Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.

La partie 1 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour, notamment :

a) remplacer l’exigence de publier les avis de faillite dans un journal local par l’exigence de les publier de la manière prévue par les instructions du surintendant des faillites;

b) prévoir que le failli admissible à la libération d’office avant le dépôt d’oppositions reçoive, en cas de retrait de toute opposition reposant uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) de cette loi, un certificat de libération.

Elle modifie également la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre au gouverneur en conseil d’autoriser le directeur, nommé au titre du paragraphe 26(1) de cette loi, à dresser des plans visant les vérifications, par tout moyen, des compteurs.

Elle modifie également la Loi sur les poids et mesures pour, notamment, habiliter le ministre de l’Industrie à permettre à un commerçant d’utiliser temporairement pour son commerce des instruments, ou de les avoir temporairement en sa possession à cette fin, même s’ils n’ont pas été approuvés par le ministre ni examinés par un inspecteur.

Elle modifie également la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 pour, notamment, changer une disposition permettant de faire entrer en vigueur certaines modifications à la Loi sur les marques de commerce.

Enfin, elle modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour remplacer le terme « rapport annuel » par « déclaration de mise à jour annuelle ».

La partie 2 modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour abroger certaines dispositions qui exigent la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada.

Elle modifie aussi la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour, notamment :

Enfin, elle modifie la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada pour, notamment :

a) améliorer la protection du public en modernisant le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire qui régissent les arpenteurs des terres du Canada;

b) réduire le fardeau réglementaire du ministre des Ressources naturelles en habilitant le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada à prendre des règlements administratifs concernant un plus large éventail de questions;

c) harmoniser, par souci de cohérence et de clarté, les versions française et anglaise de cette loi, y compris en uniformisant ces deux versions en ce qui concerne les définitions de « licence » et de « permis » et en donnant suite à certaines recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation;

d) améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et assurer un meilleur alignement entre cette loi et l’Accord de libre-échange canadien;

e) harmoniser le texte de cette loi avec le droit privé des provinces et territoires, c’est-à-dire avec le droit civil de la province de Québec et la common law dans le reste du Canada.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour, notamment :

La partie 4 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment :

La partie 5 modifie la Loi relative aux aliments du bétail pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur les engrais pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur les semences pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur la santé des animaux pour, notamment :

Elle modifie également la Loi sur la protection des végétaux pour :

Elle modifie également la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour autoriser l’application et le contrôle d’application par voie électronique de cette loi et des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application.

Enfin, elle modifie la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour, notamment :

La partie 6 modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour ériger en infraction le fait de contrevenir à une condition ou à une modalité d’une licence ou d’un permis.

Elle modifie également la Loi sur les pêches pour supprimer le délai durant lequel un accord sur les mesures de rechange entre le suspect et le procureur général peut être conclu. Enfin, elle confirme que les dispositions relatives aux mesures de rechange ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle d’application de cette loi des agents des pêches, des gardes-pêche et des agents de la paix.

La partie 7 modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de communiquer, à certaines fins et sous réserve de tout règlement, des renseignements personnels qui relèvent de ce ministère en son sein et à certaines autres entités relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre la prise de règlements concernant la communication à des ministères et organismes fédéraux de renseignements recueillis pour les fins de cette loi.

La partie 8 modifie la Loi sur les douanes pour prévoir un pouvoir réglementaire visant à simplifier la mise en œuvre des accords de libre-échange.

La partie 9 modifie la Loi sur les transports au Canada pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés provisoires afin de mettre en œuvre des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Annonces par le syndic

(4) Le syndic, aussitôt que possible après la faillite et au au plus tard le cinquième jour avant la première assemblée des créanciers, fait publier, de la manière prévue par les instructions du surintendant, un avis en la forme prescrite.

• c) avis de la faillite ne peut être publié au titre du paragraphe 102(4) à moins que le syndic ne l’estime utile ou que le tribunal ne l’ordonne;

Retrait d’une opposition

170.‍2 (1) Le créancier ou le syndic dont l’opposition est fondée uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) peut retirer celle-ci à tout moment avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3).

Avis

(2) Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque retire son opposition :

• a) s’agissant du créancier, il donne avis de son retrait au surintendant, au syndic, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur;

• b) s’agissant du syndic, il donne avis de son retrait en la forme et de la manière prescrites au surintendant, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur.

Retrait avant le début de la médiation

(3) Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées avant le début de la médiation visée à l’article 170.‍1 et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs, le syndic :

• a) retire sa demande de médiation, si une telle demande a été transmise au séquestre officiel en application du paragraphe 170.‍1(1), en envoyant un avis, en la forme prescrite, au séquestre officiel;

• b) transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

Retrait après le début de la médiation

(4) Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées après le début de la médiation visée à l’article 170.‍1, mais avant avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3), et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs :

• a) le médiateur annule la médiation, si elle est en cours, en envoyant un avis, en la forme prescrite, au surintendant et aux parties en cause;

• b) le syndic retire sa demande d’audience, si une telle demande a été transmise au tribunal en application du paragraphe 170.‍1(3);

• c) le syndic transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

• d) autoriser le directeur à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, — par tout moyen, notamment par échantillonnage — des compteurs de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances;

Instruments approuvés, examinés ou certifiés

8 Sous réserve de l’article 8.‍1, les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :

Exception

8.‍1 (1) Le ministre peut permettre à un commerçant, selon les modalités et pour la période qu’il fixe, d’utiliser temporairement ou d’avoir temporairement en sa possession des instruments pour son commerce, même s’ils n’ont pas été approuvés — ou si leur catégorie, type ou modèle n’ont pas été approuvés — en application de l’article 3 ni examinés par un inspecteur.

Révocation de la permission

(2) Le ministre peut, par avis écrit, révoquer la permission pour défaut d’observer les modalités de celle-ci.

Effet de la révocation

(3) Sur révocation de la permission, il est interdit au commerçant d’utiliser ou d’avoir en sa possession, pour son commerce, les instruments visés par la permission.

Droit d’être entendu

(4) Le ministre ne peut révoquer la permission que si les conditions suivantes sont remplies :

• a) un avis d’intention de révoquer a été donné au commerçant;

• b) les intéressés qui s’opposent à la révocation ont eu la possibilité de présenter des observations à cet égard;

• c) on a tenu compte des observations, s’il en est.

229.‍1 (1) Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 70(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Décret

(2) Les articles 215 et 216 et le paragraphe 229.‍1(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (2.‍1).

Décret

(2.‍1) Les articles 217, 219, 221 à 223 et 226 à 228 et le paragraphe 229.‍1(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi concernant la modernisation de la réglementation

(4) L’article 225 entre en vigueur à la date de sanction de la Loi concernant la modernisation de la réglementation.

Déclaration de mise à jour annuelle

263 La société envoie au directeur une déclaration de mise à jour annuelle, en la forme et dans le délai établis par lui.

Déclaration de mise à jour annuelle

374 La coopérative envoie au directeur une déclaration de mise à jour annuelle, en la forme et dans le délai établis par lui.

Déclaration de mise à jour annuelle

278 L’organisation envoie au directeur une déclaration de mise à jour annuelle, en la forme et dans le délai établis par lui.

