Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment :

Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l’application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d’autres lois.

Le texte prévoit un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale.

Enfin, il prévoit également un examen parlementaire des dispositions édictées ou modifiées par la présente loi ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale, lequel commence au début de la cinquième année qui suit sa sanction.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

sommation À moins d’indication contraire, sommation selon la formule 6 décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1).‍ (summons)

Rapport au juge de paix

(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1) soit après la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), à un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

Demande d’une ordonnance pour disposer des objets saisis

117.‍05 (1) Lorsque l’agent de la paix sollicite, dans les trente jours suivant la date de l’exécution du mandat ou de la saisie sans mandat, une ordonnance de disposition des objets et des documents saisis en vertu des paragraphes 117.‍04(1) ou (2), un juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré peut rendre une telle ordonnance. Le juge de paix fixe la date d’audition de la demande et ordonne que soient avisées les personnes qu’il désigne, de la manière qu’il détermine.

• d) omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.‍01.

autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu du paragraphe 184.‍2(3), de l’article 186 ou du paragraphe 188(2).‍ (authorization)

Demande par un moyen de télécommunication : forme écrite

184.‍3 (1) La personne habilitée à présenter l’une des demandes ci-après peut le faire par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite :

(a) an application for an authorization under subsection 184.‍2(2), 185(1), 186(5.‍2) or 188(1);

(b) an application for an extension under subsection 185(2), 196(2) or 196.‍1(2);

(c) an application to renew an authorization under subsection 186(6).

Mise sous scellé

(2) Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite la fait placer, dès qu’une décision est prise à son sujet, dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.

Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite

(3) Malgré les articles 184.‍2 ou 188, la personne habilitée à présenter une demande d’autorisation visée aux paragraphes 184.‍2(2) ou 188(1) peut le faire par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite si les circonstances rendent peu commode pour elle de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Énoncé des circonstances

(4) La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (3).

Serment

(5) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.

Enregistrement et mise sous scellé

(6) Le juge qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et, dès qu’une décision est prise à son sujet, fait placer l’enregistrement dans le paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller; l’enregistrement ainsi placé est traité comme un document pour l’application de l’article 187.

Restriction

(7) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le juge n’accorde l’autorisation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Autorisation, etc.‍, accordée

(8) Le juge qui accorde l’autorisation, le renouvellement ou la prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :

(a) the judge shall complete and sign the document in question, noting on its face the time and date;

(b) if the means of telecommunication produces a writing, the judge shall transmit a copy of the document to the applicant by that means;

(c) if the means of telecommunication does not produce a writing, the applicant shall, as directed by the judge, transcribe the document, noting on its face the name of the judge as well as the time and date; and

(d) the judge shall, immediately after the authorization, extension or renewal is given, cause the document to be placed and sealed in the packet referred to in subsection 187(1).

Cas où la prolongation n’est pas accordée

(4) Lorsque le juge auquel la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) sont présentées refuse de modifier la période prévue au paragraphe 196(1) ou fixe une autre période plus courte que celle indiquée dans la demande visée au paragraphe (2), la personne qui présente la demande d’autorisation peut la retirer; le cas échéant, le juge ne considère pas la demande d’autorisation, n’accorde pas l’autorisation et remet à la personne les deux demandes et toutes les pièces et tous les documents qui s’y rattachent ou les détruit.

Exception

(1.‍1) L’autorisation donnée en vertu de la présente partie n’a pas à être placée dans le paquet sauf si, conformément au paragraphe 184.‍3(8), l’original est entre les mains du juge, auquel cas celui-ci est tenu de placer l’autorisation dans le paquet alors que le demandeur conserve la copie.

Ordonnance du juge

(3) L’ordonnance visant les documents relatifs à une demande présentée conformément au paragraphe 184.‍2(2) ne peut être rendue au titre des paragraphes (1.‍2), (1.‍3), (1.‍4) ou (1.‍5) qu’après que le procureur général a eu la possibilité de se faire entendre.

