Projet de loi C-13

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RECOMMANDATION
SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
Titre abrégé
PARTIE 1 Loi sur les langues officielles
Modification de la loi
Modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
Règlements
PARTIE 2 Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Édiction de la loi
Modification de la loi
Modifications connexes au Code canadien du travail
Disposition transitoire
PARTIE 3 Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Dispositions de coordination
Entrée en vigueur

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13 An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts		PROJET DE LOI C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Official Languages as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 18, 2023		Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des langues officielles comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 18 avril 2023

MINISTER OF OFFICIAL LANGUAGES AND MINISTER RESPONSIBLE FOR THE ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY

MINISTRE DES LANGUES OFFICIELLES ET MINISTRE RESPONSABLE DE L’AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

91047

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi sur les langues officielles pour, notamment :

a) préciser que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors de situations d’urgence;

b) codifier certaines règles interprétatives concernant les droits linguistiques;

c) prévoir que l’article 16 de la Loi s’applique à la Cour suprême du Canada;

d) prévoir que les décisions définitives des tribunaux fédéraux sont simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles si elles ont valeur de précédent;

e) prévoir que le gouvernement fédéral prend des engagements :

(i) pour protéger et promouvoir le français,

(ii) pour estimer le nombre d’enfants dont les parents sont titulaires du droit prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés,

(iii) pour renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires,

(iv) pour favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada;

f) apporter des précisions sur la nature de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre certains engagements du gouvernement fédéral et la manière dont l’obligation doit être exécutée;

g) prévoir certaines mesures positives que les institutions fédérales peuvent prendre pour mettre en œuvre certains engagements du gouvernement fédéral, notamment toute mesure :

(i) pour promouvoir et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada,

(ii) pour appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et pour protéger et promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités;

h) prévoir certaines mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;

i) prévoir que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone qui comprend notamment des objectifs, des cibles et des indicateurs;

j) prévoir que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;

k) prévoir que le Conseil du Trésor est tenu d’établir des principes d’application de certaines parties de la Loi, de surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements en matière de langues officielles, d’évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles et de fournir certains renseignements au public et aux employés des institutions fédérales;

l) permettre au commissaire aux langues officielles de conclure des accords de conformité et de rendre, dans certains cas, des ordonnances;

m) permettre au commissaire aux langues officielles d’infliger des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui contreviennent à certaines dispositions de la partie IV de la Loi.

Part 1 amends the Official Languages Act to, among other things,

(a) specify that all legal obligations related to the official languages apply at all times, including during emergencies;

(b) codify certain interpretative principles regarding language rights;

(d) provide that a final decision, order or judgment of a federal court that has precedential value is to be made available simultaneously in both official languages;

(e) provide for Government of Canada commitments to

(i) protect and promote French,

(ii) estimate the number of children whose parents are rights holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms,

(iii) advance formal, non-formal and informal opportunities for members of English and French linguistic minority communities to pursue quality learning in their own language throughout their lives, including from early childhood to post-secondary education, and

(iv) advance the use of English and French in the conduct of Canada’s external affairs;

(f) clarify the nature of the duty of federal institutions to take positive measures to implement certain Government of Canada commitments and the manner in which the duty is to be carried out;

(g) provide for certain positive measures that federal institutions may take to implement certain Government of Canada commitments, including measures to

(i) promote and support the learning of English and French in Canada, and

(ii) support sectors that are essential to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities and protect and promote the presence of strong institutions serving those communities;

(h) provide for certain measures that the Minister of Canadian Heritage may take to advance the equality of status and use of English and French in Canadian society;

(i) provide that the Minister of Citizenship and Immigration is required to adopt a policy on francophone immigration and that the policy is to include, among other things, objectives, targets and indicators;

(j) provide that the Government of Canada recognizes the importance of cooperating with provincial and territorial governments;

(k) provide that the Treasury Board is required to establish policies to give effect to certain parts of that Act, monitor and audit federal institutions for their compliance with policies, directives and regulations relating to the official languages, evaluate the effectiveness and efficiency of policies and programs of federal institutions relating to the official languages and provide certain information to the public and to employees of federal institutions;

(l) enable the Commissioner of Official Languages to enter into compliance agreements and, in certain cases, to make orders; and

(m) enable the Commissioner of Official Languages to impose administrative monetary penalties on certain entities for non-compliance with certain provisions of Part IV of that Act.

Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.

It also makes a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act.

La partie 2 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit notamment des droits et des obligations concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone. Entre autres, elle permet aux employés des entreprises privées de compétence fédérale de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement aux droits et obligations liés à la langue de travail, et autorise le commissaire à renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances. En outre, elle prévoit que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir ces droits. Enfin, la partie 2 apporte des modifications connexes au Code canadien du travail.

Part 2 enacts the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act, which, among other things, provides for rights and duties respecting the use of French as a language of service and a language of work in relation to federally regulated private businesses in Quebec and then, at a later date, in regions with a strong francophone presence. That Act also allows employees of federally regulated private businesses to make a complaint to the Commissioner of Official Languages with respect to rights and duties in relation to language of work and allows the Commissioner to refer the complaint to the Canada Industrial Relations Board in certain circumstances. It also provides that the Minister of Canadian Heritage is responsible for promoting those rights. Finally, Part 2 makes related amendments to the Canada Labour Code.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts

Titre abrégé

Short Title

Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages

PARTIE 1

PART 1

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

Modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Related Amendment to the Department of Canadian Heritage Act

Règlements

Regulations

PARTIE 2

PART 2

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Loi concernant l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

An Act respecting the use of French in federally regulated private businesses in Quebec and in regions with a strong francophone presence

Titre abrégé

Short Title

Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act

Définitions et interprétation

Interpretation

Définitions

Definitions

Droits linguistiques

Language rights

Objet

Purpose

Objet

Purpose

Non-application

Radiodiffusion

Broadcasting

Charte de la langue française

Charter of the French language

Droits et obligations

Rights and Duties

Communication avec les consommateurs et prestation de services

Communications with and Services to Consumers

Communication et services en français

Communications and services in French

Portée de l’obligation

Scope of duty

Langue de travail

Language of Work

Droits en matière de langue de travail

Language rights at work

9.‍1

Obligation — sentences arbitrales

9.‍1

Duty — arbitral awards

9.‍2

Droits du syndicat

9.‍2

Rights of trade unions

Promotion du français

Fostering use of French

Traitement défavorable

Adverse treatment

Rôle du ministre

Minister’s Role

Rôle

Role

Promotion des droits

Promotion of rights

Mission du commissaire

Commissioner’s Duty

Mission

Duty

Recours — communication avec les consommateurs et prestation de services

Remedies — Communications with and Services to Consumers

Plainte au commissaire

Complaint to Commissioner

Partie IX de la Loi sur les langues officielles

Part IX of Official Languages Act

Partie X de la Loi sur les langues officielles

Part X of Official Languages Act

Recours — langue de travail

Remedies — Language of Work

Plainte au commissaire

Complaint to Commissioner

Partie IX de la Loi sur les langues officielles

Part IX of Official Languages Act

Partie X de la Loi sur les langues officielles

Part X of Official Languages Act

Renvoi au Conseil

Referral to Board

Décision du Conseil

Board’s decision

Façon d’instruire les plaintes

Dealing with complaint

Pouvoirs du Conseil

Powers of Board

Consultation

Règlements du Conseil

Regulations of Board

Rejet de la plainte

Rejection of complaint

Ordonnances du Conseil

Board orders

Copie de la décision

Copy of decision

Exécution des ordonnances

Enforcement of orders

Maintien des recours civils

No civil remedy affected

Règlements

Regulations

Dispositions générales

General

Règlements

Regulations

Consultations

Dépôt d’avant-projets de règlement

Tabling of draft of proposed regulation

Publication des projets de règlement

Publication of proposed regulation

Suivi par un comité parlementaire

Permanent review by parliamentary committee

Article 126 du Code criminel

Section 126 of Criminal Code

Privilèges parlementaires et judiciaires

Parliamentary and judicial powers, privileges and immunities

Droits préservés

Rights relating to other languages

Accord de conformité : Québec (communication et services)

Compliance agreements — Quebec (communications and services)

Examen

Review

Modification de la loi

Amendments to the Act

Modifications connexes au Code canadien du travail

Related Amendments to the Canada Labour Code

Disposition transitoire

Transitional Provision

PARTIE 3

PART 3

Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Coordinating Amendments and Coming into Force

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Présente loi

This Act

Entrée en vigueur

Coming into Force

Premier anniversaire

First anniversary

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13		PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts		Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

1 This Act may be cited as An Act for the Substantive Equality of Canada’s Official Languages.

PARTIE 1
Loi sur les langues officielles

PART 1
Official Languages Act

L.‍R.‍, ch. 31 (4^e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

2 (1) Le quatrième paragraphe du préambule de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

2 (1) The fourth paragraph of the preamble to the Official Languages Act is replaced by the following:

qu’il convient que les employés des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada aient l’égale possibilité d’utiliser la langue officielle de leur choix dans la mise en œuvre commune des objectifs de celles-ci;

AND WHEREAS employees of institutions of the Parliament or government of Canada should have equal opportunities to use the official language of their choice while working together in pursuing the goals of those institutions;

(2) Les septième et huitième paragraphes du préambule de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) The seventh and eighth paragraphs of the preamble to the Act are replaced by the following:

qu’il s’est engagé à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, et à appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;

qu’il s’est engagé à protéger et à promouvoir le français, reconnaissant que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais;

qu’il s’est engagé à collaborer avec les institutions et gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones, d’offrir des services en français et en anglais, de respecter les garanties constitutionnelles sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité et de faciliter pour tous l’apprentissage du français et de l’anglais;

AND WHEREAS the Government of Canada is committed to enhancing the vitality and supporting the development of English and French linguistic minority communities — taking into account their uniqueness, diversity and historical and cultural contributions to Canadian society — as an integral part of the two official language communities of Canada, and to fostering full recognition and use of English and French in Canadian society;

AND WHEREAS the Government of Canada is committed to protecting and promoting the French language, recognizing that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English;

AND WHEREAS the Government of Canada is committed to cooperating with provincial and territorial governments and their institutions to support the development of English and French linguistic minority communities, to provide services in both English and French, to respect the constitutional guarantees of minority language educational rights and to enhance opportunities for all to learn both English and French;

(3) Le dixième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) The 10th paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following:

qu’il reconnaît l’importance de donner à toute personne au Canada la possibilité d’apprendre une deuxième langue officielle et la contribution de tous ceux qui, au Canada, parlent les deux langues officielles à l’appréciation mutuelle entre les deux collectivités de langue officielle;

qu’il reconnaît l’importance d’appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et de protéger et promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités;

qu’il reconnaît que la Société Radio-Canada contribue par ses activités à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à la protection et la promotion des deux langues officielles;

qu’il reconnaît l’importance de remédier au déclin du poids démographique des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de celui-ci;

qu’il reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones, Début de l'insertion notamment en assurant le rétablissement et Fin de l'insertion l’accroissement Début de l'insertion de leur Fin de l'insertion poids démographique;

qu’il reconnaît l’importance du français dans les échanges et activités économiques et la contribution de l’immigration francophone à l’économie;

qu’il reconnaît l’importance que les programmes de financement tiennent compte de la perspective francophone;

qu’il reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire;

qu’il reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment :

que la Constitution accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats des chambres de la Législature du Québec et de celles de la Législature du Manitoba et le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux de ces provinces et dans tous les actes de procédure qui en découlent,

que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec,

que la Constitution dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick,

qu’elle dispose que la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux;

qu’il reconnaît que chaque province et territoire a adopté des lois, des politiques ou des programmes qui garantissent des services en français ou qui reconnaissent la contribution des minorités francophones ou anglophones à la société canadienne;

qu’il reconnaît l’importance, parallèlement à l’affirmation du statut des langues officielles et à l’élargissement de leur usage, du maintien et de la valorisation de l’usage des autres langues et de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement des langues autochtones;

que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors de situations d’urgence,

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of providing opportunities for everyone in Canada to learn a second official language and the contribution of everyone in Canada who speaks both official languages to a mutual appreciation between the two official language communities of Canada;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of supporting sectors that are essential to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities and protecting and promoting the presence of strong institutions serving those communities;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes that the Canadian Broadcasting Corporation contributes through its activities to enhancing the vitality of the English and French linguistic minority communities and to the protection and promotion of both official languages;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of remedying the decline in the demographic weight of French linguistic minority communities, including by restoring and growth of their demographic weight;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of francophone immigration Début de l'insertion in Fin de l'insertion enhancing the vitality of French linguistic minority communities, Début de l'insertion including by restoring and growth of their Fin de l'insertion demographic weight;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of the French language to trade and economic activity and the contribution of francophone immigration to the economy;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of including a francophone perspective in funding programs;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the presence of English or French linguistic minority communities in each province and territory;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the diversity of the provincial and territorial language regimes that contribute to the advancement of the equality of status and use of English and French in Canadian society, including that

the Constitution of Canada provides every person with the right to use English or French in the debates of the Houses of the Legislature of Quebec and those of the Legislature of Manitoba and the right to use English or French in any pleading or process in or from the courts of those provinces,

Quebec’s Charter of the French language provides that French is the official language of Quebec,

the Constitution of Canada provides that English and French are the official languages of New Brunswick and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the legislature and government of New Brunswick, and

the Constitution of Canada provides that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick have equality of status and equal rights and privileges;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes that each province and territory has adopted laws, policies or programs guaranteeing service in French or recognizing the contribution of the English or French linguistic minority community to Canadian society;

AND WHEREAS the Government of Canada recognizes the importance of maintaining and enhancing the use of languages other than English and French and reclaiming, revitalizing and strengthening Indigenous languages while strengthening the status and use of the official languages;

AND WHEREAS all legal obligations related to the official languages apply at all times, including during emergencies;

3 L’alinéa 2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Paragraph 2(b) of the Act is replaced by the following:

b) d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, Début de l'insertion tout en tenant compte du fait qu’elles ont des besoins différents Fin de l'insertion ;
b.‍1) de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais Début de l'insertion et que la Charte de la langue française du Québec vise à protéger, à renforcer et à promouvoir cette langue Fin de l'insertion ;
Début du bloc inséré
b.‍2) de garantir l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré;
Fin du bloc inséré

(b) support the development of English and French linguistic minority communities in order to protect them Début de l'insertion while taking into account the fact that they have different needs Fin de l'insertion ;
(b.‍1) advance the equality of status and use of the English and French languages within Canadian society, taking into account that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English Début de l'insertion and that the goal of the Charter of the French Language is to protect, strengthen and promote that language Fin de l'insertion ;
Début du bloc inséré
(b.‍2) ensure the existence of a majority-French society in a Quebec where the future of French is assured; and
Fin du bloc inséré

4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4 The Act is amended by adding the following after section 2:

Coordination pangouvernementale

Government-wide Coordination

Conseil du Trésor

Treasury Board

2.‍1 (1) Le Conseil du Trésor est chargé d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de la présente loi.

2.‍1 (1) The Treasury Board is responsible for exercising leadership within the Government of Canada in relation to the implementation of this Act.

Coordination

(2) Il coordonne, en consultation avec les autres ministères fédéraux, la mise en œuvre de la présente loi, notamment la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3), et en assure la bonne gouvernance.

(2) The Treasury Board shall, in consultation with the other federal departments, coordinate the implementation of this Act, including the implementation of the commitments set out in subsections 41(1) to (3), and ensure good governance of this Act.

Stratégie pangouvernementale sur les langues officielles

Government-wide strategy on official languages

2.‍2 (1) Le ministre du Patrimoine canadien élabore et maintient, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles.

2.‍2 (1) The Minister of Canadian Heritage shall, in consultation with the President of the Treasury Board, develop and maintain a government-wide strategy that sets out the overall official languages priorities.

Collaboration

Cooperation

(1.‍1) Il est entendu qu’il exerce l’obligation prévue au paragraphe (1) en collaboration avec les autres ministres fédéraux.

(1.‍1) For greater certainty, the Minister of Canadian Heritage shall perform the duty under subsection (1) in cooperation with the other ministers of the Crown.

Dépôt au Parlement

Tabling in Parliament

(2) Il fait déposer la stratégie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son élaboration et périodiquement par la suite.

(2) That Minister shall cause the strategy to be tabled in each House of Parliament within the first 15 days on which that House is sitting after the strategy has been developed, and periodically after that.

Accessible au public

Accessible to public

(3) Il rend la stratégie accessible au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

(3) That Minister shall make the strategy accessible to the public through the Internet or by any other means that that Minister considers appropriate.

Processus — mise en œuvre de l’engagement énoncé au paragraphe 41(4)

Process — implementation of commitment under subsection 41(4)

2.‍3 Le ministre du Patrimoine canadien établit un processus pour que le gouvernement fédéral mette en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(4).

2.‍3 The Minister of Canadian Heritage shall establish a process for the Government of Canada to implement its commitment under subsection 41(4).

5 L’intertitre précédant l’article 3 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 The heading before section 3 of the French version of the Act is replaced by the following:

Définitions et interprétation

6 (1) La définition de commissaire, au paragraphe 3(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

6 (1) The definition commissaire in subsection 3(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

commissaire Le commissaire aux langues officielles du Canada nommé au titre de l’article 49.‍ (Commissioner)

(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

communication Toute forme de communications, qu’elle soit orale, écrite, électronique, virtuelle ou autre.‍ (communication)

employé Sont assimilés à l’employé le représentant de l’employeur, la personne qui exerce pour un employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, la personne placée par une agence de placement et l’agent contractuel dont les services sont retenus.‍ (employee)

jour ouvrable Jour autre que :

a) le samedi;
b) le dimanche ou un autre jour férié;
c) un jour compris dans les vacances judiciaires saisonnières, au sens de l’article 2 des Règles des Cours fédérales.‍ (business day)

publication Toute forme de publications, quel que soit le support utilisé, qu’il soit papier, électronique, virtuel ou autre.‍ (publication)

rétablissement S’entend, relativement au poids démographique des minorités francophones, du retour du poids démographique de l’ensemble des membres de celles-ci dont la première langue officielle parlée est le français au niveau auquel il était lors du recensement de la population du Canada fait en 1971 par Statistique Canada, soit 6,1 % de la population à l’extérieur du Québec.‍ (restoration)

service Toute forme de services offerts, qu’ils le soient de vive voix, par écrit, électroniquement, virtuellement ou de toute autre façon.‍ (service)

business day means a day other than

(a) a Saturday;
(b) a Sunday or other holiday; and
(c) a day that falls during the seasonal recess, as defined in section 2 of the Federal Courts Rules; (jour ouvrable)

communication means any form of communication, including oral, written, electronic, virtual or other communications; (communication)

employee includes an employee who is an employer representative, a person who performs for an employer activities whose primary purpose is to enable the person to acquire knowledge or experience, a person who has been placed by a help agency, and a contractor whose services are retained; (employé)

publication means any form of publication, regardless of the medium, including printed, electronic, virtual or other publications; (publication)

restoration means, in relation to the demographic weight of French linguistic minority communities, a return of the demographic weight of all members of those communities whose first official language spoken is French to the level it had at the time of the census of population of Canada taken by Statistics Canada in 1971, namely, 6.‍1% of the population outside Quebec; (rétablissement)

service means any form of service provided or made available, including oral, written, electronic, virtual or other services.‍ (service)

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

7 The Act is amended by adding the following after section 3:

Droits linguistiques

Language rights

3.‍1 Pour l’application de la présente loi :

a) les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet;

b) ils doivent être interprétés en fonction de leur caractère réparateur;

c) l’égalité réelle est la norme applicable à ces droits;

d) ils doivent être interprétés en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents.

3.‍1 For the purposes of this Act,

(a) language rights are to be given a large, liberal and purposive interpretation;

(b) language rights are to be interpreted in light of their remedial character;

(d) language rights are to be interpreted by taking into account that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English and that the English linguistic minority community in Quebec and the French linguistic minority communities in the other provinces and territories have different needs.

8 (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Textes d’application

Legislative instruments

7 (1) Sont établis dans les deux langues officielles, s’ils sont pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré sous le régime d’une loi fédérale, les actes pris soit par le gouverneur en conseil ou par un ou plusieurs ministres fédéraux, soit avec leur agrément, les actes astreints, sous le régime d’une loi fédérale, à l’obligation de publication dans la Gazette du Canada ainsi que les actes de nature publique et générale. Leur impression et leur publication éventuelles se font dans les deux langues officielles.

7 (1) An instrument shall be made in both official languages and, if printed and published, shall be printed and published in both official languages, if it is made in the execution of a legislative power conferred by or under an Act of Parliament and

(a) is made by, or with the approval of, the Governor in Council or one or more ministers of the Crown;

(b) is required by or under an Act of Parliament to be published in the Canada Gazette; or

(2) Le passage du paragraphe 7(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 7(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exceptions

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes ci-après du seul fait qu’ils sont de nature publique et générale :

(3) Subsection (1) does not, by reason only that the ordinance, by-law, law or other instrument is of a public and general nature, apply to

(3) Le passage du paragraphe 7(3) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(3) The portion of subsection 7(3) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

9 (1) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Subsection 10(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Traités

10 (1) Le gouvernement fédéral prend toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les traités et conventions intervenus entre le Canada et tout autre État soient authentifiés dans les deux langues officielles.

(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 10(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Accords fédéro-provinciaux-territoriaux

Federal-provincial-territorial agreements

(2) Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux-territoriaux ci-après soient établis dans les deux langues officielles et à ce que les deux versions aient même valeur :

(2) The Government of Canada has the duty to ensure that the following classes of agreements between Canada and one or more provinces or territories are made in both official languages and that both versions are equally authoritative:

(3) Les alinéas 10(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Paragraphs 10(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

b) les accords conclus avec un ou plusieurs territoires ou provinces lorsque l’un d’entre eux a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;
c) les accords conclus avec plusieurs provinces ou territoires dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.

(b) agreements entered into with one or more provinces or territories if English and French are declared to be the official languages of any of those provinces or territories or if any of them requests that the agreement be made in English and French; and
(c) agreements entered into with two or more provinces or territories if their governments do not use the same official language.

(4) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 10(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

Regulations

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les circonstances dans lesquelles les catégories d’accords qui y sont mentionnées — avec les provinces ou territoires ou d’autres États — sont à établir ou à rendre publics dans les deux langues officielles lors de leur signature ou de leur publication, ou, sur demande, à traduire.

(3) The Governor in Council may make regulations prescribing the circumstances in which any class, specified in the regulations, of agreements that are made between Canada and one or more other states or between Canada and one or more provinces or territories

10 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:

Avis et annonces

Notices, advertisements and other published matters

11 (1) Les textes — notamment les avis et annonces — que les institutions fédérales doivent ou peuvent, sous le régime d’une loi fédérale, publier, ou faire publier, et qui sont principalement destinés au public doivent, là où cela est possible, figurer dans des publications qui sont largement diffusées dans chacune des régions visées, la version française dans au moins une publication d’expression principalement française et son pendant anglais dans au moins une publication d’expression principalement anglaise ou les deux versions dans au moins une publication d’expression également française et anglaise. En l’absence de telles publications, ils doivent figurer dans les deux langues officielles dans au moins une publication qui est largement diffusée dans la région.

11 (1) A notice, advertisement or other matter that is required or authorized by or under an Act of Parliament to be published by or under the authority of a federal institution primarily for the information of members of the public shall,

(a) wherever possible, appear in publications in general circulation within each region where the matter applies, with the English version appearing in at least one publication that is mainly in English and the French version appearing in at least one publication that is mainly in French or those two versions appearing in at least one publication that appears equally in English and French; and

(b) if there is no publication in general circulation within a region where the matter applies that is mainly in English or mainly in French and no publication in general circulation within that region that appears equally in English and French, appear in both official languages in at least one publication in general circulation within that region.

Publications sur support électronique

Publications in electronic form

(1.‍1) Il est entendu que les publications visées au paragraphe (1) comprennent toute publication sur support électronique.

(1.‍1) For greater certainty, a publication referred to in subsection (1) includes a publication in an electronic form.

10.‍1 L’article 14 de la même loi devient le paragraphe 14(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

10.‍1 Section 14 of the Act becomes subsection 14(1) and is amended by adding the following after that subsection:

Choix d’une langue officielle — comparution

Appearing in official language of choice

(2) Le choix de l’une ou l’autre langue officielle par une personne qui comparaît devant un tribunal fédéral ne doit lui causer aucun préjudice.

(2) The choice of either official language by a person appearing before a federal court shall not be prejudicial to that person.

11 (1) Le passage du paragraphe 16(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

11 (1) The portion of subsection 16(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation relative à la compréhension des langues officielles

Duty to ensure understanding without interpreter

16 (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

16 (1) Every federal court has the duty to ensure that

(2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est Début de l'insertion remplacé par ce qui suit Fin de l'insertion  :

(2) Subsection 16(3) of the Act is Début de l'insertion replaced by the following Fin de l'insertion :

Nominations

Appointments

(3) Il incombe au gouvernement fédéral de veiller, dans le cadre des nominations aux tribunaux fédéraux, à ce que ceux-ci soient en mesure de s’acquitter de leur obligation imposée au paragraphe (1).

