(a)any information relating to the order made under that subsection;

(b)any information relating to a warrant issued under subsection 110.‍1(5);

(c)any information relating to a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.‍1(6); and

(d)any information relating to the order made under this subsection.

Fin du bloc inséré

Expiration de l’ordonnance

Expiry of order

Début du bloc inséré

(2)À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Unless an order made under subsection (1) is revoked earlier, it expires on the day on which the order made under subsection 110.‍1(3) expires or is revoked.

Fin du bloc inséré

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(3)Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3), une date est fixée en vertu du paragraphe 110.‍4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :

a)à la date fixée en vertu du paragraphe 110.‍4(1);

b)si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite subsection (2), if, before the order made under subsection 110.‍1(3) expires or is revoked, a date is fixed under subsection 110.‍4(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1), an order made under subsection (1) ceases to have effect on

(a)the date fixed under subsection 110.‍4(1); or

(b)if the order made under subsection 110.‍1(3) is revoked before that date, the day on which it is revoked.

Fin du bloc inséré

Procédure

Procedure

Début du bloc inséré

(4)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), tous les documents relatifs, selon le cas, à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3), au mandat délivré en vertu du paragraphe 110.‍1(5) ou, en cas de perquisition ou de saisie sans mandat en vertu du paragraphe 110.‍1(6), au rapport visé au paragraphe 110.‍1(7) sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 110.‍1(3), the warrant issued under subsection 110.‍1(5) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.‍1(6), the return made under subsection 110.‍1(7) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).

Fin du bloc inséré

Révocation ou modification de l’ordonnance

Revocation or variance of order

Début du bloc inséré

(5)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.

Fin du bloc inséré

Ordonnance de suppression : renseignements identificatoires

Order to delete identifying information

Début du bloc inséré

110.‍3(1)Si une ordonnance est rendue au titre des paragraphes 110.‍1(3) ou 110.‍2(1), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé qu’une ordonnance soit rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3), s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de cette personne ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance, assortie des modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, exigeant que :

a)des copies soient faites de tout document relatif à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.‍1(3) ou 110.‍2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même;

b)les renseignements qui permettraient d’établir l’identité de la personne qui a présenté la demande pour une ordonnance visée au paragraphe 110.‍1(3) ou celle d’une de ses connaissances soient supprimés dans les copies visées à l’alinéa a);

c)les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.‍1(3) ou 110.‍2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à quiconque ou accessibles au public soient les copies révisées visées à l’alinéa b).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

110.‍3(1)If an order is made under subsection 110.‍1(3) or 110.‍2(1), a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order referred to in subsection 110.‍1(3) or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order, subject to any terms and conditions that the judge considers desirable in the circumstances, directing that

(a)copies be made of any documents relating to the order made under subsection 110.‍1(3) or 110.‍2(1), as the case may be, including the order itself;

(b)any information that could identify the person who applied for the order referred to in subsection 110.‍1(3) or anyone known to the person be deleted from those copies; and

(c)the documents relating to the order made under subsection 110.‍1(3) or 110.‍2(1), as the case may be, including the order itself, to which the public has access or that are made available to or required to be served on any person are to be the edited copies referred to in paragraph (b).

Fin du bloc inséré

Durée de l’ordonnance

Duration of order

Début du bloc inséré

(2)L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.‍1(3) ou celle d’une de ses connaissances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An order made under subsection (1) may be for any period — definite or indefinite — that the provincial court judge considers necessary to protect the security of the person who applied for the order referred to in subsection 110.‍1(3) or of anyone known to the person.

Fin du bloc inséré

Procédure

Procedure

Début du bloc inséré

(3)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les originaux des documents visés par l’ordonnance sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (4).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If an order is made under subsection (1), the originals of all documents that are the subject of the order shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

Fin du bloc inséré

Révocation ou modification de l’ordonnance

Revocation or variance of order

Début du bloc inséré

(4)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.

Fin du bloc inséré

Précision

Clarification

Début du bloc inséré

(5)Il est entendu que si une date est fixée en vertu du paragraphe 110.‍4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), l’ordonnance rendue au titre du présent article qui est encore en vigueur s’applique à l’égard de l’audition de la demande.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)For greater certainty, if a date is fixed under subsection 110.‍4(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1), any order made under this section that is still in force applies in respect of that hearing.

Fin du bloc inséré

Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)

Order under subsection 111(5)

Début du bloc inséré

110.‍4(1)Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

110.‍4(1)If a provincial court judge makes an order under subsection 110.‍1(3), the judge may, on the judge’s own motion, fix a date for the hearing of an application made under subsection 111(1) and shall direct that notice of the hearing be given, in the manner that the judge may specify, to the person against whom an order under subsection 111(5) is sought.

Fin du bloc inséré

Précision : demande d’ordonnance

Clarification — application for order

Début du bloc inséré

(2)Pour l’application du présent article :

a)la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 111(2), être présentée en vertu du paragraphe 111(1);

b)si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)For the purpose of this section,

(a)the application for the order referred to in subsection 110.‍1(3) is deemed, except for the purpose of subsection 111(2), to be an application made under subsection 111(1); and

(b)if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 110.‍1(3), the Attorney General of the province in which the application was made — or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada — becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 111(1).

Fin du bloc inséré

Date de l’audition

Date for hearing

Début du bloc inséré

(3)La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.‍1(3) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The date fixed for the hearing must be before the end of the period for which the order made under subsection 110.‍1(3) is in force. However, a provincial court judge may, before or at any time during the hearing, on application by the applicant or the person against whom an order under subsection 111(5) is sought, adjourn the hearing.

Fin du bloc inséré

Exigence : avis

Requirement — notice

Début du bloc inséré

(4)Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de cette date au procureur général.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If the Attorney General becomes, under paragraph (2)‍(b), the applicant in an application made under subsection 111(1), the provincial court judge shall, as soon as feasible but not later than 15 days before the date fixed under subsection (1), cause notice of that application and of that date to be served on that Attorney General.

Fin du bloc inséré

Annulation de l’audition

Cancellation of hearing

Début du bloc inséré

(5)S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 110.‍1(3) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If a provincial court judge revokes an order made under subsection 110.‍1(3) against a person before the application for an order sought under subsection 111(5) against the person is heard, the judge shall cancel the hearing.

Fin du bloc inséré

5Le paragraphe 111(11) de la même loi est abrogé.

5Subsection 111(11) of the Act is repealed.

6L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6Section 112 of the Act is replaced by the following:

Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 110.‍1(3) ou 111(5)

Revocation of prohibition order under subsection 110.‍1(3) or 111(5)

112Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application Début de l'insertion des paragraphes 110.‍1(3) ou Fin de l'insertion 111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

112A provincial court judge may, on application by the person against whom an order is made under subsection Début de l'insertion 110.‍1(3) or Fin de l'insertion 111(5), revoke the order if satisfied that the circumstances for which it was made have ceased to exist.

7Le paragraphe 113(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 113(4) of the Act is replaced by the following:

Quand l’ordonnance peut être rendue

When order can be made

(4)Il demeure entendu que l’ordonnance peut être rendue lorsque des procédures sont engagées en application des paragraphes 109(1), 110(1), Début de l'insertion 110.‍1(3) Fin de l'insertion , 111(5), 117.‍05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.‍1(3)d) ou du paragraphe 810(3).

(4)For greater certainty, an order under subsection (1) may be made during proceedings for an order under subsection 109(1), 110(1), Début de l'insertion 110.‍1(3) Fin de l'insertion , 111(5), 117.‍05(4) or 515(2), paragraph 732.‍1(3)‍(d) or subsection 810(3).

8Le paragraphe 115(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8Subsection 115(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Exception

Exception

(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu Début de l'insertion du paragraphe 110.‍1(3) ou Fin de l'insertion de l’article 515.

(1.‍1)Subsection (1) does not apply in respect of an order made under Début de l'insertion subsection 110.‍1(3) or Fin de l'insertion section 515.

9Le paragraphe 116(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Subsection 116(2) of the Act is replaced by the following:

Durée de la révocation ou de la modification

Duration of revocation or amendment

(2)L’ordonnance rendue Début de l'insertion au titre du paragraphe 110.‍1(3) ou Fin de l'insertion de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.

(2)An authorization, a licence and a registration certificate relating to a thing the possession of which is prohibited by an order made under Début de l'insertion subsection 110.‍1(3) or Fin de l'insertion section 515 is revoked, or amended, as the case may be, only in respect of the period during which the order is in force.

10La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 117.‍011, de ce qui suit :

10The Act is amended by adding the following before section 117.‍011:

Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence

Application for emergency limitations on access order

Début du bloc inséré

117.‍0101(1)Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin que celui-ci rende une ordonnance en vertu du présent article si elle a des motifs raisonnables de croire à la fois :

a)que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets;

b)que le particulier aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que la personne visée par la demande a en sa possession.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

117.‍0101(1)Any person may make an ex parte application to a provincial court judge for an order under this section if the person believes on reasonable grounds that

(a)the person against whom the order is sought cohabits with, or is an associate of, another person who is prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; and

(b)the other person would or might have access to any such thing that is in the possession of the person against whom the order is sought.

Fin du bloc inséré

Audition à huis clos

Hearing in private

Début du bloc inséré

(2)Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The provincial court judge may hold the hearing of an application made under subsection (1) in private if the judge considers that it is necessary to protect the security of the applicant or of anyone known to the applicant.

Fin du bloc inséré

Ordonnance de restriction d’urgence

Emergency limitations on access order

Début du bloc inséré

(3)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance imposant à la personne visée les modalités qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If, at the conclusion of a hearing of an application made under subsection (1), the provincial court judge is satisfied that the circumstances referred to in that subsection exist and that an order should be made without delay to ensure the immediate protection of any person, the judge shall make an order in respect of the person against whom the order is sought, for a period not exceeding 30 days, as is specified in the order, beginning on the day on which the order is made, imposing any terms and conditions on the person’s use and possession of any thing referred to in subsection (1) that the judge considers appropriate.

Fin du bloc inséré

Signification

Service of order

Début du bloc inséré

(4)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles de la cour ou de la façon dont le juge de la cour provinciale l’ordonne.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A copy of the order shall be served on the person to whom the order is addressed in the manner that the provincial court judge directs or in accordance with the rules of court.

Fin du bloc inséré

Modalités

Terms and conditions

Début du bloc inséré

(5)Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge de la cour provinciale impose des modalités aussi libérales que possible.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)In determining terms and conditions under subsection (3), the provincial court judge shall impose terms and conditions that are the least intrusive as possible, bearing in mind the purpose of the order.

Fin du bloc inséré

Mandat de perquisition et saisie

Warrant to search and seize

Début du bloc inséré

(6)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)If a provincial court judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that a person who is subject to an order made under subsection (3) possesses, in a building, receptacle or place, any thing the use and possession of which is subject to terms and conditions under the order, and that it is not desirable in the interests of the safety of the person, or of any other person, for the person to possess the thing, the judge may issue a warrant authorizing a peace officer to search the building, receptacle or place and seize any such thing that is in the possession of the person.

Fin du bloc inséré

Perquisition et saisie sans mandat

Search and seizure without warrant

Début du bloc inséré

(7)Si les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa possession, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)If, in respect of a person who is subject to an order made under subsection (3), a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe that it is not desirable, in the interests of the safety of the person, or of any other person, for the person to possess any thing the use and possession of which is subject to terms and conditions under the order, the peace officer may — if the grounds for obtaining a warrant under subsection (6) exist but, by reason of a possible danger to the safety of the person or any other person, it would not be practicable to obtain a warrant — search for and seize any such thing that is in the possession of the person.