Exécution au Canada

188.‍1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.‍2, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang

320.‍29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1, que les éléments suivants sont réunis :

Formule

(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant la formule 5 en l’adaptant aux circonstances.

Copie à la personne

(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix donne, dans les meilleurs délais, une copie du mandat et un avis rédigé selon la formule 5.‍1, en l’adaptant aux circonstances, à la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sang.

Pouvoir de saisir

(2) Lorsque la perquisition fait découvrir une chose mentionnée au paragraphe (1), cette chose doit être saisie et apportée devant un juge de paix compétent de la province où le mandat a été décerné, qui doit ordonner :

Rapport d’exécution

(4) La personne qui exécute un mandat décerné en vertu du présent article est tenue, à la fois :

• a) durant l’exécution du mandat, de remettre à toute personne présente et apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents ci-après ou, en l’absence d’une telle personne, d’afficher ces documents bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci :

  • (i) une copie du mandat,

  • (ii) un avis rédigé selon la formule 5.‍1 indiquant l’adresse du tribunal où une copie du rapport sur les biens saisis pourra être obtenue;

• a.‍1) de détenir, ou de faire détenir, les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément au droit applicable;

• b) dans les meilleurs délais après l’exécution du mandat mais au plus tard le septième jour qui suit celle-ci, de faire un rapport, selon la formule 5.‍3, comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent et de le faire déposer auprès du greffier du tribunal;

• c) de faire remettre, sur demande, un exemplaire du rapport au saisi et à toute autre personne qui, de l’avis du juge, semble avoir un droit sur les biens saisis.

• b) de permettre à ses fonctionnaires de régler des questions de nature administrative touchant aux procédures tenues à l’extérieur du tribunal;

Accusé qui ne comparaît pas personnellement ou en personne

(1.‍1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître personnellement ou en personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.‍1 — lui permettant de ne pas comparaître personnellement ou en personne.

Sommation — Loi sur l’identification des criminels

485.‍2 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande présentée par écrit et sous serment selon la formule 6.‍1, décerner une sommation, selon la formule 6.‍2, pour enjoindre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, si les conditions suivantes sont remplies :

(a) the accused is charged with, or the offender has been determined to be guilty of, an offence referred to in paragraph 2(1)‍(c) of that Act;

(b) the accused or offender was previously required to appear for the purposes of that Act and the measurements, processes or operations referred to in that Act were not completed; and

(c) the justice or judge is satisfied that the reasons for the measurements, processes or operations not having been completed were exceptional.

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard d’un contrevenant que si les procédures de l’affaire pour laquelle il était antérieurement tenu de comparaître aux fins de la Loi sur l’identification des criminels sont en cours et dont les procédures de détermination de la peine n’ont pas été conclues.

Motifs

(3) La demande énonce les motifs pour lesquels les mensurations ou autres opérations prévues à des fins d’identification n’ont pu être prises ou effectuées.

Demande ex parte

(4) Le juge de paix ou le juge peut procéder ex parte pour trancher une demande visée au paragraphe (1).

Demande par télécommunication

(5) La demande peut également être présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Substitution au serment

(6) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication visé au paragraphe (5), le demandeur peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.

Contenu de la sommation

(7) La sommation :

(a) be directed to the accused or offender;

(b) set out briefly the offence in respect of which the accused is charged or the offender has been determined to be guilty; and

(c) set out a summary of subsection 145(3), section 512.‍1 and subsection 524(4).

Signification de la sommation

(8) La sommation est signifiée par un agent de la paix soit à personne, soit, si l’intéressé ne peut commodément être trouvé, à son dernier ou habituel domicile par remise à quiconque s’y trouve et paraît âgé d’au moins seize ans.