(3) The Government of Canada must, when making appointments to the federal courts, ensure that federal courts are able to meet their duty under subsection (1).

Accès égal à la justice dans les deux langues officielles

Equal access to justice in both official languages

16.‍1 Le gouvernement fédéral tient compte de l’importance de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles au moment de nommer les juges des cours supérieures.

16.‍1 The Government of Canada must take into account the importance of equal access to justice in both official languages when appointing judges to superior courts.

Candidature

Application for appointment

16.‍2 (1) La personne qui soumet sa candidature en vue d’une nomination à titre de juge d’une cour supérieure indique son niveau de compétence dans les deux langues officielles.

16.‍2 (1) A person who submits an application for appointment as a judge of a superior court shall indicate their skill level in both official languages.

Évaluation

Evaluation

(2) Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale évalue la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles de tout candidat qui a indiqué posséder des compétences dans les deux langues officielles.

(2) The Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs shall evaluate, in respect of every candidate who indicated that they have skills in both official languages, the candidate’s ability to speak and understand clearly both official languages.

Formation linguistique

Language training

16.‍3 Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale offre la formation linguistique nécessaire aux juges des cours supérieures.

16.‍3 The Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs shall provide the necessary language training to the judges of the superior courts.

12 (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

12 (1) Subsection 20(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

a.‍1) si elles ont valeur de précédent;

(a.‍1) the decision, order or judgment has precedential value; or

(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Décisions disponibles dans les deux langues officielles à des moments différents

Decisions, orders and judgments available in both official languages at different times

(2) Dans les cas non visés par le paragraphe (1) ou si le tribunal estime que l’établissement au titre des alinéas (1)a) ou a.‍1) d’une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision — exposé des motifs compris — est rendue d’abord dans l’une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais dans l’autre langue officielle. Elle est exécutoire à la date de prise d’effet de la première version.

(2) A decision, order or judgment issued by a federal court, including any reasons given for it, shall be issued first in one of the official languages and then, at the earliest possible time, in the other official language, with each version to be effective from the time the first version is effective, if

(a) it is a final decision, order or judgment that is not required under subsection (1) to be made available simultaneously in both official languages; or

(b) the decision, order or judgment is required to be made available simultaneously in both official languages under paragraph (1)‍(a) or (a.‍1) but the court is of the opinion that to make the decision, order or judgment, including any reasons given for it, available simultaneously in both official languages would occasion a delay prejudicial to the public interest or resulting in injustice or hardship to any party to the proceedings leading to its issuance.

12.‍1 Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12.‍1 Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:

Voyageurs

Travelling public

23 (1) Il est entendu qu’en plus de l’obligation prévue à l’article 22, il incombe aux institutions fédérales offrant des services aux voyageurs de veiller à ce que ceux-ci puissent, dans l’une ou l’autre des langues officielles, communiquer avec leurs bureaux et en recevoir les services, là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante.

23 (1) For greater certainty, in addition to the duty set out in section 22, every federal institution that provides services or makes them available to the travelling public has the duty to ensure that any member of the travelling public can communicate with and obtain those services in either official language from any office or facility of the institution in Canada or elsewhere where there is significant demand for those services in that language.

12.‍2 L’article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

12.‍2 Section 25 of the Act is renumbered as subsection 25(1) and is amended by adding the following:

Présomption

Presumption

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le tiers est présumé offrir des services pour le compte de l’institution fédérale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’institution fédérale exerce un contrôle suffisant sur le tiers;

b) le tiers met en œuvre un programme ou un régime législatif sous la responsabilité de l’institution fédérale.

(2) For the purpose of subsection (1), the other person or organization is presumed to provide or make available services on behalf of the federal institution if

(a) the federal institution exercises sufficient control over the other person or organization; or

(b) the other person or organization implements a program or legislative regime for which the federal institution is responsible.

Précision

For greater certainty

(3) Il demeure entendu qu’une simple contribution financière du gouvernement fédéral à un tiers n’est pas suffisante pour engager l’application du paragraphe (1).

(3) For greater certainty, a mere financial contribution by the Government of Canada to another person or organization is not sufficient to trigger the application of subsection (1).

13 L’article 33 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Section 33 of the French version of the Act is replaced by the following:

Règlements

33 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour favoriser activement les communications avec les institutions fédérales — autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget — et la prestation par elles de services dans les deux langues officielles, si elles sont tenues de pourvoir ces communications et services dans ces deux langues au titre de la présente partie.

14 L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Section 34 of the Act is replaced by the following:

Droit en matière de langue de travail

Rights relating to language of work

34 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs employés ont donc le droit d’utiliser, conformément à la présente partie, l’une ou l’autre.

34 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion English and French are the languages of work in all federal institutions, and employees of all federal institutions have the right to use either official language in accordance with this Part.

Sous-ministre, sous-ministre délégué et équivalent

Deputy minister, associate deputy minister, etc.

(2) Les titulaires des postes ci-après, lors de leur nomination par le gouverneur en conseil dans les institutions fédérales, seront tenus de suivre des formations linguistiques afin d’assurer une capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles :

a) sous-ministre, sous-ministre délégué ou poste de niveau équivalent.

(2) Persons appointed by the Governor in Council to the following positions in federal institutions must, on their appointment, follow the necessary language training to be able to speak and understand clearly both official languages:

(a) deputy minister, associate deputy minister and positions of equivalent ranks.

15 L’alinéa 35(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Paragraph 35(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada ou lieux à l’étranger désignés, leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leurs employés d’utiliser l’une ou l’autre;

(a) within the National Capital Region and in any part or region of Canada, or in any place outside Canada, that is prescribed, work environments of the institution are conducive to the effective use of both official languages and accommodate the use of either official language by its employees; and

16 (1) L’alinéa 36(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 (1) Paragraph 36(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) de fournir à leurs employés, dans les deux langues officielles, tant les services qui leur sont destinés, notamment à titre individuel ou à titre de services auxiliaires centraux, que la documentation et les autres instruments de travail d’usage courant et généralisé produits par elles-mêmes ou pour leur compte;

(a) make available in both official languages to employees of the institution
- (i) services that are provided to employees, including services that are provided to them as individuals and services that are centrally provided by the institution to support them in the performance of their duties, and
- (ii) regularly and widely used documentation or other work instruments produced by or on behalf of that or any other federal institution;

(2) L’alinéa 36(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 36(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(b) ensure that regularly and widely used computer systems acquired or produced by the institution on or after January 1, 1991 can be used in either official language; and

(b) ensure that regularly and widely used computer systems acquired or produced by the institution on or after January 1, 1991 can be used in either official language; and

(3) L’alinéa 36(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Début de l'insertion Paragraph Fin de l'insertion 36(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles :
- Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans celles-ci lorsqu’ils exercent leurs attributions à titre de gestionnaires ou de superviseurs,
- Début du bloc inséré
  (ii) chaque employé soit supervisé par ses gestionnaires et ses superviseurs dans la langue officielle de son choix, et ce, sans égard à l’identification linguistique de son poste;
  Fin du bloc inséré
Début de l'insertion d) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion de veiller Fin de l'insertion à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues.

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion , if it is appropriate in order to create a work environment that is conducive to the effective use of both official languages:
- (i) managers and supervisors are able to communicate in both official languages with employees of the institution in carrying out their managerial or supervisory responsibilities, and
- Début du bloc inséré
  (ii) every employee is supervised by their managers and supervisors in the official language of their choice, regardless of the linguistic identification of their position; and
(d) ensure that any management group that is responsible for the general direction of the institution as a whole has the capacity to function in both official languages.
Fin du bloc inséré

(4) Le paragraphe 36(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 36(2) of the Act is replaced by the following:

Autres obligations

Additional duties

(2) Il leur incombe également de veiller à ce que soient prises, dans les régions, secteurs ou lieux visés au paragraphe (1), toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leurs employés d’utiliser l’une ou l’autre.

(2) Every federal institution has the duty to ensure that, within the National Capital Region and in any part or region of Canada, or in any place outside Canada, that is prescribed for the purpose of paragraph 35(1)‍(a), the measures that can reasonably be taken are taken in addition to those required under subsection (1) to establish and maintain work environments of the institution that are conducive to the effective use of both official languages and accommodate the use of either official language by its employees.

17 L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Section 37 of the Act is replaced by the following:

Obligations particulières

Special duties

37 Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que l’exercice de leurs attributions respecte, dans le cadre de leurs relations avec les autres institutions fédérales sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent, l’usage des deux langues officielles fait par les employés de celles-ci.

37 Every federal institution that has authority to direct, or provides services to, other federal institutions has the duty to ensure that it exercises its powers and carries out its duties in relation to those other institutions in a manner that accommodates the use of either official language by employees of those institutions.

18 (1) Les alinéas 38(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

18 (1) Paragraphs 38(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

a) déterminer, pour tout secteur ou région du Canada, ou lieu à l’étranger, les services, la documentation et les autres instruments de travail qu’elles doivent offrir à leurs employés dans les deux langues officielles, les systèmes informatiques qui doivent pouvoir être utilisés dans ces deux langues, ainsi que les activités — de gestion ou de supervision — à exécuter dans ces deux langues;
b) prendre toute autre mesure visant à créer et à maintenir, dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada, ou lieux à l’étranger, désignés pour l’application de l’alinéa 35(1)a), un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles et à permettre à leurs employés d’utiliser l’une ou l’autre;

(a) prescribing, in respect of any part or region of Canada or any place outside Canada,

(i) any services, documentation or other work instruments that those institutions are to make available to their employees in both official languages,
(ii) any computer systems that must be available for use in both official languages, and
(iii) any supervisory or managerial responsibilities that are to be carried out by those institutions in both official languages;

(b) prescribing any other measures that are to be taken, within the National Capital Region and in any part or region of Canada, or in any place outside Canada, that is prescribed for the purpose of paragraph 35(1)‍(a), to establish and maintain work environments of those institutions that are conducive to the effective use of both official languages and accommodate the use of either official language by their employees;

(2) Le sous-alinéa 38(2)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subparagraph 38(2)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

(i) du nombre et de la proportion d’employés francophones et anglophones qui travaillent dans les institutions fédérales des secteurs, régions ou lieux désignés,

(i) the number and proportion of English-speaking and French-speaking employees who constitute the work force of federal institutions based in the parts, regions or places prescribed,

19 Le paragraphe 39(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Subsection 39(2) of the Act is replaced by the following:

Possibilités d’emploi

Employment opportunities

(2) Les institutions fédérales veillent, au titre de cet engagement, à ce que l’emploi soit ouvert à tous les Canadiens, tant d’expression française que d’expression anglaise, compte tenu des objets et des dispositions de la présente loi.

(2) In carrying out the commitment of the Government of Canada under subsection (1), federal institutions shall ensure that employment opportunities are open to both English-speaking Canadians and French-speaking Canadians, taking into account the purposes and provisions of this Act.

20 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 Section 40 of the Act is replaced by the following:

Règlements

Regulations

40 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.

40 The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Part.

21 Début de l'insertion Le titre de la partie VII et Fin de l'insertion les articles 41 et 42 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

21 Début de l'insertion The heading of Part VII and Fin de l'insertion sections 41 and 42 of the Act are replaced by the following:

Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais

Advancement of Equality of Status and Use of English and French

Engagement — épanouissement des minorités et promotion du français et de l’anglais

Commitment — enhancing vitality of communities and fostering English and French

41 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

41 (1) The Government of Canada is committed to

(a) enhancing the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada and supporting and assisting their development, taking into account their uniqueness, diversity and historical and cultural contributions to Canadian society; and

(b) fostering the full recognition and use of both English and French in Canadian society.

Engagement — protection et promotion du français

Commitment — protection and promotion of French

(2) Le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, s’engage à protéger et à promouvoir le français.

(2) The Government of Canada, recognizing and taking into account that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English, is committed to protecting and promoting the French language.

Engagement — apprentissages dans la langue de la minorité

Commitment — learning in minority language

(3) Le gouvernement fédéral s’engage à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires.

(3) The Government of Canada is committed to advancing formal, non-formal and informal opportunities for members of English and French linguistic minority communities to pursue quality learning in their own language throughout their lives, including from early childhood to post-secondary education.

Engagement — article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Commitment — section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

(4) Le gouvernement fédéral estime périodiquement à l’aide des outils nécessaires, le nombre d’enfants dont les parents ont, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de les faire instruire dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province ou d’un territoire, y compris le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique.

(4) The Government of Canada periodically estimates, using the necessary tools, the number of children whose parents have, under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the right to have their children receive their instruction in the language of the English or French linguistic minority population of a province or territory, including the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities.

Obligation des institutions fédérales — mesures positives

Duty of federal institutions — positive measures

(5) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3) soient mis en œuvre par la prise de mesures positives.

(5) Every federal institution has the duty to ensure that the commitments under subsections (1) to (3) are implemented by the taking of positive measures.

Mesures positives

Positive measures

(6) Les mesures positives visées au paragraphe (5) :

a) sont concrètes et prises avec l’intention d’avoir un effet favorable sur la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3);

b) sont prises tout en respectant :

(i) la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais,

(ii) la nécessité de prendre en considération les besoins propres à chacune des deux collectivités de langues officielles, compte tenu de leur égale importance;

c) peuvent notamment comprendre toute mesure visant :

(i) à promouvoir et à appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada,

(ii) à favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public du français et de l’anglais,

(iii) à inciter et à aider les organisations, associations et autres organismes à refléter et à promouvoir, au Canada et à l’étranger, le caractère bilingue du Canada,

(iii.‍1) à assurer le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des minorités francophones,

(iv) à appuyer la création et la diffusion d’information en français qui contribue à l’avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline,

(v) à appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, notamment ceux de la culture, de l’éducation — depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires —, de la santé, de la justice, de l’emploi et de l’immigration, et à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités.

(6) Positive measures taken under subsection (5)

(a) shall be concrete and taken with the intention of having a beneficial effect on the implementation of the commitments under subsections (1) to (3);

(b) shall respect

(i) the necessity of protecting and promoting the French language in each province and territory, taking into account that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English, and

(ii) the necessity of considering the specific needs of each of the two official language communities of Canada, taking into account the equal importance of the two communities; and

(i) promote and support the learning of English and French in Canada,

(ii) foster an acceptance and appreciation of both English and French by members of the public,

(iii) induce and assist organizations and institutions to project and promote the bilingual character of Canada in their activities in Canada or elsewhere,

(iii.‍1) restore and increase the demographic weight of French linguistic minority communities,

(iv) support the creation and dissemination of information in French that contributes to the advancement of scientific knowledge in any discipline, and

(v) support sectors that are essential to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities, including the culture, education — from early childhood to post-secondary education — health, justice, employment and immigration sectors, and protect and promote the presence of strong institutions serving those communities.

Potentiel de prise de mesures positives et impacts négatifs

Potential to take positive measures and negative impacts

(7) Dans la réalisation de leur mandat, les institutions fédérales, sur la base d’analyses, à la fois :

a) considèrent le potentiel de prise de mesures positives au titre du paragraphe (5);

a.‍1) sous réserve des règlements, prennent les mesures nécessaires pour favoriser, lorsqu’elles négocient avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des accords — de financement ou autres — qui peuvent contribuer à la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3), l’inclusion dans ces accords de dispositions qui établissent les obligations incombant aux parties en matière de langues officielles dans le cadre de ceux-ci;

b) Début de l'insertion considèrent Fin de l'insertion les possibilités Début de l'insertion d’éviter ou, à tout le moins Fin de l'insertion , d’atténuer les impacts négatifs directs que leurs décisions structurantes pourraient avoir sur les engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3).

(7) In carrying out its mandate, every federal institution shall, on the basis of analyses,

(a) consider whether positive measures could potentially be taken under subsection (5);

(a.‍1) subject to the regulations, take the necessary measures to promote, when negotiating agreements with the provincial and territorial governments, including funding agreements, that may contribute to the implementation of the commitments under subsections (1) to (3), the inclusion in those agreements of provisions establishing the parties’ duties under the agreements respecting official languages; and

(b) consider the possibilities for Début de l'insertion avoiding, or at least Fin de l'insertion mitigating, the direct negative impacts that its structuring decisions may have on the commitments under subsections (1) to (3).

Activités de dialogue et de consultation, recherches et données probantes

Dialogue and consultation activities, research and evidence-based findings

(8) Les analyses visées au paragraphe (7) sont fondées, dans la mesure du possible, sur le résultat d’activités de dialogue et de consultation, sur des recherches et sur des données probantes.

(8) The analyses referred to in subsection (7) shall be founded, to the extent possible, on the results of dialogue and consultation activities, on research and on evidence-based findings.

Objectif des activités de dialogue et de consultation

Objective of dialogue and consultation activities

(9) L’objectif des activités de dialogue et de consultation menées pour l’application du paragraphe (8) est de permettre la prise en compte des priorités des minorités francophones et anglophones et des autres intervenants, notamment relativement à l’obligation prévue à l’alinéa (7)a.‍1).

(9) The objective of the dialogue and consultation activities carried out for the purposes of subsection (8) is to permit the priorities of the English and French linguistic minority communities and other stakeholders to be taken into account, including in relation to the duty under paragraph (7)‍(a.‍1).

Activités de dialogue et de consultation

Dialogue and consultation activities

(9.‍1) Pour atteindre cet objectif, les institutions fédérales doivent :

a) recueillir l’information pertinente;

b) obtenir l’opinion des minorités francophones et anglophones et d’autres intervenants concernant les mesures positives faisant l’objet des consultations;

c) fournir aux participants l’information pertinente sur laquelle reposent ces mesures positives;

d) considérer leur opinion avec ouverture et sérieux;

e) être disposées à modifier ces mesures positives.

(9.‍1) In carrying out this objective, every federal institution shall

(a) gather relevant information;

(b) seek the opinions of English and French linguistic minority communities and other stakeholders about the positive measures that are the subject of the consultations;

(d) openly and meaningfully consider their opinions; and

(e) be prepared to alter those positive measures.

Mécanismes d’évaluation et de surveillance

Evaluation and monitoring mechanisms

(10) Les institutions fédérales établissent des mécanismes d’évaluation et de surveillance relatifs aux mesures positives prises au titre du paragraphe (5) et relativement à l’obligation prévue à l’alinéa (7)a.‍1). Il est entendu que ces mécanismes tiennent compte des obligations énoncées aux paragraphes 41(7) à (9) et des dispositions qui concernent les activités de dialogue et de consultation.

(10) Every federal institution shall establish evaluation and monitoring mechanisms in relation to the positive measures taken under subsection (5) and in relation to the duty under paragraph (7)‍(a.‍1). For greater certainty, these mechanisms take into account the obligations set out in subsections 41(7) to (9) and the provisions with respect to dialogue and consultation activities.

Publication

(10.‍1) Sous réserve des paragraphes (10.‍2) et (10.‍3) et des règlements, toute institution fédérale partie à un accord visé à l’alinéa (7)a.‍1) qui comprend les dispositions visées à celui-ci fait publier l’accord sur Internet ou par tout autre moyen qu’elle estime indiqué.

(10.‍1) Subject to subsections (10.‍2) and (10.‍3) and the regulations, every federal institution that is a party to an agreement referred to in paragraph (7)‍(a.‍1) that includes provisions referred to in that paragraph shall cause the agreement to be published on the Internet or by any other means the institution considers appropriate.

Publication facultative

Publication not required

(10.‍2) L’institution fédérale n’est pas tenue de faire publier tout ou partie de l’accord dans le cas où elle pourrait, si elle était assujettie à la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information et était saisie d’une demande de communication, refuser au titre de cette partie la communication totale ou partielle de l’accord pour un motif de refus prévu à cette partie.

(10.‍2) The federal institution is not required to cause the agreement to be published, in whole or in part, in the case where, if Part 1 of the Access to Information Act applied to the institution and in dealing with a request for access to the agreement, the institution could under that Part refuse to disclose the agreement, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part.

Publication non permise

Publication not permitted

(10.‍3) Elle ne fait pas publier tout ou partie de l’accord dans le cas où elle devrait, si elle était assujettie à la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information et était saisie d’une demande de communication, en refuser au titre de cette partie la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle-ci ne s’applique pas à l’accord.

(10.‍3) The federal institution shall not cause the agreement to be published, in whole or in part, in the case where, if Part 1 of the Access to Information Act applied to the institution and in dealing with a request for access to the agreement, the institution would be required under that Part to refuse to disclose the agreement, in whole or in part, for a reason that is set out in that Part or because that Part does not apply to the agreement.

Règlements

Regulations

(10.‍4) Sur la recommandation du Conseil du Trésor faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, régir les obligations prévues à l’alinéa (7)a.‍1) et au paragraphe (10.‍1), notamment :

a) fixer les modalités d’exécution et de reddition de compte concernant ces obligations;

b) régir le contenu des dispositions visées à l’alinéa (7)a.‍1).

(10.‍4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board made after consultation with the Minister of Canadian Heritage, make regulations in respect of the duties of federal institutions — other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer — under paragraph (7)‍(a.‍1) and subsection (10.‍1), including regulations

(a) prescribing the manner in which those duties are to be carried out and reported on; and

(b) respecting the content of the provisions referred to in paragraph (7)‍(a.‍1).

Règlements

Regulations

(11) Sur la recommandation du Conseil du Trésor faite après consultation par celui-ci du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose.

(11) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board made after consultation with the Minister of Canadian Heritage, make regulations in respect of federal institutions, other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service or office of the Parliamentary Budget Officer, prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out.

Précision

For greater certainty

(12) Il est entendu que l’octroi dans la présente partie d’attributions à certains ministres fédéraux ne restreint pas les obligations que celle-ci impose aux institutions fédérales.

(12) For greater certainty, the express powers, duties and functions of certain ministers of the Crown provided for in this Part do not limit the duties of federal institutions under this Part.

Stratégie d’aliénation — considérations

Disposal strategy — considerations

41.‍1 (1) Lors de l’élaboration d’une stratégie d’aliénation d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral excédentaire, les ministères ainsi que les institutions fédérales les appuyant prennent compte des besoins et priorités des minorités francophones ou anglophones de la province ou du territoire où se situe l’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral visé.

41.‍1 (1) In developing a disposal strategy for a surplus federal real property or a federal immovable, every department and supporting federal institution shall take into account the needs and priorities of the English or French linguistic minority communities of the province or territory where the federal real property or federal immovable is located.

Consultations

(2) Dans la prise en compte des besoins et priorités prévus au paragraphe (1), les ministères consultent les minorités francophones ou anglophones et autres intervenants, notamment les conseils ou commissions scolaires.

(2) In taking into account the needs and priorities under subsection (1), departments shall consult English or French linguistic minority communities and other stakeholders, including school boards or commissions.

Engagement — bilinguisme et promotion du français à l’étranger

Commitment — bilingualism and promoting French abroad

42 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.

42 (1) The Government of Canada is committed to advancing the use of English and French in the conduct of Canada’s external affairs and to promoting French as part of Canada’s diplomatic relations.

Mise en œuvre

Implementation

(2) Le ministre des Affaires étrangères met en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe (1).

(2) The Minister of Foreign Affairs shall Début de l'insertion implement Fin de l'insertion the commitment under subsection (1).

Reconnaissance — Société Radio-Canada

Recognition — Canadian Broadcasting Corporation

42.‍1 Le gouvernement fédéral reconnaît que la Société Radio-Canada, dans l’exécution de la mission que lui confère la Loi sur la radiodiffusion en conformité avec les licences qui lui sont attribuées au titre de cette loi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et sous réserve des règlements de celui-ci, contribue par ses activités à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à la protection et la promotion des deux langues officielles. Cette reconnaissance est faite dans le respect de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation dont jouit la Société Radio-Canada.

42.‍1 The Government of Canada recognizes that the Canadian Broadcasting Corporation, in carrying out its purposes under the Broadcasting Act in accordance with the licences issued to it under that Act by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and subject to any applicable regulations of that Commission, contributes through its activities to enhancing the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada and to the protection and promotion of both official languages. This recognition is made while respecting the freedom of expression and the journalistic, creative and programming independence enjoyed by the Canadian Broadcasting Corporation.