Fin du bloc inséré

Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix

Return to provincial court judge or justice

Début du bloc inséré

(8)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (7), au juge de la cour provinciale qui l’a délivré ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant :

a)dans le cas de l’exécution d’un mandat, outre les objets saisis, la date d’exécution du mandat;

b)dans le cas d’une perquisition effectuée sans mandat, outre les objets saisis, les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (6) or who conducts a search without a warrant under subsection (7) shall immediately make a return to the provincial court judge who issued the warrant or, if no warrant was issued, to a justice who might otherwise have issued a warrant, showing

(a)in the case of an execution of a warrant, the things, if any, seized and the date of execution of the warrant; and

(b)in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things, if any, seized.

Fin du bloc inséré

Remise obligatoire

Requirement to surrender

Début du bloc inséré

(9)Le juge de la cour provinciale qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (3) peut l’assortir de l’obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénonciation sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre l’objet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)A provincial court judge who makes an order against a person under subsection (3) may, in the order, require the person to surrender to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer any thing the use or possession of which is subject to terms and conditions under the order that is in the possession of the person on the day on which the order is made, if the judge is satisfied by information on oath that it is not desirable in the interests of the safety of any person for the person to possess the thing, and if the judge does so, they shall specify in the order a reasonable period for surrendering the thing.

Fin du bloc inséré

Condition

Condition

Début du bloc inséré

(10)Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe (6) ou assortir l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) d’une obligation en vertu du paragraphe (9) seulement s’il n’existe aucun autre moyen de veiller à ce que les modalités de l’ordonnance puissent raisonnablement être respectées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(10)A provincial court judge may issue a warrant under subsection (6) or include in an order made under subsection (3) a requirement set out in subsection (9) only if they are satisfied that there is no other way to ensure that the terms and conditions of that order can reasonably be complied with.

Fin du bloc inséré

Remise des objets avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance

Return of things before expiry or revocation of order

Début du bloc inséré

(11)L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des paragraphes (6) ou (7) et l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui tout objet a été remis en application du paragraphe (9) peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3), sur remise d’un reçu, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le saisi ou la personne respectera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et la possession de l’objet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(11)A peace officer who has seized any thing under subsection (6) or (7), and a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer to whom any thing has been surrendered in accordance with subsection (9), may, before the expiry or revocation of the order made under subsection (3), on being issued a receipt for it, return the thing to the person from whom it was seized or who surrendered it, if the peace officer, firearms officer or chief firearms officer, as the case may be, has reasonable grounds to believe that the person will comply with the terms and conditions of the order as to the use and possession of the thing.

Fin du bloc inséré

Remise des objets après l’expiration ou la révocation de l’ordonnance

Return of things after expiry or revocation of order

Début du bloc inséré

(12)Les objets saisis en vertu des paragraphes (6) ou (7) ou remis par la personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (3) en application du paragraphe (9) lui sont restitués, s’ils ne l’ont pas été au titre du paragraphe (11) :

a)si l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation;

b)dans tout autre cas, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(12)Any things seized under subsection (6) or (7) from a person against whom an order has been made under subsection (3) and any things surrendered by the person in accordance with subsection (9) shall, unless already returned under subsection (11), be returned to the person

(a)if the order made against the person under subsection (3) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked; or

(b)in any other case, as soon as feasible after the end of the period specified in the order made against the person under subsection (3).

Fin du bloc inséré

Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements

Order denying access to information

Début du bloc inséré

117.‍0102(1)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé que cette ordonnance soit rendue, s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de celui-ci ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance interdisant l’accès aux renseignements ci-après et la communication de l’un ou l’autre d’entre eux :

a)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;

b)les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.‍0101(6);

c)les renseignements relatifs à la perquisition ou à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.‍0101(7);

d)les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

117.‍0102(1)If an order is made under subsection 117.‍0101(3), a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order prohibiting access to, and the disclosure of, any or all of the following:

(a)any information relating to the order made under that subsection;

(b)any information relating to a warrant issued under subsection 117.‍0101(6);

(c)any information relating to a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.‍0101(7); and

(d)any information relating to the order made under this subsection.

Fin du bloc inséré

Expiration de l’ordonnance

Expiry of order

Début du bloc inséré

(2)À moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant, l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) expire le jour de l’expiration ou de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Unless an order made under subsection (1) is revoked earlier, it expires on the day on which the order made under subsection 117.‍0101(3) expires or is revoked.

Fin du bloc inséré

Exception

Exception

Début du bloc inséré

(3)Malgré le paragraphe (2), si, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3), une date est fixée en vertu du paragraphe 117.‍0104(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1), l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) cesse d’avoir effet :

a)à la date fixée en vertu du paragraphe 117.‍0104(1);

b)si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite subsection (2), if, before the order made under subsection 117.‍0101(3) expires or is revoked, a date is fixed under subsection 117.‍0104(1) for the hearing of an application made under subsection 117.‍011(1), an order made under subsection (1) ceases to have effect on

(a)the date fixed under subsection 117.‍0104(1); or

(b)if the order made under subsection 117.‍0101(3) is revoked before that date, the day on which it is revoked.

Fin du bloc inséré

Procédure

Procedure

Début du bloc inséré

(4)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe, à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3) ou au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.‍0101(6) ou, en cas de perquisition ou de saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.‍0101(7), au rapport visé au paragraphe 117.‍0101(8) sont — sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition — placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.‍0101(3), the warrant issued under subsection 117.‍0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.‍0101(7), the return made under subsection 117.‍0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).

Fin du bloc inséré

Révocation ou modification de l’ordonnance

Revocation or variance of order

Début du bloc inséré

(5)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.

Fin du bloc inséré

Ordonnance de suppression : renseignements identificatoires

Order to delete identifying information

Début du bloc inséré

117.‍0103(1)Dans le cas de l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.‍0101(3) ou 117.‍0102(1), un juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ayant demandé qu’une ordonnance soit rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3), s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de la personne ou celle d’une de ses connaissances, rendre une ordonnance, assortie des modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, exigeant que :

a)des copies soient faites de tout document relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.‍0101(3) ou 117.‍0102(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même;

b)les renseignements qui permettraient d’établir l’identité de la personne qui a présenté la demande pour une ordonnance visée au paragraphe 117.‍0101(3) ou celle d’une de ses connaissances soient supprimés de toute copie visée à l’alinéa a);

c)les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.‍0101(3) ou 117.‍0102(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à quiconque ou accessibles au public soient les copies révisées visées à l’alinéa b).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

117.‍0103(1)If an order is made under subsection 117.‍0101(3) or 117.‍0102(1), a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order referred to in subsection 117.‍0101(3) or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order, subject to any terms and conditions that the judge considers desirable in the circumstances, directing that

(a)copies be made of any documents relating to the order made under subsection 117.‍0101(3) or 117.‍0102(1), as the case may be, including the order itself;

(b)any information that could identify the person who applied for the order referred to in subsection 117.‍0101(3) or anyone known to the person be deleted from those copies; and

(c)the documents relating to the order made under subsection 117.‍0101(3) or 117.‍0102(1), as the case may be, including the order itself, to which the public has access or that are made available to or required to be served on any person are to be the edited copies referred to in paragraph (b).

Fin du bloc inséré

Durée de l’ordonnance

Duration of order

Début du bloc inséré

(2)L’ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce que le juge de la cour provinciale estime nécessaire pour assurer la sécurité de la personne qui a demandé l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.‍0101(3) ou celle d’une de ses connaissances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An order made under subsection (1) may be for any period — definite or indefinite — that the provincial court judge considers necessary to protect the security of the person who applied for the order referred to in subsection 117.‍0101(3) or of anyone known to the person.

Fin du bloc inséré

Procédure

Procedure

Début du bloc inséré

(3)Si une ordonnance est rendue au titre du paragraphe (1), les originaux des documents relatifs à l’ordonnance sont, sous réserve des modalités que le juge de la cour provinciale estime indiquées dans les circonstances, placés dans un paquet scellé par le juge dès qu’une décision est prise et ce paquet est gardé par la cour, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée au titre du paragraphe (4).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If an order is made under subsection (1), the originals of all documents that are the subject of the order shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

Fin du bloc inséré

Révocation ou modification de l’ordonnance

Revocation or variance of order

Début du bloc inséré

(4)La demande visant à révoquer l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge de la cour provinciale qui l’a rendue ou à un autre juge de la cour provinciale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.

Fin du bloc inséré

Précision

Clarification

Début du bloc inséré

(5)Il est entendu que si une date est fixée en vertu du paragraphe 117.‍0104(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1), l’ordonnance rendue au titre du présent article qui est encore en vigueur s’applique à l’égard de l’audition de la demande.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)For greater certainty, if a date is fixed under subsection 117.‍0104(1) for the hearing of an application made under subsection 117.‍011(1), any order made under this section that is still in force applies in respect of that hearing.

Fin du bloc inséré

Ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5)

Order under subsection 117.‍011(5)

Début du bloc inséré

117.‍0104(1)Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(3), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

117.‍0104(1)If a provincial court judge makes an order under subsection 117.‍0101(3), the judge may, on the judge’s own motion, fix a date for the hearing of an application made under subsection 117.‍011(1) and shall direct that notice of the hearing be given, in the manner that the judge may specify, to the person against whom an order under subsection 117.‍011(5) is sought.

Fin du bloc inséré

Précision : demande d’ordonnance

Clarification — application for order

Début du bloc inséré

(2)Pour l’application du présent article :

a)la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 117.‍011(2), être présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1);

b)si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)For the purpose of this section,

(a)the application for the order referred to in subsection 117.‍0101(3) is deemed, except for the purpose of subsection 117.‍011(2), to be an application made under subsection 117.‍011(1); and

(b)if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 117.‍0101(3), the Attorney General of the province in which the application was made — or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada — becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 117.‍011(1).

Fin du bloc inséré

Date de l’audition

Date for hearing

Début du bloc inséré

(3)La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(3) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) est demandée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The date fixed for the hearing must be before the end of the period for which the order made under subsection 117.‍0101(3) is in force. However, a provincial court judge may, before or at any time during the hearing, on application by the applicant or the person against whom an order under subsection 117.‍011(5) is sought, adjourn the hearing.

Fin du bloc inséré

Exigence : avis

Requirement — notice

Début du bloc inséré

(4)Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de cette date au procureur général.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If the Attorney General becomes, under paragraph (2)‍(b), the applicant in an application made under subsection 117.‍011(1), the provincial court judge shall, as soon as feasible but not later than 15 days before the date fixed under subsection (1), cause notice of that application and of that date to be served on that Attorney General.

Fin du bloc inséré

Annulation de l’audition

Cancellation of hearing

Début du bloc inséré

(5)S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 117.‍0101(3) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) contre cette personne ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If a provincial court judge revokes an order made under subsection 117.‍0101(3) against a person before the application for an order sought under subsection 117.‍011(5) against the person is heard, the judge shall cancel the hearing.

Fin du bloc inséré

11L’article 117.‍012 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Section 117.‍012 of the Act is replaced by the following:

Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 117.‍0101(3) ou 117.‍011(5)

Revocation of order under subsection 117.‍0101(3) or 117.‍011(5)

117.‍012Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application Début de l'insertion des paragraphes 117.‍0101(3) ou Fin de l'insertion 117.‍011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

117.‍012A provincial court judge may, on application by the person against whom an order is made under subsection Début de l'insertion 117.‍0101(3) or Fin de l'insertion 117.‍011(5), revoke the order if satisfied that the circumstances for which it was made have ceased to exist.