• e) d’autre part, sous réserve de toute autre loi fédérale, dans les plus brefs délais possible, à apporter la chose devant un juge de paix, ou en faire rapport, en conformité avec l’article 489.‍1.

Ordonnance d’assistance

487.‍02 (1) Le juge ou le juge de paix qui a donné une autorisation en vertu des articles 184.‍2, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet partout au Canada.

Télécommunication

(2) Si l’autorisation est accordée ou le mandat délivré par un moyen de télécommunication au titre des articles 184.‍3 ou 487.‍1, l’ordonnance d’assistance peut également être ainsi rendue et, le cas échéant, les articles 184.‍3 ou 487.‍1, selon le cas, s’applique à l’ordonnance.

Autres dispositions : mandats et ordonnances

Obligation de la personne qui exécute certains mandats

487.‍093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 117.‍04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

(a) give the following to any person who is present and ostensibly in control of the building, receptacle or place to be searched:

(b) affix the copy and the notice in a prominent location within the building or place or on or next to the receptacle, if there is no person present and ostensibly in control of the building, receptacle or place; or

(c) give the copy and the notice to the person to be searched, if the warrant is issued under subsection 395(1) for the search of a person.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

Mandat, etc.‍, par télécommunication

487.‍1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, s’il est habilité à présenter une demande visant un mandat, une ordonnance, une autorisation ou une prolongation ci-après, le procureur général, l’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut le faire par un moyen de télécommunication :

(a) a warrant under subsection 83.‍222(1);

(b) an order under subsection 83.‍223(1);

(c) a warrant under subsection 117.‍04(1);

(d) a warrant under subsection 164(1);

(e) an order under subsection 164.‍1(1);

(f) a warrant under subsection 320(1);

(g) an order under subsection 320.‍1(1);

(h) a warrant under subsection 320.‍29(1);

(i) a warrant under subsection 395(1);

(j) a warrant under subsection 462.‍32(1);

(k) an order under subsection 462.‍33(3);

(l) a warrant under subsection 487(1);

(m) a warrant under subsection 487.‍01(1) that does not authorize the observation of a person by means of a television camera or other similar electronic device;

(n) an extension under subsection 487.‍01(5.‍2);

(o) an order under any of sections 487.‍013 to 487.‍018;

(p) an order under subsection 487.‍019(3);

(q) an order under subsection 487.‍0191(1);

(r) an order under subsection 487.‍0191(4);

(s) a warrant under subsection 487.‍05(1);

(t) a warrant under subsection 487.‍092(1);

(u) an order under subsection 487.‍3(1);

(v) an order under subsection 487.‍3(4);

(w) a warrant under subsection 492.‍1(1);

(x) a warrant under subsection 492.‍1(2);

(y) an authorization under subsection 492.‍1(7);

(z) a warrant under subsection 492.‍2(1).

Substitution au serment

(2) La personne qui doit prêter serment dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite peut, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle elle croit vrais, à sa connaissance, les renseignements fournis à l’appui de la demande. La déclaration est réputée être faite sous serment.

Certification

(3) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit une demande présentée par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite en certifie la date et l’heure de réception.

Restriction

(4) Aucune demande ne peut être présentée au titre du paragraphe 487.‍01(5.‍2) par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite.

Demande par un moyen de télécommunication : aucune forme écrite

(5) Le demandeur ne peut présenter sa demande par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite que si les circonstances rendent peu commode pour lui de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Énoncé des circonstances

(6) La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (5).

Serment

(7) Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.

Certification

(8) Le fonctionnaire judiciaire qui reçoit la demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite l’enregistre mot à mot par écrit ou autrement et certifie le contenu, la date et l’heure de l’enregistrement.

Restriction sur la délivrance

(9) Si la demande est présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, le fonctionnaire judiciaire ne doit décerner le mandat, rendre l’ordonnance ou accorder l’autorisation ou la prolongation que s’il est convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

Mandat, etc.