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits dangereux.‍ (hazardous substance)

Définitions de la Loi sur les produits dangereux

(2) Dans la présente partie, étiquette, fiche de données de sécurité et produit dangereux s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

• c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits dangereux, soient identifiées conformément aux règlements;

• d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce qu’une étiquette conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur les produits dangereux ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe;

• e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux pour chaque produit dangereux auquel l’employé peut être exposé;

Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

205.‍023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé la fiche de données de sécurité visée à l’alinéa 205.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Aucune fiche de données de sécurité

(2) S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

Protection des renseignements

(3) Le médecin ou autre professionnel de la santé visé aux paragraphes (1) et (2) est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

Renseignements sur les produits et les matières dangereux

(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue soit aux alinéas 205.‍022d) ou e) soit à la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.‍073(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

• o.‍1) régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

• p) régir les modalités de communication de renseignements;

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits dangereux.‍ (hazardous substance)

Définitions de la Loi sur les produits dangereux

(2) Dans la présente partie, étiquette, fiche de données de sécurité et produit dangereux s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

• c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits dangereux, soient identifiées conformément aux règlements;

• d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce qu’une étiquette conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur les produits dangereux ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe;

• e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux pour chaque produit dangereux auquel l’employé peut être exposé;

Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

210.‍023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé la fiche de données de sécurité visée à l’alinéa 210.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Aucune fiche de données de sécurité

(2) S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

Protection des renseignements

(3) Le médecin ou autre professionnel de la santé visé aux paragraphes (1) et (2) est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

Renseignements sur les produits et les matières dangereux

(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue soit aux alinéas 210.‍022d) ou e) soit à la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 210.‍074(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

• o.‍1) régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

• p) régir les modalités de communication de renseignements;

arpenteur des terres du Canada Membre titulaire d’un brevet.‍ (Canada Lands Surveyor)

brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49. (commission)

licence Licence délivrée en vertu de l’article 53.‍ (licence)

ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant la portée d’un droit ou d’un intérêt légal sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)

permis Permis délivré en vertu de l’article 58.‍ (permit)

conseiller Membre du conseil de l’Association visé à l’article 13.‍ (Council member)

membre Membre de l’Association admis au titre de l’article 38.‍ (member)

• (a) to establish and maintain standards of qualifications and practice for Canada Lands Surveyors;

• c) d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de permis;

• d) de régir l’activité de ses membres et des titulaires de permis;

Capacité

8 L’Association jouit de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.

• c) des membres dont le nombre — au moins égal à trois — et les modalités d’élection sont fixés par les règlements administratifs;

• (e) two persons who are not members and who are appointed by the Minister.

Vacance

16 (1) Toute vacance au sein du conseil en raison du décès, de la démission, de la révocation ou de l’empêchement de l’un des conseillers visés à l’alinéa 13c) est pourvue par un membre de la manière prévue par les règlements administratifs.

Prolongation du mandat

(2.‍1) Malgré le paragraphe (2), le mandat de ces conseillers se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

Règlements administratifs

18 (1) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités de l’Association, notamment des règlements administratifs concernant :

• a) un code de déontologie;

• b) la composition des comités créés en vertu du paragraphe 19(2) et leur fonctionnement;

• c) la conservation et l’inspection des dossiers de l’Association sur ses membres et les titulaires de permis;

• d) les demandes d’adhésion à l’Association, le renouvellement de l’inscription des membres et leur réintégration;

• e) les demandes d’admission à titre de candidat au brevet, les exigences applicables aux candidats, l’annulation des candidatures, l’appel des décisions, la délivrance des brevets et l’utilisation des titres d’« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyor »;

• f) l’examen des candidats au brevet;

• g) les demandes de licence et de permis, leur délivrance et renouvellement et le rétablissement de ceux-ci;

• h) les modalités obligatoires de souscription, par les membres ou leurs employeurs, d’une police d’assurance en matière de responsabilité professionnelle;

• i) les exceptions à cette obligation;

• j) la notification au registraire par les membres et les titulaires de permis des réclamations pour responsabilité professionnelle présentées contre eux;

• k) les conflits d’intérêts dans le domaine de l’arpentage, notamment pour définir ce qui constitue un conflit d’intérêts sous le régime de la présente loi;

• l) la délivrance et la propriété des sceaux, l’attestation des documents et croquis par les membres et la forme des déclarations de responsabilité, sceaux et signatures;

• m) la procédure d’examen par l’Association des activités d’arpentage exercées par les membres et les titulaires de permis en vue du maintien de normes d’arpentage minimales;

• n) toute autre mesure à prendre par règlement administratif aux termes de la présente loi.

Loi sur les textes réglementaires

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs.

Accessibilité

(4) Les règlements administratifs sont accessibles au public dans les deux langues officielles.

Attributions

21 (1) Sous réserve de l’article 22, le comité d’examen régit toute question relative à l’examen et à l’admission des candidats au brevet ainsi que les qualifications exigées d’eux.

Candidature

(2) Le comité d’examen ne peut autoriser une personne à poser sa candidature au brevet que si celle-ci satisfait à toutes les exigences prévues par règlement administratif à cet égard.

Mobilité de la main-d’œuvre

(3) Toute question relative à l’admission, à l’examen et aux qualifications des candidats au brevet qui sont habilités, en vertu des lois provinciales, à arpenter les terres dans une province et qui souhaitent acquérir la qualité de titulaire de licence au titre des dispositions de la présente loi et de ses règlements et règlements administratifs, doit être traitée conformément aux dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien.

Délivrance du brevet

23 Le comité d’examen recommande au conseil la délivrance d’un brevet au candidat qui satisfait à toutes les exigences prévues par règlement administratif.

Attributions

24 (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites reçues par l’Association relativement à la conduite ou aux actes d’un membre ou d’un titulaire de permis.

Pouvoir d’enquête

(2) S’il croit, pour des motifs raisonnables, que le membre ou le titulaire de permis qui fait l’objet de la plainte a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité peut mener une enquête sur les activités d’arpentage de l’intéressé ou désigner une personne ou une entité pour mener l’enquête sous sa direction.

Révocation

(3) Le comité peut révoquer la désignation.

Précision

(4) Il est entendu qu’un particulier nommé au comité peut être désigné pour mener l’enquête.

Définition de personne désignée

(5) Pour l’application des articles 24.‍1 à 24.‍5, personne désignée s’entend du comité ou de la personne ou de l’entité désignée par celui-ci pour mener l’enquête.

Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements

24.‍1 (1) La personne désignée peut, aux fins d’enquête sur la conduite et les actes d’un membre ou titulaire de permis, enjoindre à tout membre ou titulaire de permis :

• a) de fournir tous renseignements qu’il est, de l’avis de la personne désignée, en mesure de lui fournir au sujet de l’enquête;

• b) de produire, pour examen ou reproduction par la personne désignée, les documents ou autres choses qui, selon cette dernière, sont liés à l’enquête et pourraient être en la possession de ce membre ou titulaire de permis ou sous son contrôle.

Droit de pénétrer dans un lieu

(2) Sous réserve du paragraphe 24.‍2(1), la personne désignée peut, à ces mêmes fins, entrer dans tout lieu de travail du membre ou du titulaire de permis si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs y est exercée ou que s’y trouve des documents ou autres choses qui sont liés à l’enquête.

Autres pouvoirs

(3) La personne désignée peut, à ces mêmes fins :

• a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

• b) emporter une telle chose pour examen ou reproduction;

• c) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• d) ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage se trouvant dans le lieu;

• e) faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;

• f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique ou dispositif se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

• g) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et reproduire toute chose se trouvant dans le lieu.

Assistance à la personne désignée

(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre des paragraphes (2) et (3), et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger.

