Projet de loi C-10
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI C-10 PROJET DE LOI C-10
|
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
|
|
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 février 2022
|
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 ».
SOMMAIRE
Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.
Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-10 |
|
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Prélèvement sur le Trésor
1 Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale de deux milliards cinq cents millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1er janvier 2022 ou après cette date.
Transferts
2 Le ministre de la Santé peut transférer à une province ou à un territoire, ainsi qu’à tout organisme ou personne au Canada, des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et des instruments servant à l’utilisation de ces tests qui ont été acquis par Sa Majesté du chef du Canada le 1er avril 2021 ou après cette date.
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|