(10) Le fonctionnaire judiciaire qui décerne un mandat, rend une ordonnance ou accorde une autorisation ou une prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :

(a) the judicial officer shall complete and sign the document in question, noting on its face the time and date;

(b) if the means of telecommunication produces a writing, the judicial officer shall transmit a copy of the document to the applicant by that means; and

(c) if the means of telecommunication does not produce a writing, the applicant shall, as directed by the judicial officer, transcribe the document, noting on its face the name of the judicial officer as well as the time and date.

Définitions

(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fonctionnaire judiciaire Le juge ou le juge de paix habilité au titre de la disposition applicable de la présente loi à décerner le mandat, à rendre l’ordonnance ou à accorder l’autorisation ou la prolongation visé au paragraphe (1).‍ (judicial officer)

fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.‍ (public officer)

Non-publication

487.‍2 Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu de l’article 487, ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :

Exécution d’un mandat de perquisition

488 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Mandat, autorisation et ordonnance

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, s’agissant d’un mandat prévu aux articles 487.‍01, 492.‍1 ou 492.‍2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.‍2, 186 ou 188 ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.‍014 à 487.‍017, s’il sait que sa demande concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en la possession de celui-ci, le demandeur la présente à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge, au sens de l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer à cet égard.

Remise des biens ou rapports

489.‍1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.‍11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais possible, les mesures ci-après à l’égard des choses saisies :

(a) return the thing seized, on being issued a receipt for it, to the person lawfully entitled to its possession and report to a justice having jurisdiction in respect of the matter and, in the case of a warrant, jurisdiction in the province in which the warrant was issued, if the peace officer is satisfied that

(b) bring the thing seized before a justice referred to in paragraph (a), or report to the justice that the thing has been seized and is being detained, to be dealt with in accordance with subsection 490(1), if the peace officer is not satisfied as described in subparagraphs (a)‍(i) and (ii).

Personne autre qu’un agent de la paix

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas un agent de la paix et qui a saisi des choses en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.‍11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale prend, dans les plus brefs délais possible, l’une des mesures ci-après à l’égard des choses saisies pour qu’il en soit disposé en conformité avec le paragraphe 490(1) :

(a) bring the thing before a justice having jurisdiction in respect of the matter and, in the case of a warrant, jurisdiction in the province in which the warrant was issued; or

(b) report to the justice referred to in paragraph (a) that the thing has been seized and is being detained.

Formule

(3) Le rapport à un juge de paix visé au présent article est rédigé selon la formule 5.‍2, adaptée aux circonstances.

Saisie d’explosifs

492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu de l’article 487 peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.

Participants

(4) A participant, as defined in subsection 715.‍25(1), who is to participate in a proceeding under this Part shall participate in person but may participate by audioconference or videoconference, if it is satisfactory to the justice.

Justice

(5) The justice who is to preside at a proceeding under this Part shall preside in person but may preside by audioconference or videoconference, if the justice considers it necessary in the circumstances.

Comparution aux fins de la Loi sur l’identification des criminels

(5) Une sommation peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.

Appearance of the accused

(2.‍2) If, by this Act, the appearance of an accused is required for the purposes of judicial interim release, the accused shall appear in person but the justice may allow the accused to appear by videoconference or, subject to subsection (2.‍3), by audioconference, if the technological means is satisfactory to the justice.

Comparution — Loi sur l’identification des criminels

515.‍01 Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté est rendue en application de l’article 515, le juge de paix ou le juge peut également rendre une ordonnance, selon la formule 11.‍1, pour enjoindre à l’accusé de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels aux date, heure et lieu indiqués dans l’ordonnance, s’il est accusé d’avoir commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.