Maison d’habitation

24.‍2 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut entrer dans le lieu sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

Mandat

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation, sous réserve de toute condition précisée dans le mandat, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que les conditions suivantes sont réunies :

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 24.‍1(2);

• b) l’entrée est nécessaire à l’enquête;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Usage de la force

24.‍3 La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si le mandat en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.

Immunité — responsabilité civile

24.‍4 Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 24 à 24.‍3 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

Réponse obligatoire

24.‍5 (1) Dans le cadre de son enquête, la personne désignée peut, en ce qui a trait à toute demande de renseignement relative à la plainte, enjoindre à tout membre ou à tout titulaire de permis qu’il lui fournisse une réponse dans le délai prévu par règlement.

Manquement professionnel

(2) Le membre ou le titulaire de permis qui ne prête pas assistance à la personne désignée ou qui omet de fournir une réponse dans le délai imparti commet un manquement professionnel. Le cas échéant, le comité des plaintes peut, de sa propre initiative ou suivant les recommandations de la personne désignée, renvoyer une plainte au sujet de ce manquement au comité de discipline au titre de l’alinéa 25(1)b) et, dans le cas du membre visé par cette plainte, suspendre sa licence au titre de l’article 27.‍1.

Mesures

25 (1) À l’issue de son étude, le comité des plaintes :

• a) rejette la plainte, s’il l’estime non fondée;

• b) la renvoie au comité de discipline, s’il estime que l’enquête a mis au jour suffisamment d’éléments de preuve révélant un manquement professionnel ou de l’incompétence de la part de l’intéressé;

• c) prend toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances pour régler la plainte.

Avis du rejet, du renvoi ou d’un règlement

(2) Le registraire signifie un avis du rejet, du renvoi ou du règlement de la plainte, selon le cas, à l’Association, au plaignant ainsi qu’au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte.

Procédure expéditive

26 Le comité des plaintes n’a pas à tenir d’audience ou à donner à quiconque la possibilité de présenter des observations orales avant de formuler sa recommandation à l’égard de la plainte.

Maintien de la compétence du comité

27 Le comité des plaintes reste compétent pour trancher une plainte concernant une personne ou une entité qui n’est plus un membre ou un titulaire de permis.

Suspension temporaire

27.‍1 (1) Le comité des plaintes peut suspendre la licence du membre visé par la plainte dans les cas suivants :

• a) la protection du public risque d’être compromise si le membre continue à exercer ses activités d’arpentage;

• b) la plainte a été renvoyée au comité de discipline en vertu du paragraphe 24.‍5(2).

Décision écrite et motivée

(2) Toute décision du comité des plaintes en ce sens doit être écrite et motivée.

Signification de la décision

(3) Le comité des plaintes communique sa décision au comité de discipline, au conseil et au registraire. Le registraire la fait signifier à l’intéressé et au plaignant et en avise les membres.

Publication

(4) Le registraire rend publique la décision de suspendre la licence en vertu du présent article.

Application de la suspension

(5) La décision de suspendre la licence est exécutoire dès réception de la signification par l’intéressé et s’applique jusqu’à ce que le registraire signifie à ce dernier, en application du paragraphe 31(3), et au comité des plaintes, la décision du comité de discipline en ce qui a trait à la plainte qui a mené à la suspension.

Appel

(6) Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité des plaintes de suspendre sa licence en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la signification de l’avis.

Révocation de la suspension

(7) Lorsque la licence d’un membre a été suspendue en vertu de l’alinéa 27.‍1(1)b), le comité de discipline peut, sur demande du membre, révoquer cette suspension s’il est d’avis que, depuis celle-ci, le membre a prêté l’assistance requise ou a répondu à la demande de renseignement.

Appel

(8) Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité de discipline de ne pas révoquer la suspension en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant cette décision.

• a) tranche, sous réserve des articles 29 et 30.‍1, les questions de manquement professionnel ou d’incompétence que lui soumet le comité des plaintes;

• b) tranche les questions de délivrance, après révocation, de nouvelles licences ou de nouveaux permis ou de réintégration de membre que lui soumet le registraire.

29 Le comité de discipline entame le processus d’examen des plaintes ayant donné lieu à une suspension visée à l’article 27.‍1 qui leur sont renvoyées dans les quinze jours suivant la date de leur renvoi.

30 Le comité de discipline reste compétent pour trancher les plaintes concernant les personnes ou les entités qui ne sont plus des membres ou des titulaires de permis.

30.‍1 Le comité de discipline peut, sans tenir d’audience, prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 31(1) à l’égard du membre ou du titulaire de permis visé par la plainte, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le membre ou le titulaire de permis accepte les conclusions du comité des plaintes le concernant;

• b) il renonce à la tenue d’une telle audience;

• c) il accepte les mesures que le comité entend prendre à son égard.

Audience

30.‍2 À l’audience, le comité de discipline donne au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations.

30.‍3 Le comité de discipline peut assigner et contraindre les personnes à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il estime nécessaires à l’examen complet de la plainte dont il est saisi, au même titre qu’une cour supérieure d’archives.

30.‍4 (1) Les audiences du comité de discipline sont publiques.

(2) Le comité de discipline peut toutefois tenir des audiences à huis clos s’il le juge nécessaire pour empêcher, pour des questions d’ordre public, la communication, la publication ou la distribution de renseignements ou de documents, notamment pour assurer le secret professionnel ou protéger la vie privée, la sécurité ou la réputation d’une personne.

Pouvoirs du comité de discipline

31 (1) S’il conclut au manquement professionnel de la part d’un membre ou d’un titulaire de permis ou à son incompétence, le comité de discipline peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• a) annuler l’adhésion du membre à l’Association;

• b) annuler le brevet, la licence ou le permis;

• c) suspendre le brevet, la licence ou le permis pour une période maximale de deux ans;

• (d) accept an undertaking that limits the member’s or permit holder’s surveying activities to the extent specified in the undertaking;

• f) infliger à l’intéressé une pénalité, dont le montant maximal est prévu par règlement, à payer à l’Association;

• g) le réprimander et ordonner la consignation de la réprimande au registre tenu par le registraire;

• (h) direct the member or permit holder to reimburse the complainant, the Association or both all or any part of the costs associated with the complaint;

• (i) direct that the members be notified of any action taken by the Discipline Committee under this section; and

Signification de la décision

(3) Le comité de discipline communique la décision au conseil et au registraire, qui la fait signifier à l’intéressé et au plaignant.

Suspension

(4) S’il est d’avis que les circonstances le justifient, le comité de discipline peut, selon les modalités qu’il précise, suspendre l’exécution de sa décision pour la période qu’il estime appropriée.

Avis

(5) Le registraire avise les membres de la décision d’annuler l’adhésion d’un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, une licence ou un permis.

Publication

(5.‍1) Le registraire rend publique la décision d’annuler l’adhésion d’un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, un permis ou une licence.

Notification of unfounded allegation

(6) If the Discipline Committee finds that an allegation of professional misconduct or incompetence against a member or permit holder is unfounded, the Registrar shall, on the request of the member or permit holder, notify the members of that finding.

Reimbursement of costs

(7) If the Discipline Committee is of the opinion that proceedings before it in relation to any member or permit holder are unwarranted, it may recommend to the Council that the Association reimburse the whole or part of the member’s or permit holder’s costs.

Registre

34 (1) Le registraire tient un registre contenant le nom de tous les arpenteurs des terres du Canada ainsi que les renseignements prévus par règlement administratif.