22 (1) Début de l'insertion Le passage du paragraphe Fin de l'insertion 43(1) de la même loi Début de l'insertion précédant l’alinéa a) est Fin de l'insertion remplacé par ce qui suit :

22 (1) Début de l'insertion The portion of subsection Fin de l'insertion 43(1) of the Act Début de l'insertion before paragraph (a) is Fin de l'insertion replaced by the following:

Mise en œuvre

Special mandate of Minister of Canadian Heritage

43 (1) Le ministre du Patrimoine canadien favorise la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment en prenant toute mesure :

43 (1) The Minister of Canadian Heritage, in advancing the equality of status and use of English and French in Canadian society and, without restricting the generality of the foregoing, may take measures to

Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion Les alinéas 43(1)b) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion Paragraphs 43(1)‍(b) to (g) of the Act are replaced by the following:

b) pour appuyer le développement et la promotion de la culture francophone au Canada, notamment par l’entremise des activités des organismes dont il est responsable et en veillant à ce que les politiques culturelles du gouvernement fédéral reflètent l’objet de la présente loi;
c) pour fournir du financement à un organisme indépendant du gouvernement fédéral chargé d’administrer un programme dont l’objectif est de fournir du financement en vue de la présentation devant les tribunaux de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles;
d) pour encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment à leur offrir des services provinciaux, territoriaux et municipaux en français et en anglais et à leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue;
e) pour encourager et aider ces gouvernements et les organismes à but non lucratif à donner à toute personne au Canada la possibilité d’apprendre le français et l’anglais et à favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public de ces deux langues;
f) pour inciter les entreprises, les organisations patronales et syndicales et les organismes à but non lucratif et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l’usage de ces deux langues;
g) pour mettre en œuvre des programmes d’appui aux langues officielles;

(b) support the development and promotion of francophone culture in Canada, including through the activities of entities for which that Minister is responsible and by ensuring that the Government of Canada’s cultural policies are consistent with the purpose of this Act;

(c) provide funding to an organization, independent of the Government of Canada, responsible for administering a program whose purpose is to provide funding for test cases of national significance to be brought before the courts to clarify and assert constitutional and quasi-constitutional official language rights;

(d) encourage and assist provincial and territorial governments to support the development of English and French linguistic minority communities generally and, in particular, to offer provincial, territorial and municipal services in both English and French and to provide opportunities for members of English or French linguistic minority communities to be educated in their own language;

(e) encourage and assist provincial and territorial governments and non-profit organizations to provide opportunities for everyone in Canada to learn both English and French and to foster an acceptance and appreciation of both English and French by members of the public;

(f) induce the business community, labour organizations, non-profit organizations and other organizations or institutions to provide services in both English and French and to foster the recognition and use of those languages;

(g) implement programs in support of official languages; and

(2) Le paragraphe 43(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 43(2) of the Act is replaced by the following:

Consultation et information au public

Consultation and information to public

(2) Il prend les mesures qu’il juge aptes à assurer la consultation publique sur l’élaboration des principes d’applications et la révision des programmes favorisant l’atteinte de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et informe le public sur ces principes et programmes.

(2) The Minister of Canadian Heritage shall take such measures as that Minister considers appropriate to ensure public consultation in the development of policies and review of programs relating to the achievement of the equality of status and use of English and French in Canadian society and shall provide information to the public relating to those policies and programs.

23 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

23 The Act is amended by adding the following after section 44:

Politique en matière d’immigration francophone

Policy on francophone immigration

44.‍1 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone Début de l'insertion visant à Fin de l'insertion favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, Début de l'insertion notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique Fin de l'insertion .

44.‍1 (1) The Minister of Citizenship and Immigration shall adopt a policy on francophone immigration to enhance the vitality of French linguistic minority communities in Canada, Début de l'insertion including by restoring and increasing their demographic weight Fin de l'insertion .

Contenu

(2) La politique comprend notamment :

a) des objectifs, des cibles et des indicateurs;

a.‍1) des mécanismes de communication de l’information et de reddition de compte;

b) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît que l’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada;

c) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour le développement économique.

(2) The policy shall include, among other things,

(a) objectives, targets and indicators;

(a.‍1) mechanisms for information sharing and for reporting;

(b) a statement that the Government of Canada recognizes that immigration is one of the factors that contributes to maintaining or increasing the demographic weight of French linguistic minority communities in Canada; and

(c) a statement that the Government of Canada recognizes the importance of francophone immigration to economic development.

24 L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 Section 45 of the Act is replaced by the following:

Consultations et négociations — provinces et territoires

Consultation and negotiation — provinces and territories

45 Tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil peut procéder à des consultations et négociations d’accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’assurer le plus possible, sous réserve de la partie IV et compte tenu des besoins des usagers, la coordination des services fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, ainsi que ceux liés à l’instruction, dans les deux langues officielles.

45 Any minister of the Crown designated by the Governor in Council may consult and may negotiate agreements with the provincial and territorial governments to ensure, to the greatest practical extent but subject to Part IV, that the provision of federal, provincial, territorial, municipal and education services in both official languages is coordinated and that regard is had to the needs of the recipients of those services.

Collaboration — provinces et territoires

Cooperation — provinces and territories

45.‍1 (1) Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre de la présente partie, compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment :

a) que la Constitution accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats des chambres de la Législature du Québec et de celles de la Législature du Manitoba et le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux de ces provinces et dans tous les actes de procédure qui en découlent;

b) que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec;

c) que la Constitution dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick;

d) qu’elle dispose que la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux.

45.‍1 (1) The Government of Canada recognizes the importance of cooperating with provincial and territorial governments in the implementation of this Part, taking into account the diversity of the provincial and territorial language regimes that contribute to the advancement of the equality of status and use of English and French in Canadian society, including that

(a) the Constitution of Canada provides every person with the right to use English or French in the debates of the Houses of the Legislature of Quebec and those of the Legislature of Manitoba and the right to use English or French in any pleading or process in or from the courts of those provinces;

(b) Quebec’s Charter of the French language provides that French is the official language of Quebec;

(c) the Constitution of Canada provides that English and French are the official languages of New Brunswick and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the legislature and government of New Brunswick; and

(d) the Constitution of Canada provides that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick have equality of status and equal rights and privileges.

Précision

For greater certainty

(2) Il est entendu que la mise en œuvre de la présente partie se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces et des territoires.

(2) For greater certainty, the implementation of this Part shall be carried out while respecting the jurisdiction and powers of the provinces and territories.

25 (1) Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 (1) Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following:

Mission du Conseil du Trésor

Responsibilities of Treasury Board

46 (1) Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI, du paragraphe 41(5) et de l’alinéa 41(7)a.‍1) dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget.

46 (1) The Treasury Board has responsibility for the general direction and coordination of the policies and programs of the Government of Canada relating to the implementation of Parts IV, V and VI, subsection 41(5) and paragraph 41(7)‍(a.‍1) in all federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer.

(2) L’alinéa 46(2)a) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 46(2)‍(a) of the Act is repealed.

(3) Les alinéas 46(2)c) à g) de la même loi sont Début de l'insertion abrogés Fin de l'insertion .

(3) Paragraphs 46(2)‍(c) to (g) of the Act Début de l'insertion are repealed Fin de l'insertion .

(4) L’article 46 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4) Section 46 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Obligations

Duties of Treasury Board

(3) Le Conseil du Trésor doit, dans le cadre de cette mission :

a) établir des principes d’application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil ou encore donner des instructions pour l’application de ces parties;

b) en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, établir des principes d’application du paragraphe 41(5) Début de l'insertion et de l’alinéa 41(7)a.‍1) Fin de l'insertion ou en recommander au gouverneur en conseil ou encore donner des instructions pour l’application de ce paragraphe Début de l'insertion et de cet alinéa Fin de l'insertion ;

c) surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements — émanant tant de lui-même que du gouverneur en conseil — en matière de langues officielles;

d) évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;

e) informer le public et les employés des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des parties IV, V et VI et les instructions données pour l’application de ces parties;

f) informer les employés des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application du paragraphe 41(5) Début de l'insertion et de l’alinéa 41(7)a.‍1) Fin de l'insertion et les instructions données pour l’application de ce paragraphe Début de l'insertion et de cet alinéa Fin de l'insertion .

(3) In carrying out its responsibilities under subsection (1), the Treasury Board shall

(a) establish policies, recommend policies to the Governor in Council or issue directives to give effect to Parts IV, V and VI;

(b) in consultation with the Minister of Canadian Heritage, establish policies, recommend policies to the Governor in Council or issue directives to give effect to subsection 41(5) Début de l'insertion and paragraph 41(7)‍(a.‍1) Fin de l'insertion ;

(c) monitor and audit federal institutions in respect of which it has responsibility for their compliance with policies, directives and regulations of the Treasury Board or the Governor in Council relating to the official languages of Canada;

(d) evaluate the effectiveness and efficiency of policies and programs of federal institutions relating to the official languages of Canada;

(e) provide information to the public and to employees of federal institutions relating to the policies, directives and programs that give effect to Parts IV, V and VI; and

(f) provide information to employees of federal institutions relating to the policies, directives and programs that give effect to subsection 41(5) Début de l'insertion and paragraph 41(7)‍(a.‍1) Fin de l'insertion .

26 Les articles 47 et 48 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

26 Sections 47 and 48 of the Act are replaced by the following:

Rapport envoyé au commissaire

Audit reports to Commissioner

47 Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.‍1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion )c).

47 The Chief Human Resources Officer appointed under subsection 6(2.‍1) of the Financial Administration Act shall provide the Commissioner with any audit reports that are prepared under paragraph 46( Début de l'insertion 3 Fin de l'insertion )‍(c).

Rapport au Parlement

Annual report to Parliament

48 Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport sur l’exercice des attributions conférées au Conseil du Trésor au titre de la présente loi et sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales visées par sa mission.

48 The President of the Treasury Board shall, within such time as is reasonably practicable after the termination of each financial year, submit an annual report to Parliament on the exercise of the Treasury Board’s powers and the performance of its duties and functions conferred under this Act and the status of programs relating to the official languages of Canada in the various federal institutions in respect of which it has responsibility under section 46.

27 L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27 Section 51 of the Act is replaced by the following:

Personnel

Staff

51 Les employés nécessaires au bon fonctionnement du commissariat sont nommés conformément à la loi.

51 The employees that are necessary for the proper conduct of the work of the office of the Commissioner shall be appointed in the manner authorized by law.

28 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 Section 53 of the Act is replaced by the following:

Loi sur la pension de la fonction publique

Public Service Superannuation Act

53 Le commissaire et les employés du commissariat sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

53 The Commissioner and the employees of the office of the Commissioner appointed under section 51 shall be deemed to be persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

29 L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29 Section 57 of the Act is replaced by the following:

Examen des règlements, principes et instructions

Review of regulations, policies and directives

57 Le commissaire peut d’office examiner les règlements, principes ou instructions d’application de la présente loi ainsi que tout autre règlement, principe ou instruction visant ou susceptible de viser le statut ou l’emploi des langues officielles et établir à cet égard un rapport circonstancié au titre des articles 66 ou 67.

57 The Commissioner may initiate a review of any regulations, policies or directives made under this Act, and any other regulations, policies or directives that affect or may affect the status or use of the official languages, and may refer to and comment on any findings on the review in a report made to Parliament under section 66 or 67.

30 L’intertitre précédant l’article 58 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30 The heading before section 58 of the Act is replaced by the following:

Enquêtes, accords de conformité et ordonnances

Investigations, Compliance Agreements and Orders

31 (1) Le paragraphe 58(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 (1) Subsection 58(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Who may make complaint

(2) A complaint may be made to the Commissioner by any person or group of persons, regardless of the official language that they speak.

(2) Le paragraphe 58(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Subsection 58(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

d) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance;
e) le commissaire a déjà dressé un rapport au titre du paragraphe 63(1) sur l’objet de la plainte;
f) l’institution fédérale concernée a pris des mesures correctives pour régler la plainte;
g) le commissaire a conclu un accord de conformité en application du paragraphe 64.‍1(1) à l’égard de l’objet de la plainte.

(d) the complaint was not made within a reasonable time after the subject-matter of the complaint arose;
(e) the subject-matter of the complaint has already been the subject of a report by the Commissioner under subsection 63(1);
(f) the federal institution concerned has taken corrective measures to resolve the complaint; or
(g) the Commissioner has entered into a compliance agreement under subsection 64.‍1(1) in respect of the subject-matter of the complaint.

32 Le paragraphe 61(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Subsection 61(2) of the Act is replaced by the following:

Délégation pour la collecte de renseignements

Receiving and obtaining information

(2) Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer en tout ou en partie à un employé du commissariat nommé au titre de l’article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l’enquête.

(2) The Commissioner may direct that information relating to any investigation under this Act be received or obtained, in whole or in part, by any employee of the office of the Commissioner appointed under section 51 and that employee shall, subject to any restrictions or limitations that the Commissioner may specify, have all the powers and duties of the Commissioner under this Act in relation to the receiving or obtaining of that information.

33 (1) L’article 62 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

33 (1) Section 62 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Modes substitutifs de règlement des différends

Alternative dispute resolution

(1.‍1) Au cours de l’enquête, le commissaire peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à des modes substitutifs de règlement des différends, à l’exception de l’arbitrage.

(1.‍1) The Commissioner may, at any time in the course of an investigation, attempt to resolve a complaint by means of a process of alternative dispute resolution, other than arbitration.

(2) Le passage du paragraphe 62(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 62(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Report — threats, intimidation, discrimination or obstruction

(2) The Commissioner may provide a report with reasons to the President of the Treasury Board and the deputy head or other administrative head of any federal institution concerned if the Commissioner believes on reasonable grounds that

(3) L’alinéa 62(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 62(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) que son action, ou celle d’une personne agissant en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des attributions du commissaire, a été entravée.

b) que son action, ou celle d’une personne agissant en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des attributions du commissaire, a été entravée.

(4) Le passage du paragraphe 62(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(4) The portion of subsection 62(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

34 L’alinéa 63(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34 Paragraph 63(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit que des lois ou règlements ou des principes ou instructions du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor devraient être reconsidérés, ou encore qu’un usage aboutissant à la violation de la présente loi ou risquant d’y aboutir devrait être modifié ou abandonné;

(b) any Act or regulations, or any policy or directive of the Governor in Council or the Treasury Board, should be reconsidered or any practice that leads or is likely to lead to a contravention of this Act should be altered or discontinued, or

35 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :

35 The Act is amended by adding the following after section 63:

Publication

63.‍1 (1) Au terme de l’enquête, le commissaire peut rendre publics :

a) le sommaire de l’enquête;

b) les conclusions de l’enquête;

c) les recommandations qu’il a faites aux termes du paragraphe 63(3).

63.‍1 (1) After carrying out an investigation under this Act, the Commissioner may make any of the following information public:

(a) a summary of the investigation;

(b) the findings of the investigation;

Renseignements identificateurs

Identifying information

(2) Le commissaire veille à ce que les renseignements qu’il rend publics ne prennent pas une forme qui risque vraisemblablement de permettre l’identification du plaignant ou de tout particulier.

(2) The Commissioner shall ensure that the information made public under subsection (1) is not in a form that could reasonably be expected to identify the complainant or any individual.

Avis

Notice

(3) Avant de rendre les renseignements publics, le commissaire donne à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale concernée un avis d’au moins trente jours ouvrables de son intention de les rendre publics.

(3) Before making the information public, the Commissioner shall give to the deputy head or other administrative head of any federal institution concerned at least 30 business days’ notice of the Commissioner’s intention to make it public.

36 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

36 (1) The Act is amended by adding the following after section 64:

Accord de conformité

Compliance agreement

64.‍1 (1) Si, au cours de l’enquête ou au terme de celle-ci, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu à la présente loi, il peut conclure avec cette institution un accord de conformité visant à la faire respecter.

64.‍1 (1) If, at any time during the course of or after carrying out an investigation, the Commissioner has reasonable grounds to believe that a federal institution has contravened this Act, the Commissioner may enter into a compliance agreement with that federal institution aimed at ensuring compliance with this Act.

Autre partie

Other party

(2) Le plaignant peut, sur invitation du commissaire, être partie à l’accord de conformité.

(2) The complainant may, at the invitation of the Commissioner, be made a party to the compliance agreement.

Conditions

Terms

(3) L’accord de conformité est assorti des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.

(3) A compliance agreement may contain any terms that the Commissioner considers necessary to ensure compliance with this Act.

Effet de l’accord de conformité : commissaire

Effect of compliance agreement — Commissioner

64.‍2 (1) Lorsqu’un accord de conformité est conclu, le commissaire :

a) ne peut rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe 64.‍5(1) à l’égard d’aucune question visée par l’accord;

b) ne peut exercer le recours prévu à l’alinéa 78(1)a) à l’égard d’une telle question;

c) demande à la Cour fédérale la suspension de toute demande à l’égard d’une telle question qu’il a faite au titre de cet alinéa et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.

64.‍2 (1) Once a compliance agreement is entered into, the Commissioner

(a) is not permitted to make an order under subsection 64.‍5(1) in respect of any matter covered under the agreement;

(b) is not permitted to make an application under paragraph 78(1)‍(a) in respect of any matter covered under the agreement; and

(c) shall apply to the Federal Court for the suspension of any pending applications that the Commissioner made under paragraph 78(1)‍(a) in respect of any matter covered under the agreement.

Effet de l’accord de conformité : plaignant

Effect of compliance agreement — complainant

(2) Lorsqu’il est partie à l’accord de conformité, le plaignant :

a) ne peut exercer le recours prévu au paragraphe 77(1) à l’égard de toute question visée par l’accord;

b) demande à la Cour fédérale la suspension de toute demande à l’égard d’une telle question qu’il a faite au titre de ce paragraphe et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.

(2) The complainant, if they are a party to the compliance agreement entered into,

(a) is not permitted to make an application under subsection 77(1) in respect of any matter covered under the agreement; and

(b) shall apply to the Federal Court for the suspension of any pending applications that they made under subsection 77(1) in respect of any matter covered under the agreement.

Accord de conformité respecté

Compliance agreement complied with

64.‍3 Si le commissaire est d’avis que l’institution fédérale a respecté l’accord de conformité :

a) il en avise par écrit cette dernière ainsi que tout plaignant qui est partie à l’accord;

b) il retire toute demande qu’il a faite au titre de l’alinéa 78(1)a) à l’égard d’une question visée par l’accord;

c) dans le cas où le plaignant est partie à l’accord, ce dernier retire toute demande qu’il a faite au titre du paragraphe 77(1) à l’égard d’une question visée par l’accord.

64.‍3 If the Commissioner is of the opinion that a federal institution has complied with a compliance agreement,

(a) the Commissioner shall provide written notice to that effect to the federal institution and, if the complainant is a party to the agreement, to the complainant;

(b) the Commissioner shall withdraw any applications that the Commissioner made under paragraph 78(1)‍(a) in respect of any matter covered under the agreement; and

(c) the complainant, if they are a party to the agreement, shall withdraw any applications that they made under subsection 77(1) in respect of any matter covered under the agreement.

Accord de conformité non respecté

Compliance agreement not complied with

64.‍4 (1) S’il est d’avis que l’institution fédérale n’a pas respecté l’accord de conformité, le commissaire en avise par écrit l’administrateur général ou tout autre responsable administratif de l’institution fédérale et tout plaignant partie à l’accord. Il peut alors demander à la Cour fédérale :

a) soit une ordonnance enjoignant à l’institution de se conformer à l’accord de conformité, en sus de toute autre réparation que la Cour peut accorder;

b) soit réparation conformément à l’alinéa 78(1)a) ou, en cas de suspension de toute demande à la suite d’une demande faite en application de l’alinéa 64.‍2(1)c), le rétablissement de la demande.

64.‍4 (1) If the Commissioner is of the opinion that a federal institution has not complied with a compliance agreement, the Commissioner shall provide written notice to that effect to the deputy head or other administrative head of the federal institution and to the complainant, if they are a party to the agreement, and may apply to the Federal Court

(a) for an order requiring the federal institution to comply with the agreement, in addition to any other remedies that the Federal Court may give; or

(b) for a remedy in accordance with paragraph 78(1)‍(a) or for the reinstatement of proceedings that have been suspended as a result of any application made under paragraph 64.‍2(1)‍(c).

Partie à l’instance

Parties to proceedings

(2) L’institution fédérale dont l’administrateur général ou tout autre responsable administratif reçoit l’avis en application du paragraphe (1) et tout plaignant qui reçoit cet avis ont le droit de comparaître comme partie à l’instance.

(2) A federal institution whose deputy head or other administrative head receives a notice under subsection (1), and a complainant who receives a notice under that subsection, have the right to appear as parties to the proceedings.

Plaignant

Complainant

(3) Sur réception de l’avis, le plaignant peut demander à la Cour réparation conformément au paragraphe 77(1) ou, en cas de suspension de toute demande à la suite d’une demande faite en application de l’alinéa 64.‍2(2)b), le rétablissement de la demande.

(3) On receipt of the notice, the complainant may apply to the Federal Court for a remedy in accordance with subsection 77(1) or for the reinstatement of proceedings that have been suspended as a result of an application made under paragraph 64.‍2(2)‍(b).

Délai de la demande

Time for application

(4) Malgré le paragraphe 77(2) et l’alinéa 78(1)a), mais sous réserve du paragraphe 77(3), la demande est faite dans l’année suivant la date de l’avis de défaut ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.

(4) Despite subsection 77(2) and paragraph 78(1)‍(a) but subject to subsection 77(3), the application shall be made within one year after the date of the notice or within any longer period that the Federal Court may, either before or after the expiry of that year, allow.

Ordonnance du commissaire

Commissioner’s order

64.‍5 (1) Au terme d’une enquête sur une plainte, le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu Début de l'insertion à Fin de l'insertion une obligation — Début de l'insertion ou violé Fin de l'insertion un droit — prévus aux parties IV ou V et qu’il a fait des recommandations aux termes du paragraphe 63(3) à l’égard de la contravention Début de l'insertion ou de la violation ou à l’égard Fin de l'insertion d’une contravention Début de l'insertion ou d’une violation Fin de l'insertion identique commise par l’institution fédérale Début de l'insertion relativement à cette obligation ou à ce droit Fin de l'insertion , lui enjoindre, par ordonnance, de prendre toute mesure qu’il juge indiquée pour remédier à la contravention Début de l'insertion ou à la violation Fin de l'insertion .

64.‍5 (1) If, after carrying out an investigation of a complaint, the Commissioner has reasonable grounds to believe that a federal institution has contravened a duty — or Début de l'insertion violated Fin de l'insertion a right — under Part IV or V and has made recommendations under subsection 63(3) in respect of that contravention Début de l'insertion or violation Fin de l'insertion , or in respect of an identical contravention of that Début de l'insertion duty or violation of that right Fin de l'insertion by the institution, the Commissioner may make an order directing that institution to take any action that the Commissioner considers appropriate to rectify the contravention Début de l'insertion or violation Fin de l'insertion .

Limite

Limitation

(2) Toutefois, le commissaire ne peut rendre d’ordonnance à l’égard de l’objet de la plainte sans avoir préalablement proposé à l’institution fédérale de conclure un accord de conformité sur cet objet en application du paragraphe 64.‍1(1).

(2) However, the Commissioner is not permitted to make an order in respect of the subject-matter of a complaint unless, before making the order, the Commissioner invited the federal institution to enter into a compliance agreement under subsection 64.‍1(1) in respect of that subject-matter.

Conditions préalables pour rendre une ordonnance

Preconditions to order

(3) Avant de rendre l’ordonnance, le commissaire donne à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale concernée un avis où :

a) il présente l’ordonnance qu’il a l’intention de rendre;

b) il spécifie que l’administrateur général ou tout autre responsable administratif doit, dans les vingt jours suivant la réception de l’avis, lui donner avis :

(i) soit des mesures prises ou envisagées par l’institution fédérale pour la mise en œuvre de l’ordonnance qu’il a l’intention de rendre ou des recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3) ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite,

(ii) soit de sa volonté de conclure ou non un accord de conformité au titre du paragraphe 64.‍1(1).

(3) Before making an order under subsection (1), the Commissioner shall provide to the deputy head or other administrative head of the federal institution concerned a notice that sets out

(a) the order that the Commissioner intends to make; and

(b) a statement that within 20 days after the day on which the deputy head or other administrative head receives the notice, that deputy head or other administrative head shall notify the Commissioner

(i) of the action taken or proposed to be taken by the federal institution to implement the proposed order or the recommendations made under subsection 63(3), or the reasons why no such action has been or is proposed to be taken, or

(ii) whether the federal institution wishes to enter into a compliance agreement under subsection 64.‍1(1).

Conditions

Condition

(4) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le commissaire juge indiquées.

(4) The order may include any condition that the Commissioner considers appropriate.

Avis de l’ordonnance

Notice of order

(5) Le commissaire donne au plaignant et à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale un avis qui contient les éléments suivants :

a) toute ordonnance qu’il rend;

b) la mention du droit du plaignant et de l’institution fédérale d’exercer un recours en révision au titre de l’article 78.‍1 et du délai pour ce faire, ainsi que du fait que s’ils exercent ce droit, ils doivent se conformer à l’article 78.‍5;

c) la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, toute ordonnance contenue dans l’avis prendra effet conformément au paragraphe (6).

(5) The Commissioner shall provide to the complainant and to the deputy head or other administrative head of the federal institution a notice that sets out

(a) any order that the Commissioner makes;

(b) a statement that the complainant and the federal institution each have the right to apply for a review under section 78.‍1, within the period specified for exercising that right, and that they must comply with section 78.‍5 if they exercise that right; and

(c) a statement that if neither the complainant nor the federal institution applies for a review within the period specified for doing so, any order set out in the notice takes effect in accordance with subsection (6).