Moyens de télécommunication

529.‍5 La demande visant le mandat prévu à l’article 529.‍1 ou l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.‍4 peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat ou l’autorisation peut être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

• j) avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître par avocat, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale;

Inculpation désormais poursuivie par mise en accusation

555 (1) Lorsque, dans toutes procédures prévues par la présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie par mise en accusation, le juge de la cour provinciale peut, à tout moment avant que le prévenu ait commencé sa défense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer le prévenu de sa décision.

Choix

(1.‍1) Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

• a) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé;

Moyens électroniques ou automatisés

631.‍1 Des moyens électroniques et d’autres moyens automatisés peuvent être utilisés pour la sélection des jurés, pourvu que cette sélection soit aléatoire, comme le requiert le processus de constitution du jury prévu aux paragraphes 631(1) à (5).

Présence de l’accusé

650 (1) Sous réserve des paragraphes (1.‍1) et (2) et de l’article 650.‍01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès, soit en personne, soit, lorsque autorisé conformément à l’un des articles 715.‍231 à 715.‍241, par audioconférence ou vidéoconférence.

Comparution par avocat

(1.‍1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier de comparaître par avocat durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

Where trial continued

(5) Where a trial is continued under subsection (4), any evidence that was adduced before a judge referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to have been adduced before the judge before whom the trial is continued but, if the prosecutor and the accused consent, any part of that evidence may be adduced again before the judge before whom the trial is continued.

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 320.‍24 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(2.‍1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

Révision par la cour d’appel

680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.‍25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

(a) vary the decision; or

(b) substitute another decision that, in its opinion, should have been made.

Manner of appearance

(2.‍1) In the case of an appellant who is in custody and who is entitled to be present at any proceedings on an appeal, the court may order that, instead of the appellant appearing in person,

• (b) the costs that would be incurred if the witness were to appear in person;

Attendance

715.‍21 Except as otherwise provided in this Act, a person who appears at, participates in or presides at a proceeding shall do so in person.

Dispositions générales

Motifs

715.‍221 S’il rejette une demande visant la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal porte au dossier les motifs du rejet.

Cessation

715.‍222 S’il permet ou exige la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen en cause et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances en vue de la comparution ou de la participation de la personne.

Accusés et contrevenants

Considérations — comparution par audioconférence ou vidéoconférence

715.‍23 Avant de rendre une décision permettant ou exigeant la comparution de l’accusé ou du contrevenant par audioconférence ou vidéoconférence au titre de l’un des articles 715.‍231 à 715.‍241, le tribunal doit estimer que la comparution par ces moyens est indiquée, eu égard aux circonstances, notamment :

(a) the location and personal circumstances of the accused or offender;

(b) the costs that would be incurred if the accused or offender were to appear in person;

(c) the suitability of the location from where the accused or offender will appear;

(d) the accused’s or offender’s right to a fair and public hearing; and

(e) the nature and seriousness of the offence.

Enquête préliminaire

715.‍231 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.

Procès — procédure sommaire

715.‍232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :

(a) if the accused is not in custody, with the consent of the accused and the prosecutor; and

(b) if the accused is in custody, with the consent of the accused.

Procès — acte criminel

715.‍233 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence à son procès pour un acte criminel. Toutefois, s’il s’agit d’un procès devant jury, l’accusé ne peut comparaître par vidéoconférence durant la présentation de la preuve au jury.

Plaidoyer

715.‍234 (1) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour enregistrer son plaidoyer.

Restriction

(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :

(a) videoconferencing is not readily available; and

(b) the appearance by audioconference would permit the court to inquire into the conditions for accepting a plea of guilty under subsection 606(1.‍1) despite the fact that the court would not be able to see the accused.

Détermination de la peine

715.‍235 (1) Avec le consentement du poursuivant et du contrevenant, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour la détermination de la peine.

Restriction

(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre au contrevenant de comparaître par audioconférence que si la vidéoconférence n’est pas facilement accessible.

Procédure non expressément visée

715.‍24 Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence lors de toute procédure à l’égard de laquelle la présente loi, à la fois, n’autorise pas expressément le tribunal à permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par ces moyens, ni ne limite ou ne prohibe la comparution par ces moyens.