Autre registre

(2) Le registraire tient un second registre contenant les nom et adresse de tous les membres titulaires d’une licence, de tous les autres membres et de tous les titulaires de permis ainsi que les renseignements prévus par règlement administratif ou exigés par le comité de discipline ou le conseil.

Copies

(2) The Registrar shall provide to any person, on payment of a reasonable charge, a copy of any part of a register pertaining to any member.

Immunité

37 L’Association, ses comités, ses membres, les particuliers nommés à ses comités, ou ses dirigeants, employés, représentants ou délégués bénéficient de l’immunité en matière de dommages-intérêts pour tous les actes ou omissions accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou pour toute négligence ou tout manquement qui survient dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

Admission par le registraire

38 Le registraire admet comme membre tout titulaire de brevet ou toute autre personne mentionnée dans les règlements administratifs qui lui en fait la demande et se conforme aux règlements et règlements administratifs.

Cancellation for non-payment of fees

39 The Registrar may cancel a membership in the Association for the non-payment of any fee or levy prescribed in the by-laws after giving the member at least two months’ written notice of the default and intention to cancel.

Resignation

40 A member may resign from the Association by filing a resignation in writing with the Registrar.

Réintégration

41 (1) La personne dont l’adhésion à l’Association a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire sa réintégration, conformément aux règlements administratifs, après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation.

Responsabilité professionnelle

42 Le membre qui dirige la prestation de services d’arpentage est tenu de respecter à cet égard les mêmes normes de conduite et de compétence professionnelles que s’il fournissait lui-même ces services.

Droit d’accès

43 Le titulaire de licence et toute personne agissant sous sa direction peuvent, afin d’exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant.

Témoignages

44 (1) Le titulaire de licence qui exécute un arpentage cadastral peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède des renseignements sur toute matière s’y rapportant :

Convocation par le juge

(2) Tout juge de paix peut, sur demande d’un titulaire de licence, étayée par un affidavit énonçant la raison de la convocation du témoin, délivrer la citation à comparaître.

Signification et contenu

(3) La citation est signifiée soit à personne, soit à résidence, entre les mains d’une personne majeure; elle indique le jour, l’heure et le lieu de l’audience devant le titulaire de licence.

Dépenses des témoins

(4) Le titulaire de licence verse au témoin convoqué la somme qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur la somme, il soumet le différend à un juge de paix, dont la décision est alors définitive.

Consignation

45 Tout élément de preuve produit à l’audience dans le cadre de l’article 44 est consigné par écrit et lu au témoin qui en est l’auteur et attesté par affirmation de celui-ci et du titulaire de licence.

Exigence — permis

46 Le titulaire de licence ne peut fournir de services d’arpentage cadastral à titre d’employé d’une entité que si celle-ci est elle-même titulaire d’un permis.

Certification

47 Les membres certifient leurs documents et croquis conformément aux règlements administratifs.

Utilisation exclusive du titre

49.‍1 Seul le membre titulaire d’un brevet peut utiliser le titre de « arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utiliser des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada.

Licences

50 Seul le titulaire d’une licence ou une personne agissant sous sa direction peut effectuer l’arpentage cadastral des terres du Canada ou de terrains privés dans un territoire.

Arpentage

51 Un membre ne peut arpenter des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que s’il est titulaire d’une licence ou agit sous la direction d’un titulaire de licence.

Conditions

52 Le demandeur de licence doit, à la fois :

• b) être membre;

• c) sous réserve du paragraphe 21(3), avoir reçu une formation pratique et exercé l’arpentage pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années;

• d) sous réserve du paragraphe 21(3), se conformer aux exigences prévues par les règlements administratifs.

Licence

53 Le registraire peut délivrer la licence au demandeur qui satisfait aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.

Annulation de la licence

54 Le registraire peut annuler la licence pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

Renouvellement

55 (1) La personne dont la licence a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements administratifs et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’une nouvelle licence.

Assurance obligatoire

56 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements administratifs, tout membre se livrant à l’arpentage doit être assuré en matière de responsabilité professionnelle.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a member who is employed by Her Majesty in right of Canada or a province, by an agent of Her Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province.

Levies

(4) The Association may prescribe levies to be paid by members in respect of arrangements entered into under subsection (3).

Permis

57 Une entité ne peut fournir de services d’arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’un permis.

Délivrance

58 Le registraire peut délivrer le permis à toute entité qui lui en fait la demande en conformité avec les règlements administratifs.

Annulation pour non-paiement

59 Le registraire peut annuler le permis pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

Annulation — aucun titulaire de licence

60 Le registraire peut annuler le permis si l’entité n’a plus d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé à la fois titulaire d’une licence et en mesure de diriger personnellement l’arpentage cadastral.

Renouvellement

61 (1) L’entité dont le permis a été annulé pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements administratifs et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’un nouveau permis.

Council may make regulations

62 The Council may, with the approval of the Minister, make regulations

• a) la composition des comités constitués en vertu du paragraphe 19(1) et leur fonctionnement;

• b) les attributions du registraire;

• c) les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les audiences ou toute autre procédure nécessaire pour traiter les questions de manquement professionnel ou d’incompétence et les mesures à prendre relativement à ces questions;

• d) la définition du manquement professionnel et de l’incompétence pour l’application de la présente loi;

• e) toute autre mesure d’ordre réglementaire à prendre sous le régime de la présente loi.

Arpentage cadastral sans licence

64 Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque effectue ou prétend effectuer un arpentage cadastral sur les terres du Canada ou sur des terrains privés dans un territoire sans être titulaire d’une licence ou agir sous la direction d’un titulaire de licence.

• a) falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre une fausse licence, un faux permis ou un faux document relatif à un tel registre;

• b) tente d’obtenir une licence ou un permis en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

Injonction

68 S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs, tout tribunal compétent peut, sur demande de l’Association, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

Signification

71 (1) Sauf dans les cas prévus par le paragraphe 44(3), tout avis ou document à signifier aux termes de la présente loi peut être signifié à personne ou envoyé par voie électronique ou par courrier recommandé à son destinataire à sa dernière adresse connue.

Présomption

(2) La délivrance par voie électronique ou par courrier recommandé est réputée avoir été faite le dixième jour qui suit le jour de l’envoi, à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident ou d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou le document ou ne l’a reçu que plus tard.

Who may take oaths

72 Any oath or affidavit mentioned in this Act may be taken before any judicial officer, notary public, commissioner for taking oaths or Canada Lands Surveyor.

Renvois

76 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés conformément aux formalités requises pour leur validité par l’ancienne association sous son nom, toute mention de l’ancienne association vaut mention de la nouvelle association.

Importation

6 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un État étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois.

Importation et exportation

(2) Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada — sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Acheminement interprovincial

(3) Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Acheminement assujetti à une licence provinciale

7 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — sauf en vertu d’une licence délivrée par une autorité provinciale compétente lorsque l’acheminement est assujetti à l’obtention d’une telle licence — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Interdiction provinciale

(2) Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois ou règlements provinciaux ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal et est détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois ou règlements.

Permis fédéral

Délivrance

10 (1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, un permis autorisant l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Annulation ou suspension

(3) Après avoir donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses observations, le ministre peut annuler ou suspendre le permis en cas de contravention à toute condition dont il est assorti.