12Le paragraphe 117.‍07(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

12Subsection 117.‍07(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (h):

  • Début du bloc inséré

    i)les employés de la Banque du Canada ou de la Monnaie royale canadienne qui sont responsables de la sécurité des installations de ces entités;

  • j)les employés de toute agence fédérale ou de tout organisme fédéral, autres que les employés de l’administration publique fédérale, qui sont responsables de la sécurité des installations de cette agence ou de cet organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics par règlement.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (i)a person employed by the Bank of Canada or the Royal Canadian Mint who is responsible for the security of its facilities; or

  • (j)a person employed by any federal agency or body, other than a person employed in the federal public administration, who is responsible for the security of that agency’s or body’s facilities and is prescribed to be a public officer.

    Fin du bloc inséré

13(1)L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii.‍91), de ce qui suit :

13(1)Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xii.‍91):

  • Début du bloc inséré

    (xii.‍92)l’article 92 (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée),

  • (xii.‍93)l’article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (xii.‍92)section 92 (possession of firearm knowing its possession is unauthorized),

  • (xii.‍93)section 95 (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition),

    Fin du bloc inséré

(2)L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xviii), de ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xviii):

  • Début du bloc inséré

    (xviii.‍1)l’article 104.‍1 (modification d’un chargeur),

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (xviii.‍1)section 104.‍1 (altering cartridge magazine),

    Fin du bloc inséré

Remplacement de « dix » par « quatorze »

Replacement of “10” and “ten” with “14”

14Dans les passages ci-après de la même loi, « dix » est remplacé par « quatorze » :

  • a)l’alinéa 95(2)a);

  • b)l’alinéa 96(2)a);

  • c)le passage du paragraphe 99(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 99(3);

  • d)le passage du paragraphe 100(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 100(3);

  • e)le passage du paragraphe 103(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 103(2.‍1).

14The Act is amended by replacing “10” and “ten” with “14” in the following provisions:

  • (a)paragraph 95(2)‍(a);

  • (b)paragraph 96(2)‍(a);

  • (c)the portion of subsection 99(2) before paragraph (a) and subsection 99(3);

  • (d)the portion of subsection 100(2) before paragraph (a) and subsection 100(3); and

  • (e)the portion of subsection 103(2) before paragraph (a) and subsection 103(2.‍1).

1995, ch. 39

1995, c. 39

Loi sur les armes à feu

Firearms Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

15Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

15Subsection 2(1) of the Firearms Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

ordonnance de protection S’entend au sens des règlements. (protection order)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

protection order has the meaning assigned by the regulations; (ordonnance de protection)

Fin du bloc inséré

16La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

16The Act is amended by adding the following after section 6:

Ordonnances de protection
Protection orders
Début du bloc inséré

6.‍1Sous réserve de l’article 70.‍3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé ou a été visé par une ordonnance de protection.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

6.‍1Subject to section 70.‍3 and the regulations, an individual is not eligible to hold a licence if they are or were subject to a protection order.

Fin du bloc inséré

17La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.‍1, de ce qui suit :

17The Act is amended by adding the following after section 12.‍1:

Armes de poing
Handguns
Début du bloc inséré

12.‍2Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

12.‍2A registration certificate for a handgun must not be issued to an individual.

Fin du bloc inséré

18(1)Le paragraphe 19(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18(1)Subsection 19(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Autorisation automatique de transport : renouvellement
Automatic authorization to transport — licence renewal

(2.‍1)Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé à transporter Début de l'insertion ces armes Fin de l'insertion , dans sa province de résidence, vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de celui-ci. Toutefois, l’autorisation ne s’applique pas à l’arme à feu à autorisation restreinte ou à l’arme de poing dont la cession au particulier a été autorisée à des fins de collection.

(2.‍1)An individual who holds a licence authorizing the individual to possess Début de l'insertion a Fin de l'insertion restricted Début de l'insertion firearm Fin de l'insertion or Début de l'insertion a handgun Fin de l'insertion referred to in subsection 12(6.‍1) must, if the licence is renewed, be authorized to transport Début de l'insertion it Fin de l'insertion within the individual’s province of residence to and from all shooting clubs and shooting ranges that are approved under section 29. However, the authorization does not apply to a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.‍1) whose transfer to the individual was approved for the purpose of having it form part of a gun collection.

(2)Le paragraphe 19(2.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 19(2.‍3) of the Act is replaced by the following:

Autorisation automatique de transport : cession
Automatic authorization to transport — transfer

(2.‍3)Si un contrôleur des armes à feu autorise la cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) à un particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’une telle arme de poing, le particulier doit, dans sa province de résidence, être autorisé à transporter cette arme à feu vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci, sauf si la cession de l’arme à feu à autorisation restreinte ou de l’arme de poing a été autorisée à des fins de collection.

(2.‍3)If a chief firearms officer has authorized the transfer of a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.‍1) to an individual who holds a licence authorizing the individual to possess a restricted firearm or such a handgun, the individual must be authorized to transport their restricted firearm or handgun within Début de l'insertion their Fin de l'insertion province of residence to and from all shooting clubs and shooting ranges that are approved under section 29, unless the transfer of the restricted firearm or handgun was approved for the purpose of having it form part of a gun collection.

19La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

19The Act is amended by adding the following after section 19:

Exception : armes de poing
Exception — handguns
Début du bloc inséré

19.‍1Malgré le paragraphe 19(1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme de poing à partir d’un port d’entrée, sauf s’il est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

19.‍1Despite subsection 19(1), an individual must not be authorized to transport a handgun from a port of entry unless the individual holds a registration certificate in respect of the handgun.

Fin du bloc inséré

20L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20Section 20 of the Act is replaced by the following:

Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing
Carrying restricted firearms and pre-December 1, 1998 handguns

20Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion pour protéger sa vie ou celle d’autrui;

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

20An individual who holds a licence authorizing the individual to possess Début de l'insertion a Fin de l'insertion restricted Début de l'insertion firearm Fin de l'insertion or Début de l'insertion a handgun Fin de l'insertion referred to in subsection 12(6.‍1) (pre-December 1, 1998 handguns) may be authorized to possess a particular restricted firearm or handgun at a place other than the place at which it is authorized to be possessed if the individual needs the particular restricted firearm or handgun

(a)to protect Début de l'insertion their Fin de l'insertion life or Début de l'insertion the life Fin de l'insertion of other individuals; or

(b)for use in connection with Début de l'insertion their Fin de l'insertion lawful profession or occupation.

21Le paragraphe 23.‍2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

21Subsection 23.‍2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • Début du bloc inséré

    d.‍1)le cessionnaire est visé à l’article 97.‍1, s’il s’agit d’un particulier et que l’arme à feu est une arme de poing;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d.‍1)if the transferee is an individual and the firearm is a handgun, the individual is referred to in section 97.‍1;

    Fin du bloc inséré

22Les alinéas 27a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22Paragraphs 27(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)vérifie, à l’égard du cessionnaire :

    • (i)s’il est titulaire d’un permis,

    • (ii)s’il y est toujours admissible,

    • (iii)si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause,

    • Début du bloc inséré

      (iv)dans le cas où l’arme à feu cédée est une arme de poing, si le cessionnaire est un particulier visé à l’article 97.‍1;

      Fin du bloc inséré
  • b)en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire et détermine si l’arme est appropriée;

  • (a)verify

    • (i)whether the transferee holds a licence,

    • (ii)whether the transferee is still eligible to hold that licence,

    • (iii)whether the licence authorizes the transferee to acquire that kind of firearm or to acquire prohibited weapons, prohibited devices, ammunition or prohibited ammunition, as the case may be, and

    • Début du bloc inséré

      (iv)if the proposed transfer is in respect of a handgun, whether the transferee is an individual referred to in section 97.‍1;

      Fin du bloc inséré
  • (b)in the case of a proposed transfer of a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.‍1) (pre-December 1, 1998 handguns), verify the purpose for which the transferee wishes to acquire the restricted firearm or handgun and determine whether the particular restricted firearm or handgun is appropriate for that purpose;

23L’alinéa 28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23Section 28 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

  • b)celui-ci désire l’acquérir pour Début de l'insertion le Fin de l'insertion  tir à la cible, Début de l'insertion la Fin de l'insertion participation à une compétition de tir ou Début de l'insertion tout Fin de l'insertion usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

  • c) Début de l'insertion dans le cas où l’arme à feu est une arme à feu à autorisation restreinte qui n’est pas une arme de poing, le particulier désire l’acquérir afin de l’ajouter à sa Fin de l'insertion collection d’armes à feu Début de l'insertion et Fin de l'insertion les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies.

  • (b)that the purpose for which the individual wishes to acquire the restricted firearm or handgun is for use in target practice, Début de l'insertion in Fin de l'insertion a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29; or

  • (c) Début de l'insertion in the case of a restricted firearm other than a handgun, that the purpose for which the individual wishes to acquire it is Fin de l'insertion to form part of Début de l'insertion their Fin de l'insertion gun collection Début de l'insertion and the Fin de l'insertion individual satisfies the criteria described in section 30.

24(1)Le passage de l’article 30 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

24(1)The portion of section 30 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Collectionneurs d’armes à feu
Gun collectors

30Pour l’application Début de l'insertion de l’ Fin de l'insertion alinéa 28 Début de l'insertion c Fin de l'insertion ), les particuliers collectionneurs doivent :

a)connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à leurs armes à feu à autorisation restreinte Début de l'insertion qui ne sont pas des armes Fin de l'insertion de poing;

30The criteria referred to in Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion 28( Début de l'insertion c Fin de l'insertion ) are that the individual

(a)has knowledge of the historical, technological or scientific characteristics that relate Début de l'insertion to Fin de l'insertion or distinguish the restricted firearms, Début de l'insertion other than Fin de l'insertion handguns, that Début de l'insertion they possess Fin de l'insertion ;

(2)Les alinéas 30b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 30(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)has consented to the periodic inspection, conducted in a reasonable manner, of the premises in which Début de l'insertion those Fin de l'insertion firearms are to be kept; and

  • (c)has complied with Début de l'insertion any Fin de l'insertion other prescribed requirements respecting knowledge, secure storage and the keeping of records in respect of Début de l'insertion those Fin de l'insertion firearms.

  • (b)has consented to the periodic inspection, conducted in a reasonable manner, of the premises in which Début de l'insertion those Fin de l'insertion firearms are to be kept; and

  • (c)has complied with Début de l'insertion any Fin de l'insertion other prescribed requirements respecting knowledge, secure storage and the keeping of records in respect of Début de l'insertion those Fin de l'insertion firearms.

25L’article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Section 32 of the Act is replaced by the following:

Cession par la poste
Mail-order transfers of firearms

32La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque les conditions réglementaires sont remplies Début de l'insertion et que Fin de l'insertion les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées Début de l'insertion préalablement Fin de l'insertion dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires.

32A person may transfer a firearm by mail only if the prescribed conditions are complied with and the verifications, notifications, issuances and authorizations referred to in sections 21 to 28, 30 and 31 take place within a reasonable period before the transfer in the prescribed manner.

26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

26The Act is amended by adding the following after section 36:

Importation de munitions : particulier
Importation of ammunition — individuals
Début du bloc inséré

37(1)Un particulier peut importer des munitions autres que des munitions prohibées seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

37(1)An individual may import ammunition — other than prohibited ammunition — only if, at the time of the importation, they hold a valid licence and produce the licence to a customs officer.

Fin du bloc inséré
Exception : non-résident
Exception — non-residents
Début du bloc inséré

(2)Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions aux fins d’importation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Despite subsection (1), a non-resident who, at the time of the importation, is 18 years old or older and who does not hold a licence may import ammunition — other than prohibited ammunition — if they declare the ammunition to a customs officer by completing the prescribed form containing the prescribed information and a customs officer confirms the declaration in the prescribed manner. A declaration that is confirmed has the same effect as a valid licence for the purposes of importing the ammunition.