Prise d’effet

Effect

(6) L’ordonnance prend effet le trente et unième jour ouvrable suivant la date à laquelle l’administrateur général ou tout autre responsable administratif de l’institution fédérale reçoit l’avis.

(6) The order takes effect on the 31st business day after the day on which the deputy head or other administrative head of the federal institution receives the notice.

Date de réception réputée

Deemed date of receipt

(7) Pour l’application du présent article, l’administrateur général ou tout autre responsable administratif de l’institution fédérale est réputé avoir reçu l’avis le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte l’avis.

(7) For the purpose of this section, the deputy head or other administrative head of the federal institution is deemed to have received a notice on the fifth business day after the date of the notice.

Dépôt de l’ordonnance

Filing of order

64.‍6 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’institution fédérale n’a pas respecté l’ordonnance rendue en application du paragraphe 64.‍5(1), le commissaire peut déposer devant la Cour fédérale une copie certifiée conforme par lui de cette ordonnance.

64.‍6 (1) If the Commissioner is of the opinion that a federal institution has not complied with the terms of an order made under subsection 64.‍5(1), the Commissioner may file in the Federal Court a copy of the order certified by the Commissioner to be a true copy.

Effet du dépôt

Effect of filing

(2) Dès son dépôt, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par la Cour fédérale et peut être exécutée comme telle.

(2) On the certified copy being filed, the decision becomes and may be enforced as an order of the Federal Court.

(2) Le paragraphe 64.‍2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) Subsection 64.‍2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

a.‍1) ne peut dresser de procès-verbal de violation en vertu du paragraphe 65.‍6(1) à l’égard d’une telle question;

(a.‍1) is not permitted to issue a notice of violation under subsection 65.‍6(1) in respect of any matter covered under the agreement;

(3) Le paragraphe 64.‍5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 64.‍5(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance du commissaire

Commissioner’s order

64.‍5 (1) Au terme d’une enquête sur une plainte, le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu à une obligation — ou violé un droit — prévus aux parties IV ou V ou aux paragraphes 41(7) ou (10) et qu’il a fait des recommandations aux termes du paragraphe 63(3) à l’égard de la contravention ou de la violation ou à l’égard d’une contravention ou d’une violation identique commise par l’institution fédérale relativement à cette obligation ou à ce droit, lui enjoindre, par ordonnance, de prendre toute mesure qu’il juge indiquée pour remédier à la contravention ou à la violation.

64.‍5 (1) If, after carrying out an investigation of a complaint, the Commissioner has reasonable grounds to believe that a federal institution has contravened a duty — or violated a right — under Part IV or V or subsection 41(7) or (10) and has made recommendations under subsection 63(3) in respect of that contravention or violation, or in respect of an identical contravention of that duty or violation of that right by the institution, the Commissioner may make an order directing that institution to take any action that the Commissioner considers appropriate to rectify the contravention or violation.

(4) L’article 64.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4) Section 64.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Limite

Limitation

(2.‍1) Malgré le paragraphe (1), le commissaire ne peut, à l’égard d’une contravention à une obligation prévue aux paragraphes 41(7) ou (10), rendre une ordonnance enjoignant à l’institution fédérale de prendre une mesure positive au titre du paragraphe 41(5) ou d’inclure dans tout accord visé à l’alinéa 41(7)a.‍1) des dispositions qui établissent les obligations incombant aux parties en matière de langues officielles dans le cadre de l’accord.

(2.‍1) Despite subsection (1), the Commissioner is not permitted to make an order under that subsection in respect of a contravention of a duty under subsection 41(7) or (10) requiring the federal institution to take a positive measure under subsection 41(5) or to include in any agreement referred to in paragraph 41(7)‍(a.‍1) provisions establishing the parties’ duties under the agreement respecting the official languages.

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

37 The Act is amended by adding the following after section 65:

Sanctions administratives pécuniaires

Administrative Monetary Penalties

Définitions

Definitions

65.‍1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 65.‍3 à 65.‍95 et au paragraphe 66(3).

organisme désigné Toute société d’État ou personne morale visée à l’article 65.‍2.‍ (designated body)

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation.‍ (penalty)

65.‍1 The following definitions apply in sections 65.‍3 to 65.‍95 and subsection 66(3).

designated body means a corporation referred to in section 65.‍2.‍ (organisme désigné)

penalty means an administrative monetary penalty imposed for a violation.‍ (sanction)

Application

65.‍2 Les articles 65.‍3 à 65.‍95 s’appliquent aux sociétés d’État — ainsi qu’aux personnes morales assujetties à la présente loi en application d’une autre loi fédérale — qui remplissent les conditions suivantes :

a) elles sont désignées par règlement;

b) elles ont des obligations au titre de la partie IV;

c) elles exercent leurs activités dans le domaine des transports;

d) elles offrent des services aux voyageurs et communiquent avec eux.

65.‍2 Sections 65.‍3 to 65.‍95 apply to a Crown corporation — or corporation that is subject to this Act under another Act of Parliament — that

(a) is designated by regulation;

(b) has duties under Part IV;

(d) engages in communications with and provides or makes available services to the travelling public.

But de la sanction

Purpose of penalty

65.‍3 L’imposition d’une sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la partie IV.

65.‍3 The purpose of a penalty is to promote compliance with Part IV and not to punish.

Règlements

Regulations

65.‍4 (1) Sur la recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) désignant des sociétés d’État ou des personnes morales pour l’application de l’article 65.‍2;

b) désignant comme violation punissable au titre des articles 65.‍3 à 65.‍95 la contravention à toute disposition spécifiée de la partie IV et de ses règlements relativement aux services et communications spécifiés ou aux catégories de services et communications spécifiées;

c) déterminant le montant de la sanction — ou établissant un barème de sanctions — applicable à chaque violation;

d) établissant, pour l’application de l’alinéa (3)d), d’autres critères applicables à la détermination du montant de la sanction, lorsqu’un barème de sanctions est établi;

e) augmentant le montant maximal de la sanction prévu au paragraphe (2);

f) concernant la signification des documents autorisés ou exigés par les articles 65.‍3 à 65.‍95, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve;

g) établissant la forme et le contenu des procès-verbaux de violation;

h) de façon générale, prévoyant toute autre mesure d’application des articles 65.‍3 à 65.‍95.

65.‍4 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, make regulations

(a) designating any corporation for the purposes of section 65.‍2;

(b) designating, as a violation that may be proceeded with in accordance with sections 65.‍3 to 65.‍95, the contravention of any specified provision of Part IV or the regulations made under that Part in respect of specified communications and services or specified categories of communications and services;

(d) for the purposes of paragraph (3)‍(d), establishing other criteria to be considered in determining the amount of the penalty if a range of penalties is established;

(e) increasing the amount of the maximum penalty set out in subsection (2);

(f) respecting the service of documents required or authorized to be served under sections 65.‍3 to 65.‍95, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are to be considered to be served;

(g) establishing the form and content of notices of violation; and

(h) generally, for carrying out the purposes and provisions of sections 65.‍3 to 65.‍95.

Plafond — montant de la sanction

Maximum penalty

(2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (1)e), le montant maximal de la sanction applicable à une violation déterminé au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa (1)c) est de vingt-cinq mille dollars.

(2) Subject to regulations made under paragraph (1)‍(e), the maximum penalty in respect of a violation that may be fixed under regulations made under paragraph (1)‍(c) is $25,000.

Critères — barème de sanctions

Criteria — range of penalties

(3) Lorsqu’un barème de sanctions applicable à une violation est établi au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa (1)c), le commissaire tient compte des critères ci-après pour la détermination du montant de la sanction :

a) la nature et la portée de la violation;

b) les antécédents du prétendu auteur de la violation en ce qui a trait au respect des dispositions de la partie IV et de ses règlements désignées par les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b);

c) sa capacité de payer le montant de la sanction;

d) tout critère prévu par règlement;

e) tout autre critère pertinent.

(3) If a range of penalties is fixed by regulations made under paragraph (1)‍(c) in respect of a violation, then the Commissioner shall take into account the following criteria in determining the amount of the penalty:

(a) the nature and scope of the violation;

(b) the history of compliance, by the designated body that is believed to have committed the violation, with the provisions of Part IV and the regulations made under that Part that are designated by regulations made under paragraph (1)‍(b);

(d) any criteria established by regulation; and

(e) any other relevant criterion.

Violations

65.‍5 La contravention à une disposition — désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 65.‍4(1)b) — constitue une violation pour laquelle l’organisme désigné s’expose à une sanction dont le montant est déterminé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 65.‍4(1)c) et au paragraphe 65.‍4(3).

65.‍5 Every designated body that contravenes a provision designated by regulations made under paragraph 65.‍4(1)‍(b) commits a violation and is liable to a penalty of an amount to be determined in accordance with regulations made under paragraph 65.‍4(1)‍(c) and with subsection 65.‍4(3).

Procès-verbal

Notice of violation

65.‍6 (1) Si, au terme d’une enquête sur une plainte visant une obligation ou un droit prévus à une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 65.‍4(1)b), il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise et il a établi un rapport au titre du paragraphe 63(1) à l’égard de la violation, le commissaire peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier — avec le rapport et tout autre document pertinent — au prétendu auteur de la violation.

65.‍6 (1) If, after carrying out an investigation of a complaint in respect of a right or duty under a provision designated by regulations made under paragraph 65.‍4(1)‍(b), the Commissioner has reasonable grounds to believe that a designated body has committed a violation and has made a report under subsection 63(1) in respect of that violation, the Commissioner may issue a notice of violation and shall cause it to be served — along with the report and any other relevant document — on the body.

Limite — accord de conformité

Limitation — compliance agreement

(2) Toutefois, le commissaire ne peut dresser un procès-verbal à l’égard de l’objet de la plainte sans avoir préalablement proposé au prétendu auteur de la violation de conclure un accord de conformité sur cet objet en application du paragraphe 64.‍1(1).

(2) However, the Commissioner is not permitted to issue a notice of violation in respect of the subject-matter of a complaint unless, before issuing the notice of violation, the Commissioner invited the designated body to enter into a compliance agreement under subsection 64.‍1(1) in respect of that subject-matter.

Limite — procès-verbal antérieur

Limitation — previous notice of violation

(3) Il ne peut non plus dresser un procès-verbal à l’égard de l’objet de la plainte si celui-ci a déjà fait l’objet d’un procès-verbal.

(3) The Commissioner is not permitted to issue a notice of violation under subsection (1) in respect of the subject-matter of a complaint if that subject-matter has already been the subject of a notice of violation.

Contenu

(4) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

a) le nom du prétendu auteur de la violation;

b) les faits pertinents concernant la violation ainsi que les dispositions en cause;

c) le montant de la sanction relative à la violation;

d) la façon dont le commissaire a tenu compte des critères prévus au paragraphe 65.‍4(3) pour la détermination du montant de la sanction, si un barème de sanctions applicable à la violation est établi par les règlements pris en vertu de l’alinéa 65.‍4(1)c);

e) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de contester les faits reprochés ou le montant de la sanction ou les deux, par voie de révision, ainsi que les modalités — de temps et autres — pour ce faire conformément à l’article 65.‍9;

f) le délai de trente jours ouvrables suivant la date de la signification du procès-verbal pour payer la sanction, ainsi que les autres modalités de paiement;

g) le fait que le prétendu auteur, s’il n’exerce pas le recours visé à l’alinéa e) ou s’il ne paie pas la sanction selon les modalités — de temps ou autre — précisées, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette sanction;

h) tout autre élément prévu par règlement.

(4) The notice of violation shall

(a) set out the name of the designated body that is believed to have committed the violation;

(b) set out the relevant facts of the violation and the provision at issue;

(d) set out the manner in which the Commissioner took into account the criteria referred to in subsection 65.‍4(3) in determining the amount of the penalty, if a range of penalties is fixed for the violation by regulations made under paragraph 65.‍4(1)‍(c);

(e) inform the designated body of its right to contest the facts of the alleged violation, the penalty or both, by way of review, and specify the time within which and the manner in which to do so in accordance with section 65.‍9;

(f) inform the designated body that the penalty is to be paid within 30 business days after the day on which the notice of violation is served and specify the manner in which to do so;

(g) inform the designated body that, if it does not pay the penalty or exercise its right referred to in paragraph (e) within the time and in the manner set out in the notice, it will be considered to have committed the violation and that it is liable for the penalty set out in the notice; and

(h) set out any other information provided by regulation.

Prescription

Limitation or prescription period

(5) Le procès-verbal ne peut être dressé après le deuxième anniversaire de la date où le commissaire a été informé des faits reprochés ou, s’il est antérieur, le troisième anniversaire de la date où les faits reprochés ont été commis.

(5) No notice of violation shall be issued in respect of a violation after the second anniversary of the day on which the Commissioner was informed of the facts of the alleged violation or the third anniversary of the day on which the facts of the alleged violation occurred, whichever is earlier.

Attestation

Certification by Commissioner

(6) Tout document apparemment délivré par le commissaire et attestant la date où le commissaire a été informé des faits reprochés fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

(6) A document appearing to have been issued by the Commissioner, certifying the day on which the Commissioner was informed of the facts of the alleged violation, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Commissioner was informed of the facts of the alleged violation on that day.

Paiement

Payment of penalty

65.‍7 Le paiement de la sanction prévue au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

65.‍7 If a designated body that is served with a notice of violation pays the penalty set out in the notice, it is deemed to have committed the violation and the proceedings in respect of it are ended.

Défaut

Failure to act

65.‍8 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la sanction, le fait de ne pas demander de révision dans le délai imparti. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la sanction.

65.‍8 A designated body that neither pays a penalty set out in a notice of violation nor requests a review within the specified time is deemed to have committed the violation and is liable for the penalty.

Révision par la Cour fédérale

Review by Federal Court

65.‍9 (1) Au lieu de payer la sanction, le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours ouvrables suivant la date de la signification du procès-verbal et selon les modalités mentionnées dans celui-ci, exercer devant la Cour fédérale un recours en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction, ou des deux.

65.‍9 (1) Instead of paying the penalty set out in a notice of violation, the designated body named in the notice may, within 30 business days after the day on which the notice is served and in the manner specified in the notice, apply to the Federal Court for a review of the facts of the alleged violation or of the amount of the penalty, or both.

Révision de novo

De novo review

(2) Il est entendu que le recours prévu au paragraphe (1) est entendu et jugé comme une nouvelle affaire.

(2) For greater certainty, an application under subsection (1) is to be heard and determined as a new proceeding.

Révision des faits reprochés

Review with respect to facts

65.‍91 (1) Saisie d’un recours en révision des faits reprochés exercé par le prétendu auteur de la violation, la Cour fédérale, au terme de la révision, sous réserve du paragraphe (3) :

a) si elle décide que le prétendu auteur est responsable de la violation, rend une ordonnance dans laquelle elle déclare que ce dernier est responsable de la violation et qu’il est tenu de payer la sanction prévue au procès-verbal;

b) si elle décide que le prétendu auteur n’est pas responsable de la violation, rend une ordonnance dans laquelle elle déclare que ce dernier n’est pas responsable de la violation et qu’il n’est pas tenu de payer la sanction prévue au procès-verbal.

65.‍91 (1) If a designated body applies for a review with respect to the facts of an alleged violation, then on completion of the review the Federal Court shall, subject to subsection (3),

(a) if it determines that the designated body committed the violation, make an order declaring that the designated body committed the violation and is liable for the penalty set out in the notice of violation; or

(b) if it determines that the designated body did not commit the violation, make an order declaring that the designated body did not commit the violation and is not liable for the penalty set out in the notice of violation.

Révision du montant de la sanction

Review with respect to penalty

(2) Saisie d’un recours en révision du montant de la sanction exercé par le prétendu auteur de la violation, la Cour fédérale, au terme de la révision, sous réserve du paragraphe (3) :

a) d’une part, détermine le montant de la sanction conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 65.‍4(1)c) et en tenant compte, si ces règlements établissent un barème de sanctions applicable à la violation, des critères prévus au paragraphe 65.‍4(3);

b) d’autre part, rend une ordonnance dans laquelle elle déclare que le prétendu auteur est tenu de payer le montant de la sanction qu’elle a ainsi déterminé.

(2) If a designated body applies for a review with respect to the amount of the penalty for a violation, then on completion of the review the Federal Court shall, subject to subsection (3),

(a) determine the amount of the penalty in accordance with regulations made under paragraph 65.‍4(1)‍(c) and, if those regulations fix a range of penalties in respect of the violation, by taking into account the criteria referred to in subsection 65.‍4(3); and

(b) make an order declaring that the designated body is liable for a penalty of the amount that the Court determines.

Révision des faits reprochés et du montant de la sanction

Review with respect to facts and penalty

(3) Saisie d’un recours en révision des faits reprochés et du montant de la sanction exercé par le prétendu auteur de la violation, la Cour fédérale, au terme de la révision :

a) si elle décide que le prétendu auteur est responsable de la violation :

(i) d’une part, détermine le montant de la sanction conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 65.‍4(1)c) et en tenant compte, si ces règlements établissent un barème de sanctions applicable à la violation, des critères prévus au paragraphe 65.‍4(3),

(ii) d’autre part, rend une ordonnance dans laquelle elle déclare que le prétendu auteur est responsable de la violation et qu’il est tenu de payer le montant de la sanction qu’elle a ainsi déterminé;

(3) If a designated body applies for a review with respect to both the facts of an alleged violation and the amount of the penalty for the violation, then on completion of the review the Federal Court shall,

(a) if it determines that the designated body committed the violation,

(i) determine the amount of the penalty in accordance with regulations made under paragraph 65.‍4(1)‍(c) and, if those regulations fix a range of penalties in respect of the violation, by taking into account the criteria referred to in subsection 65.‍4(3), and

(ii) make an order declaring that the designated body committed the violation and is liable for a penalty of the amount that the Court determines; or

Créance de Sa Majesté

Debt to Her Majesty

65.‍92 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

a) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf si un recours en révision est exercé au titre de l’article 65.‍9;

b) si un recours en révision est exercé au titre de cet article, la somme à payer aux termes d’une ordonnance rendue par la Cour fédérale au titre des alinéas 65.‍91(1)a) ou (2)b) ou du sous-alinéa 65.‍91(3)a)‍(ii), à compter de la date de l’ordonnance.

65.‍92 (1) The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court:

(a) the amount of the penalty set out in a notice of violation, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice, unless an application for review is made under section 65.‍9; and

(b) if an application for review is made under section 65.‍9, the amount payable under an order of the Federal Court made under paragraph 65.‍91(1)‍(a) or (2)‍(b) or subparagraph 65.‍91(3)‍(a)‍(ii), beginning on the date of the order.

Prescription

Limitation or prescription period

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit après le cinquième anniversaire de la date à laquelle elle est devenue exigible.

(2) Proceedings to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced no later than the fifth anniversary of the day on which the debt becomes payable.

Receveur général

Proceeds payable to Receiver General

(3) Toute créance visée au paragraphe (1) est versée au receveur général.

(3) A debt referred to in subsection (1) that is paid or recovered is payable to and shall be remitted to the Receiver General.

Certificat de non-paiement

Certificate of default

65.‍93 (1) Le commissaire peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 65.‍92(1).

65.‍93 (1) The Commissioner may issue a certificate for the unpaid amount of any debt referred to in subsection 65.‍92(1).

Effet de l’enregistrement

Effect of registration

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

(2) Registration of a certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount set out in the certificate and all related registration costs.

Admissibilité en preuve

Evidence

65.‍94 Dans les procédures en violation, le procès-verbal apparemment signifié en application du paragraphe 65.‍6(1) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

65.‍94 In a proceeding in respect of a violation, a notice purporting to be served under subsection 65.‍6(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

Exclusion de certains moyens de défense

Certain defences not available

65.‍95 (1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

65.‍95 (1) A designated body named in a notice of violation does not have a defence by reason that it

(a) exercised due diligence to prevent the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate it.

Principes de la common law

Common law principles

(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence applies in respect of a violation to the extent that it is consistent with this Act.

38 (1) L’article 66 de la même loi devient le paragraphe 66(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

38 (1) Section 66 of the Act is renumbered as subsection 66(1) and is amended by adding the following:

Inclusion dans le rapport

Part of report

(2) Le commissaire inclut dans son rapport, en regard de chaque institution fédérale concernée :

a) le nombre de fois que le commissaire a refusé ou cessé d’instruire une plainte au titre du paragraphe 58(4) et l’alinéa de ce paragraphe invoqué à cette fin;

b) pour chacun des modes substitutifs de règlement des différends utilisés, le nombre de plaintes qui ont été soumises à ce mode et le nombre d’entre elles qui ont été réglées par ce mode;

c) le nombre de fois qu’il a rendu publics des renseignements en vertu du paragraphe 63.‍1(1);

d) le nombre de plaintes qui ont fait l’objet d’un accord de conformité en application du paragraphe 64.‍1(1), une description de la contravention qui a donné lieu à l’accord, une mention indiquant si l’institution fédérale a respecté ou non l’accord et, en cas de non-respect, les mesures qu’il a prises par la suite;

e) le nombre de plaintes qui ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 64.‍5(1), une description de la contravention Début de l'insertion ou de la violation Fin de l'insertion qui a donné lieu à l’ordonnance, une mention indiquant si l’institution fédérale a respecté ou non l’ordonnance et, en cas de non-respect, les mesures qu’il a prises par la suite.

(2) The Commissioner shall include, as part of the report, in respect of each federal institution concerned,

(a) the number of times that the Commissioner refused or ceased to investigate a complaint under subsection 58(4) and the paragraph of that subsection that was relied on;

(b) for each process of alternative dispute resolution used, the number of complaints on which that process was used and the number of them that were resolved through that process;

(d) the number of complaints that were made the object of a compliance agreement under subsection 64.‍1(1), a description of the contravention that resulted in the agreement being entered into and an indication as to whether the federal institution complied with the agreement and, if not, any measures taken by the Commissioner as a result; and

(e) the number of complaints that were made the object of an order under subsection 64.‍5(1), a description of the contravention Début de l'insertion or violation Fin de l'insertion that resulted in the order being made and an indication as to whether the federal institution complied with the order and, if not, any measures taken by the Commissioner as a result.

(2) L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2) Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Inclusion dans le rapport — sanctions administratives pécuniaires

Part of report — administrative monetary penalties

(3) Le commissaire inclut en outre dans son rapport, en regard de chaque organisme désigné concerné :

a) le nombre de procès-verbaux de violation dressés en vertu du paragraphe 65.‍6(1);

b) les faits pertinents concernant les violations et les dispositions en cause;

c) le montant des sanctions infligées, le cas échéant.

(3) The Commissioner shall include, as part of the report, in respect of each designated body concerned,

(a) the number of notices of violation that the Commissioner issued under subsection 65.‍6(1);

(b) the relevant facts of the violations and the provisions at issue; and

39 L’alinéa 70b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39 Paragraph 70(b) of the Act is replaced by the following:

b) les pouvoirs et attributions énoncés aux articles 63, 63.‍1, 64.‍1 à 69 et 78.

(b) the powers, duties or functions set out in sections 63, 63.‍1, 64.‍1 to 69 and 78.

40 (1) Le passage du paragraphe 77(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

40 (1) The portion of subsection 77(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Time limit

(2) An application may be made under subsection (1) within 60 days — or within any further time that the Court may allow, on request made either before or after the expiry of those 60 days — after

(2) Le passage du paragraphe 77(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 77(2) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

(2.‍1) Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2.‍1) Subsection 77(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

Délai

(2) Sauf délai supérieur accordé par le tribunal sur demande présentée ou non avant l’expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête, des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3), des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou de l’avis de refus d’ouverture ou de poursuite d’une enquête donné au titre du paragraphe 58(5).

(a.‍1) the complainant is informed of the actions taken to implement the recommendations that the Commissioner made under subsection 63(3),

(2.‍2) Le paragraphe 77(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2.‍2) Subsection 77(3) of the Act is replaced by the following:

Autre délai

Application six months after complaint

(3) Si, dans les six mois suivant le dépôt d’une plainte, il n’est pas avisé des conclusions de l’enquête, des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3), des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou du refus opposé au titre du paragraphe 58(5), le plaignant peut former le recours à l’expiration de ces six mois.

(3) Where a complaint is made to the Commissioner under this Act but the complainant is not informed of the results of the investigation of the complaint under subsection 64(1), of the actions taken to implement the recommendations that the Commissioner made under subsection 63(3), of the recommendations of the Commissioner under subsection 64(2) or of a decision under subsection 58(5) within six months after the complaint is made, the complainant may make an application under subsection (1) at any time thereafter.‍

(3) L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(3) Section 77 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Incompatibilités : accord de conformité

Conflict — compliance agreement

(4.‍1) Les dispositions de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (4) l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’ordonnance visée à l’alinéa 64.‍4(1)a).

(4.‍1) If there is a conflict between a provision of an order made under paragraph 64.‍4(1)‍(a) and a provision of an order made under subsection (4), the order made under subsection (4) prevails to the extent of the conflict.