Accusé sous garde — aucune preuve présentée

715.‍241 Malgré les articles 715.‍231 à 715.‍233, le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

Conditions — aucun accès à des conseils juridiques

715.‍242 Malgré toute autre disposition de la présente loi, avant de permettre à l’accusé ou au contrevenant qui n’a pas accès à des conseils juridiques de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence au cours de l’instance, le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le contrevenant pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.

Communication avec un avocat

715.‍243 L’accusé ou le contrevenant qui comparaît par audioconférence ou vidéoconférence et qui est représenté par un avocat doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec lui.

Définition de participant

715.‍25 (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un contrevenant, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.

Participation par audioconférence ou vidéoconférence

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut permettre à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

• (b) the costs that would be incurred if the participant were to participate in person;

Candidats-jurés

Définition de candidat-juré

715.‍27 (1) Au présent article, candidat-juré s’entend de toute personne qui a été assignée à titre de juré, mais qui n’a pas encore été assermentée en conformité avec la partie XX.

Participation par vidéoconférence

(2) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre ou exiger la participation par vidéoconférence de tout candidat-juré ou de l’ensemble des candidats-jurés lors de la constitution du jury, s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

(a) the challenges related to the in-person participation of prospective jurors;

(b) the nature of the participation;

(c) the suitability of the location from where the prospective jurors will participate;

(d) the privacy and security of the prospective jurors;

(e) the accused’s right to a fair and public hearing; and

(f) the nature and seriousness of the offence.

Mise à disposition d’un lieu

(3) Le tribunal ne peut exiger la participation des candidats-jurés par vidéoconférence que s’il a approuvé un lieu qui sera mis à leur disposition pour leur participation et dans lequel la technologie de vidéoconférence est disponible.

Aucune mise à disposition d’un lieu

(4) S’il permet la participation des candidats-jurés par vidéoconférence mais qu’aucun lieu approuvé par lui n’est mis à leur disposition à cette fin, le tribunal leur donne la possibilité de participer à la constitution du jury en personne.

• f) le mandat d’arrestation peut être délivré par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, un juge d’une cour de juridiction criminelle ou un juge de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal ou juge de paix qui a prononcé la peine.

Mandat — moyens de télécommunication

(1.‍1) Le mandat visé à l’alinéa (1)f) peut être délivré par un moyen de télécommunication; les dispositions en la matière prévues à l’article 487.‍1 s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.

Appearance in person — habeas corpus

774.‍1 Despite any other provision of this Act, the person who is the subject of a writ of habeas corpus must appear in court in person.

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 320.‍24, des paragraphes 730(1) ou 737(2.‍1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.‍1 ou 742.‍3;

Application des parties XVI, XVIII, XVIII.‍1, XX, XX.‍1 et XXII.‍01

795 Les dispositions des parties XVI et XVIII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix, celles des parties XVIII.‍1, XX et XX.‍1, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, et celles de la partie XXII.‍01, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues par la présente partie.

Avocat ou représentant

(2) Un défendeur peut comparaître personnellement ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse personnellement et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

Conditions

(2) L’engagement contracté en vertu du présent article est subordonné à la condition que le poursuivant comparaisse personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

(b) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was a secondary designated offence within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code;

A warrant under section (section of the Criminal Code under which the warrant is issued) has been executed (at location or on name of person) on (date).

If anything is seized during the execution of the warrant, the things that were seized may be brought before the court at (address). However, if the peace officer, public officer or other person who executed the warrant filed with that court a report on the things that were seized, you may obtain a copy of the report from the clerk of that court. The report will indicate the things that were seized and the location at which they are being held.

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To a justice having jurisdiction in respect of the matter and jurisdiction in the province in which the warrant referred to below was issued (or, if no warrant was issued, a justice having jurisdiction in respect of the matter).