Fin du bloc inséré
Non-conformité
Non-compliance
Début du bloc inséré

(3)Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If any of the requirements of subsection (1) or (2) are not complied with, the customs officer may authorize the ammunition to be exported from that customs office or may detain the ammunition and give the individual a reasonable time to comply with those requirements.

Fin du bloc inséré
Sort des munitions
Disposal of ammunition
Début du bloc inséré

(4)Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des munitions retenues et non exportées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If those requirements are not complied with within a reasonable time and the ammunition is not exported, a customs officer shall lawfully dispose of the ammunition.

Fin du bloc inséré
Non-conformité
Non-compliance
Début du bloc inséré

(5)L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)A customs officer may refuse to confirm the declaration referred to in subsection (2) if, among other things,

(a)the non-resident has not truthfully completed the prescribed form; or

(b)the customs officer has reasonable grounds to believe that it is desirable, in the interests of the safety of the non-resident or any other person, that the declaration not be confirmed.

Fin du bloc inséré

27L’alinéa 54(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27Paragraph 54(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis, de Début de l'insertion l’autorisation Fin de l'insertion de port Début de l'insertion prévue à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion et Début de l'insertion de l’autorisation de Fin de l'insertion transport;

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)au commissaire, dans le cas de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a);

    Fin du bloc inséré
  • (a)a chief firearms officer, in the case of a licence, an authorization to carry Début de l'insertion referred to in paragraph 20(b) Fin de l'insertion or an authorization to transport;

  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)the Commissioner, in the case of an authorization to carry referred to in paragraph 20(a); or

    Fin du bloc inséré

28L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Section 57 of the Act is replaced by the following:

Autorisations de port et de transport
Authorizations to carry or transport

57 Début de l'insertion L’autorisation Fin de l'insertion de port Début de l'insertion prévue à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.

57A chief firearms officer is responsible for issuing authorizations to carry Début de l'insertion referred to in paragraph 20(b) Fin de l'insertion and authorizations to transport.

Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)
Authorizations to carry referred to in paragraph 20(a)
Début du bloc inséré

57.‍1Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

57.‍1The Commissioner is responsible for issuing authorizations to carry referred to in paragraph 20(a).

Fin du bloc inséré

29Les paragraphes 58(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

29Subsections 58(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:

Conditions : contrôleur des armes à feu
Conditions — chief firearms officer

58(1)Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis, les autorisations de port Début de l'insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion et Début de l'insertion les autorisations Fin de l'insertion de transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et Début de l'insertion pour Fin de l'insertion la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

58(1)A chief firearms officer who issues a licence, an authorization to carry Début de l'insertion referred to in paragraph 20(b) Fin de l'insertion or an authorization to transport may attach any condition to it that the chief firearms officer considers desirable in the particular circumstances and in the interests of the safety of the holder or any other person.

Exception : permis ou autorisation
Exception — licence or authorization

(1.‍1)Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis, les autorisations de port Début de l'insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion et Début de l'insertion les autorisations Fin de l'insertion de transport est assujetti aux règlements.

(1.‍1)However, a chief firearms officer’s power to attach a condition to a licence, an authorization to carry Début de l'insertion referred to in paragraph 20(b) Fin de l'insertion or an authorization to transport is subject to the regulations.

Conditions : commissaire
Conditions — Commissioner
Début du bloc inséré

(1.‍2)Sous réserve des règlements, le commissaire peut assortir les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍2)Subject to the regulations, the Commissioner may attach any reasonable condition to an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) that the Commissioner considers desirable in the particular circumstances and in the interests of the safety of the holder or any other person.

Fin du bloc inséré

30Le paragraphe 63(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Subsection 63(3) of the Act is replaced by the following:

Exceptions : autorisation de port
Authorizations to carry

(3) Début de l'insertion L’autorisation Fin de l'insertion de port Début de l'insertion n’est Fin de l'insertion pas Début de l'insertion valide Fin de l'insertion à l’extérieur de la province de Début de l'insertion résidence de son titulaire Fin de l'insertion .

(3)Authorizations to carry are not valid outside Début de l'insertion the province where the holder of the authorization resides Fin de l'insertion .

31L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Section 66 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

Certificat d’enregistrement

66Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu ou Début de l'insertion ne change pas de classification en raison d’une modification à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi Fin de l'insertion .

Début du bloc inséré

(c)the classification of the firearm as a restricted firearm or a prohibited firearm changes as a result of an amendment to an Act of Parliament or to a regulation made under an Act of Parliament.

Fin du bloc inséré

32Les paragraphes 67(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32Subsections 67(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Renouvellement : contrôleur des armes à feu
Renewal — chief firearms officer

67(1)Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis, les autorisations de port Début de l'insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion et Début de l'insertion les autorisations Fin de l'insertion de transport selon les modalités réglementaires.

67(1)A chief firearms officer may renew a licence, Début de l'insertion an Fin de l'insertion authorization to carry referred to Début de l'insertion in paragraph 20(b) Fin de l'insertion or Début de l'insertion an Fin de l'insertion authorization to transport in the prescribed manner.

Renouvellement : commissaire
Renewal — Commissioner
Début du bloc inséré

(1.‍1)Le commissaire peut renouveler les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) selon les modalités réglementaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)The Commissioner may renew an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) in the prescribed manner.

Fin du bloc inséré
Armes de poing et armes à feu à autorisation restreinte
Restricted firearms and pre-December 1, 1998 handguns

(2)En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1er décembre 1998), Début de l'insertion le contrôleur des armes à feu Fin de l'insertion détermine si celle-ci est utilisée Début de l'insertion par le particulier à l’une ou l’autre des Fin de l'insertion fins Début de l'insertion suivantes Fin de l'insertion  :

Début du bloc inséré

a)protection de sa vie ou de celle d’autrui;

b)usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

c)tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;

d)ajout à sa collection d’armes à feu.

Fin du bloc inséré

(2)On renewing a licence authorizing an individual to possess Début de l'insertion a Fin de l'insertion restricted Début de l'insertion firearm Fin de l'insertion or Début de l'insertion a handgun Fin de l'insertion referred to in subsection 12(6.‍1) (pre-December 1, 1998 handguns), a chief firearms officer shall decide whether any Début de l'insertion such firearm Fin de l'insertion or Début de l'insertion handgun is used by them Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(a)to protect their life or the life of other individuals;

(b)in connection with their lawful profession or occupation;

(c)in target practice, in a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29; or

(d)to form part of their gun collection.

Fin du bloc inséré

33L’article 68 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

33Section 68 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Non-délivrance, Début de l'insertion suspension Fin de l'insertion et révocation
Refusal to Issue Début de l'insertion and Suspension Fin de l'insertion and Revocation
Non-délivrance : contrôleur des armes à feu
Refusal to issue — chief firearms officer

68 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port Début de l'insertion prévues à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion des autorisations Fin de l'insertion de transport pour toute raison valable.

68 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion A chief firearms officer shall refuse to issue a licence if the applicant is not eligible to hold one and may refuse to issue an authorization to carry Début de l'insertion referred to in paragraph 20(b) Fin de l'insertion or Début de l'insertion an Fin de l'insertion authorization to transport for any good and sufficient reason.

Non-délivrance : commissaire
Refusal to issue — Commissioner
Début du bloc inséré

(2)Le commissaire peut refuser, pour toute raison valable, la délivrance de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The Commissioner may refuse to issue an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) for any good and sufficient reason.

Fin du bloc inséré

34La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

34The Act is amended by adding the following after section 69:

Suspension
Suspension
Début du bloc inséré

69.‍1(1)S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu peut, pour une période d’au plus trente jours, suspendre, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

69.‍1(1)If a chief firearms officer has reasonable grounds to suspect, on the basis of information that they have collected or received from any person, that the holder of a licence is no longer eligible to hold the licence, they may suspend, in respect of that licence, the holder’s authorization to use, acquire and import firearms for a period of up to 30 days.

Fin du bloc inséré
Notification
Notice
Début du bloc inséré

(2)Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire du permis sa décision. Il indique dans la notification les motifs de sa décision, la nature des renseignements sur lesquels elle est fondée et la durée de la période de suspension et inclut dans la notification copie du texte du présent article et des articles 69.‍2 et 70.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A chief firearms officer shall give notice in writing of the suspension to the holder of the licence. The notice shall include reasons for the decision, the nature of the information relied on for the decision, the period of the suspension and a copy of this section and sections 69.‍2 and 70.

Fin du bloc inséré
Non-communication des renseignements
Non-disclosure of information
Début du bloc inséré

(3)Le contrôleur des armes à feu n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui, à son avis, pourraient menacer la sécurité d’une personne.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A chief firearms officer need not disclose any information the disclosure of which could, in their opinion, endanger the safety of any person.

Fin du bloc inséré
Fin de la suspension
Termination of suspension
Début du bloc inséré

(4)Le contrôleur des armes à feu met fin à la suspension en tout temps avant l’expiration de la période visée au paragraphe (2), s’il est convaincu que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus. Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire concerné la fin de la suspension.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A chief firearms officer shall terminate the suspension at any time before the expiry of the period referred to in subsection (2) if they are satisfied that the grounds for the suspension no longer exist. The chief firearms officer shall give notice in writing of the termination of the suspension to the holder of the licence.

Fin du bloc inséré
Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer
Prohibition on use, acquisition and importation
Début du bloc inséré

69.‍2Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.‍1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

69.‍2The holder of a licence shall not use, acquire or import firearms while their authorizations to do so are suspended under subsection 69.‍1(1).

Fin du bloc inséré

35(1)Le passage du paragraphe 70(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

35(1)The portion of subsection 70(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Révocation : permis et autorisations
Revocation of licence or authorization

70(1)Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis, une autorisation de port Début de l'insertion prévue à l’alinéa 20b) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion une autorisation Fin de l'insertion de transport — Début de l'insertion et le commissaire peut révoquer une autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) Fin de l'insertion — pour toute raison valable, notamment parce que :

70(1)A chief firearms officer may revoke a licence, an authorization to carry Début de l'insertion referred to in paragraph 20(b) Fin de l'insertion or an authorization to transport — Début de l'insertion and the Commissioner may revoke an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) Fin de l'insertion — for any good and sufficient reason including, without limiting the generality of the foregoing,

(2)Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 70(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)le titulaire utilise, acquiert ou importe une arme à feu alors que les autorisations, afférentes à son permis, d’utiliser, d’acquérir et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.‍1(1);

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)where the holder of the licence uses, acquires or imports a firearm while their authorizations to do so are suspended under subsection 69.‍1(1); or

    Fin du bloc inséré

36La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70, de ce qui suit :

36The Act is amended by adding the following after section 70:

Révocation : acte de violence familiale
Revocation — domestic violence
Début du bloc inséré

70.‍1Le contrôleur des armes à feu révoque le permis du particulier s’il est convaincu que ce dernier a participé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

70.‍1If a chief firearms officer determines that an individual who holds a licence has engaged in an act of domestic violence or stalking, the chief firearms officer must revoke the licence.

Fin du bloc inséré
Révocation : ordonnance de protection
Revocation — protection order
Début du bloc inséré

70.‍2(1)Le particulier qui est visé par une ordonnance de protection voit son permis révoqué de plein droit et est tenu dans le délai réglementaire de se départir légalement des armes à feu qu’il possède, notamment en les remettant à un agent de la paix. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

70.‍2(1)If an individual becomes subject to a protection order, their licence is automatically revoked and they must, within the prescribed period, deliver to a peace officer or otherwise lawfully dispose of any firearm that they possess. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the individual in relation to such a firearm during that period.