• a) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des permis et prévoir les cas de dispense;

Projet de programme de rétablissement

42 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Projet de programme de rétablissement

42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Évaluation faite en application de l’article 130

(3) Si l’inscription d’une espèce sauvage découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Projet de plan de gestion

68 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (2.‍1), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

Projet de plan de gestion

68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

Évaluation faite en application de l’article 130

(2.‍1) Si l’inscription d’une espèce sauvage comme espèce préoccupante découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage.

Évaluation des espèces sauvages figurant à l’annexe 3

Évaluation de la situation

130 (1) Le COSEPAC évalue la situation de chaque espèce sauvage visée à l’annexe 3 et, dans le cadre de l’évaluation, signale les menaces réelles ou potentielles à son égard et établit, selon le cas :

Prorogation

(5) Sur recommandation faite par le ministre après consultation de tout ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger le délai prévu pour l’évaluation d’une espèce visée à l’annexe 3. Le ministre met dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation.

Modification de l’annexe 3

131.‍1 Sur recommandation faite par le ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par radiation d’une espèce si le COSEPAC en a évalué la situation en application de l’article 130 ou s’il établit qu’elle n’est pas une espèce sauvage ou une espèce en péril.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.‍ (Minister)

office de commercialisation Office de commercialisation dont le nom figure à la colonne 2 de l’annexe.‍ (marketing board)

organisme administratif Organisme administratif visé au paragraphe 3(3). (administrative body)

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la fiducie, la coentreprise ou l’organisation ou l’association non dotée de la personnalité morale.‍ (person)

produit agricole S’entend également du bois.‍ (agricultural product)

Pouvoirs — offices de commercialisation

3 (1) Les pouvoirs conférés à un office de commercialisation par la législation d’une province — relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — sont étendus aux marchés figurant à la colonne 4.

Redevances et prélèvements

(2) L’office de commercialisation peut, relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe sur les marchés figurant à la colonne 4 :

• a) instituer, imposer et percevoir des redevances ou prélèvements à payer par les personnes se livrant à la production ou à la commercialisation de tout ou partie du produit agricole;

• b) à cette fin, classer ces personnes en groupes et établir les divers montants des redevances et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;

• c) employer à son profit ces redevances ou prélèvements, notamment :

  • (i) pour la création de réserves,

  • (ii) pour le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du produit agricole,

  • (iii) pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs du produit agricole, des sommes rapportées par la vente de celui-ci durant la ou les périodes qu’il peut déterminer.

Pouvoirs — organismes administratifs

(3) Les pouvoirs conférés à un organisme administratif par la législation d’une province relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — en matière d’approbation, de supervision, d’arbitrage ou d’appel — sont étendus aux marchés figurant à la colonne 4.

Limite aux pouvoirs

4 (1) Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne comprennent pas ceux exercés par la Commission canadienne du lait sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou par un office créé sous le régime de la Loi sur les offices des produits agricoles.

Champ d’application

(2) Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne s’exercent qu’à l’égard des personnes qui se trouvent dans la province et des produits agricoles qui y sont produits.

Exception — lait

(3) Malgré le paragraphe (2), l’office de commercialisation ou l’organisme administratif de la même province n’exerce les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, relativement à la commercialisation du lait, qu’à l’égard de la personne à qui un contingent pour le lait a été attribué par l’un d’eux et du lait produit conformément à celui-ci, indépendamment de la province dans laquelle elle se trouve ou dans laquelle le lait est produit.

Définition de lait

(4) Pour l’application du paragraphe (3), lait s’entend du produit agricole dont la description figure à la colonne 3 de l’annexe pour chaque office de commercialisation — ou l’organisme administratif de la même province — à qui des pouvoirs sont attribués aux termes de l’article 3 relativement à la commercialisation de ce produit agricole.

Recouvrement des créances

5 Les redevances ou prélèvements imposés en vertu de l’article 3 constituent des créances de l’office de commercialisation, qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.

Accessibilité de l’information

6 (1) L’office de commercialisation ou l’organisme administratif rend accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, toute exigence ou autre mesure qu’il établit dans l’exercice de ces pouvoirs.

Restriction

(2) Aucune exigence ou autre mesure n’est applicable à l’égard de toute période pendant laquelle elle n’était pas rendue accessible conformément au présent article.

Conflits

7 En cas de conflit entre telle exigence ou mesure établie par un office de commercialisation et telle autre établie par un organisme administratif de la même province dans l’exercice d’un pouvoir qui lui est attribué aux termes de l’article 3, celle établie par l’office de commercialisation l’emporte.

Modification de l’annexe

8 (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe :

• a) sous réserve du paragraphe (2), par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 2, du nom d’un office de commercialisation;

• b) par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 3, du nom ou de la description d’un produit agricole en regard d’un office de commercialisation;

• c) par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 4, du marché en regard d’un office de commercialisation.

Condition préalable

(2) Le ministre peut ajouter le nom d’un office de commercialisation à l’annexe seulement si la législation d’une province confère des pouvoirs à ce dernier relativement à la commercialisation d’un produit agricole dans la province.

Règlements

9 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

• b.‍2) régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des aliments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

• h.‍3) régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des aliments;

Enregistrements, licences, agréments et approbations

Aliments — conditions réglementaires

5.‍31 (1) Si des aliments sont approuvés par le ministre ou si des aliments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(2) Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

Obligation de se conformer

(3) Toute personne qui fabrique, vend ou importe des aliments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces aliments est assorti.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

biotechnologie S’entend au sens des règlements.‍ (biotechnology)

caractère nouveau S’entend au sens des règlements.‍ (novel trait)

dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement.‍ (release)

supplément nouveau Selon le cas :

• a) supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

• b) supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

Dissémination de suppléments nouveaux

3.‍5 Il est interdit à toute personne de disséminer un supplément nouveau, sauf en conformité avec les règlements.

• b.‍2) régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des engrais ou des suppléments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

• b.‍3) régir la modification des conditions dont l’autorisation de dissémination d’un supplément nouveau est assortie au titre du paragraphe 5.‍32(1);

• c.‍5) régir la dissémination de suppléments nouveaux;

• c.‍6) définir les termes « biotechnologie » et « caractère nouveau » pour l’application de la présente loi;

Enregistrements, licences, agréments et autres autorisations

Engrais et suppléments — conditions réglementaires

5.‍31 (1) Si des engrais ou des suppléments sont approuvés par le ministre ou si des engrais ou des suppléments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

Conditions — ministre

(2) Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Obligation de se conformer

(3) Toute personne qui vend ou importe des engrais ou des suppléments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces engrais ou de ces suppléments est assorti.

Suppléments nouveaux — conditions

5.‍32 (1) S’il autorise, au titre des règlements, une personne à disséminer un supplément nouveau, le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

Obligation de se conformer

(2) La personne à qui l’autorisation est accordée est tenue de respecter toutes les conditions dont l’autorisation est assortie.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux.‍ (release)

Dissémination de semences

3.‍3 (1) Il est interdit à toute personne de disséminer des semences, sauf en conformité avec les règlements.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences visées à l’article 108 du Règlement sur les semences.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences réglementaires.