I, (name of the peace officer or other person) have (state here whether you have acted under a warrant issued under the Criminal Code, under section 487.‍11 or 489 of the Criminal Code, or otherwise in the execution of duties under the Criminal Code or other Act of Parliament to be specified)

1 searched the premises situated at  ; and

2 seized the following things and dealt with them as follows:

Signed on (date), at (place).

(Signature of peace officer or other person)

Canada,

Province of  

(territorial division)

I (name), (occupation), of   in (territorial division), apply for the issuance of a summons under section 485.‍2 of the Criminal Code requiring (name of accused or offender) to attend at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act.

(Name of accused or offender) was previously required to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act under (a summons or an appearance notice or an undertaking or an order) issued on (date) in relation to (set out briefly the offence in respect of which the accused or offender was previously required to appear).

□ (Check if applicable) The offence which is currently the subject of the proceedings, namely (set out briefly the offence for which the accused is currently charged or the offender has been determined to be guilty) is different from the offence listed above, but stems from the same matter for which the accused or offender was previously required to appear under that Act, and is an offence referred to in paragraph 2(1)‍(c) of that Act.

The measurements, processes and operations referred to in that Act were not completed for the following reason(s):

(set out reason(s))

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of applicant)

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person), of  , born on (date of birth):

Because you were previously required to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act under (a summons or an appearance notice or an undertaking or an order) issued on (date) and the measurements, processes and operations referred to in that Act were not completed for exceptional reasons;

You are ordered, in Her Majesty’s name, to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act in relation to (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged or the offender has been determined to be guilty).

You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to fail to appear for the purposes of the Identification of Criminals Act, as required in this summons.

If you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.‍1 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

If you are on interim release and do not comply with this summons or are charged with committing an indictable offence after it has been issued to you, any summons, appearance notice, undertaking or release order to which you are subject may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (section 524 of the Criminal Code).

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Name of the judge or justice)

3  Début de l'insertion Alleged offence(s) Fin de l'insertion

Canada,

Province of  

(territorial division)

1  Début de l'insertion Identification Fin de l'insertion

2  Début de l'insertion Contact Information Fin de l'insertion

3  Début de l'insertion Charge(s) Fin de l'insertion

4  Début de l'insertion Appearance for the purposes of the Identification of Criminals Act Fin de l'insertion

You are ordered, in Her Majesty’s name, to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act.

5  Début de l'insertion Consequence for non-compliance Fin de l'insertion

You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is an offence under subsection 145(2) of the Criminal Code to fail to appear for the purposes of the Identification of Criminals Act, as required by this order.

If you commit an offence under subsection 145(2) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512, 512.‍2 or 512.‍3 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

If you do not comply with this order you may be arrested and the release order to which you are subject may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (section 524 of the Criminal Code).

6  Début de l'insertion Signatures Fin de l'insertion

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Name of the judge or justice)

m) Comparaître, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel);

• (i) un acte criminel — ou une infraction punissable par voie de procédure sommaire s’il s’agit d’une infraction qui aurait également pu être poursuivie par voie de mise en accusation — autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi;

• c) les personnes qui sont tenues, en application des paragraphes 485.‍2(1), 500(3), 501(4) ou 509(5) ou de l’article 515.‍01 du Code criminel, de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesse, une sommation ou une ordonnance parce qu’elles auraient commis un acte criminel — ou une infraction punissable par voie de procédure sommaire, s’il s’agit d’une infraction qui aurait également pu être poursuivie par voie de mise en accusation — autre qu’une infraction :

  • (i) qui est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et à l’égard de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi,

  • (ii) qui est une infraction à l’égard de laquelle des poursuites ont été engagées par un agent de la paix en vertu de l’article 51 de la Loi sur le cannabis;

Moyens de télécommunication

(12) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Moyens de télécommunication

(4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être délivré par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Moyens de télécommunication

(4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être décerné par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.