Fin du bloc inséré
Notification
Notice
Début du bloc inséré

(2)Le contrôleur des armes à feu notifie le particulier, de la manière réglementaire, de la révocation et du délai mentionnés au paragraphe (1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A chief firearms officer must give notice, in the prescribed manner, of a revocation referred to in subsection (1) to the individual and must specify in the notice the period referred to in that subsection.

Fin du bloc inséré
Permis conditionnel
Conditional licence
Début du bloc inséré

70.‍3Sous réserve de l’article 5, le contrôleur des armes à feu peut, dans les circonstances réglementaires, délivrer au particulier mentionné aux articles 6.‍1, 70.‍1 ou 70.‍2 un permis assorti des conditions que le contrôleur estime indiquées, si le particulier le convainc :

a)soit de la nécessité pour lui de posséder une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille;

b)soit du fait que la révocation de son permis équivaut à une interdiction de travailler dans son seul domaine possible d’emploi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

70.‍3Subject to section 5, a chief firearms officer may, in the prescribed circumstances, issue a licence that is subject to the conditions that the chief firearms officer considers appropriate to an individual referred to in section 6.‍1, 70.‍1 or 70.‍2 if the individual establishes to the satisfaction of the chief firearms officer that

(a)they need a firearm to hunt or trap in order to sustain themselves or their family; or

(b)the revocation constitutes a virtual prohibition against employment in the only vocation open to the individual.

Fin du bloc inséré

37Les paragraphes 72(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

37Subsections 72(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Disposition des armes à feu, etc.
Disposal of firearms, etc.

(4)La notification accorde un délai raisonnable pendant lequel le demandeur ou le titulaire du permis peut se départir légalement des armes à feu, armes prohibées, Début de l'insertion armes à autorisation restreinte Fin de l'insertion , dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession, notamment en les remettant à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, sans qu’une poursuite puisse être intentée, Début de l'insertion relativement à ces armes à feu, armes, dispositifs ou munitions Fin de l'insertion , contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel.

(4)A notice given under subsection (1) in respect of a licence must specify a reasonable period during which the applicant for or holder of the licence may deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer or otherwise lawfully dispose of any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition that the applicant for or holder of the licence possesses and during which sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder Début de l'insertion in relation to such a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or prohibited device or such prohibited ammunition Fin de l'insertion .

Disposition des armes à feu : certificat d’enregistrement
Disposal of firearms — registration certificate

(5)La notification accorde un délai raisonnable pendant lequel le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte peut se départir légalementde celle-ci, notamment en la remettant à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, aucune poursuite ne pouvant être intentée, Début de l'insertion relativement à ces armes à feu Fin de l'insertion , contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai. 

(5)A notice given under subsection (1) in respect of a registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm must specify a reasonable period during which the applicant for or holder of the registrationcertificate may deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer or otherwise lawfully dispose of the firearm to which the registration certificate relates and during which sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder Début de l'insertion in relation to such a prohibited firearm or restricted firearm Fin de l'insertion . 

Renvoi
Reference
Début du bloc inséré

(6)En cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 relativement à la non-délivrance ou à la révocation d’un permis, le requérant, dans les trois jours suivant la saisine, se départ légalement des armes à feu qu’il possède notamment en les remettant à un agent de la paix. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre le requérant au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Fin du bloc inséré

(6)If the applicant for or holder of a licence refers the refusal to issue it or revocation of it to a provincial court judge under section 74, Début de l'insertion they must, within three days after referring the matter, deliver to a peace officer or otherwise lawfully dispose of any firearm that they possess. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm during that three-day period Fin de l'insertion .

Ordonnance : retour des armes à feu
Order — return of firearm
Début du bloc inséré

(7)S’il confirme la décision du contrôleur des armes à feu et que des armes à feu ont été remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6), le juge peut ordonner que celles-ci soient retournées au requérant afin que celui-ci puisse s’en départir légalement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)If the decision of the chief firearms officer is confirmed, the judge may, if a firearm was delivered to a peace officer under subsection (6), order the return of the firearm to the applicant for or holder of the licence, in order for the applicant or holder to lawfully dispose of it.

Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré

(8)Lorsqu’il rend l’ordonnance visée au paragraphe (7), le juge peut imposer les conditions qu’il estime appropriées pour la sécurité du requérant ou de toute autre personne, notamment :

a)les modalités entourant le retour des armes à feu au requérant;

b)la manière pour le requérant d’accéder aux armes à feu retournées durant la période débutant au moment où les armes à feu lui sont retournées et se terminant à celui où il s’en départ;

c)la manière dont le requérant doit se départir des armes à feu.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)When making an order under subsection (7), the judge may impose any conditions that they consider appropriate in the interests of the safety of the applicant for or holder of the licence or any other person, including

(a)the time within which and manner in which the firearm is to be returned;

(b)the manner in which the applicant or holder is to have access to the firearm during the period beginning with the return of the firearm and ending with its disposal; and

(c)the manner in which the firearm is to be disposed of.

Fin du bloc inséré
Prise d’effet
Effect
Début du bloc inséré

(9)L’ordonnance rendue en application du paragraphe (7) prend effet à l’expiration de tout délai d’appel, si aucun appel n’est formé, ou, si un appel est formé, à la date où la décision du contrôleur des armes à feu est confirmée en dernier ressort.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)An order made under subsection (7) takes effect on

(a)the day after the day on which the period for making an appeal has expired, if no appeal is made; or

(b)the day on which a final determination is made in respect of the appeal, if an appeal is made and the decision of the chief firearms officer is confirmed.

Fin du bloc inséré
Décision confirmée
If decision confirmed
Début du bloc inséré

(10)Si la décision du contrôleur des armes à feu est confirmée définitivement, le requérant se départ légalement des armes à feu qu’il avait remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6) dans les trente jours suivant la date où elles lui sont retournées. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre le requérant en vertu des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(10)If the appeal has been finally determined and the decision of the chief firearms officer is confirmed, the applicant for or holder of the licence must lawfully dispose of a firearm that was delivered to a peace officer under subsection (6) within 30 days after the day on which the firearm is returned to them. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm during that 30-day period.

Fin du bloc inséré

38(1)Le paragraphe 87(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

38(1)Subsection 87(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.‍1;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)every licence that is the subject of a suspension under section 69.‍1;

    Fin du bloc inséré

(2)L’alinéa 87(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 87(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les ordonnances d’interdiction Début de l'insertion et les ordonnances de protection Fin de l'insertion dont il est Début de l'insertion avisé Fin de l'insertion aux termes de l’article 89, Début de l'insertion de même que toute modification ou révocation de celles-ci Fin de l'insertion ;

  • (c)every prohibition order Début de l'insertion and protection order, and any variation or revocation of such orders Fin de l'insertion , of which the chief firearms officer is informed under section 89; and

39La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :

39The Act is amended by adding the following after section 88:

Début du bloc inséré
Communication de renseignements
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Disclosure of Information
Fin du bloc inséré
Communication autorisée
Authorization to disclose
Début du bloc inséré

88.‍1(1)Si le commissaire, le directeur ou le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un particulier utilise ou a utilisé un permis dans le but de commettre, relativement à la cession ou l’offre de cession d’une arme à feu, une infraction visée aux paragraphes 99(1) ou 100(1) du Code criminel, il peut, à des fins d’enquête ou de poursuite de ces infractions, communiquer les renseignements ci-après à tout organisme chargé du contrôle d’application de la loi :

a)le nom, la date de naissance et l’adresse du particulier;

b)le numéro du permis, la province de délivrance du plus récent permis délivré au particulier et les dates de délivrance du premier permis et du plus récent permis délivrés au particulier;

c)la liste de toutes les armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées acquises par le particulier ainsi qu’une mention indiquant si elles ont été acquises d’une entreprise ou d’un particulier;

d)le numéro, la date de délivrance et la date d’expiration du certificat d’enregistrement de toute arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier ainsi que le numéro d’enregistrement de l’arme à feu en question;

e)le numéro de série, la marque, le modèle, le fabricant, le calibre et la longueur du canon de toute arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier;

f)si une arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier a été cédée ou signalée volée ou perdue;

g)tout autre renseignement réglementaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

88.‍1(1)If the Commissioner, the Registrar or a chief firearms officer has reasonable grounds to suspect that an individual is using or has used a licence to transfer or offer to transfer a firearm for the purpose of committing an offence referred to in subsection 99(1) or 100(1) of the Criminal Code, the Commissioner, the Registrar or the chief firearms officer may disclose, for the purpose of investigating or prosecuting an offence under that subsection, the following information to a law enforcement agency:

(a)the individual’s name, date of birth and address;

(b)the licence number and province of issuance of the individual’s most recent licence and the dates of issue of the first licence and most recent licence issued to the individual;

(c)a list of all restricted and prohibited firearms acquired by the individual and whether they were acquired from a business or an individual;

(d)the number, date of issue and expiration date of the registration certificates for all firearms for which the individual was issued a registration certificate and the firearm identification number of those firearms;

(e)the serial number, make, model, manufacturer, calibre and barrel length of all firearms for which the individual was issued a registration certificate;

(f)whether a firearm for which the individual was issued a registration certificate has been transferred or reported lost or stolen; and

(g)any other prescribed information.

Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré

(2)Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter les pouvoirs conférés au commissaire, au directeur ou au contrôleur des armes à feu au titre de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de la common law à l’égard de la communication par ceux-ci de renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)For greater certainty, nothing in subsection (1) is intended to derogate from the powers conferred on the Commissioner, the Registrar or a chief firearms officer under this Act or any other Act of Parliament or an Act of a provincial legislature or the common law to disclose information to a law enforcement agency.

Fin du bloc inséré

40L’intertitre précédant l’article 89 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40The heading before section 89 is replaced by the following:

Notification des ordonnances d’interdiction Début de l'insertion et des ordonnances de protection Fin de l'insertion
Reporting of Prohibition Orders Début de l'insertion and Protection Orders Fin de l'insertion

41L’article 89 de la même loi devient le paragraphe 89(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

41Section 89 of the Act is renumbered as subsection 89(1) and is amended by adding the following:

Notification : ordonnance de protection
Protection order
Début du bloc inséré

(2)L’autorité compétente qui rend, modifie ou révoque une ordonnance de protection avise sans délai le contrôleur des armes à feu de ce fait.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Any competent authority that makes, varies or revokes a protection order shall have a chief firearms officer informed without delay of the protection order or its variation or revocation.

Fin du bloc inséré

42Le paragraphe 93(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42Subsection 93(1) of the Act is replaced by the following:

Rapport au ministre fédéral
Report to federal Minister

93(1)Le commissaire, Début de l'insertion au plus tard le 31 mai de Fin de l'insertion chaque année et chaque fois que le ministre fédéral lui en fait la demande par écrit, transmet à celui-ci un rapport sur l’application de la présente loi rédigé en la forme et contenant les renseignements qu’il exige.

93(1)The Commissioner shall, Début de l'insertion no later than May 31 Fin de l'insertion of each year and at any other times that the federal Minister may in writing request, submit to the federal Minister a report, in the form and including the information that the federal Minister may direct, with regard to the administration of this Act.

Renseignements sur les communications
Information on disclosures
Début du bloc inséré

(1.‍1)Le rapport comprend les renseignements relatifs aux communications faites en vertu de l’article 88.‍1 pendant la période sur laquelle porte le rapport, notamment le nombre de communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)Each report shall include information relating to the disclosures made under section 88.‍1 during the period to which the report relates, including the number of disclosures made to a law enforcement agency.