Incompatibilités : ordonnance du commissaire

Conflict — Commissioner’s order

(4.‍2) Les dispositions de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (4) l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une ordonnance déposée aux termes du paragraphe 64.‍6(1).

(4.‍2) If there is a conflict between a provision of an order filed under subsection 64.‍6(1) and a provision of an order made under subsection (4), the order made under subsection (4) prevails to the extent of the conflict.

41 (1) L’article 78 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

41 (1) Section 78 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exception

(1.‍1) Malgré l’alinéa (1)a), si le commissaire rend une ordonnance en vertu du paragraphe 64.‍5(1) :

a) il ne peut exercer le recours prévu à cet alinéa à l’égard de toute question dont traite l’ordonnance;

b) il retire toute demande faite au titre de cet alinéa à l’égard d’une telle question.

(1.‍1) Despite paragraph (1)‍(a), if the Commissioner makes an order under subsection 64.‍5(1), the Commissioner

(a) is not permitted to make an application under paragraph (1)‍(a) in respect of any matter that is the subject of the order; and

(b) shall withdraw any applications that were made under paragraph (1)‍(a) in respect of any matter that is the subject of the order.

(2) Le paragraphe 78(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 78(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Capacity to intervene

(3) Nothing in this section abrogates or derogates from the capacity of the Commissioner to seek leave to intervene in any judicial proceedings relating to the status or use of English or French.

42 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 78, de ce qui suit :

42 The Act is amended by adding the following after section 78:

Révision par le tribunal : plaignant

Review by Court — complainant

78.‍1 (1) Le plaignant dont la plainte est visée au paragraphe 64.‍5(1) et qui reçoit à cet égard l’avis prévu au paragraphe 64.‍5(5) peut, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de l’avis par l’administrateur général ou tout autre responsable administratif de l’institution fédérale, exercer devant le tribunal un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance contenue dans l’avis.

78.‍1 (1) A person who makes a complaint described in subsection 64.‍5(1) and who receives a notice under subsection 64.‍5(5) in respect of the complaint may, within 30 business days after the day on which the deputy head or other administrative head of the federal institution receives the notice, apply to the Court for a review of any matter that is the subject of the order set out in the notice.

Révision par le tribunal : institution fédérale

Review by Court — federal institution

(2) L’institution fédérale peut, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de l’avis en application du paragraphe 64.‍5(5) par son administrateur général ou tout autre responsable administratif, exercer devant le tribunal un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance contenue dans l’avis.

(2) A federal institution may, within 30 business days after the day on which its deputy head or other administrative head receives a notice under subsection 64.‍5(5), apply to the Court for a review of any matter that is the subject of the order set out in the notice.

Défendeur

Respondents

(3) Le plaignant qui exerce un recours au titre du paragraphe (1) ne peut désigner, à titre de défendeur, que l’institution fédérale concernée; l’institution fédérale qui exerce un recours au titre du paragraphe (2) ne peut désigner, à titre de défendeur, que le commissaire.

(3) A complainant who applies for a review under subsection (1) may name only the federal institution concerned as the respondent to the proceedings. A federal institution that applies for a review under subsection (2) may name only the Commissioner as the respondent to the proceedings.

Date de réception réputée

Deemed date of receipt

(4) Pour l’application du présent article, l’administrateur général ou tout autre responsable administratif de l’institution fédérale est réputé avoir reçu l’avis le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte l’avis.

(4) For the purposes of this section, the deputy head or other administrative head of the federal institution is deemed to have received the notice on the fifth business day after the date of the notice.

Suspension de l’ordonnance

Order stayed

78.‍2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exercice de tout recours au titre de l’article 78.‍1 a pour effet de suspendre l’exécution de toute ordonnance contenue dans l’avis prévu au paragraphe 64.‍5(5) jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement tranchée.

78.‍2 (1) Subject to subsections (2) and (3), the making of an application under section 78.‍1 operates as a stay of the order set out in the notice received under subsection 64.‍5(5) until the proceedings are finally concluded.

Levée de la suspension par le tribunal

Cancellation or suspension of stay by Court

(2) Le tribunal peut lever la suspension, soit absolument, soit temporairement, aux conditions qu’il juge indiquées.

(2) The Court may cancel the stay of the order or may suspend the operation of the stay temporarily subject to any terms that it considers appropriate.

Levée de la suspension

Part of order operative

(3) La suspension est levée à l’égard de toute partie de l’ordonnance traitant de questions qui ne font pas l’objet du recours.

(3) Any part of the order that relates to a matter that is not the subject of the proceedings becomes operative.

Partie à l’instance : institution fédérale

Party to review — federal institution

78.‍3 (1) Si le plaignant qui reçoit l’avis conformément au paragraphe 64.‍5(5) exerce le recours en révision prévu au paragraphe 78.‍1(1), l’institution fédérale dont l’administrateur général ou tout autre responsable administratif a reçu l’avis en cause a le droit de comparaître comme partie à l’instance.

78.‍3 (1) If a complainant who receives a notice under subsection 64.‍5(5) applies to the Court for a review under subsection 78.‍1(1), the federal institution whose deputy head or other administrative head received the notice under subsection 64.‍5(5) has the right to appear as a party to the review.

Partie à l’instance : plaignant

Party to review — complainant

(2) Si l’institution fédérale dont l’administrateur général ou tout autre responsable administratif reçoit l’avis conformément au paragraphe 64.‍5(5) exerce le recours en révision prévu au paragraphe 78.‍1(2), le plaignant qui a reçu l’avis en cause a le droit de comparaître comme partie à l’instance.

(2) If the federal institution whose deputy head or other administrative head receives a notice under subsection 64.‍5(5) applies to the Court for a review under subsection 78.‍1(2), the complainant who received the notice under subsection 64.‍5(5) has the right to appear as a party to the review.

Portée de l’instance

Scope of proceeding

(3) Le plaignant qui présente au tribunal un avis d’intention de comparaître comme partie à l’instance dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 78.‍1(2) peut soulever auprès du tribunal et faire trancher toute question à l’égard de laquelle il peut exercer le recours prévu au paragraphe 78.‍1(1).

(3) If a complainant files notice of their intention to appear as a party to a review with the Court within 10 business days after the expiry of the period referred to in subsection 78.‍1(2), they may raise for determination by the Court any matter in respect of which they may make an application under subsection 78.‍1(1).

Comparution du commissaire

Appearance by Commissioner

78.‍4 Le commissaire a qualité pour comparaître :

a) devant le tribunal au nom du plaignant;

b) comme partie à une instance engagée au titre de l’article 78.‍1.

78.‍4 The Commissioner may

(a) appear before the Court on behalf of a complainant; or

(b) appear as a party to any review applied for under section 78.‍1.

Signification à l’institution fédérale

Service of originating document

78.‍5 (1) Dès que le plaignant exerce le recours en révision prévu au paragraphe 78.‍1(1), il signifie une copie de l’acte introductif d’instance à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale dont l’administrateur général ou tout autre responsable administratif a reçu l’avis prévu au paragraphe 64.‍5(5).

78.‍5 (1) If a complainant makes an application for a review under subsection 78.‍1(1), they shall immediately serve a copy of the originating document on the deputy head or other administrative head of the federal institution whose deputy head or other administrative head received the notice under subsection 64.‍5(5).

Signification ou avis

Service or notice

(2) Dès que l’institution fédérale exerce le recours en révision prévu au paragraphe 78.‍1(2), son administrateur général ou tout autre responsable administratif signifie une copie de l’acte introductif d’instance au commissaire. Toutefois, si une copie de l’acte introductif d’instance lui est signifiée au titre du paragraphe (1), il donne, dès que possible après la signification, avis écrit du recours au commissaire, à moins que ce dernier n’ait déjà reçu avis du recours.

(2) If a federal institution makes an application for a review under subsection 78.‍1(2), its deputy head or other administrative head shall immediately serve a copy of the originating document on the Commissioner. However, if the deputy head or other administrative head of a federal institution is served with a copy of an originating document under subsection (1), that deputy head or other administrative head shall, as soon as possible after being served, give written notice of the application to the Commissioner, unless the Commissioner has already been served with a copy of the document.

Révision de novo

De novo review

78.‍6 Il est entendu que le recours prévu à l’article 78.‍1 est entendu et jugé comme une nouvelle affaire.

78.‍6 For greater certainty, an application under section 78.‍1 is to be heard and determined as a new proceeding.

Ordonnance du tribunal

Order of Court

78.‍7 Le tribunal rend, à l’égard de toute question qui fait l’objet du recours :

a) une ordonnance dans laquelle il déclare que l’institution fédérale concernée est tenue de respecter les dispositions de l’ordonnance du commissaire qui traite de cette question;

b) une ordonnance dans laquelle il déclare que l’institution fédérale concernée n’est pas tenue de respecter les dispositions de l’ordonnance du commissaire qui traite de cette question;

c) toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.

78.‍7 The Court shall, in respect of any matter that is the subject of the proceedings,

(a) make an order declaring that the federal institution concerned is required to comply with the provisions of the Commissioner’s order that relate to that matter;

(b) make an order declaring that the federal institution concerned is not required to comply with the provisions of the Commissioner’s order that relate to that matter; or

Dispositions incompatibles

Incompatible provisions

78.‍8 (1) Toute ordonnance du tribunal rendue en application de l’article 78.‍7 a pour effet d’annuler les dispositions de l’ordonnance du commissaire traitant des questions qui font l’objet du recours qui sont incompatibles avec l’ordonnance du tribunal.

78.‍8 (1) An order of the Court made under section 78.‍7 has the effect of rescinding the provisions of the Commissioner’s order relating to any matter that is the subject of the proceedings that are incompatible with the Court’s order.

Précision des dispositions annulées

Specification of rescinded provisions

(2) Le tribunal, dans toute ordonnance qu’il rend, précise les dispositions de l’ordonnance du commissaire qui sont annulées conformément au paragraphe (1).

(2) The Court must specify in any order that it makes the provisions of the Commissioner’s order that are rescinded under subsection (1).

43 (1) Le paragraphe 81(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 (1) Subsection 81(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Frais et dépens

81 (1) Les frais et dépens afférents à tout recours exercé devant le tribunal sous le régime de la présente loi sont laissés à l’appréciation du tribunal et suivent, sauf ordonnance contraire de celui-ci, le sort du principal.

(2) Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following:

Costs

(2) If the Court is of the opinion that an application under section 77 or 78.‍1 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall order that costs be awarded to the applicant even if the applicant has not been successful in the result.

(3) Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following:

Costs

(2) If the Court is of the opinion that an application under section 65.‍9, 77 or 78.‍1 has raised an important new principle in relation to this Act, the Court shall order that costs be awarded to the applicant even if the applicant has not been successful in the result.

44 Les articles 83 et 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

44 Sections 83 and 84 of the Act are replaced by the following:

Droits préservés

Rights relating to other languages

83 (1) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones.

83 (1) Nothing in this Act abrogates or derogates from any legal or customary right acquired or enjoyed either before or after the coming into force of this Act with respect to any language other than English or French, including any Indigenous language.

Maintien du patrimoine linguistique

Maintenance of linguistic heritage

(2) La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais, ni à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.

(2) Nothing in this Act shall be interpreted in a manner that is inconsistent with the maintenance and enhancement of languages other than English or French, nor with the reclamation, revitalization and strengthening of Indigenous languages.

Consultations

84 Si le gouverneur en conseil a l’intention de prendre un règlement en vertu d’une disposition de la présente loi, le ministre fédéral responsable de la disposition consulte, selon les circonstances et au moment opportun, les minorités francophones et anglophones et, éventuellement, le grand public sur le projet de règlement.

84 If the Governor in Council proposes to make a regulation under a provision of this Act, the minister of the Crown who is responsible for the provision shall, at a time and in a manner appropriate to the circumstances, seek the views of members of the English and French linguistic minority communities and, if appropriate, members of the public generally on the proposed regulation.

45 Le paragraphe 85(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 Subsection 85(1) of the Act is replaced by the following:

Dépôt d’avant-projets de règlement

Tabling of draft of proposed regulation

85 (1) Si le gouverneur en conseil a l’intention de prendre un règlement en vertu d’une disposition de la présente loi, le ministre fédéral responsable de la disposition en dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86.

85 (1) If the Governor in Council proposes to make a regulation under a provision of this Act, the minister of the Crown who is responsible for the provision shall lay a draft of the proposed regulation before the House of Commons at least 30 days before a copy of the regulation is published in the Canada Gazette under section 86.

46 (1) Le paragraphe 86(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 (1) Subsection 86(1) of the Act is replaced by the following:

Publication des projets de règlement

Publication of proposed regulation

86 (1) Tout projet de règlement pris en vertu d’une disposition de la présente loi est publié dans la Gazette du Canada au moins trente jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder toute possibilité de présenter au ministre fédéral responsable de la disposition leurs observations à cet égard.

86 (1) Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under a provision of this Act shall be published in the Canada Gazette at least 30 days before its proposed effective date, and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the minister of the Crown who is responsible for the provision with respect to the proposed regulation.

(2) Le paragraphe 86(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 86(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Calculation of 30-day period

(3) In calculating the 30-day period referred to in subsection (1), only the days on which both Houses of Parliament sit shall be counted.

47 Le paragraphe 87(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47 Subsection 87(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Définition de jour de séance

(5) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend, à l’égard d’une chambre du Parlement, de tout jour où elle siège.

48 Les article 88 et 89 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

48 Sections 88 and 89 of the Act are replaced by the following:

Suivi par un comité parlementaire

Review by parliamentary committee

88 Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi, des règlements, principes et instructions en découlant, ainsi que la mise en œuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.

88 The administration of this Act, any regulations, policies and directives made under this Act and the reports of the Commissioner, the President of the Treasury Board and the Minister of Canadian Heritage made under this Act shall be reviewed on a permanent basis by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.

Article 126 du Code criminel

Section 126 of Criminal Code

89 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

89 Section 126 of the Criminal Code does not apply to or in respect of any contravention of any provision of this Act or the regulations.

49 L’article 91 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49 Section 91 of the Act is replaced by the following:

Dotation en personnel

Staffing generally

91 La présente loi n’a pour effet d’autoriser la prise en compte des exigences relatives aux langues officielles, lors d’une dotation en personnel, que si cette prise en compte s’impose objectivement pour l’exercice des fonctions en cause.

91 Nothing in this Act authorizes the application of official language requirements to a particular staffing action unless those requirements are objectively required to perform the functions for which the staffing action is undertaken.

50 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 93, de ce qui suit :

50 The Act is amended by adding the following after section 93:

Examen

Review

93.‍1 (1) Au dixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre du Patrimoine canadien procède, Début de l'insertion en consultation avec le président du Conseil du Trésor Fin de l'insertion , à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

93.‍1 (1) On the 10th anniversary of the day on which this section comes into force and every 10 years after that anniversary, the Minister of Canadian Heritage shall, Début de l'insertion in consultation with the President of the Treasury Board Fin de l'insertion , undertake a review of the provisions and operation of this Act.

Analyse exhaustive

Comprehensive analysis

(1.‍1) L’examen prévu au paragraphe (1) doit comprendre une analyse exhaustive, portant sur les dix années précédentes, de l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et de la protection et de la promotion du français au Canada.

(1.‍1) The review undertaken under subsection (1) shall include a comprehensive analysis, over the previous ten years, of the enhancement of the vitality of the English and French linguistic minority communities and of the protection and promotion of the French language in Canada.

Indicateurs

Indicators

(1.‍2) L’analyse exhaustive prévue au paragraphe (1.‍1) peut notamment comprendre :

a) tout indicateur pertinent relatif aux secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, notamment ceux de la culture, de l’éducation — depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires —, de la santé, de la justice, de l’emploi et de l’immigration;

b) tout indicateur qualitatif pertinent;

c) tout indicateur quantitatif pertinent, notamment la langue maternelle parlée, la langue d’usage à la maison, le taux d’anglicisation et de francisation, le transfert linguistique et la langue de travail.

(1.‍2) The comprehensive analysis undertaken under subsection (1.‍1) may include any relevant

(a) indicators that are related to sectors that are essential to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities, including the culture, education — from early childhood to post-secondary education — health, justice, employment and immigration sectors;

(b) qualitative indicators; and

(c) quantitative indicators, including mother tongue spoken, language most often spoken at home, rate of anglicization and francization, language transfer and language of work.

Rapport

Report

(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

(2) Début de l'insertion The Fin de l'insertion Minister Début de l'insertion of Canadian Heritage Fin de l'insertion shall cause a report of the review to be tabled in each House of Parliament within the first 30 days on which that House is sitting after the report has been completed.

51 Les articles 107 et 108 de la même loi sont Début de l'insertion remplacés par ce qui suit : Fin de l'insertion

51 Sections 107 and 108 of the Act are Début de l'insertion replaced by the following Fin de l'insertion :

Maintien en poste

Persons appointed remain in office

107 Les titulaires des postes visés au paragraphe 34(2) en fonction à l’entrée en vigueur de cette disposition poursuivent leur mandat.

107 The persons holding the positions referred to in subsection 34(2) immediately before the coming into force of that provision shall continue in office.

1995, ch. 11

1995, c. 11

Modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Related Amendment to the Department of Canadian Heritage Act

52 La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

52 The Department of Canadian Heritage Act is amended by adding the following after section 7:

Financement — causes types

Funding — test cases

7.‍1 Pour promouvoir une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent, le ministre peut prendre toute mesure pour fournir du financement à un organisme indépendant du gouvernement fédéral chargé d’administrer un programme dont l’objectif est de fournir du financement en vue de la présentation devant les tribunaux de causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir des droits constitutionnels en matière de droits de la personne.

7.‍1 To promote a greater understanding of human rights, fundamental freedoms and related values, the Minister may take measures to provide funding to an organization, independent of the Government of Canada, responsible for administering a program whose purpose is to provide funding for test cases of national significance to be brought before the courts to clarify and assert constitutional human rights.

Règlements

Regulations

Pouvoir d’abroger

Power to repeal

53 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger le Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, C.‍R.‍C.‍, ch. 1244.

53 The Governor in Council may, by regulation, repeal the C.‍N.‍R. Company Exemption Order, C.‍R.‍C.‍, c. 1244.

PARTIE 2
Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

PART 2
Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction

Enactment

54 Est édictée la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, dont le texte suit :

54 The Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act is enacted as follows:

Loi concernant l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

An Act respecting the use of French in federally regulated private businesses in Quebec and in regions with a strong francophone presence

Préambule

Attendu :

que la Charte canadienne des droits et libertés ne limite pas le pouvoir du Parlement de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais;

que le gouvernement fédéral s’est engagé à protéger et à promouvoir le français, reconnaissant que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais;

qu’il convient que les consommateurs au Québec ou dans une région à forte présence francophone aient le droit de communiquer en français avec des entreprises privées de compétence fédérale qui exercent leurs activités au Québec ou dans la région à forte présence francophone et de recevoir des services de celles-ci dans cette langue;

qu’il convient que les employés des entreprises privées de compétence fédérale travaillant au Québec ou dans une région à forte présence francophone aient le droit de travailler en français,

Preamble

Whereas nothing in the Canadian Charter of Rights and Freedoms limits the authority of Parliament to advance the equality of status or use of English and French;

Whereas the Government of Canada is committed to protecting and promoting the French language, recognizing that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English;

Whereas the Government of Canada recognizes the diversity of the provincial and territorial language regimes that contribute to the advancement of the equality of status and use of English and French in Canadian society;

Whereas consumers in Quebec or a region with a strong francophone presence should have the right to communicate in French with and obtain available services in French from federally regulated private businesses that carry on business in Quebec or the region;

And whereas employees of federally regulated private businesses who work in Quebec or a region with a strong francophone presence should have the right to work in French;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

1 This Act may be cited as the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act.

Définitions et interprétation

Interpretation

Définitions

Definitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

commissaire Le commissaire aux langues officielles du Canada nommé au titre de l’article 49 de la Loi sur les langues officielles.‍ (Commissioner)

Conseil Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail.‍ (Board)

entreprise privée de compétence fédérale Personne qui emploie des employés dans le cadre d’une entreprise fédérale au sens de l’article 2 du Code canadien du travail. Est toutefois exclu :

a) la personne qui emploie un nombre d’employés inférieur au seuil précisé par règlement;

b) la personne morale constituée pour l’accomplissement de fonctions pour le compte du gouvernement fédéral;

c) la personne morale assujettie à la Loi sur les langues officielles en application d’une autre loi fédérale;

d) le conseil, le gouvernement, la personne morale ou toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (federally regulated private business)

ministre Le ministre du Patrimoine canadien.‍ (Minister)

parties Le plaignant et l’entreprise privée de compétence fédérale visée par la plainte portée devant le commissaire, ainsi que toute autre personne mise en cause comme partie.‍ (parties)

2 (1) The following definitions apply in this Act.

Board means the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Canada Labour Code.‍ (Conseil)

Commissioner means the Commissioner of Official Languages for Canada appointed under section 49 of the Official Languages Act.‍ (commissaire)

federally regulated private business means a person that employs employees on or in connection with a federal work, undertaking or business as defined in section 2 of the Canada Labour Code but does not include

(a) a person that employs fewer employees than the number of employees specified in the regulations;

(b) a corporation that is incorporated to perform functions on behalf of the Government of Canada;

(d) a council, government, corporation or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (entreprise privée de compétence fédérale)

Minister means the Minister of Canadian Heritage.‍ (ministre)

parties, in relation to a complaint made to the Commissioner, means the complainant, the federally regulated private business that is the subject of the complaint and any other person added as a party to the complaint.‍ (parties)

Conseil

Board

(2) Pour l’application de la présente loi, le Conseil est considéré comme n’ayant pour membres que les membres visés aux alinéas 9(2)a), b), e) et f) du Code canadien du travail.

(2) For the purposes of this Act, the Board is considered to be composed only of the members described in paragraphs 9(2)‍(a), (b), (e) and (f) of the Canada Labour Code.

Droits linguistiques

Language rights

3 Pour l’application de la présente loi :

a) les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon large et libérale en fonction de leur objet;

b) ils doivent être interprétés en fonction de leur caractère réparateur.

3 For the purposes of this Act, language rights

(a) are to be given a large, liberal and purposive interpretation; and

(b) are to be interpreted in light of their remedial character.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

4 La présente loi a pour objet de promouvoir et de protéger l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec.

4 The purpose of this Act is to foster and protect the use of French in federally regulated private businesses in Quebec.

Non-application

Radiodiffusion

Broadcasting

5 La présente loi ne s’applique pas relativement à une entreprise privée de compétence fédérale en ce qui concerne les activités et les lieux de travail relatifs au secteur de la radiodiffusion.

5 This Act does not apply in relation to a federally regulated private business in respect of activities or workplaces related to the broadcasting sector.

Charte de la langue française

Charter of the French language

6 (1) Si une entreprise privée de compétence fédérale s’assujettit volontairement à la Charte de la langue française du Québec, celle-ci s’applique à elle en remplacement de la présente loi, relativement à ses communications avec les consommateurs ou aux services qu’elle leur fournit au Québec ou relativement à ses lieux de travail situés au Québec.

6 (1) In relation to communications with or services provided to consumers in Quebec or in relation to workplaces in Quebec, Quebec’s Charter of the French language applies instead of this Act to a federally regulated private business if the federally regulated private business chooses to be subject to Quebec’s Charter of the French language.

Avis

Notice

(2) L’entreprise privée de compétence fédérale donne avis, conformément aux règlements, de la date à laquelle la Charte de la langue française du Québec commencera à s’appliquer à son égard ou de celle à laquelle elle cessera de s’appliquer.

(2) A federally regulated private business must, in accordance with the regulations, give notice of the day on which it will become or cease to be subject to Quebec’s Charter of the French language.

Accord avec le Québec

Agreement with Quebec

(3) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, pour le compte du gouvernement fédéral, un accord avec le gouvernement du Québec afin de donner effet au paragraphe (1).

(3) The Minister may, on behalf of the Government of Canada and with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with the Government of Quebec for the purpose of giving effect to subsection (1).

Droits et obligations

Rights and Duties

Communication avec les consommateurs et prestation de services

Communications with and Services to Consumers

Communication et services en français

Communications and services in French

7 (1) Les consommateurs au Québec ont le droit de communiquer en français avec une entreprise privée de compétence fédérale qui y exerce ses activités et de recevoir de celle-ci des services dans cette langue.

7 (1) Consumers in Quebec have the right to communicate in French with and obtain available services in French from a federally regulated private business that carries on business in Quebec.

Obligation

Duty

(2) Il incombe à l’entreprise privée de compétence fédérale de veiller à ce que les consommateurs puissent exercer les droits prévus au paragraphe (1).

(2) The federally regulated private business has the duty to ensure that consumers are able to exercise the rights set out in subsection (1).

Précision

For greater certainty

(3) Il est entendu que les droits prévus au paragraphe (1) n’empêchent pas les consommateurs, s’ils le souhaitent, de communiquer en anglais ou dans toute autre langue avec l’entreprise privée de compétence fédérale ou de recevoir de celle-ci des services dans cette langue, dans la mesure où elle est apte à le faire.

