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Projet de loi S-9

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

STATUTES OF CANADA 2024
LOIS DU CANADA (2024)

CHAPTER 14
An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act

CHAPITRE 14
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

ASSENTED TO
June 20, 2024

BILL S-9

SANCTIONNÉE
LE 20 juin 2024

PROJET DE LOI S-9



SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d’éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l’annexe.

This enactment amends the Chemical Weapons Convention Implementation Act by deleting the schedule to that Act and the references to that schedule in that Act, in order to avoid potential discrepancies between the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction, as amended from time to time, and the portions of that Convention that are reproduced in that schedule.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III

CHAPTER 14

CHAPITRE 14

An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

[Assented to 20th June, 2024]
[Sanctionnée le 20 juin 2024]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1995, ch. 25

1995, c. 25

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Chemical Weapons Convention Implementation Act

1(1)La définition de Convention, au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, est remplacée par ce qui suit :

1(1)The definition Convention in subsection 2(1) of the Chemical Weapons Convention Implementation Act is replaced by the following:

Convention La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, ainsi que ses amendements éventuels apportés au titre de son article XV.‍ (Convention)

Convention means the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction, signed at Paris, France on January 13, 1993, as amended from time to time pursuant to Article XV of the Convention; (Convention)

(2)Le paragraphe 2(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 2(3) of the Act is repealed.

2L’annexe de la même loi est abrogée.

2The schedule to the Act is repealed.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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