Fin du bloc inséré

43La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

43The Act is amended by adding the following after section 97:

Exception : arme de poing
Exception — handguns
Début du bloc inséré

97.‍1Les articles 12.‍2 et 19.‍1 ne s’appliquent pas au particulier qui, selon le cas :

a)est le titulaire d’une autorisation de port à l’égard d’une arme de poing;

b)satisfait aux critères réglementaires et fournit au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir précisant que le particulier s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, que l’arme de poing lui est nécessaire pour ce faire et la discipline en question.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

97.‍1Sections 12.‍2 and 19.‍1 do not apply in respect of an individual who

(a)holds an authorization to carry in respect of a handgun; or

(b)meets the prescribed criteria and provides a letter to a chief firearms officer from a provincial or national sport shooting governing body indicating

(i)that they are training, competing or coaching in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee,

(ii)the disciplines in which they train, compete or coach, and

(iii)that the handgun in question is necessary for training, competing or coaching in those disciplines.

Fin du bloc inséré

44La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 111, de ce qui suit :

44The Act is amended by adding the following after section 111:

Publicité
Advertising
Début du bloc inséré

112(1)Commet une infraction l’entreprise ou toute personne ci-après qui, dans une publicité sur les armes à feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou en fait la promotion :

a)la personne qui est le propriétaire ou un associé de l’entreprise;

b)la personne qui est l’administrateur ou le dirigeant de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale;

c)la personne qui est liée à une personne visée aux alinéas a) ou b) et qui a une influence directe sur le fonctionnement de l’entreprise.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

112(1)Every business or every person referred to below commits an offence that advertises a firearm in a manner that depicts, counsels or promotes violence against a person:

(a)a person who is an owner of or partner in the business;

(b)if the business is a corporation, a person who is a director or officer of the corporation;

(c)a person who has a relationship with a person referred to in paragraph (a) or (b) and who has a direct influence on the operations of the business.

Fin du bloc inséré
Peine
Punishment
Début du bloc inséré

(2)L’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :

(i)de deux ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii)de cinq ans, en cas de récidive;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Every business that, or every person referred to in paragraph (1)‍(a), (b) or (c) who, commits an offence under subsection (1)

(a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment

(i)in the case of a first offence, for a term not exceeding two years, and

(ii)in the case of a second or subsequent offence, for a term not exceeding five years; or

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré

45(1)L’alinéa 117a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45(1)Paragraph 117(a) of the Act is replaced by the following:

  • Début du bloc inséré

    a)définir « ordonnance de protection » pour l’application de la présente loi;

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion a.‍01) Fin de l'insertion régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;

  • Début du bloc inséré

    (a)defining the expression “protection order” for the purposes of this Act;

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion (a.‍01) Fin de l'insertion regulating the issuance of licences, registration certificates and authorizations, including regulations respecting the purposes for which they may be issued under any provision of this Act and prescribing the circumstances in which persons are or are not eligible to hold licences;

(2)L’alinéa 117k.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 117(k.‍3) of the Act is replaced by the following:

  • k.‍3)régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d) et l’attestation des déclarations pour l’application Début de l'insertion du paragraphe 37(2) Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    k.‍4)régir la disposition des munitions visées au paragraphe 37(4);

    Fin du bloc inséré
  • (k.‍3)respecting the confirmation of declarations and authorizations to transport for the purposes of paragraph 35(1)‍( Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) and the confirmation of declarations for the purposes of Début de l'insertion subsection 37(2) Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (k.‍4)respecting the disposal of ammunition referred to in subsection 37(4);

    Fin du bloc inséré

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Ordonnances de protection

Protection orders

46Les articles 6.‍1 et 70.‍2 de la Loi sur les armes à feu, respectivement édictés par les articles 16 et 36, ne s’appliquent que relativement aux ordonnances de protection, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, rendues à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 15.

46Section 6.‍1 of the Firearms Act, as enacted by section 16, and section 70.‍2 of that Act, as enacted by section 36, apply only in respect of protection orders, as defined in subsection 2(1) of that Act, made on or after the day on which section 15 comes into force.

Certificats d’enregistrement : armes de poing

Registration certificates — handguns

47L’article 12.‍2 de la Loi sur les armes à feu, édicté par l’article 17, ne s’applique pas relativement au certificat d’enregistrement pour lequel une demande a été présentée, conformément à l’article 54 de cette loi, avant la date d’entrée en vigueur de cet article 17.

47Section 12.‍2 of the Firearms Act, as enacted by section 17, does not apply in respect of a registration certificate for which an application was submitted in accordance with section 54 of that Act before the day on which that section 17 comes into force.

Renvoi pendant

Pending reference

48Le paragraphe 72(6) de la Loi sur les armes à feu, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 37, continue de s’appliquer au demandeur ou au titulaire d’un permis qui a soumis la non-délivrance ou la révocation du document à un juge d’une cour provinciale en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu avant cette date si, à cette date, le renvoi n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.

48Subsection 72(6) of the Firearms Act, as it read immediately before the day on which section 37 comes into force, continues to apply in respect of an applicant for or holder of a licence who referred the refusal to issue it or revocation of it to a provincial court judge under section 74 of the Firearms Act before that day if, on that day, the reference has not been finally disposed of.

1997, ch. 9

1997, c. 9

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Nuclear Safety and Control Act

49L’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

49Section 2 of the Nuclear Safety and Control Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

agent de sécurité nucléaire Employé désigné à ce titre en vertu du paragraphe 27.‍1(2). (nuclear security officer)

arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (firearm)

arme prohibée S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited weapon)

dispositif prohibé S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited device)

force d’intervention nucléaire interne Force d’intervention nucléaire interne visée au paragraphe 27.‍2(1). (on-site nuclear response force)

site à sécurité élevée Installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou des matières nucléaires de catégorie II, au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, sont traitées, utilisées ou stockées. (high-security site)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

firearm has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (arme à feu)

high-security site means a nuclear facility where Category I nuclear material or Category II nuclear material, as those terms are defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, is processed, used or stored. (site à sécurité élevée)

nuclear security officer means an employee who is designated as a nuclear security officer under subsection 27.‍1(2). (agent de sécurité nucléaire)

on-site nuclear response force means the on-site nuclear response force referred to in subsection 27.‍2(1). (force d’intervention nucléaire interne)

prohibited device has the same meaning as in subsection 84(1) of the Criminal Code. (dispositif prohibé)

prohibited weapon has the same meaning as in subsection 84(1) of the Criminal Code. (arme prohibée)

Fin du bloc inséré

50La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

50The Act is amended by adding the following after section 27:

Début du bloc inséré

Sites à sécurité élevée

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

High-security Sites

Fin du bloc inséré
Sécurité sur le site
Security at site
Début du bloc inséré

27.‍1(1)Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est chargé d’en assurer la sécurité conformément à l’article 27.‍2 et aux exigences réglementaires.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

27.‍1(1)A licensee who operates a high-security site is responsible for ensuring the security of the site in accordance with section 27.‍2 and the prescribed requirements.

Fin du bloc inséré
Agents de sécurité nucléaire
Nuclear security officers
Début du bloc inséré

(2)Il peut, conformément aux règlements :

a)désigner tel de ses employés qui satisfait aux exigences réglementaires à titre d’agent de sécurité nucléaire;

b)suspendre ou révoquer cette désignation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The licensee may, in accordance with the regulations,

(a)designate as a nuclear security officer any employee of the licensee who meets the prescribed requirements; and

(b)suspend or revoke the designation.

Fin du bloc inséré
Restriction
Restriction
Début du bloc inséré

(3)L’employé désigné à titre d’agent de sécurité nucléaire ne peut toutefois exercer ses attributions à ce titre que s’il est désigné à titre d’agent de la paix en vertu du paragraphe 27.‍3(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)An employee designated as a nuclear security officer may exercise the powers and perform the duties and functions of a nuclear security officer only if they are designated as a peace officer under subsection 27.‍3(1).

Fin du bloc inséré
Préservation et maintien de la paix publique
Preservation and maintenance of public peace
Début du bloc inséré

(4)Les agents de sécurité nucléaire sont notamment chargés de préserver et maintenir la paix publique sur le site à sécurité élevée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A nuclear security officer’s duties include the preservation and maintenance of the public peace at the high-security site.

Fin du bloc inséré
Force d’intervention nucléaire interne
On-site nuclear response force
Début du bloc inséré

27.‍2(1)Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est tenu de disposer en tout temps d’une force d’intervention nucléaire interne composée d’agents de sécurité nucléaire qui sont, à la fois :

a)désignés à titre d’agents de la paix en vertu du paragraphe 27.‍3(1);

b)formés au maniement et à l’usage des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés et qualifiés pour les manier et s’en servir;

c)postés en permanence au site à sécurité élevée;

d)armés et équipés conformément aux règlements.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

27.‍2(1)A licensee who operates a high-security site shall at all times maintain an on-site nuclear response force that is composed of nuclear security officers who are

(a)designated as peace officers under subsection 27.‍3(1);

(b)trained in the handling and use of firearms, prohibited weapons and prohibited devices and qualified to handle and use them;

(c)posted to the high-security site on a permanent basis; and

(d)armed and equipped in accordance with the regulations.

Fin du bloc inséré
Formation additionnelle
Additional training
Début du bloc inséré

(2)S’il acquiert des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titre d’une autorisation qui lui est délivrée en vertu du paragraphe 27.‍4(1), le titulaire de licence ou de permis veille à ce que les membres de la force d’intervention nucléaire interne soient formés au maniement et à l’usage de ces armes à feu, armes prohibées ou dispositifs prohibés et soient qualifiés pour les manier et s’en servir.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If the licensee acquires any firearms, prohibited weapons or prohibited devices in accordance with an authorization granted under subsection 27.‍4(1), the licensee shall ensure that the members of the on-site nuclear response force are trained in the handling and use of those firearms, prohibited weapons or prohibited devices and that the members are qualified to handle and use them.

Fin du bloc inséré
Exemption
Exemption
Début du bloc inséré

(3)Il n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) s’il prend :

a)soit, avec un service de police local, provincial ou fédéral ou les Forces canadiennes, des arrangements à l’égard de la sécurité sur le site à sécurité élevée qui satisfont aux exigences réglementaires et que la Commission approuve;

b)soit d’autres mesures de sécurité qui satisfont aux exigences réglementaires et que la Commission approuve.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The licensee is not required to comply with subsection (1) if the licensee

(a)makes on-site security arrangements with a local, provincial or federal police service or with the Canadian Forces that meet the prescribed requirements and are approved by the Commission; or

(b)takes other security measures that meet the prescribed requirements and are approved by the Commission.

Fin du bloc inséré
Désignation à titre d’agent de la paix
Peace officer designation
Début du bloc inséré

27.‍3(1)La Commission peut, conformément aux règlements :

a)désigner tout agent de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix pour un site à sécurité élevée;

b)suspendre ou révoquer cette désignation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

27.‍3(1)The Commission may, in accordance with the regulations,

(a)designate any nuclear security officer as a peace officer for a high-security site; and

(b)suspend or revoke the designation.

Fin du bloc inséré
Effet de la désignation
Effect of designation
Début du bloc inséré

(2)Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix est un agent de la paix au sens du Code criminel pour l’exercice de ses fonctions au site à sécurité élevée en cause et pour l’exercice hors du site de fonctions réglementaires qui sont accessoires à celles-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Subject to subsection (3), a nuclear security officer who is designated as a peace officer is a peace officer within the meaning of the Criminal Code for the purpose of performing their duties and functions at the high-security site for which they are designated and for the purpose of performing any prescribed off-site duties and functions that are ancillary to their duties and functions at the site.

Fin du bloc inséré
Pouvoirs — limites
Limits on powers
Début du bloc inséré

(3)L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix ne peut, à ce titre, exercer que les pouvoirs ci-après, et ce, uniquement au site à sécurité élevée en cause :

a)vérifier l’identité de tout individu;

b)fouiller les individus et les choses;

c)arrêter sans mandat, en conformité avec le Code criminel, tout individu qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi, au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui présente un risque pour la sûreté et la sécurité du site, ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction au site;

d)saisir toute chose :

(i)soit dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle présente un risque pour la sûreté et la sécurité du site,

(ii)soit à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’alinéa c) a été commise, ou est en train ou sur le point de l’être.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A nuclear security officer who is designated as a peace officer may exercise only the following powers as a peace officer and may do so only at the high-security site for which they are designated:

(a)verifying the identity of any individual;

(b)conducting searches of individuals and things;

(c)arresting without a warrant, in accordance with the Criminal Code, any individual whom the nuclear security officer finds committing an offence under this Act, the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that poses a risk to the safety or security of the site or any individual whom the nuclear security officer believes on reasonable grounds has committed or is about to commit such an offence at the site; and

(d)seizing any thing

(i)that the nuclear security officer believes on reasonable grounds poses a risk to the safety or security of the site, or

(ii)in relation to which the nuclear security officer believes on reasonable grounds that an offence referred to in paragraph (c) has been, is being or is about to be committed.

Fin du bloc inséré
Usage de la force
Use of force
Début du bloc inséré

(4)Les paragraphes 25(1), (3) et (4) du Code criminel s’appliquent à l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix uniquement lorsqu’il exerce ses pouvoirs à ce titre au site à sécurité élevée pour lequel il est désigné.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Subsections 25(1), (3) and (4) of the Criminal Code apply to a nuclear security officer who is designated as a peace officer only when they are exercising their powers as a peace officer at the high-security site for which they are designated.

Fin du bloc inséré
Individus arrêtés et choses saisies
Arrested individuals and seized things
Début du bloc inséré

(5)L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix qui arrête un individu en vertu de l’alinéa (3)c) ou saisit une chose en vertu de l’alinéa (3)d) prend les dispositions nécessaires pour que la garde de l’individu ou de la chose soit remise au service de police compétent dès que possible après l’arrestation ou la saisie.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)If a nuclear security officer who is designated as a peace officer arrests an individual under paragraph (3)‍(c) or seizes a thing under paragraph (3)‍(d), the nuclear security officer shall arrange for the appropriate police service to take custody of the individual or thing as soon as feasible after the arrest or seizure.

Fin du bloc inséré
Procédure de traitement des plaintes
Complaints process
Début du bloc inséré

(6)La Commission veille, conformément aux règlements, à ce qu’il y ait une procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)The Commission shall, in accordance with the regulations, ensure that there is a process for handling complaints with respect to the conduct of nuclear security officers in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions as peace officers.

Fin du bloc inséré
Armes à feu, armes prohibées et dispositifs prohibés
Firearms, prohibited weapons and prohibited devices
Début du bloc inséré

27.‍4(1)Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu et sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut délivrer au titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée une autorisation, assortie ou non de conditions, lui permettant d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés — et d’en disposer — pour exercer la responsabilité que lui confère le paragraphe 27.‍1(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

27.‍4(1)Despite Part III of the Criminal Code and the Firearms Act, and subject to subsection (2), the Commission may grant an authorization, with or without conditions, to a licensee who operates a high-security site to acquire, possess, transfer and dispose of firearms, prohibited weapons and prohibited devices in order to carry out the responsibility referred to in subsection 27.‍1(1).

Fin du bloc inséré
Restriction
Restriction
Début du bloc inséré

(2)L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (1) ne peut permettre la cession d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés qu’au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu de ce paragraphe ou à une agence de services publics.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An authorization granted under subsection (1) may authorize a licensee to transfer firearms, prohibited weapons and prohibited devices only to a public service agency or to another licensee to whom an authorization has been granted under that subsection.

Fin du bloc inséré
Cession au titulaire de licence ou de permis
Transfer to licensee
Début du bloc inséré

(3)Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu, la Commission, toute agence de services publics ou toute personne en possession légitime d’armes à feu, d’armes prohibées ou de dispositifs prohibés peut céder des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe (1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Despite Part III of the Criminal Code and the Firearms Act, the Commission, a public service agency or any person in lawful possession of firearms, prohibited weapons or prohibited devices may transfer firearms, prohibited weapons and prohibited devices to a licensee to whom an authorization has been granted under subsection (1).

Fin du bloc inséré
Rapports présentés au directeur de l’enregistrement des armes à feu
Reporting to Registrar of Firearms
Début du bloc inséré

(4)Le titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation est délivrée en vertu du paragraphe (1) présente au directeur de l’enregistrement des armes à feu visé à l’article 82 de la Loi sur les armes à feu, comme s’il était une agence de services publics, l’avis visé à l’article 12 du Règlement sur les armes à feu des agents publics et les rapports visés aux articles 8 à 10, 11, 13, 14 et 16 de ce règlement. Toutefois, toute mention du 31 octobre 2008 dans les dispositions de ce règlement vaut mention de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire et toute mention du 31 octobre 2009 dans ces dispositions vaut mention de la date qui tombe le jour du premier anniversaire de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)A licensee to whom an authorization is granted under subsection (1) shall, as if the licensee were a public service agency, provide the Registrar of Firearms referred to in section 82 of the Firearms Act with the advisory information referred to in section 12 of the Public Agents Firearms Regulations and the reports referred to in sections 8 to 10, 11, 13, 14 and 16 of those Regulations. However, any reference to “October 31, 2008” in those Regulations is to be read as a reference to the day on which the authorization is granted to the licensee and any reference to “October 31, 2009” in those Regulations is to be read as a reference to the first anniversary of the day on which the authorization is granted.

Fin du bloc inséré
Rapports présentés à la Commission
Reporting to Commission
Début du bloc inséré

(5)Il fait, conformément aux règlements, rapport à la Commission relativement à l’avis et aux rapports qu’il présente au titre du Règlement sur les armes à feu des agents publics.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)A licensee to whom an authorization is granted under subsection (1) shall, in accordance with the regulations, report to the Commission with respect to the advisory information and reports that the licensee provides under the Public Agents Firearms Regulations.

Fin du bloc inséré
Définition de agence de services publics
Definition of public service agency
Début du bloc inséré

(6)Au présent article, agence de services publics s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)In this section, public service agency has the same meaning as in section 1 of the Public Agents Firearms Regulations.

Fin du bloc inséré
Délégation au président
Delegation to President
Début du bloc inséré

27.‍5La Commission peut déléguer au président les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27.‍3(1) et l’article 27.‍4.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

27.‍5The Commission may delegate to the President the powers conferred on it under subsection 27.‍3(1) or section 27.‍4.

Fin du bloc inséré

51Le paragraphe 44(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

51Subsection 44(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):

  • Début du bloc inséré

    m.‍1)régir la désignation de tout employé du titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée à titre d’agent de sécurité nucléaire et la suspension ou la révocation d’une telle désignation;

  • m.‍2)régir les attributions des agents de sécurité nucléaire, notamment :

    • (i)leurs fonctions hors du site à sécurité élevée qui sont accessoires à leurs fonctions au site,

    • (ii)leurs attributions à titre de membres de la force d’intervention nucléaire interne;

  • m.‍3)régir le port, le maniement, l’usage, le transport et l’entreposage d’armes prohibées par les agents de sécurité nucléaire qui ne sont pas membres de la force d’intervention nucléaire interne dans l’exercice de leurs attributions et régir l’équipement qui doit leur être fourni lorsqu’ils exercent ces attributions;

  • m.‍4)régir le port, le maniement, l’usage, le transport et l’entreposage d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés par les membres de la force d’intervention nucléaire interne dans l’exercice de leurs attributions et régir l’équipement qui doit leur être fourni lorsqu’ils exercent ces attributions;

  • m.‍5)régir la désignation de tout agent de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix et la suspension ou la révocation d’une telle désignation;

  • m.‍6)régir la procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix, notamment le dépôt des plaintes, leur examen et la façon de les régler;

  • m.‍7)régir les autorisations délivrées en vertu du paragraphe 27.‍4(1);

  • m.‍8)régir les attributions du directeur de l’enregistrement en ce qui a trait aux obligations visées au paragraphe 27.‍4(4), notamment l’attribution de numéros d’identification aux titulaires de licence et de permis et aux armes à feu;

  • m.‍9)régir l’obligation imposée au titulaire de licence ou de permis par le paragraphe 27.‍4(5) de faire rapport à la Commission;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (m.‍1)respecting the designation of employees of a licensee who operates a high-security site as nuclear security officers and the suspension or revocation of those designations;

  • (m.‍2)respecting the powers, duties and functions of nuclear security officers, including

    • (i)any duties to be performed off-site that are ancillary to their duties at a high-security site, and

    • (ii)their powers, duties and functions as members of an on-site nuclear response force;

  • (m.‍3)respecting the carrying, handling, use, storage and transportation of prohibited weapons by nuclear security officers who are not members of an on-site nuclear response force in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions and respecting the equipment that is to be provided to them for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions;

  • (m.‍4)respecting the carrying, handling, use, storage and transportation of firearms, prohibited weapons and prohibited devices by members of an on-site nuclear response force in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions and respecting the equipment that is to be provided to them for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions;

  • (m.‍5)respecting the designation of nuclear security officers as peace officers and the suspension or revocation of those designations;

  • (m.‍6)respecting the process for handling complaints with respect to the conduct of nuclear security officers in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions as peace officers, including the filing and reviewing of complaints and the manner in which they are to be resolved;

  • (m.‍7)respecting authorizations granted under subsection 27.‍4(1);

  • (m.‍8)respecting the powers, duties and functions of the Registrar of Firearms in relation to the requirements set out in subsection 27.‍4(4), including the assignment of identification numbers to licensees and firearms;

  • (m.‍9)respecting a licensee’s obligation to report to the Commission under subsection 27.‍4(5);

    Fin du bloc inséré

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

52L’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

52Paragraph 4(2)‍(c) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

  • c)à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour activités de criminalité organisée ou Début de l'insertion pour criminalité transfrontalière Fin de l'insertion ;

  • (c)the establishment of policies respecting the enforcement of this Act and inadmissibility on grounds of security, organized criminality, violating human or international rights or Début de l'insertion transborder criminality Fin de l'insertion ; or

53(1)Les alinéas 36(1)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53(1)Paragraphs 36(1)‍(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)être déclaré coupable au Canada d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;

  • b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

  • c)commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • a)être déclaré coupable au Canada d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;

  • b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

  • c)commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

(2)Les alinéas 36(2)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 36(2)‍(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)être déclaré coupable au Canada d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions Début de l'insertion prévues sous le régime Fin de l'insertion de toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

  • b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions Début de l'insertion sous le régime de toute loi fédérale Fin de l'insertion ;

  • c)commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation;

  • a)être déclaré coupable au Canada d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions Début de l'insertion prévues sous le régime Fin de l'insertion de toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

  • b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions Début de l'insertion sous le régime de toute loi fédérale Fin de l'insertion ;

  • c)commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation;

(3)L’alinéa 36(2)d) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 36(2) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b), by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

(4)L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4)Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Criminalité transfrontalière

Transborder criminality

Début du bloc inséré

(2.‍1)Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière le fait de commettre, à son entrée au Canada, une infraction précisée par règlement qui constitue une infraction sous le régime d’une loi fédérale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2.‍1)A foreign national is inadmissible on grounds of transborder criminality for committing, on entering Canada, a prescribed offence under an Act of Parliament.