(3) For greater certainty, the rights set out in subsection (1) do not preclude consumers from communicating with or obtaining services from the federally regulated private business in English or a language other than French if they wish to do so and the federally regulated private business is able to communicate or provide services in that language.

Portée de l’obligation

Scope of duty

8 L’obligation que l’article 7 impose en matière de communications et services en français à cet égard vaut également, tant sur le plan de l’écrit que de l’oral, pour tout ce qui s’y rattache.

8 The duty in respect of communications and services in French under section 7 applies in respect of oral and written communications and in respect of any documents or activities that relate to those communications or services.

Langue de travail

Language of Work

Droits en matière de langue de travail

Language rights at work

9 (1) Les employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dont le poste est rattaché à un tel lieu de travail ont les droits suivants :

a) le droit d’effectuer leur travail et d’être supervisés en français;

b) le droit de recevoir toute communication et toute documentation de l’entreprise privée de compétence fédérale en français, notamment les Début de l'insertion formulaires de demande d’emploi Fin de l'insertion , les offres d’emploi, Début de l'insertion de mutation Fin de l'insertion ou de promotion, Début de l'insertion les contrats individuels de travail, les documents ayant trait aux conditions de travail, les documents de formation produits à leur intention Fin de l'insertion , les préavis de licenciement, les conventions collectives Début de l'insertion et leurs annexes Fin de l'insertion et les griefs;

c) le droit d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français.

9 (1) Employees of a federally regulated private business who occupy or are assigned to positions in a workplace in Quebec have the right to

(a) carry out their work and be supervised in French;

(b) receive all communications and documents from the federally regulated private business, including Début de l'insertion employment application forms Fin de l'insertion , offers of employment, Début de l'insertion transfer Fin de l'insertion or promotion, Début de l'insertion individual employment contracts, documents related to the conditions of employment, training documents produced for employees Fin de l'insertion , notices of termination of employment, collective agreements and Début de l'insertion their schedules and Fin de l'insertion grievances, in French; and

Maintien du droit — anciens employés

Continuation of right — former employees

(1.‍1) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) de l’employé de recevoir de l’entreprise privée de compétence fédérale des communications et de la documentation en français est maintenu même après la cessation de l’emploi.

(1.‍1) An employee’s right set out in paragraph (1)‍(b) to receive communications and documents from a federally regulated private business in French continues after the employee ceases to be employed by the business.

Obligation

Duty

(2) Il incombe à l’entreprise privée de compétence fédérale de veiller à ce que les employés puissent exercer les droits prévus au paragraphe (1) et à ce que les anciens employés puissent exercer le droit maintenu par le paragraphe (1.‍1).

(2) The federally regulated private business has the duty to ensure that employees are able to exercise the rights set out in subsection (1) and that persons who were employees are able to exercise the right continued under subsection (1.‍1).

Obligation — offre visant à pourvoir un poste

Duty — offer to fill a position

(2.‍1) Lorsque l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec publie, dans une langue autre que le français, une offre visant à pourvoir — notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion — un poste rattaché à un de ces lieux de travail, elle est tenue de la publier également en français et veille à ce que la publication des deux versions linguistiques se fasse simultanément et par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées.

(2.‍1) When a federally regulated private business that has workplaces in Quebec publishes in a language other than French an advertisement to fill a position — including through recruitment, hiring, transfer or promotion — that is assigned to one of those workplaces, the business must also publish the advertisement in French and ensure the simultaneous publication of both linguistic versions by means that are of the same nature and that reach a target public of a proportionally comparable size.

Communication dans une langue autre que le français

Communication in a language other than French

(3) Il est entendu que le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas de communiquer ou de fournir de la documentation également en anglais ou dans toute autre langue autre que le français pourvu que l’usage du français dans toute communication à large diffusion ou toute documentation soit au moins équivalent à celui de la langue autre que le français.

(3) For greater certainty, the right set out in paragraph (1)‍(b) does not preclude communications and documents from also being in English or another language other than French but, in the case of widely distributed communications and any documents, the use of French must be at least equivalent to the use of the language other than French.

Contrats individuels de travail — contrats d’adhésion

Individual employment contracts — contracts of adhesion

(4) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de conclure avec un employé un contrat individuel de travail qui est un contrat d’adhésion exclusivement en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent et si l’entreprise a déjà fourni à l’employé le contrat en français.

(4) The right set out in paragraph (1)‍(b) does not preclude the federally regulated private business from entering into an individual employment contract that is a contract of adhesion with an employee exclusively in English or another language other than French, if the business and employee so agree and the business has already provided the contract to the employee in French.

Contrats individuels de travail — autres contrats

Individual employment contracts — other

(5) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de conclure avec un employé un contrat individuel de travail — autre qu’un contrat d’adhésion — exclusivement en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent.

(5) The right set out in paragraph (1)‍(b) does not preclude the federally regulated private business from entering into an individual employment contract — other than a contract of adhesion — with an employee exclusively in English or another language other than French, if the business and employee so agree.

Communications et documentation

Communications and documents

(6) Le droit prévu à l’alinéa (1)b) n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de communiquer avec un employé ou de fournir à ce dernier de la documentation exclusivement en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent, et ce même après la cessation de l’emploi.

(6) The right set out in paragraph (1)‍(b) does not preclude the federally regulated private business from providing to an employee communications and documents exclusively in English or another language other than French, if the business and employee so agree, even after the employee ceases to be employed by the business.

Obligation — sentences arbitrales

Duty — arbitral awards

9.‍1 Il incombe à l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec de veiller à ce qu’une sentence arbitrale, si elle résulte de l’arbitrage d’un grief ou d’un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective visant des employés qui occupent un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail :

a) d’une part, soit rendue en français ou, si elle est rendue en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, soit traduite sans délai en français aux frais de l’entreprise et remise aux parties à l’arbitrage dans les deux versions linguistiques en même temps;

b) d’autre part, soit traduite dans les meilleurs délais en anglais ou dans toute autre langue autre que le français aux frais de l’entreprise, si elle a été rendue seulement en français et que l’une des parties à l’arbitrage demande une traduction dans la langue autre que le français.

9.‍1 A federally regulated private business that has workplaces in Quebec has the duty to ensure that an arbitral award that results from the arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement respecting employees of the business who occupy or are assigned to positions in one of those workplaces

(a) is issued in French or, if it is issued in English or another language other than French, is translated into French without delay at the expense of the business and provided to the parties to the arbitration in both linguistic versions at the same time; and

(b) is translated into English or another language other than French as soon as feasible and at the expense of the business, if it was issued exclusively in French and a party to the arbitration requests a translation into the language other than French.

Droits du syndicat

Rights of trade unions

9.‍2 (1) Tout syndicat représentant des employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dont le poste est rattaché à un tel lieu de travail a le droit de recevoir de l’entreprise des communications et de la documentation en français.

9.‍2 (1) A trade union that represents employees of a federally regulated private business who occupy or are assigned to positions in a workplace in Quebec has the right to receive communications and documents from the federally regulated private business in French.

Obligation

Duty

(2) Il incombe à l’entreprise privée de compétence fédérale de veiller à ce que les syndicats visés au paragraphe (1) puissent exercer le droit prévu à ce paragraphe.

(2) The federally regulated private business has the duty to ensure that a trade union is able to exercise the right set out in subsection (1).

Communication dans une langue autre que le français

Communication in a language other than French

(3) Il est entendu que le droit prévu au paragraphe (1) n’empêche pas de communiquer ou de fournir de la documentation également en anglais ou dans toute autre langue autre que le français pourvu que l’usage du français dans toute communication à large diffusion ou toute documentation soit au moins équivalent à celui de la langue autre que le français.

(3) For greater certainty, the right set out in subsection (1) does not preclude communications and documents from also being in English or another language other than French but, in the case of widely distributed communications and any documents, the use of French must be at least equivalent to the use of the language other than French.

Promotion du français

Fostering use of French

10 (1) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec prend des mesures en vue de promouvoir l’usage du français dans ces lieux de travail, notamment :

a) informer les employés du fait qu’elle est assujettie à la présente loi;

b) informer les employés qui occupent un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail de leurs droits en matière de langue de travail et des recours existants;

c) établir un comité ayant pour mandat d’appuyer la haute direction de l’entreprise privée de compétence fédérale dans la promotion et l’usage du français au sein de celle-ci.

10 (1) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec must take measures to foster the use of French in those workplaces. Those measures must include

(a) informing employees that it is subject to this Act;

(b) informing employees who occupy or are assigned to positions in those workplaces of their language of work rights and available remedies; and

(c) establishing a committee to support the management group that is responsible for the general direction of the federally regulated private business in the fostering of French and its use within the federally regulated private business.

Généralisation de l’usage du français

Generalizing use of French

(1.‍1) Le comité établi au titre de l’alinéa (1)c) par l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec élabore des programmes ayant pour but la généralisation de l’usage du français, à tous les niveaux de l’entreprise dans ces lieux de travail, par :

a) la possession d’une bonne connaissance du français par les membres de la haute direction et les employés;

b) l’augmentation, s’il y a lieu, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance du français de manière à en assurer l’usage généralisé;

c) l’usage du français comme langue du travail et des communications internes;

d) l’usage du français dans les documents et instruments de travail et les systèmes informatiques utilisés dans l’entreprise;

e) l’usage d’une terminologie française;

f) l’usage du français dans les technologies de l’information;

g) tout autre moyen que le comité estime indiqué.

(1.‍1) A committee established under paragraph (1)‍(c) by a federally regulated private business that has workplaces in Quebec must develop programs intended to generalize the use of French at all levels of the business in those workplaces, through the following:

(a) all members of the management group and employees having a good knowledge of French;

(b) an increase, if necessary, in the number of persons who have a good knowledge of French in order to ensure that it is used generally;

(d) the use of French in the working documents, work instruments and computer systems used in the business;

(e) the use of French terminology;

(f) the use of French in information technologies; and

(g) any other means that the committee considers appropriate.

Besoins des employés

Employee needs

(2) Lorsqu’elle établit les mesures visées au paragraphe (1), l’entreprise privée de compétence fédérale tient compte des besoins des employés qui sont près de la retraite, ont un grand nombre d’années de service ou présentent une condition qui pourrait nuire à l’apprentissage du français.

(2) In developing the measures referred to in subsection (1), the federally regulated private business must consider the needs of employees who are close to retirement, have many years of service or have conditions that could impede the learning of French.

Communication dans une langue autre que le français

Communication in a language other than French

(3) Il est entendu que les programmes visés au paragraphe (1.‍1) n’empêchent pas de communiquer ou de fournir de la documentation également en anglais ou dans toute autre langue autre que le français pourvu que l’usage du français dans toute communication à large diffusion ou toute documentation soit au moins équivalent à celui de la langue autre que le français.

(3) For greater certainty, programs referred to in subsection (1.‍1) do not preclude communications and documents from also being in English or another language other than French but, in the case of widely distributed communications and any documents, the use of French must be at least equivalent to the use of the language other than French.

Traitement défavorable

Adverse treatment

11 (1) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ne peut traiter défavorablement un employé qui occupe un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

a) il ne parle que le français;

b) il n’a pas une connaissance suffisante d’une langue autre que le français;

c) il revendique la possibilité de s’exprimer en français;

d) il a exercé les droits prévus sous le régime de la présente loi ou a porté plainte devant le commissaire;

e) on cherche à le dissuader d’exercer de tels droits ou de porter plainte devant ce dernier;

f) il a participé aux réunions d’un comité établi au titre de l’alinéa 10(1)c) ou d’un sous-comité d’un tel comité ou a effectué des tâches pour eux;

g) il a de bonne foi communiqué au commissaire un renseignement relatif à toute plainte portée en vertu de l’article 18 ou a collaboré à une enquête menée en raison d’une telle communication;

h) on cherche à l’amener à souscrire à un document élaboré par un comité établi au titre de l’alinéa 10(1)c) ou à l’en dissuader.

11 (1) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec must not treat adversely an employee who occupies or is assigned to a position in one of those workplaces for any of the following reasons:

(a) the employee speaks only French;

(b) the employee does not have a sufficient knowledge of a language other than French;

(d) the employee has exercised a right under this Act or made a complaint to the Commissioner;

(e) the business is seeking to deter the employee from exercising such a right or making such a complaint;

(f) the employee has taken part in meetings of, or carried out tasks for, a committee established under paragraph 10(1)‍(c) or a subcommittee created by such a committee;

(g) the employee has, in good faith, communicated information to the Commissioner in relation to a complaint made under section 18 or participated in an investigation conducted as a result of such a communication; or

(h) the business is seeking to induce the employee to endorse a document prepared by a committee established under paragraph 10(1)‍(c) or to dissuade the employee from doing so.

Droits acquis : Québec

Acquired rights in Quebec

(2) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ne peut traiter défavorablement un employé qui occupe un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail à l’entrée en vigueur du présent paragraphe au seul motif qu’il n’a pas une connaissance suffisante du français.

(2) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec must not treat adversely an employee who occupies or is assigned to a position in one of those workplaces on or before the day on which this subsection comes into force for the sole reason that the employee does not have a sufficient knowledge of French.

Langue autre que le français

Language other than French

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fait d’exiger d’un employé la connaissance d’une langue autre que le français ne constitue pas un traitement défavorable si l’entreprise privée de compétence fédérale est capable de démontrer que la connaissance de cette langue s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé et que l’entreprise expose, dans toute offre visant à pourvoir un poste qui exige une telle connaissance, les motifs justifiant l’exigence.

(3) Requiring an employee to have a knowledge of a language other than French does not constitute adverse treatment for the purposes of subsection (1) if the federally regulated private business is able to demonstrate that a knowledge of that language is objectively required by reason of the nature of the work to be performed by the employee and the business sets out the reasons that justify the requirement in any advertisement to fill a position that requires such knowledge.

Langue autre que le français — conditions minimales

Language other than French — minimum conditions

(4) Pour l’application du paragraphe (3), afin de démontrer que la connaissance d’une langue autre que le français s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé, l’entreprise privée de compétence fédérale doit, avant d’exiger cette connaissance, au moins remplir les conditions suivantes :

a) évaluer les besoins linguistiques réels associés au travail à accomplir;

b) s’assurer que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres employés sont insuffisantes pour l’accomplissement du travail;

c) restreindre le nombre de postes auxquels se rattache le travail dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue que le français.

(4) For the purposes of subsection (3), in order to demonstrate that a knowledge of a language other than French is objectively required by reason of the nature of the work to be performed by the employee, a federally regulated private business must, before requiring such knowledge, at a minimum,

(a) assess the actual language needs associated with the work to be performed;

(b) verify that the language knowledge already required of other employees is not sufficient for the performance of that work; and

(c) restrict the number of positions involving work whose performance requires knowledge of a language other than French.

Interprétation

Interpretation

(5) Le paragraphe (4) ne doit pas être interprété de façon à imposer à l’entreprise privée de compétence fédérale une réorganisation déraisonnable de ses activités.

(5) Subsection (4) is not to be interpreted as imposing an unreasonable reorganization of a federally regulated private business’s affairs.

Prévention de traitement défavorable

Prevention of adverse treatment

(6) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec prend les moyens raisonnables pour prévenir tout traitement défavorable dans le milieu de travail d’un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci ou d’un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci.

(6) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec must take all reasonable measures to prevent, in the work environment, the adverse treatment of an employee referred to in subsection (1) for any of the reasons referred to in that subsection or of an employee referred to in subsection (2) for the reason referred to in that subsection.

Cessation du traitement défavorable

Cessation of adverse treatment

(7) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec est tenue, lorsqu’une conduite qui consiste à traiter défavorablement dans le milieu de travail un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci — ou un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci — est portée à sa connaissance, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser la conduite.

(7) If a federally regulated private business that has workplaces in Quebec is made aware of the adverse treatment, in the work environment, of an employee referred to in subsection (1) for any of the reasons referred to in that subsection or of an employee referred to in subsection (2) for the reason referred to in that subsection, it must take all reasonable measures to make the adverse treatment cease.

Définition de traitement défavorable

Definition of adverse treatment

(8) Au présent article, traitement défavorable s’entend notamment du fait de congédier, de mettre à pied, de rétrograder, de déplacer ou de suspendre un employé, de le harceler ou d’exercer à son endroit des représailles, de prendre des mesures disciplinaires contre lui ou de lui imposer toute autre sanction.

(8) For the purposes of this section, adverse treatment includes dismissing, laying off, demoting, transferring or suspending an employee, harassing them or taking reprisals against them or disciplining or imposing any other penalty on them.

Rôle du ministre

Minister’s Role

Rôle

Role

12 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

12 The Minister is responsible for the administration of this Act.

Promotion des droits

Promotion of rights

13 Le ministre est chargé de promouvoir les droits prévus aux paragraphes 7(1) et 9(1) ainsi que d’aider et de sensibiliser les entreprises privées de compétence fédérale relativement à ces droits.

13 The Minister is responsible for promoting the rights set out in subsections 7(1) and 9(1) and for providing assistance, education and information to federally regulated private businesses in relation to those rights.

Mission du commissaire

Commissioner’s Duty

Mission

Duty

14 (1) Il incombe au commissaire, dans le cadre de sa compétence, de prendre toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance des droits prévus à la présente loi et le respect des obligations qui y sont prévues, concernant l’usage du français dans la communication et la prestation de services aux consommateurs et en tant que langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale, ainsi que la promotion par ces entreprises de l’usage du français dans leurs lieux de travail comme l’exige la présente loi.

14 (1) It is the Commissioner’s duty to take all actions and measures within the Commissioner’s authority with a view to ensuring recognition of the rights and respect for the duties under this Act concerning the use of French in communications with and services to consumers and as a language of work in relation to federally regulated private businesses, and the fostering by those businesses of the use of French in their workplaces as required by this Act.

Enquêtes

Investigations

(2) Pour s’acquitter de cette mission, le commissaire procède à des enquêtes à la suite des plaintes qu’il reçoit, ou, en ce qui concerne les droits et obligations prévus à l’article 7, de sa propre initiative, et présente ses rapports et recommandations conformément à la présente loi.

(2) It is Commissioner’s duty, for the purpose set out in subsection (1), to

(a) conduct and carry out investigations either as a result of a complaint made to the Commissioner or, in the case of a right or duty under section 7, on the Commissioner’s own initiative; and

(b) report and make recommendations with respect to those investigations in accordance with this Act.

Recours — communication avec les consommateurs et prestation de services

Remedies — Communications with and Services to Consumers

Plainte au commissaire

Complaint to Commissioner

15 Tout individu ou groupe d’individus qui croit qu’une entreprise privée de compétence fédérale a contrevenu à l’article 7 peut porter plainte devant le commissaire, indépendamment de la langue officielle parlée par l’individu ou les individus composant le groupe.

15 Any individual or group of individuals may make a complaint to the Commissioner, regardless of the official language spoken by the individual or individuals in the group, if they believe that a federally regulated private business has failed to comply with section 7.

Partie IX de la Loi sur les langues officielles

Part IX of Official Languages Act

16 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des paragraphes 41(1) et (3), la partie IX de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des droits et obligations prévus à l’article 7.

16 (1) Subject to this section and subsections 41(1) and (3), Part IX of the Official Languages Act applies in respect of rights and duties under section 7.

Mentions

References

(2) Pour l’application de la partie IX de la Loi sur les langues officielles :

a) toute mention, à cette partie, de l’institution fédérale vaut mention de l’entreprise privée de compétence fédérale;

b) toute mention, à cette partie, de l’administrateur général ou d’un autre responsable administratif vaut mention du premier dirigeant ou de la personne désignée par lui;

c) toute mention, au paragraphe 64.‍5(1) de cette partie, des parties IV ou V vaut mention de l’article 7;

d) toute mention, à cette partie, de « la présente loi » vaut mention de la présente loi.

(2) For the purpose of applying Part IX of the Official Languages Act,

(a) a reference in that Part to a federal institution is to be read as a reference to a federally regulated private business;

(b) a reference in that Part to the deputy head or other administrative head is to be read as a reference to the chief executive officer or the person designated by the chief executive officer;

(d) a reference in that Part to “this Act” is to be read as a reference to this Act.

Rapport

Report

(3) Pour l’application des paragraphes 62(2) et 63(1) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire transmet son rapport uniquement au premier dirigeant de l’entreprise privée de compétence fédérale ou à la personne désignée par ce dernier.

(3) For the purposes of subsections 62(2) and 63(1) of the Official Languages Act, the Commissioner must make a report only to the chief executive officer of the federally regulated private business or the person designated by the chief executive officer.

Non-application

(4) L’article 56 et les paragraphes 65(3) et (4) de la Loi sur les langues officielles ne s’appliquent pas à l’égard d’une plainte ou d’une enquête visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

(4) Section 56 and subsections 65(3) and (4) of the Official Languages Act do not apply in respect of complaints or investigations relating to a right or duty under section 7.

Partie X de la Loi sur les langues officielles

Part X of Official Languages Act

17 (1) La partie X de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des plaintes visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

17 (1) Part X of the Official Languages Act applies in respect of complaints made in respect of a right or duty under section 7.

Mentions

References

(2) Pour l’application de la partie X de la Loi sur les langues officielles :

a) toute mention, à cette partie, de l’institution fédérale vaut mention de l’entreprise privée de compétence fédérale;

b) toute mention, à cette partie, de l’administrateur général ou d’un autre responsable administratif vaut mention du premier dirigeant ou de la personne désignée par lui;

c) toute mention, à cette partie, de « la présente loi » vaut mention de la présente loi.

(2) For the purpose of applying Part X of the Official Languages Act,

(a) a reference in that Part to a federal institution is to be read as a reference to a federally regulated private business;

(b) a reference in that Part to the deputy head or other administrative head is to be read as a reference to the chief executive officer or the person designated by the chief executive officer; and

Recours — langue de travail

Remedies — Language of Work

Plainte au commissaire

Complaint to Commissioner

18 (1) Tout employé visé à l’un des articles 9 à 11 peut porter plainte devant le commissaire s’il croit que l’entreprise privée de compétence fédérale qui l’emploie a contrevenu à l’un ou l’autre de ces articles.

18 (1) An employee referred to in any of sections 9 to 11 may make a complaint to the Commissioner if the employee believes that the federally regulated private business that employs them has failed to comply with any of those sections.

Plainte au commissaire — anciens employés

Complaint to Commissioner — former employees

(1.‍1) Toute personne qui a été un employé visé à l’article 9 peut porter plainte devant le commissaire si elle croit que l’entreprise privée de compétence fédérale qui l’a employée a contrevenu au paragraphe 9(2) relativement au droit maintenu par le paragraphe 9(1.‍1).

(1.‍1) A person who was an employee referred to in section 9 may make a complaint to the Commissioner if the person believes that the federally regulated private business that employed them has failed to comply with subsection 9(2) in relation to the right continued under subsection 9(1.‍1).

Plainte au commissaire — employés potentiels

Complaint to Commissioner — potential employees

(1.‍2) Toute personne qui a un intérêt réel pour un poste visé au paragraphe 9(2.‍1) peut porter plainte devant le commissaire si elle croit que l’entreprise privée de compétence fédérale a contrevenu à ce paragraphe relativement à ce poste.

(1.‍2) A person who has a demonstrable interest in a position referred to in subsection 9(2.‍1) may make a complaint to the Commissioner if the person believes that a federally regulated private business has failed to comply with that subsection in respect of the position.

Délai de prescription

Limitation or prescription period

(2) La plainte doit être portée au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la première des dates suivantes :

a) la date où Début de l'insertion le plaignant Fin de l'insertion a eu connaissance de l’acte ou de l’omission ayant donné lieu à la contravention reprochée;

b) la date où Début de l'insertion le plaignant Fin de l'insertion aurait dû, selon le commissaire, avoir eu connaissance de l’acte ou de l’omission.

(2) The complaint must be made no later than the 90th day after the earlier of

(a) the day on which the Début de l'insertion complainant Fin de l'insertion became aware of the act or omission giving rise to the alleged failure to comply, and

(b) the day on which the Début de l'insertion complainant Fin de l'insertion ought, in the Commissioner’s opinion, to have become aware of that act or omission.

Prolongation du délai

Extension

(3) Le commissaire peut prolonger le délai visé au paragraphe (2) :

a) dans le cas où il est convaincu que Début de l'insertion le plaignant Fin de l'insertion a déposé sa plainte à temps, mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir;

b) dans tout autre cas réglementaire.

(3) The Commissioner may extend the 90-day period

(a) if the Commissioner is satisfied that a complaint was made in that period to a government official who had no authority to deal with the complaint but that the complainant believed the official had that authority; or

(b) in any other circumstance that is prescribed by regulation of the Governor in Council.

Partie IX de la Loi sur les langues officielles

Part IX of Official Languages Act

19 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, des articles 18 et 21 et des paragraphes 26(2) et 41(2) et (4), la partie IX de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des plaintes visées aux paragraphes 18(1), (1.‍1) ou (1.‍2) comme si l’entreprise privée de compétence fédérale visée par la plainte était une institution fédérale.