• a.‍1) prévoir la détermination de la pureté variétale des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient utilisées;

• a.‍5) régir la dissémination de semences;

• j.‍4) régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des semences;

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

dissémination Rejet ou émission dans l’environnement d’un produit biologique vétérinaire.‍ (release)

environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

• a) l’air, l’eau et le sol;

• b) toutes les couches de l’atmosphère;

• c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

• d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).‍ (environment)

Dissémination de produits biologiques vétérinaires

11.‍2 (1) Il est interdit à toute personne de disséminer un produit biologique vétérinaire, sauf en conformité avec les règlements.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits biologiques vétérinaires ou à la dissémination visés au paragraphe 120.‍2(2) du Règlement sur la santé des animaux.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits biologiques vétérinaires réglementaires.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

Approbation de programmes

Approbation

21.‍1 Le ministre peut approuver des programmes élaborés dans l’un ou l’autre des buts ci-après par une entité autre que l’Agence canadienne d’inspection des aliments :

• a) empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques soit au Canada, soit dans tout autre pays en provenance du Canada;

• b) contrôler ou éliminer des vecteurs, des maladies ou des substances toxiques ou en empêcher la propagation;

• c) prendre des mesures — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard des animaux ou choses qui :

  • (i) soit sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont soupçonnés de l’être,

  • (ii) soit ont été en contact avec des animaux ou choses de la catégorie visée au sous-alinéa (i) ou se sont trouvés dans leur voisinage immédiat,

  • (iii) soit sont des vecteurs, des agents causant des maladies ou des substances toxiques, ou soupçonnés d’en être.

• (iii) soit présente dans le lieu visé, mais également à l’extérieur de celui-ci dans des conditions telles qu’il n’est plus nécessaire, selon l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de prévenir sa propagation à l’extérieur du lieu;

• b) le lieu contaminé se trouve dans une région déclarée par le ministre comme zone de contrôle primaire à l’égard de cette maladie ou de cette substance et il n’est plus nécessaire, selon l’inspecteur ou l’agent d’exécution, que le lieu constitue un lieu contaminé aux termes de l’un de ces articles pour prévenir la propagation de la maladie ou de la substance à l’extérieur du lieu.

• f) contrôler ou éliminer des vecteurs, des maladies et des substances toxiques ou en empêcher la propagation et prendre toute mesure — notamment l’isolation, la mise en quarantaine, le traitement ou la destruction — à l’égard de telles substances ainsi que des animaux ou choses qui :

• s) régir ou interdire l’importation, l’exportation, la préparation, la fabrication, la conservation, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, l’analyse, le transport, la vente — notamment les conditions de celle-ci et la publicité afférente —, l’utilisation, la dissémination et la disposition — notamment par destruction — de produits biologiques vétérinaires, et régir leur pureté, innocuité, puissance et efficacité;

• s.‍2) régir l’approbation de programmes pour l’application de l’article 21.‍1;

Arrêtés d’urgence

Arrêtés d’urgence

64.‍11 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou pour l’environnement.

Période de validité

(2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

• a) quatorze jours après la date de sa prise, sauf agrément du gouverneur en conseil;

• b) le jour de son abrogation;

• c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

• d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil;

• e) s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

Prorogation — gouverneur en conseil

(3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)d).

Violation d’un arrêté non publié

(4) Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou déclarée coupable d’une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Loi sur les textes réglementaires

(5) L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.

Présomption

(6) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut également mention des arrêtés d’urgence; la mention des règlements pris en vertu d’une disposition donnée de la présente loi vaut également mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

Dépôt devant les chambres du Parlement

(7) Le ministre veille à ce qu’une copie de l’arrêté d’urgence soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant la date de sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Permis, licences et autres documents

Pouvoir du ministre

64.‍12 Sous réserve des règlements, le ministre peut renouveler, modifier, suspendre ou révoquer tout permis, toute licence, toute autorisation ou tout autre document qu’il a délivré.

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

Autorisations, permis et autres documents

Pouvoir du ministre

47.‍21 Sous réserve des règlements, le ministre peut renouveler, modifier, suspendre ou révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré.

Application et contrôle d’application par voie électronique

Attributions

11.‍1 (1) L’Agence peut assurer et contrôler par voie électronique l’application de la présente loi et des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11. De même, le ministre et le président peuvent exercer par voie électronique les attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi ou de ces lois ou dispositions.

Personnes désignées

(2) Les personnes désignées — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie — par le ministre sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition visée au paragraphe (1) pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi ou de ces autres lois ou dispositions, ou par le président en vertu du paragraphe 13(3), peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques mis à leur disposition ou précisés par celui du ministre ou du président qui les a désignées.

Délégation

(3) Les personnes à qui le ministre délègue des attributions en vertu du paragraphe 4(2) ou à qui le président délègue des attributions en vertu de l’article 7 peuvent, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les moyens électroniques mis à leur disposition ou précisés par celui du ministre ou du président qui leur a délégué les attributions.

Décision au moyen d’un système automatisé

(4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre ou par le président pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition visée au paragraphe (1) et qu’un tel système peut aussi être utilisé par toute personne désignée visée au paragraphe (2), ou par toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 4(2) ou de l’article 7, pour prendre une telle décision si le ministre ou le président met le système électronique à la disposition des personnes qu’il désigne ou à qui il délègue des attributions.

Conditions : version électronique

11.‍2 Dans le cas où la présente loi ou toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 exige qu’une signature ou des renseignements soient fournis, qu’une décision soit prise, qu’une demande soit faite, qu’un avis ou tout autre document soit remis ou que l’original d’un document soit remis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre ou le président met à la disposition des intéressés ou précise;

• b) toute autre exigence prévue par règlement pris en vertu de l’article 11.‍3 est observée.

Règlements

11.‍3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’application de l’article 11.‍1 et de l’alinéa 11.‍2b), notamment des règlements :

• a) concernant la technologie ou le format à utiliser, ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notamment la production ou la vérification d’une signature électronique et la manière d’utiliser cette signature;

• b) concernant le lieu, la date et l’heure où la version électronique d’une décision, d’une demande, d’un avis ou de tout autre document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue;

• c) prévoyant les circonstances dans lesquelles la personne qui fournit une signature ou des renseignements, prend une décision, fait une demande, remet un avis ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 est tenue de le faire par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique, ou peut le faire par d’autres moyens, et prévoyant ces moyens;

• d) prévoyant les cas où le ministre ou le président peut autoriser ou obliger la personne qui fournit une signature ou des renseignements, prend une décision, fait une demande ou remet un avis ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 à le faire par les moyens qu’il précise.

Paiements électroniques

(2) Les règlements peuvent :

• a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi ou de toute loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11 le soient par un système électronique;

• b) régir un tel système, les cas où les paiements peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par d’autres moyens et les moyens en question;

• c) porter sur le lieu, la date et l’heure où un paiement électronique ou une preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu.

• a) Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, compte tenu du fait que ce terme doit être interprété à la lumière de l’article 2.‍4 de cette loi;

Avis

(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

• d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil;

• e) s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

Prorogation — gouverneur en conseil

(2.‍1) Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)d).

Violation d’un arrêté non publié

(3) Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou déclarée coupable d’une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Loi sur les textes réglementaires

6.‍1 Les licences et permis visés à l’alinéa 6a) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

• e) quiconque contrevient à une condition ou à une modalité d’une licence ou d’un permis accordé sous le régime de la présente loi.

Peine

(3) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux alinéas 17(1)a), b), c) ou e) encourt, sur déclaration de culpabilité :

Peine

(4) Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 17(1)d) encourt, sur déclaration de culpabilité :

• g) il a conclu un accord sur les mesures de rechange avec le procureur général;

Précision

86.‍97 Il est entendu que les articles 86.‍1 à 86.‍96 ne limitent pas, tant qu’aucune accusation pour une infraction reprochée n’est déposée, l’exercice par un agent des pêches, un garde-pêche ou un agent de la paix de son pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle d’application de la présente loi, y compris le renvoi de l’affaire vers un processus fondé sur des principes de justice réparatrice.

Communication de renseignements personnels

Définition de renseignements personnels

5.‍3 Aux articles 5.‍4 à 5.‍7, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communication au sein du ministère

5.‍4 Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7, le ministre peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime, communiquer au sein de son ministère les renseignements personnels qui relèvent de celui-ci.

Communication à l’extérieur du ministère

5.‍5 Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7 et aux termes d’un accord ou d’un accord écrit définissant les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de toute loi fédérale ou provinciale ou dans l’exercice de toute attribution qui lui est conférée sous le régime d’une autre autorité légitime, communiquer à tout ministère, organisme ou société d’État relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province, des renseignements personnels qui relèvent du ministère et qui concernent l’une ou l’autre des questions suivantes :

• a) l’identité d’une personne physique et toute modification de cette identité;

• b) son statut au Canada et toute modification à celui-ci;

• c) le contenu ou le statut de tout document délivré par le ministre à une personne physique soit sous le régime d’une disposition d’une loi qui relève de ce dernier, soit sous le régime d’une autre autorité légitime, notamment tout renseignement relatif à la délivrance, la fourniture, le renouvellement, la restitution, la validité, la modification, la confiscation, le refus de délivrance, la résiliation, l’annulation, la correction, la révocation, le rappel, la suspension, le rétablissement ou la perte d’un tel document.

Autres pouvoirs de communication

5.‍6 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs en matière de communication de renseignements personnels qui découlent d’une autre loi fédérale, d’une loi provinciale, de la common law ou de la prérogative royale.

Règlements

5.‍7 Pour l’application des articles 5.‍4 et 5.‍5, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

• a) la communication de renseignements personnels qui relèvent du ministère, notamment les conditions ou les limites de la communication et les raisons précises de celle-ci;

• b) le sens à donner à tout terme utilisé dans ces dispositions.

• f) la communication à des ministères et organismes fédéraux, aux fins de coopération, de renseignements recueillis pour les fins de la présente loi, lorsqu’une telle communication serait effectuée dans le cadre d’une entente ou d’un accord écrit qui définit les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent.

Règlements

(1.‍1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue :

• a) de l’interprétation, de l’application et de l’exécution uniformes des parties — protocoles, chapitres ou dispositions —, mentionnées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe, de tout accord mentionné à la colonne 1, ou pour toute autre question sur laquelle peuvent s’entendre les pays parties à l’accord;

• b) de la mise en œuvre de tout accord mentionné à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe.

Arrêté provisoire : ministre

Arrêté provisoire

49.‍1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté provisoire comportant toute disposition qu’un règlement visé au paragraphe (2) pourrait comporter, visant à suspendre l’application de toute exigence ou condition prévue par un tel règlement ou en prévoyant de différentes, s’il estime, compte tenu des objectifs de la loi habilitante du règlement en cause, qu’il est dans l’intérêt public de prendre l’arrêté et si celui-ci vise :

• a) à mettre en œuvre une norme internationale, avec les modifications qu’il estime nécessaires;

• b) à assurer le respect des obligations internationales du Canada.

Règlements visés au paragraphe (1)

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont visés les règlements pouvant être pris par le gouverneur en conseil ou le ministre en vertu d’une disposition d’une loi fédérale dont ce dernier a la responsabilité.

Consultation

(3) Avant de prendre l’arrêté provisoire, le ministre consulte toute personne ou organisation qu’il estime indiquée dans les circonstances.

Période de validité

(4) L’arrêté provisoire prend effet à la date de sa prise ou à la date ultérieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est le premier à survenir :

• a) le jour de son abrogation;

• b) le jour qui précède celui de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet;

• c) trois ans — ou la période plus courte précisée dans l’arrêté — après sa prise d’effet.

Exécution et contrôle d’application

(5) En ce qui concerne l’exécution et le contrôle d’application, l’arrêté provisoire est considéré être le règlement visé au paragraphe (2) qui pourrait comporter les mêmes dispositions ou dont les exigences ou conditions sont suspendues ou modifiées. Les dispositions de l’arrêté sont assujetties aux dispositions relatives à l’exécution et au contrôle d’application, notamment celles relatives aux infractions et aux peines, applicables à ce règlement.

Régime de sanctions pécuniaires

(6) L’arrêté provisoire peut prévoir qu’une ou plusieurs de ses dispositions sont assujetties au régime de sanctions pécuniaires prévu par la loi fédérale mentionnée au paragraphe (2) si celle-ci comporte une disposition autorisant la désignation des dispositions du règlement visé à ce paragraphe comme texte dont la contravention est assujettie au régime.

Loi sur les textes réglementaires

(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté provisoire. Toutefois, cet arrêté doit être accessible au public, sauf si le ministre estime que sa publication est inappropriée en raison de circonstances exceptionnelles, notamment si elle compromet la sécurité publique.

Arrêté non publié

(8) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler du non-respect de l’arrêté provisoire qui, au moment du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à ce moment l’arrêté avait été porté à la connaissance du contrevenant.

Arisème dragon (Arisaema dracontium)

Green Dragon

Chêne de Shumard (Quercus shumardii)

Oak, Shumard

Phégoptéride à hexagones (Phegopteris hexagonoptera)

Fern, Broad Beech

Vergerette de Provancher (Erigeron philadelphicus ssp. provancheri)

Fleabane, Provancher’s

ANNEXE 2 

1 Décret relatif aux œufs de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 128.

2 Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des œufs de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 129.

3 Décret relatif au porc de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 130.

4 Décret relatif aux pommes de terre de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 133.

5 Décret relatif aux dindons de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 134.

6 Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l’Alberta, C.‍R.‍C.‍, ch. 135.

7 Décret relatif aux œufs de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 140.

8 Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 147.

9 Décret relatif au dindon de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 148.

10 Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de la Colombie-Britannique, C.‍R.‍C.‍, ch. 149.

11 Ordonnance de l’Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 150.

12 Décret relatif au poulet du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 152.

13 Décret relatif au porc du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 154.

14 Décret sur le lait du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 155; DORS/2001-16, art. 1.

15 Décret relatif au dindon du Manitoba, C.‍R.‍C.‍, ch. 160.

16 Décret relatif aux œufs du Nouveau-Brunswick, C.‍R.‍C.‍, ch. 162.

17 Décret relatif au dindon du Nouveau-Brunswick, C.‍R.‍C.‍, ch. 164.

18 Décret relatif au poulet de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 165.

19 Décret relatif aux œufs de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 166.

20 Décret relatif au porc de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 167.

21 Décret relatif au dindon de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 168.

22 Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Nouvelle-Écosse, C.‍R.‍C.‍, ch. 169.

23 Décret relatif aux pommes de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 170.

24 Décret relatif aux haricots de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 176.

25 Règlement sur la commercialisation des haricots de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 177.

26 Décret relatif aux petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation, C.‍R.‍C.‍, ch. 178.

27 Décret relatif au fromage de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 179.

28 Décret relatif au poulet de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 180.

29 Décret relatif aux œufs de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 181.

30 Ordonnance sur les contributions de commercialisation des œufs de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 182.

31 Décret relatif au tabac jaune de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 183.

32 Règlement sur les permis de tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 185.

33 Règlement sur la vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 186.

34 Décret relatif au raisin frais de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 194.

35 Règlement sur les frais de service pour le raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 198.

36 Décret relatif au raisin de l’Ontario destiné à la transformation, C.‍R.‍C.‍, ch. 201.

37 Décret relatif aux légumes de serre de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 207.

38 Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 208.

39 Règlement sur la fixation des prix des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 209.

40 Règlement sur les frais de service relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 211.

41 Règlement sur la manutention des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 212.

42 Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 213.

43 Décret sur le lait de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 215; DORS/2001-16, art. 6.

44 Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 216.

45 Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 217.

46 Décret relatif aux oignons de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 218.

47 Décret relatif au dindon de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 220.

48 Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 221.

49 Décret relatif au blé de l’Ontario, C.‍R.‍C.‍, ch. 223.

50 Règlement sur la commercialisation du blé de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 224.

51 Décret relatif au poulet de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 225.

52 Décret relatif au œufs de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 226.

53 Décret relatif au porc de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 228.

54 Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 229.

55 Décret relatif aux semences généalogiques de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 232.

56 Décret relatif aux pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 233.

57 Décret relatif au tabac de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 235.

58 Décret relatif aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard, C.‍R.‍C.‍, ch. 236.

59 Règlement sur la circulation commerciale dirigée des légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 237.

60 Règlement sur les licences relatives aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 238.

61 Règlement sur les saisies de légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 239.

62 Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 240.

63 Décret relatif au tabac jaune du Québec, C.‍R.‍C.‍, ch. 243.

64 Décret relatif au sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud, C.‍R.‍C.‍, ch. 258.

65 Décret relatif au dindon du Québec, C.‍R.‍C.‍, ch. 259.

66 Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon du Québec, C.‍R.‍C.‍, ch. 260.

67 Décret relatif au poulet à griller de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 268.

68 Décret relatif aux œufs de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 269.

69 Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation des œufs de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 270.

70 Décret relatif au porc de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 271.

71 Règlement sur la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 272.

72 Règlement sur la délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 273.

73 Règlement sur les frais de service pour le porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 274.

74 Règlement sur l’enregistrement des fermes de la Saskatchewan s’adonnant à l’élevage du porc (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 275.

75 Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.‍R.‍C.‍, ch. 276.

76 Ordonnance sur les contributions de commercialisation des porcs de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 277.

77 Décret relatif au dindon de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 280.

78 Ordonnance sur les contributions de commercialisation du dindon de la Saskatchewan, C.‍R.‍C.‍, ch. 281.

79 Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec, DORS/60-481.

80 Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l’Ontario, DORS/62-1.

81 Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l’Ontario (marchés interprovincial et d’exportation), DORS/78-307.

82 Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique, DORS/ 78-444.

83 Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation, DORS/78-859.

84 Décret sur les légumes de l’Ontario destinés à la transformation, DORS/78-860.

85 Décret sur la commercialisation des porcs de l’Ontario, DORS/79-418.

86 Décret sur les fruits tendres de l’Ontario, DORS/79-678.

87 Décret sur la mise en marché du porc au Québec, DORS/79-727.

88 Décret sur les fruits de verger de la Colombie-Britannique, DORS/79-818.

89 Règlement sur la fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-175.

90 Règlement sur le placement des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-176.

91 Décret sur le soja de l’Ontario, DORS/80-183.

92 Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente du soja de l’Ontario, DORS/80-328.

93 Décret sur les poulettes du Manitoba, DORS/80-352.

94 Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente de poulettes du Manitoba, DORS/80-531.

95 Règlement sur le placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-647.

96 Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick, DORS/80-726.

97 Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des œufs du Manitoba, DORS/81-515.

98 Décret sur les œufs du Manitoba, DORS/81-549.

99 Règlement sur l’exportation des fruits de verger de la Colombie-Britannique, DORS/81-677.

100 Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick, DORS/82-42.

101 Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse, DORS/82-719.

102 Décret de 1983 sur le bois du Québec, DORS/83-713.

103 Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/84-1.

104 Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l’Alberta, DORS/84-190.

105 Ordonnance sur les contributions à payer sur les dindons du Manitoba, DORS/84-835.

106 Ordonnance sur les contributions à payer sur les poulets du Manitoba, DORS/85-533.

107 Décret sur les légumes du Manitoba, DORS/85-544.

108 Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l’Alberta (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/85-1117.

109 Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-239.

110 Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international), DORS/86-669; DORS/92-582, art. 2; DORS/93-86, art. 2(F).

111 Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-1111.

112 Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan, DORS/87-403.

113 Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario, DORS/87-553.

114 Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/87-663.

115 Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/87-701.

116 Décret sur les bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard, DORS/88-292.

117 Ordonnance n^o 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-307.

118 Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-407.

119 Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-465.

120 Ordonnance sur la commercialisation du dindon du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-527.

121 Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/89-19.

122 Ordonnance sur la commercialisation des poulettes du Manitoba (marchés interprovincial et international), DORS/89-445.

123 Décret sur les porcins de la Colombie-Britannique, DORS/90-158.

124 Ordonnance sur la commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international), DORS/90-530.

125 Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991), DORS/91-315.

126 Décret sur les ovins du Québec et leur laine, DORS/92-91.

127 Décret sur les légumes de transformation du Québec, DORS/92-118.

128 Décret sur les bovins du Québec, DORS/92-293.

129 Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan, DORS/92-608.

130 Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), DORS/93-108.

131 Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec, DORS/93-154.

132 Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international), DORS/93-195; DORS/2018-125, art. 1.

133 Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/94-356, DORS/2009-269, art. 1(F).

134 Décret sur le lait de la Colombie-Britannique, DORS/94-511; DORS/2001-16, art. 13.

135 Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse, DORS/94-626; DORS/2001-16, art. 18.

136 Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, DORS/94-627; DORS/2001-16, art. 23.

137 Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard, DORS/94-628; DORS/2001-16, art. 28.

138 Décret sur le lait de l’Alberta, DORS/94-719; DORS/2001-16, art. 33.

139 Décret sur le lait du Québec, DORS/94-720; DORS/2001-16, art. 40.

140 Décret sur le lait de la Saskatchewan, DORS/94-721; DORS/2001-16, art. 47.

141 Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, DORS/96-440.

142 Décret relatif au poulet de la Colombie-Britannique, DORS/97-424.

143 Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation), DORS/98-277; DORS/2009-312, art. 1(F).

144 Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international), DORS/98-461.

145 Décret sur le poulet de l’Alberta, DORS/99-145.

146 Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick, DORS/2000-228.

147 Décret relatif au lin de la Saskatchewan, DORS/2001-344.

148 Décret relatif à la semence de luzerne de la Saskatchewan, DORS/2001-345.

149 Décret sur le colza de la Saskatchewan, DORS/2003-225.

150 Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation, DORS/2010-259.

151 Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique, DORS/2011-33.

152 Décret sur les bleuets du Nouveau-Brunswick, DORS/2013-238.

153 Décret sur la moutarde de la Saskatchewan, DORS/2013-239.

154 Décret sur les semences fourragères de la Saskatchewan, DORS/2013-240.

155 Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan, DORS/2013-241.

156 Décret sur les céréales d’hiver de la Saskatchewan, DORS/2013-242.

157 Décret sur le grain de l’Ontario, DORS/2013-243.

158 Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, DORS/2016-49.

159 Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international), DORS/2018-14.

160 Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des porcs du Québec (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/2018-27.

161 Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du porc de la Nouvelle-Écosse (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/2018-75.

162 Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, DORS/2020-259.