Fin du bloc inséré

(5)Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 36(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application

Application

(3)Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) Début de l'insertion à (2.‍1) Fin de l'insertion  :

(3)The following provisions govern subsections (1) Début de l'insertion to (2.‍1) Fin de l'insertion :

(6)L’alinéa 36(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 36(3)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)inadmissibility under subsections (1) Début de l'insertion to (2.‍1) Fin de l'insertion may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

  • (b)inadmissibility under subsections (1) Début de l'insertion to (2.‍1) Fin de l'insertion may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

(7)Le passage de l’alinéa 36(3)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of paragraph 36(3)‍(e) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (e)inadmissibility under subsections (1) Début de l'insertion to (2.‍1) Fin de l'insertion may not be based on an offence

  • (e)inadmissibility under subsections (1) Début de l'insertion to (2.‍1) Fin de l'insertion may not be based on an offence

54L’alinéa 37(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Paragraph 37(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan;

  • a)être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan;

55L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55Paragraph 55(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, Début de l'insertion criminalité transfrontalière Fin de l'insertion ou criminalité organisée.

  • (b)has reasonable grounds to suspect that the permanent resident or the foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality, criminality, Début de l'insertion transborder criminality Fin de l'insertion or organized criminality.

56L’alinéa 58(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56Paragraph 58(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droitshumains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, Début de l'insertion criminalité transfrontalière Fin de l'insertion ou criminalité organisée; 

  • (c)the Minister is taking necessary steps to inquire into a reasonable suspicion that they are inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality, criminality, Début de l'insertion transborder criminality Fin de l'insertion or organized criminality;

57Le paragraphe 68(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Subsection 68(4) of the Act is replaced by the following:

Classement et annulation

Termination and cancellation

(4)Le sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour grande criminalité, criminalité ou Début de l'insertion criminalité transfrontalière Fin de l'insertion est révoqué de plein droit si le résident permanent ou l’étranger est reconnu coupable d’une autre infraction mentionnée au paragraphe 36(1), l’appel étant dès lors classé.

(4)If the Immigration Appeal Division has stayed a removal order against a permanent resident or a foreign national who was found inadmissible on grounds of serious criminality, criminality or Début de l'insertion transborder criminality Fin de l'insertion , and they are convicted of another offence referred to in subsection 36(1), the stay is cancelled by operation of law and the appeal is terminated.

58L’alinéa 100(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58Paragraph 100(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour Début de l'insertion une Fin de l'insertion infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour Début de l'insertion une Fin de l'insertion infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

59Les alinéas 101(2)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

59Paragraphs 101(2)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

  • b)une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • a)une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

  • b)une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

60L’alinéa 103(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60Paragraph 103(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour Début de l'insertion une Fin de l'insertion infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour Début de l'insertion une Fin de l'insertion infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

61Le paragraphe 105(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61Subsection 105(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Sursis

Sursis

105(1)La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.

105(1)La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.

62L’alinéa 112(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Paragraph 112(3)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

  • b)il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

63(1)Le sous-alinéa 113e)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Subparagraph 113(e)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction Début de l'insertion prévue sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et pour laquelle soit un emprisonnement de moins de deux ans a été infligé, soit aucune peine d’emprisonnement n’a été imposée,

  • (i)an applicant who is determined to be inadmissible on grounds of serious criminality with respect to a conviction in Canada Début de l'insertion of an offence under an Act of Parliament Fin de l'insertion punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years for which a term of imprisonment of less than two years — or no term of imprisonment — was imposed, and

(2)Le sous-alinéa 113e)‍(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 113(e)‍(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés.

  • (ii)celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction Début de l'insertion sous le régime d’une Fin de l'insertion loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés.

2019, ch. 9

2019, c. 9

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms

64(1)Le paragraphe 22(1) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est remplacé par ce qui suit :

64(1)Subsection 22(1) of An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms is replaced by the following:

Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)

22(1)Les articles 1, 16 et 18 entrent en vigueur à la date Début de l'insertion d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) Fin de l'insertion .

22(1)Sections 1, 16 and 18 come into force on Début de l'insertion the Fin de l'insertion day Début de l'insertion on which section 64 of An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) comes into force Fin de l'insertion .

(2)L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Décret

Order in council

Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion Les paragraphes 3(2) et 4(2) et Début de l'insertion les articles 19 Fin de l'insertion à 21 Début de l'insertion entrent en vigueur à la date Fin de l'insertion fixée par décret.

Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion Subsections 3(2) and 4(2) Début de l'insertion and sections 19 Fin de l'insertion to 21 Début de l'insertion come into force on Fin de l'insertion a Début de l'insertion day Fin de l'insertion to be fixed by order of the Governor in Council.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

2019, ch. 9

2019, c. 9

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms

65Le paragraphe 3(2) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est abrogé.

65Subsection 3(2) of An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms is repealed.

66Le paragraphe 4(2) de la même loi est abrogé.

66Subsection 4(2) of the Act is repealed.

DORS/2002-227

SOR/2002-227

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Regulations

67Le passage de l’article 19 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

67The portion of section 19 of the Immigration and Refugee Protection Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

Crime transfrontalier
Transborder crime

19Pour l’application Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 36( Début de l'insertion 2.‍1 Fin de l'insertion ) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :

19For the purposes of Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 36( Début de l'insertion 2.‍1 Fin de l'insertion ) of the Act, indictable offences under the following Acts of Parliament are prescribed:

68L’alinéa 229(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

68Paragraph 229(1)‍(d) of the Regulations is replaced by the following:

  • d)en cas d’interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b) ou c) de la Loi Début de l'insertion ou pour criminalité transfrontalière au titre du paragraphe 36(2.‍1) de la Loi Fin de l'insertion , l’expulsion;

  • (d)a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)‍(b) or (c) of the Act on grounds of criminality Début de l'insertion or under subsection 36(2.‍1) of the Act on grounds of transborder criminality Fin de l'insertion ;

69L’alinéa 230(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

69Paragraph 230(3)‍(c) of the Regulations is replaced by the following:

  • c)il est interdit de territoire pour grande criminalité, criminalité ou Début de l'insertion criminalité transfrontalière Fin de l'insertion au titre des paragraphes 36(1), (2) ou Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion de la Loi;

  • (c)is inadmissible under subsection 36(1) of the Act on grounds of serious criminality, under subsection 36(2) of the Act on grounds of criminality or Début de l'insertion under subsection 36(2.‍1) of the Act on grounds of transborder criminality Fin de l'insertion ;

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi S-4

Bill S-4

70(1)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-4, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures (appelé « autre loi » au présent article).

70(1)Subsections (2) to (4) apply if Bill S-4, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)le paragraphe 110.‍1(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(2)On the first day on which both section 2 of the other Act and section 4 of this Act are in force

  • (a)the portion of subsection 110.‍1(7) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Rapport au juge de paix

Report to justice

(7)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de paix compétent et, où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

b)le paragraphe 110.‍2(4) de la version anglaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(7)A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (5) or who conducts a search without a warrant under subsection (6) shall immediately make a report to a justice having jurisdiction in respect of the matter and, in the case of an execution of a warrant, jurisdiction in the province in which the warrant was issued, showing

(b)the English version of subsection 110.‍2(4) of the Criminal Code is replaced by the following:

Procedure

Procedure

(4)If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 110.‍1(3), the warrant issued under subsection 110.‍1(5) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.‍1(6), the report made under subsection 110.‍1(7) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).

(4)If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 110.‍1(3), the warrant issued under subsection 110.‍1(5) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.‍1(6), the report made under subsection 110.‍1(7) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).

(3)Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 10 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

  • a)le paragraphe 117.‍0101(8) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(3)On the first day on which both section 2 of the other Act and section 10 of this Act are in force,

  • (a)the portion of subsection 117.‍0101(8) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Rapport au juge de paix

Report to justice

(8)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (7), au juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

b)le paragraphe 117.‍0102(4) de la version anglaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(8)A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (6) or who conducts a search without a warrant under subsection (7) shall immediately make a report to a justice having jurisdiction in respect of the matter and, in the case of an execution of a warrant, jurisdiction in the province in which the warrant was issued, showing

(b)the English version of subsection 117.‍0102(4) of the Criminal Code is replaced by the following:

Procedure

Procedure

(4)If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.‍0101(3), the warrant issued under subsection 117.‍0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.‍0101(7), the report made under subsection 117.‍0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).

(4)If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.‍0101(3), the warrant issued under subsection 117.‍0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.‍0101(7), the report made under subsection 117.‍0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).

(4)Dès le premier jour où l’article 22 de l’autre loi et les articles 4 et 10 de la présente loi sont tous trois en vigueur :

  • a)le passage du paragraphe 487.‍093(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)On the first day on which section 22 of the other Act and sections 4 and 10 of this Act are all in force

  • (a)the portion of subsection 487.‍093(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation de la personne qui exécute certains mandats

Duty of person executing certain warrants

487.‍093(1)Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 110.‍1(5), 117.‍0101(6), 117.‍‍04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

b)le paragraphe 487.‍1(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

487.‍093(1)A person who executes a warrant issued under subsection 110.‍1(5), 117.‍0101(6), 117.‍04(1), 199(1), 395(1) or 487(1) shall, during that execution,

(b)subsection 487.‍1(1) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (b):

b.‍1)le mandat prévu au paragraphe 110.‍1(5);

b.‍2)le mandat prévu au paragraphe 117.‍0101(6);

(b.‍1)a warrant under subsection 110.‍1(5);

(b.‍2)a warrant under subsection 117.‍0101(6);

Projet de loi C-5

Bill C-5

71(1)Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-5, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (appelé « autre loi » au présent article).

71(1)Subsections (2) to (6) apply if Bill C-5, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 95(2)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(2)On the first day on which both section 4 of the other Act and section 14 of this Act are in force, paragraph 95(2)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  • (a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or

(3)Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 96(2)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(3)On the first day on which both section 5 of the other Act and section 14 of this Act are in force, paragraph 96(2)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  • (a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or

(4)Dès le premier jour où l’article 6 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 99(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4)On the first day on which both section 6 of the other Act and section 14 of this Act are in force, subsection 99(3) of the Criminal Code is replaced by the following:

Peines : autres

Punishment — other cases

(3)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(3)In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.

(5)Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 100(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(5)On the first day on which both section 7 of the other Act and section 14 of this Act are in force, subsection 100(3) of the Criminal Code is replaced by the following:

Peines : autres

Punishment — other cases

(3)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(3)In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.

(6)Dès le premier jour où l’article 8 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 103(2.‍1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(6)On the first day on which both section 8 of the other Act and section 14 of this Act are in force, subsection 103(2.‍1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Peines : autres

Punishment — other cases

(2.‍1)Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(2.‍1)In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.

2019, ch. 9

2019, c. 9

72(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019).

72(1)In this section, other Act means An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2019.

(2)Si le paragraphe 3(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 65 de la présente loi, cet article 65 de la présente loi est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.

(2)If subsection 3(2) of the other Act comes into force before section 65 of this Act, then that section 65 is deemed never to have come into force and is repealed.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de la présente loi et celle du paragraphe 3(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 65 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 3(2).

(3)If subsection 3(2) of the other Act comes into force on the same day as section 65 of this Act, then that section 65 is deemed to have come into force before that subsection 3(2).

(4)Si le paragraphe 4(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 66 de la présente loi, cet article 66 est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.

(4)If subsection 4(2) of the other Act comes into force before section 66 of this Act, then that section 66 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 66 de la présente loi et celle du paragraphe 4(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 66 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 4(2).

(5)If subsection 4(2) of the other Act comes into force on the same day as section 66 of this Act, then that section 66 is deemed to have come into force before that subsection 4(2).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

73(1)Les articles 15, 16, 20, 26 à 29, 32 à 36, 38, 40, 41 et 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

73(1)Sections 15, 16, 20, 26 to 29, 32 to 36, 38, 40, 41 and 45 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Les articles 49 à 51 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Sections 49 to 51 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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