19 (1) Subject to this section, sections 18 and 21 and subsections 26(2) and 41(2) and (4), Part IX of the Official Languages Act applies with respect to a complaint made under subsection 18(1), (1.‍1) or (1.‍2) as if the federally regulated private business that is the subject of the complaint were a federal institution.

Enquête non permise

No investigation

(2) Le commissaire ne peut procéder à une enquête de sa propre initiative à l’égard des droits et des obligations prévus à l’un des articles 9 à 11.

(2) The Commissioner is not permitted to conduct or carry out any investigation on the Commissioner’s own initiative in respect of a right or duty under any of sections 9 to 11.

Mention de l’administrateur général

Reference to deputy head

(3) Toute mention, à la partie IX de la Loi sur les langues officielles, de l’administrateur général ou d’un autre responsable administratif d’une institution fédérale vaut mention du premier dirigeant de l’entreprise privée de compétence fédérale ou de la personne désignée par lui.

(3) A reference in Part IX of the Official Languages Act to a deputy head or other administrative head of a federal institution is to be read as a reference to the chief executive officer of the federally regulated private business or the person designated by the chief executive officer.

Rapport

Report

(4) Pour l’application des paragraphes 62(2) et 63(1) de la Loi sur les langues officielles, le commissaire transmet son rapport uniquement au premier dirigeant de l’entreprise privée de compétence fédérale ou à la personne désignée par ce dernier.

(4) For the purposes of subsections 62(2) and 63(1) of the Official Languages Act, the Commissioner is to make a report only to the chief executive officer of the federally regulated private business or the person designated by the chief executive officer.

Mention de certaines parties

Reference to certain Parts

(5) Toute mention, au paragraphe 64.‍5(1) de la Loi sur les langues officielles, des parties IV ou V vaut mention des articles 9 à 11.

(5) A reference in subsection 64.‍5(1) of the Official Languages Act to Part IV or V is to be read as a reference to sections 9 to 11.

Non-application

(6) L’article 56 et les paragraphes 65(3) et (4) de la Loi sur les langues officielles ne s’appliquent pas à l’égard de la plainte.

(6) Section 56 and subsections 65(3) and (4) of the Official Languages Act do not apply in respect of the complaint.

Rapport spécial

Special report

(7) Le commissaire peut présenter un rapport spécial au titre du paragraphe 67(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard d’une plainte qu’il a renvoyée au Conseil au titre de l’article 21 seulement après que ce dernier a rendu sa décision quant au bien-fondé de la plainte.

(7) The Commissioner may make a special report under subsection 67(1) of the Official Languages Act with respect to a complaint referred to the Board under section 21 only after the Board has decided whether the complaint is well-founded.

Mention de « la présente loi »

Reference to “this Act”

(8) Toute mention, à la partie IX de la Loi sur les langues officielles, de « la présente loi » vaut mention de la présente loi.

(8) A reference in Part IX of the Official Languages Act to “this Act” is to be read as a reference to this Act.

Partie X de la Loi sur les langues officielles

Part X of Official Languages Act

20 (1) Sous réserve du paragraphe 21(5), la partie X de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des plaintes visant un droit ou une obligation prévus à l’un des articles 9 à 11.

20 (1) Subject to subsection 21(5), Part X of the Official Languages Act applies in respect of complaints made in respect of a right or duty under any of sections 9 to 11.

Mentions

References

(2) Pour l’application de la partie X de la Loi sur les langues officielles :

a) toute mention, à cette partie, de l’institution fédérale vaut mention de l’entreprise privée de compétence fédérale;

b) toute mention, à cette partie, de l’administrateur général ou d’un autre responsable administratif vaut mention du premier dirigeant ou de la personne désignée par lui;

c) toute mention, à cette partie, de « la présente loi » vaut mention de la présente loi.

(2) For the purpose of applying Part X of the Official Languages Act,

(a) a reference in that Part to a federal institution is to be read as a reference to a federally regulated private business;

(b) a reference in that Part to the deputy head or other administrative head is to be read as a reference to the chief executive officer or the person designated by the chief executive officer; and

Renvoi au Conseil

Referral to Board

21 (1) Le commissaire qui reçoit une plainte en application du paragraphe 18(1) peut, avec le consentement du plaignant, renvoyer la plainte au Conseil s’il a tenté de la régler et est d’avis, à la fois :

a) qu’il ne sera pas en mesure de la régler dans ce qu’il estime être un délai raisonnable;

b) que le Conseil est mieux à même d’instruire la plainte, eu égard à l’un ou l’autre des facteurs suivants :

(i) la nature et la complexité de la plainte,

(ii) la gravité de la contravention reprochée.

21 (1) The Commissioner may, with the consent of the complainant, refer a complaint made under subsection 18(1) to the Board if the Commissioner has attempted to resolve the complaint but is of the opinion that

(a) the Commissioner will not be able to resolve the complaint within what the Commissioner considers to be a reasonable period; and

(b) the Board is better placed to deal with the complaint, in light of

(i) the nature and complexity of the complaint, or

(ii) the seriousness of the alleged failure to comply.

Exception

Limitation

(2) Toutefois, le commissaire ne peut renvoyer au Conseil une plainte à l’égard de laquelle il a conclu un accord de conformité avec l’entreprise privée de compétence fédérale visée par la plainte en vertu du paragraphe 64.‍1(1) de la Loi sur les langues officielles, ou a rendu une ordonnance visant l’entreprise en vertu du paragraphe 64.‍5(1) de cette loi.

(2) However, the Commissioner is not permitted to refer a complaint to the Board if the Commissioner has, in respect of the complaint,

(a) entered into a compliance agreement under subsection 64.‍1(1) of the Official Languages Act with the federally regulated private business that is the subject of the complaint; or

(b) made an order with respect to that federally regulated private business under subsection 64.‍5(1) of that Act.

Préavis

Notice to parties

(3) Le commissaire donne aux parties un préavis raisonnable de son intention de procéder au renvoi et leur accorde la possibilité de lui présenter leurs observations à cet égard.

(3) Before referring the complaint to the Board, the Commissioner must provide the parties with reasonable notice of the Commissioner’s intention to do so and provide the parties with an opportunity to make representations.

Documents ou éléments de preuve

Document or evidence

(4) Une fois que la plainte est renvoyée au Conseil, le commissaire fournit à ce dernier tous documents et éléments de preuve relatifs à la plainte qu’il estime pertinents.

(4) Once the complaint is referred to the Board, the Commissioner must provide the Board with any document or evidence in respect of the complaint that the Commissioner considers relevant.

Non-application

(5) La partie X de la Loi sur les langues officielles ne s’applique plus à l’égard de la plainte, une fois que celle-ci est renvoyée au Conseil.

(5) Part X of the Official Languages Act no longer applies with respect to the complaint after it has been referred to the Board.

Décision du Conseil

Board’s decision

22 (1) Le Conseil décide du bien-fondé de la plainte lui étant renvoyée par le commissaire.

22 (1) The Board must decide whether a complaint referred to it by the Commissioner is well-founded.

Désignation ou nomination

Assignment or appointment

(2) Le président du Conseil peut désigner une formation de membres du Conseil ou un seul membre du Conseil ou nommer un arbitre externe pour instruire la plainte.

(2) The Chairperson of the Board may assign a panel of members of the Board or a member of the Board, or may appoint an external adjudicator, to deal with the complaint.

Président de la formation

Member presiding over panel

(3) Dans le cas où il désigne une formation de membres, le président du Conseil désigne un membre de celle-ci à titre de président de la formation.

(3) If the Chairperson assigns a panel of members to deal with the complaint, the Chairperson must designate a member of the panel to preside over it.

Attributions

Powers, duties and functions

(4) La formation, le membre ou l’arbitre externe exercent, relativement aux plaintes à l’égard desquelles ils sont désignés ou nommés, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil, à l’exception du pouvoir prévu à l’article 26.

(4) A panel of members of the Board, a member of the Board and an external adjudicator have all the powers, duties and functions that are conferred on the Board under this Act with respect to any complaint that has been assigned to them or in respect of which they have been appointed, as the case may be, other than the power under section 26.

Décision réputée être celle du Conseil

Deemed decision of Board

(5) La décision rendue par la formation, le membre du Conseil ou l’arbitre externe est réputée être une décision du Conseil.

(5) A decision made by a panel of members of the Board, a member of the Board or an external adjudicator is deemed to be a decision made by the Board.

Décision d’une formation

Decision of panel

(6) La décision d’une formation est celle rendue par la majorité des membres de celle-ci ou, à défaut, celle du président de la formation.

(6) A decision made by a majority of the members of a panel or, if there is no majority, by the member presiding over the panel is a decision of the panel.

Décès ou empêchement

Death or incapacity

(7) En cas de décès ou d’empêchement d’un membre d’une formation, le président de la formation peut décider seul de toute question dont la formation était saisie, sa décision étant réputée être celle de la formation.

(7) In the event of the death or incapacity of a member of a panel, the member presiding over the panel may determine any matter that was before the panel and that member’s decision is deemed to be the decision of the panel.

Immunité

Limitation of liability

(8) Les membres et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées par la présente loi.

(8) Members of the Board and external adjudicators are not personally liable, either civilly or criminally, for anything done or omitted to be done by them in good faith in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, conferred on them under this Act.

Rémunération et indemnités des arbitres externes

External adjudicator — remuneration and expenses

(9) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

(9) An external adjudicator must be paid the remuneration and the fees that may be fixed by the Chairperson and is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties while absent from their ordinary place of residence.

Façon d’instruire les plaintes

Dealing with complaint

23 Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil fonctionne, pour l’instruction des plaintes dont il est saisi au titre de la présente loi, sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.

23 In dealing with any complaint under this Act, the Board

(a) is to proceed as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit; and

(b) is not bound by legal or technical rules of evidence.

Pouvoirs du Conseil

Powers of Board

24 Le Conseil a, relativement à toute plainte lui étant renvoyée par le commissaire, les pouvoirs suivants :

a) assigner des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, verbalement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et autres pièces qu’il estime nécessaires, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

b) faire prêter serment;

c) recevoir les éléments de preuve qu’il juge dignes de foi et fonder sur eux sa décision;

d) obliger toute personne à fournir les renseignements ou à produire les documents ou autres pièces utiles à une question dont il est saisi, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs observations;

e) sous réserve des restrictions réglementaires du gouverneur en conseil, pénétrer dans des locaux ou terrains de l’entreprise privée de compétence fédérale visée par la plainte, y procéder à l’examen de toute chose s’y trouvant et utile à la plainte et exiger de toute personne de répondre aux questions utiles à la plainte;

f) abréger ou proroger les délais applicables à l’accomplissement d’un acte, au dépôt d’un document ou à la présentation d’éléments de preuve;

g) aider les parties, si elles y consentent, à régler les questions en litige de la façon qu’il estime indiquée, sans qu’il soit porté atteinte à son pouvoir de trancher les questions qui n’auront pas été réglées;

h) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’il détient aux termes des alinéas a) à g) et exiger, s’il y a lieu, un rapport de la part du délégataire;

i) suspendre ou remettre l’instance à tout moment;

j) reporter à plus tard sa décision sur une question, lorsqu’il estime qu’elle pourrait être réglée par un autre mode de règlement;

k) modifier tout document produit ou en permettre la modification;

l) mettre une autre partie en cause à toute étape;

m) autoriser tout intéressé à intervenir à toute étape;

n) réunir des plaintes qui traitent d’une même situation ou d’un même sujet;

o) trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de l’instance;

p) admettre d’office les faits ainsi admissibles en justice;

q) admettre d’office les faits généralement reconnus et les renseignements qui ressortissent à sa spécialisation, après avoir informé les parties et les intervenants de son intention de le faire et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations à cet égard;

r) réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une question avant de rendre une décision à son égard.

24 The Board has, in relation to a complaint referred to it by the Commissioner, the power

(a) to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce the documents and things that the Board considers necessary, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

(b) to administer oaths;

(d) to compel any person to provide information or produce documents and things that may be relevant to a matter before the Board, after providing the parties with the opportunity to make representations;

(e) subject to any limitations prescribed by regulation of the Governor in Council, to enter any premises of a federally regulated private business that is the subject of a complaint and to inspect and view anything found in the premises that may be relevant to the complaint and require any person to answer any question that may be relevant to the complaint;

(f) to abridge or extend the time for doing any act, filing any document or presenting any evidence;

(g) if the parties agree, to assist the parties in resolving any issues in dispute by any means that the Board considers appropriate, without prejudice to the Board’s power to determine issues that have not been settled;

(h) to authorize any person to do anything that the Board may do under paragraphs (a) to (g) and to report to the Board on it;

(i) to adjourn or postpone any proceeding from time to time;

(j) to defer deciding any matter, if the Board considers that the matter could be resolved by an alternate method of resolution;

(k) to amend or permit the amendment of any document filed in connection with the complaint;

(l) to add a party at any stage;

(m) to permit an interested person to intervene at any stage;

(n) to merge complaints that relate to the same situation or subject matter;

(o) to decide any matter that may arise in connection with the complaint;

(p) to take notice of facts that may be judicially noticed;

(q) to take notice of other generally recognized facts and any information that is within the Board’s specialized knowledge, after notifying the parties and any intervenor of its intention to do so and providing them with an opportunity to make representations; and

(r) to review, rescind, amend, alter or vary any order or decision made by the Board and to rehear any matter before making a decision with respect to it.

Consultation

25 Les membres du Conseil ainsi que les arbitres externes peuvent, relativement aux plaintes dont le Conseil est saisi, consulter tout membre du Conseil, de même que les employés du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

25 A member of the Board or an external adjudicator may, in respect of any complaint referred to the Board, consult with any member of the Board or with any employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada.

Règlements du Conseil

Regulations of Board

26 (1) Le Conseil peut prendre des règlements en ce qui a trait à ses attributions au titre de la présente loi, notamment des règlements concernant :

a) les règles de procédure applicables aux instances;

b) l’utilisation de moyens de télécommunication permettant de communiquer simultanément;

c) les formulaires relatifs aux plaintes;

d) les cas et les délais d’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi;

e) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve qui peuvent lui être fournis;

f) les délais d’envoi des avis et autres documents, leurs destinataires, ainsi que les cas où le Conseil lui-même, une partie ou une personne sont réputés les avoir donnés ou reçus;

g) la délégation de ses pouvoirs au titre de l’alinéa 24h).

26 (1) The Board may make regulations respecting its powers, duties and functions under this Act, including regulations respecting

(a) rules of procedure for proceedings;

(b) the use of means of telecommunication that permit simultaneous communication;

(d) the time within which and the circumstances under which the Board may exercise its powers under this Act;

(e) the form in which and the period during which evidence may be presented to the Board;

(f) the time within which and the parties or persons to whom notices and other documents must be sent and the circumstances in which the notices or documents are deemed to have been given or received by the Board or any party or person; and

(g) the delegation of the Board’s powers under paragraph 24(h).

Non-application

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne sont pas visés par l’article 57 de la Loi sur les langues officielles.

(2) Section 57 of the Official Languages Act does not apply with respect to regulations made under subsection (1).

Rejet de la plainte

Rejection of complaint

27 (1) Le Conseil peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte s’il est convaincu que, selon le cas :

a) la plainte ne relève pas de sa compétence;

b) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

c) il n’y a pas de preuve suffisante pour établir le bien-fondé de la plainte;

d) la plainte a fait l’objet d’un règlement écrit entre le plaignant et l’entreprise privée de compétence fédérale;

e) le plaignant dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens;

f) l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre;

g) le plaignant est lié par une convention collective et celle-ci couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie.

27 (1) The Board may reject a complaint, in whole or in part, if the Board is satisfied that

(a) the complaint is not within its jurisdiction;

(b) the complaint is frivolous, vexatious or not made in good faith;

(d) the complaint has been settled in writing between the complainant and the federally regulated private business;

(e) there are other means available to the complainant to resolve the subject matter of the complaint that the Board considers should be pursued;

(f) the subject matter of the complaint has been adequately dealt with through recourse obtained before a court, tribunal, arbitrator or adjudicator; or

(g) if the complainant is subject to a collective agreement, the collective agreement covers the subject matter of the complaint and provides a third party dispute resolution process.

Avis du rejet de la plainte

Notice of rejection

(2) S’il rejette la plainte, le Conseil en avise par écrit les parties, motifs à l’appui.

(2) If the Board rejects a complaint, it must notify the parties in writing, with reasons.

Ordonnances du Conseil

Board orders

28 S’il décide que la plainte est fondée, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’entreprise privée de compétence fédérale visée par la plainte de se conformer à l’article auquel elle a contrevenu et, s’il y a lieu, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) permettre au plaignant de reprendre son travail;

b) le réintégrer dans son emploi;

c) lui verser une indemnité équivalant au plus à la rémunération qui, de l’avis du Conseil, lui aurait été payée en l’absence de la contravention;

d) lui verser une indemnité équivalant au plus à la sanction pécuniaire ou autre qui, de l’avis du Conseil, lui a été imposée par l’entreprise privée de compétence fédérale;

e) toute autre mesure qu’il juge équitable d’imposer à l’entreprise privée de compétence fédérale et de nature à contrebalancer les effets de la contravention ou à y remédier.

28 If the Board decides that a complaint is well-founded, the Board may, by order, require the federally regulated private business that is the subject of the complaint to comply with the section of this Act at issue and, if applicable, to

(a) permit the complainant to return to the duties of their employment;

(b) reinstate the complainant;

(c) pay to the complainant compensation not exceeding the sum that, in the Board’s opinion, is equivalent to the remuneration that would, but for the failure to comply, have been paid to the complainant;

(d) pay to the complainant compensation not exceeding the sum that, in the Board’s opinion, is equivalent to any financial or other penalty imposed on the complainant by the federally regulated private business; and

(e) do any other thing that the Board considers equitable for the federally regulated private business to do to remedy or counteract any consequence of the failure to comply.

Copie de la décision

Copy of decision

29 Le Conseil remet aux parties et au commissaire une copie de sa décision quant au bien-fondé de la plainte ainsi que de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 28, motifs à l’appui.

29 The Board is to provide all parties, as well as the Commissioner, with a copy of its decision on whether a complaint is well-founded and of any related order made under section 28, with reasons.

Exécution des ordonnances

Enforcement of orders

30 (1) Toute personne visée par une ordonnance du Conseil rendue en vertu de l’article 28, ou le commissaire, sur demande d’une telle personne, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou, si elle est postérieure, la date d’exécution qui y est fixée, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance.

30 (1) Any person affected by an order of the Board made under section 28, or the Commissioner on the request of such a person, may file a certified copy of the order, exclusive of reasons, in the Federal Court after the later of 14 days after the day on which the order is made and 14 days after a day that may be provided for in the order.

Enregistrement

Registration

(2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

(2) Once filed, the order must be registered in the Federal Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken in respect of it, as if the order were a judgment obtained in that Court.

Maintien des recours civils

No civil remedy affected

31 La présente loi n’a pas pour effet de suspendre ou de modifier les recours civils qu’un employé peut exercer contre son employeur.

31 No civil remedy of an employee against an employer is suspended or affected by this Act.

Règlements

Regulations

32 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 21 à 31.

32 The Governor in Council may make regulations for the purposes of sections 21 to 31.

Dispositions générales

General

Règlements

Regulations

33 (1) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous réserve de l’article 32, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

a) préciser, pour l’application de l’alinéa a) de la définition de entreprise privée de compétence fédérale au paragraphe 2(1), le seuil d’employés;

b) définir « condition qui pourrait nuire à l’apprentissage du français », « consommateur », « employé », « grand nombre d’années de service », « près de la retraite », « traiter défavorablement », ainsi que tout autre terme ou expression qui est utilisé à l’un des articles 5 à 13, mais qui n’est pas défini à l’article 2;

c) régir les avis visés au paragraphe 6(2);

d) régir l’établissement et le fonctionnement du comité visé à l’alinéa 10(1)c);

e) prévoir tout cas, pour l’application de l’alinéa 18(3)b);

f) exempter, avec ou sans conditions, des entreprises privées de compétence fédérale de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements en ce qui concerne les activités ou les lieux de travail relatifs à un secteur d’activités donné;

g) exempter, avec ou sans conditions, des entreprises privées de compétence fédérale de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements pour toute raison, notamment une raison relative aux droits de propriété intellectuelle, à une norme internationale ou à la conduite des affaires interprovinciales ou internationales.

33 (1) Subject to section 32, the Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations for the purposes of this Act, including regulations

(a) specifying, for the purposes of paragraph (a) of the definition federally regulated private business in section 2(1), a number of employees;

(b) defining “close to retirement”, “conditions that could impede the learning of French”, “consumer”, “employee”, “many years of service”, “treat adversely” and any other term or expression that is used in any of sections 5 to 13 but not defined in section 2;

(d) respecting the establishment and operation of a committee referred to in paragraph 10(1)‍(c);

(e) prescribing circumstances for the purposes of paragraph 18(3)‍(b);

(f) exempting, with or without conditions, federally regulated private businesses from the application of any provision of this Act or its regulations in respect of activities or workplaces that are related to a specified sector of activity; and

(g) exempting, with or without conditions, federally regulated private businesses from the application of any provision of this Act or its regulations for any reason, including reasons related to intellectual property rights, international standards or the conduct of interprovincial or international business.

Seuils différents

Different numbers

(2) A regulation made under paragraph (1)‍(a) may specify a different number of employees for federally regulated private businesses that have workplaces in Quebec and for federally regulated private businesses that do not have workplaces in Quebec but carry on business in Quebec.

Critères

Factors

(3) Le gouverneur en conseil peut, lorsqu’il prend un règlement en vertu du paragraphe (1), tenir compte de tout critère qu’il estime approprié, notamment :

a) le volume des communications ou des services assurés par les entreprises privées de compétence fédérale;

b) le type de services, de documentation, de systèmes informatiques ou d’instruments de travail requis par les employés des entreprises privées de compétence fédérale;

c) le mandat des entreprises privées de compétence fédérale et la nature de leurs activités.

(3) In making a regulation under subsection (1), the Governor in Council may take into account any factor that the Governor in Council considers appropriate, including

(a) the volume of communications or services provided by federally regulated private businesses;

(b) the type of services, documents, computer systems or work instruments required by the employees of federally regulated private businesses; and

Consultations

34 Selon les circonstances et au moment opportun, le ministre consulte le grand public au titre de son appartenance aux deux collectivités de langue officielle et des organisations représentant des employés ou des employeurs des entreprises privées de compétence fédérale sur les projets de règlement pris en vertu des articles 32 ou 33.

34 The Minister must, at a time and in a manner appropriate to the circumstances, seek the views of members of the public as an integral part of the two official language communities of Canada and of organizations representative of employees or employers of federally regulated private businesses on proposed regulations to be made under sections 32 or 33.

Dépôt d’avant-projets de règlement

Tabling of draft of proposed regulation

35 (1) Si le gouverneur en conseil a l’intention de prendre un règlement en vertu de l’article 33, le ministre en dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 36.

35 (1) If the Governor in Council proposes to make a regulation under section 33, the Minister must lay a draft of the proposed regulation before the House of Commons at least 30 days before a copy of the regulation is published in the Canada Gazette under section 36.

Calcul de la période de trente jours

Calculation of 30-day period

(2) Seuls les jours de séance de la Chambre des communes sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).

(2) In calculating the 30-day period referred to in subsection (1), only the days on which the House of Commons sits must be counted.

Publication des projets de règlement

Publication of proposed regulation

36 (1) Tout projet de règlement pris en vertu de l’article 33 est publié dans la Gazette du Canada au moins trente jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder toute possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

36 (1) A copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under section 33 must be published in the Canada Gazette at least 30 days before its proposed effective date, and a reasonable opportunity must be afforded to interested persons to make representations to the Minister with respect to the proposed regulation.

Exception

(2) N’est pas visé le projet de règlement déjà publié dans les conditions prévues au paragraphe (1), même s’il a été modifié par suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe.

(2) No proposed regulation need be published under subsection (1) if it has previously been published under that subsection, whether or not it has been amended as a result of representations made under that subsection.

Calcul de la période de trente jours

Calculation of 30-day period

(3) Seuls les jours où siègent les deux chambres du Parlement sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).

(3) In calculating the 30-day period referred to in subsection (1), only the days on which both Houses of Parliament sit must be counted.

Suivi par un comité parlementaire

Permanent review by parliamentary committee

37 Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi et de ses règlements, ainsi que la mise en œuvre des rapports du commissaire et du ministre.

37 The administration of this Act and its regulations, as well as the reports of the Commissioner and the Minister made under this Act, are to be reviewed on a permanent basis by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.

Article 126 du Code criminel

Section 126 of Criminal Code

38 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

38 Section 126 of the Criminal Code does not apply to or in respect of any contravention of any provision of this Act or the regulations.

Privilèges parlementaires et judiciaires

Parliamentary and judicial powers, privileges and immunities

39 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs, privilèges et immunités dont jouissent les parlementaires en ce qui touche leur bureau privé et leur propre personnel ou les juges.

39 Nothing in this Act abrogates or derogates from any powers, privileges or immunities of members of the Senate or the House of Commons in respect of their personal offices and staff or of judges of any Court.

Droits préservés

Rights relating to other languages

40 (1) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones.

40 (1) Nothing in this Act abrogates or derogates from any legal or customary right acquired or enjoyed either before or after the coming into force of this Act with respect to any language other than English or French, including any Indigenous language.

Maintien du patrimoine linguistique

Maintenance of linguistic heritage

(2) La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais, ni à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.

(2) Nothing in this Act is to be interpreted in a manner that is inconsistent with the maintenance and enhancement of languages other than English or French, nor with the reclamation, revitalization and strengthening of Indigenous languages.

Accord de conformité : Québec (communication et services)

Compliance agreements — Quebec (communications and services)

41 (1) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍1(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un consommateur au Québec visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

41 (1) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍1(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by a consumer in Quebec in respect of a right or duty under section 7.

Accord de conformité : Québec (langue de travail)

Compliance agreements — Quebec (language of work)

(2) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍1(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un employé d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupe un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dont le poste est rattaché à un tel lieu et visant un droit ou une obligation prévus à l’un des articles 9 à 11.

(2) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍1(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by an employee who occupies or is assigned to a position in a workplace in Quebec in respect of a right or duty under any of sections 9 to 11.

Ordonnance : Québec (communication et services)

Orders — Quebec (communications and services)

(3) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍5(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un consommateur au Québec visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

(3) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍5(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by a consumer in Quebec in respect of a right or duty under section 7.

Ordonnance : Québec (langue de travail)

Orders — Quebec (language of work)

(4) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍5(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un employé d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupe un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dont le poste est rattaché à un tel lieu et visant un droit ou une obligation prévus à l’un des articles 9 à 11.

(4) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍5(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by an employee who occupies or is assigned to a position in a workplace in Quebec in respect of a right or duty under any of sections 9 to 11.

Examen

Review

42 (1) Au dixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

42 (1) On the 10th anniversary of the day on which this section comes into force and every 10 years after that anniversary, the Minister must undertake a review of the provisions and operation of this Act.

Rapport

Report

(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

(2) The Minister must cause a report of the review to be tabled in each House of Parliament within the first 30 days on which that House is sitting after the report has been completed.

Modification de la loi

Amendments to the Act

55 L’article 4 de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale est remplacé par ce qui suit :

55 Section 4 of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act is replaced by the following:

Objet

Purpose

4 La présente loi a pour objet de promouvoir et de protéger l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

4 The purpose of this Act is to foster and protect the use of French in federally regulated private businesses in Quebec and regions with a strong francophone presence.

56 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56 Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Communication et services en français

Communications and services in French

7 (1) Les consommateurs, au Québec ou dans une région à forte présence francophone, ont le droit de communiquer en français avec une entreprise privée de compétence fédérale qui y exerce ses activités et de recevoir de celle-ci des services dans cette langue.

7 (1) Consumers in Quebec or a region with a strong francophone presence have the right to communicate in French with and obtain available services in French from a federally regulated private business that carries on business in Quebec or the region.

57 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

57 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits en matière de langue de travail

Language rights at work

9 (1) Les employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dans une région à forte présence francophone ou dont le poste est rattaché à un tel lieu de travail ont les droits suivants :

9 (1) Employees of a federally regulated private business who occupy or are assigned to positions in a workplace in Quebec or a region with a strong francophone presence have the right to

(2) Le paragraphe 9(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 9(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Obligation — offre visant à pourvoir un poste

Duty — offer to fill a position

(2.‍1) Lorsque l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone publie, dans une langue autre que le français, une offre visant à pourvoir — notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion — un poste rattaché à un de ces lieux de travail, elle est tenue de la publier également en français et veille à ce que la publication des deux versions linguistiques se fasse simultanément et par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable, toutes proportions gardées.

(2.‍1) When a federally regulated private business that has workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence publishes in a language other than French an advertisement to fill a position — including through recruitment, hiring, transfer or promotion — that is assigned to one of those workplaces, the business must also publish the advertisement in French and ensure the simultaneous publication of both linguistic versions by means that are of the same nature and that reach a target public of a proportionally comparable size.

57.‍1 Le paragraphe 9.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57.‍1 Subsection 9.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Droits du syndicat

Rights of trade unions

9.‍2 (1) Tout syndicat représentant des employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec ou dans une région à forte présence francophone ou dont le poste est rattaché à un tel lieu de travail a le droit de recevoir de l’entreprise des communications et de la documentation en français.

9.‍2 (1) A trade union that represents employees of a federally regulated private business who occupy or are assigned to positions in a workplace in Quebec or a region with a strong francophone presence has the right to receive communications and documents from the federally regulated private business in French.

58 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

58 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Promotion du français

Fostering use of French

10 (1) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone prend des mesures en vue de promouvoir l’usage du français dans ces lieux de travail, notamment :

10 (1) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence must take measures to foster the use of French in those workplaces. Those measures must include

(2) Le passage du paragraphe 10(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 10(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Généralisation de l’usage du français

Generalizing use of French

(1.‍1) Le comité établi au titre de l’alinéa (1)c) par l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone élabore des programmes ayant pour but la généralisation de l’usage du français, à tous les niveaux de l’entreprise dans ces lieux de travail, par :

(1.‍1) A committee established under paragraph (1)‍(c) by a federally regulated private business that has workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence must develop programs intended to generalize the use of French at all levels of the business in those workplaces, through the following:

59 (1) Le Début de l'insertion passage du Fin de l'insertion paragraphe 11(1) de la même loi Début de l'insertion précédant l’alinéa a) Fin de l'insertion est remplacé par ce qui suit :

59 (1) Début de l'insertion The portion of Fin de l'insertion subsection 11(1) of the Act Début de l'insertion before paragraph (a) Fin de l'insertion is replaced by the following:

Traitement défavorable

Adverse treatment

11 (1) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone ne peut traiter défavorablement un employé qui occupe un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail Début de l'insertion pour l’un ou l’autre des motifs suivants Fin de l'insertion  :

11 (1) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence must not treat adversely an employee who occupies or is assigned to a position in one of those workplaces for any of the following reasons:

(2) Début de l'insertion Le paragraphe Fin de l'insertion 11 Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion de la même loi est Début de l'insertion remplacé par Fin de l'insertion ce qui suit :

(2) Début de l'insertion Subsection Fin de l'insertion 11 Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion of the Act is Début de l'insertion replaced Fin de l'insertion by the following:

Droits acquis : région à forte présence francophone

Acquired rights in region with strong francophone presence

(2.‍1) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés dans une région à forte présence francophone ne peut traiter défavorablement un employé qui occupe un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail à l’entrée en vigueur du présent paragraphe au seul motif qu’il n’a pas une connaissance suffisante du français.

(2.‍1) A federally regulated private business that has workplaces in a region with a strong francophone presence must not treat adversely an employee who occupies or is assigned to a position in one of those workplaces on or before the day on which this subsection comes into force for the sole reason that the employee does not have a sufficient knowledge of French.

Langue autre que le français

Language other than French

(3) Pour l’application du paragraphe (1), le fait d’exiger d’un employé la connaissance d’une langue autre que le français ne constitue pas un traitement défavorable si l’entreprise privée de compétence fédérale est capable de démontrer que la connaissance de cette langue s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé et, s’agissant d’une entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec, qu’elle expose, dans toute offre visant à pourvoir un poste rattaché à un de ces lieux de travail qui exige une telle connaissance, les motifs justifiant l’exigence.

(3) Requiring an employee to have a knowledge of a language other than French does not constitute adverse treatment for the purposes of subsection (1) if the federally regulated private business is able to demonstrate that a knowledge of that language is objectively required by reason of the nature of the work to be performed by the employee and, in the case of a business that has workplaces in Quebec, the business sets out the reasons that justify the requirement in any advertisement to fill a position assigned to one of those workplaces that requires such knowledge.

(3) Le passage du paragraphe 11(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of subsection 11(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Langue autre que le français — conditions minimales

Language other than French — minimum conditions

(4) Pour l’application du paragraphe (3), l’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail au Québec, avant d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français d’un employé qui occupe un poste dans un de ces lieux de travail ou dont le poste est rattaché à un de ces lieux de travail, doit, afin de démontrer que cette connaissance s’impose objectivement en raison de la nature du travail à accomplir par l’employé, au moins remplir les conditions suivantes :

(4) For the purposes of subsection (3), a federally regulated private business that has workplaces in Quebec, before requiring knowledge of a language other than French of an employee who occupies or is assigned to one of those workplaces, must, in order to demonstrate that a knowledge of that language is objectively required by reason of the nature of the work to be performed by the employee, at a minimum,

(4) Le passage du paragraphe 11(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 11(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Langue autre que le français — conditions minimales

Language other than French — minimum conditions

(4) For the purposes of subsection (3), in order to demonstrate that a knowledge of a language other than French is objectively required by reason of the nature of the work to be performed by the employee, a federally regulated private business must, before requiring such knowledge, at a minimum,

(5) Les paragraphes 11(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Subsections 11(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Prévention de traitement défavorable

Prevention of adverse treatment

(6) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone prend les moyens raisonnables pour prévenir tout traitement défavorable dans le milieu de travail d’un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci ou d’un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci.

(6) A federally regulated private business that has workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence must take all reasonable measures to prevent, in the work environment, the adverse treatment of an employee referred to in subsection (1) for any of the reasons referred to in that subsection or of an employee referred to in subsection (2) for the reason referred to in that subsection.

Cessation du traitement défavorable

Cessation of adverse treatment

(7) L’entreprise privée de compétence fédérale qui a des lieux de travail situés au Québec ou dans une région à forte présence francophone est tenue, lorsqu’une conduite qui consiste à traiter défavorablement dans le milieu de travail un employé visé au paragraphe (1) pour l’un des motifs visés à celui-ci — ou un employé visé au paragraphe (2) pour le motif visé à celui-ci — est portée à sa connaissance, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser la conduite.

(7) If a federally regulated private business that has workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence is made aware of the adverse treatment, in the work environment, of an employee referred to in subsection (1) for any of the reasons referred to in that subsection or of an employee referred to in subsection (2) for the reason referred to in that subsection, it must take all reasonable measures to make the adverse treatment cease.

60 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following:

Partie IX de la Loi sur les langues officielles

Part IX of Official Languages Act

16 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des paragraphes 41(1) et (3) et 41.‍1(1) et (3), la partie IX de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des droits et obligations prévus à l’article 7.

16 (1) Subject to this section and subsections 41(1) and (3) and 41.‍1(1) and (3), Part IX of the Official Languages Act applies in respect of rights and duties under section 7.

61 Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61 Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following:

Partie IX de la Loi sur les langues officielles

Part IX of Official Languages Act

19 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, des articles 18 et 21 et des paragraphes 26(2), 41(2) et (4) et 41.‍1(2) et (4), la partie IX de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des plaintes visées au paragraphe 18(1) comme si l’entreprise privée de compétence fédérale visée par la plainte était une institution fédérale.

19 (1) Subject to this section, sections 18 and 21 and subsections 26(2), 41(2) and (4) and 41.‍1(2) and (4), Part IX of the Official Languages Act applies with respect to a complaint made under subsection 18(1) as if the federally regulated private business that is the subject of the complaint were a federal institution.

62 (1) L’alinéa 33(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 (1) Paragraph 33(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) définir « condition qui pourrait nuire à l’apprentissage du français », « consommateur », « employé », « grand nombre d’années de service », « près de la retraite », « région à forte présence francophone », « traiter défavorablement », ainsi que tout autre terme ou expression qui est utilisé à l’un des articles 5 à 13, mais qui n’est pas défini à l’article 2;

(b) defining “close to retirement”, “conditions that could impede the learning of French”, “consumer”, “employee”, “many years of service”, “region with a strong francophone presence”, “treat adversely” and any other term or expression that is used in any of sections 5 to 13 but not defined in section 2;

(2) Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 33(2) of the Act is replaced by the following:

Seuils différents

Different numbers

(2) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) peut prévoir des seuils différents pour les entreprises privées de compétence fédérale dont des lieux de travail sont situés au Québec, celles dont des lieux de travail sont situés dans une région à forte présence francophone et celles qui n’ont pas de lieux de travail situés au Québec ou dans une telle région, mais qui exercent leurs activités au Québec ou dans une telle région.

(2) A regulation made under paragraph (1)‍(a) may specify a different number of employees for federally regulated private businesses that have workplaces in Quebec, for those that have workplaces in a region with a strong francophone presence and for those that do not have workplaces in Quebec or a region with a strong francophone presence but carry on business in Quebec or such a region.

Critères pour définir « région à forte présence francophone »

Factors for defining “region with a strong francophone presence”

(2.‍1) Lorsqu’il prend un règlement en vertu de l’alinéa (1)b) afin de définir « région à forte présence francophone », le gouverneur en conseil peut tenir compte de tout critère qu’il estime approprié, notamment :

a) le nombre de francophones dans une région;

b) le nombre de francophones dans une région par rapport à la population totale de la région;

c) l’épanouissement et la spécificité des minorités francophones.

(2.‍1) In making a regulation that defines “region with a strong francophone presence” under paragraph (1)‍(b), the Governor in Council may take into account any factors that the Governor in Council considers appropriate, including

(a) the number of francophones in a region;

(b) the number of francophones in a region as a proportion of the region’s total population; and

63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

63 The Act is amended by adding the following after section 41:

Accord de conformité : région à forte présence francophone (communication et services)

Compliance agreements — regions with a strong francophone presence (communications and services)

41.‍1 (1) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍1(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un consommateur dans une région à forte présence francophone visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

41.‍1 (1) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍1(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by a consumer in a region with a strong francophone presence in respect of a right or duty under section 7.

Accord de conformité : région à forte présence francophone (langue de travail)

Compliance agreements — regions with a strong francophone presence (language of work)

(2) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍1(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un employé d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupe un poste dans un lieu de travail situé dans une région à forte présence francophone ou dont le poste est rattaché à un tel lieu et visant un droit ou une obligation prévus à l’un des articles 9 à 11.

(2) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍1(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by an employee who occupies or is assigned to a position in a workplace in a region with a strong francophone presence in respect of a right or duty under any of sections 9 to 11.

Ordonnance : région à forte présence francophone (communication et services)

Orders — regions with a strong francophone presence (communications and services)

(3) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍5(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un consommateur dans une région à forte présence francophone visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

(3) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍5(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by a consumer in a region with a strong francophone presence in respect of a right or duty under section 7.

Ordonnance : région à forte présence francophone (langue de travail)

Orders — regions with a strong francophone presence (language of work)

(4) Le commissaire ne peut exercer, avant la date que peut fixer par décret le gouverneur en conseil, les pouvoirs prévus au paragraphe 64.‍5(1) de la Loi sur les langues officielles à l’égard de la plainte déposée par un employé d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupe un poste dans un lieu de travail situé dans une région à forte présence francophone ou dont le poste est rattaché à un tel lieu et visant un droit ou une obligation prévus à l’un des articles 9 à 11.

(4) The Commissioner is not permitted to exercise, before the day that may be fixed by order of the Governor in Council, the powers under subsection 64.‍5(1) of the Official Languages Act in respect of a complaint made by an employee who occupies or is assigned to a position in a workplace in a region with a strong francophone presence in respect of a right or duty under any of sections 9 to 11.

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Modifications connexes au Code canadien du travail

Related Amendments to the Canada Labour Code

64 Le paragraphe 9(2) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

64 Subsection 9(2) of the Canada Labour Code is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

f) des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confère la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

(f) any other full-time or part-time members that the Governor in Council considers necessary to assist the Board in carrying out its functions under the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act.

65 Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65 Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:

Exception

(3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres du Conseil visés aux alinéas 9(2)e) et f) pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

(3) The members of the Board appointed under paragraph 9(2)‍(e) or (f) are to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during good behaviour for terms not exceeding three years each, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause.

Membres visés à l’alinéa 9(2)f)

Members appointed under paragraph 9(2)‍(f)

(3.‍1) Les membres du Conseil visés à l’alinéa 9(2)f) doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits relatifs aux langues officielles.

(3.‍1) The members of the Board appointed under paragraph 9(2)‍(f) must have experience and expertise in official language rights.

66 Le paragraphe 11(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66 Subsection 11(2) of the Act is replaced by the following:

Interdiction de cumul : certains membres à temps partiel

Part-time occupation

(2) Les vice-présidents à temps partiel et les membres visés aux alinéas 9(2)e) et f) ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés qui seraient incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

(2) A part-time Vice-Chairperson, or a member appointed under paragraph 9(2)‍(e) or (f), must not hold any other employment or office in respect of which they receive any remuneration and that is inconsistent with their duties under this Act or the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act.

67 L’article 12.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

67 Section 12.‍02 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Membres visés à l’alinéa 9(2)f)

Members — paragraph 9(2)‍(f)

(5) Il est entendu que les membres visés à l’alinéa 9(2)f) ne peuvent voter sur la prise de règlements visés à l’article 15.

(5) For greater certainty, members appointed under paragraph 9(2)‍(f) are not permitted to vote on the making of regulations under section 15.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Ministre du Patrimoine canadien

Minister of Canadian Heritage

68 Le ministre du Patrimoine canadien peut, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée par l’article 54, prendre toute mesure et exercer toute activité au Canada qu’il estime nécessaires en vue de la mise en œuvre des articles 12 et 13 de cette loi.

68 The Minister of Canadian Heritage may, until the day on which the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act, as enacted by section 54, comes into force, take any measure or carry out any activity in Canada that the Minister considers necessary for the implementation of sections 12 and 13 of that Act.

PARTIE 3
Dispositions de coordination et entrée en vigueur

PART 3
Coordinating Amendments and Coming into Force

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Présente loi

This Act

69 Dès le premier jour où l’article 37 et l’article 54 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) le paragraphe 16(4) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale est remplacé par ce qui suit :

69 On the first day on which both sections 37 and 54 of this Act are in force,

(a) subsection 16(4) of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act is replaced by the following:

Non-application

(4) L’article 56, les paragraphes 65(3) et (4), les articles 65.‍1 à 65.‍95 et le paragraphe 66(3) de la Loi sur les langues officielles ne s’appliquent pas à l’égard d’une plainte ou d’une enquête visant un droit ou une obligation prévus à l’article 7.

b) le paragraphe 19(6) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale est remplacé par ce qui suit :

(4) Section 56, subsections 65(3) and (4), sections 65.‍1 to 65.‍95 and subsection 66(3) of the Official Languages Act do not apply in respect of complaints or investigations relating to a right or duty under section 7.

(b) subsection 19(6) of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act is replaced by the following:

Non-application

(6) L’article 56, les paragraphes 65(3) et (4), les articles 65.‍1 à 65.‍95 et le paragraphe 66(3) de la Loi sur les langues officielles ne s’appliquent pas à l’égard de la plainte.

(6) Section 56, subsections 65(3) and (4), sections 65.‍1 to 65.‍95 and subsection 66(3) of the Official Languages Act do not apply in respect of the complaint.

Projet de loi C-11

Bill C-11

70 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi sur la diffusion continue en ligne (appelé « autre loi » au présent article).

70 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-11, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Online Streaming Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 21 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

(2) On the first day on which both section 2 of the other Act and section 21 of this Act are in force, paragraph 2(3)‍(b) of the Broadcasting Act is replaced by the following:

b) d’autre part, l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

(b) the commitment of the Government of Canada to enhance the vitality of English and French linguistic minority communities in Canada and to support and assist their development, taking into account their uniqueness, diversity and historical and cultural contributions to Canadian society, as well as to foster the full recognition and use of both English and French in Canadian society.

(3) Dès le premier jour où l’article 30 de l’autre loi et l’article 21 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 42.‍1 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

(3) On the first day on which both section 30 of the other Act and section 21 of this Act are in force, section 42.‍1 of the Official Languages Act is replaced by the following:

Reconnaissance — Société Radio-Canada

Recognition — Canadian Broadcasting Corporation

42.‍1 Le gouvernement fédéral reconnaît que la Société Radio-Canada, dans l’exécution de la mission que lui confère la Loi sur la radiodiffusion et sous réserve des ordonnances et des règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, contribue par ses activités à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à la protection et la promotion des deux langues officielles. Cette reconnaissance est faite dans le respect de la liberté d’expression et de l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation dont jouit la Société Radio-Canada.

42.‍1 The Government of Canada recognizes that the Canadian Broadcasting Corporation, in carrying out its purposes under the Broadcasting Act and subject to any applicable orders and regulations of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, contributes through its activities to enhancing the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada and to the protection and promotion of both official languages. This recognition is made while respecting the freedom of expression and the journalistic, creative and programming independence enjoyed by the Canadian Broadcasting Corporation.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Premier anniversaire

First anniversary

71 (1) L’article 12 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

71 (1) Section 12 comes into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent.

Décret

Order in council

(2) L’article 23 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Section 23 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(3) Début de l'insertion Les paragraphes Fin de l'insertion 36(2) Début de l'insertion à (4) Fin de l'insertion , l’article 37, le paragraphe 38(2), l’article 39 et les paragraphes 43(1) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Début de l'insertion Subsections Fin de l'insertion 36(2) Début de l'insertion to (4) Fin de l'insertion , section 37, subsection 38(2), section 39 and subsections 43(1) and (3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(4) Les dispositions de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée par l’article 54, et les articles 64 à 67 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(4) The provisions of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act, as enacted by section 54, and sections 64 to 67 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Deuxième anniversaire

Second anniversary

(5) Les articles 55 à Début de l'insertion 57.‍1, les paragraphes 58(1) et 59(1) à (3) et (5) et les articles 60 à Fin de l'insertion 63 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la date fixée au titre du paragraphe (4).

(5) Sections 55 to Début de l'insertion 57.‍1, subsections 58(1) and 59(1) to (3) and (5) and sections 60 to Fin de l'insertion 63 come into force on the second anniversary of the day fixed under subsection (4).

Décret

Order in council

(6) Le paragraphe 58(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.

(6) Subsection 58(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(7) Le paragraphe 59(4) entre en vigueur à la date fixée par décret.

(7) Subsection 59(4) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Projet de loi C-13

BILL C-13 An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

RECOMMANDATION

RECOMMENDATION

SOMMAIRE

SUMMARY

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

PARTIE 1 Loi sur les langues officielles

PART 1 Official Languages Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

2 (1) Le quatrième paragraphe du préambule de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

2 (1) The fourth paragraph of the preamble to the Official Languages Act is replaced by the following:

(2) Les septième et huitième paragraphes du préambule de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) The seventh and eighth paragraphs of the preamble to the Act are replaced by the following:

(3) Le dixième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) The 10th paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following:

3 L’alinéa 2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Paragraph 2(b) of the Act is replaced by the following:

4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4 The Act is amended by adding the following after section 2:

Coordination pangouvernementale

Government-wide Coordination

Conseil du Trésor

Treasury Board

Coordination

Coordination

Stratégie pangouvernementale sur les langues officielles

Government-wide strategy on official languages

Collaboration

Cooperation

Dépôt au Parlement

Tabling in Parliament

Accessible au public

Accessible to public

Processus — mise en œuvre de l’engagement énoncé au paragraphe 41(4)

Process — implementation of commitment under subsection 41(4)

5 L’intertitre précédant l’article 3 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 The heading before section 3 of the French version of the Act is replaced by the following:

Définitions et interprétation

Définitions et interprétation

6 (1) La définition de commissaire, au paragraphe 3(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

6 (1) The definition commissaire in subsection 3(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

7 The Act is amended by adding the following after section 3:

Droits linguistiques

Language rights

3.‍1 Pour l’application de la présente loi :

3.‍1 For the purposes of this Act,

8 (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Textes d’application

Legislative instruments

(2) Le passage du paragraphe 7(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 7(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exceptions

Exceptions

(3) Le passage du paragraphe 7(3) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(3) The portion of subsection 7(3) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

9 (1) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Subsection 10(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Traités

Traités

(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 10(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Accords fédéro-provinciaux-territoriaux

Federal-provincial-territorial agreements

(3) Les alinéas 10(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Paragraphs 10(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(4) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 10(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements

BILL C-13
An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

PARTIE 1
Loi sur les langues officielles

PART 1
Official Languages Act

2 (1) Le quatrième paragraphe du préambule de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

(2) Les septième et huitième paragraphes du préambule de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le dixième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 L’alinéa 2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

5 L’intertitre précédant l’article 3 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) La définition de commissaire, au paragraphe 3(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

3.‍1 Pour l’application de la présente loi :

8 (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 7(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 10(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.‍1 L’article 14 de la même loi devient le paragraphe 14(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

11 (1) Le passage du paragraphe 16(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est Début de l'insertion remplacé par ce qui suit Fin de l'insertion  :

12 (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12.‍1 Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12.‍2 L’article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

13 L’article 33 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :