Le texte désigne le 11 janvier comme « Journée de l’indépendance de la magistrature ».

Préambule

Attendu :

que la primauté du droit est fondamentale au maintien d’une société démocratique et au respect des droits de la personne;

qu’il est essentiel pour le maintien de la primauté du droit que la magistrature soit composée de juges impartiaux et indépendants face aux pressions et tentatives d’ingérence politiques;

que, en particulier, l’indépendance de la magistrature est tributaire d’un processus de nomination et de promotion à la magistrature qui est fondé sur le mérite des candidatures et sur l’existence de mécanismes disciplinaires impartiaux, transparents et justes;

que, le 11 janvier 2020, des dizaines de milliers de personnes, y compris des centaines de juges provenant de 22 pays d’Europe, ont pris part à la « Marche des 1 000 robes » à Varsovie afin de manifester leur opposition aux atteintes à l’indépendance de la magistrature en Pologne;

que l’Union internationale des magistrats a formellement demandé à l’Organisation des Nations Unies de commémorer la Marche des 1 000 robes, notamment afin de souligner la mobilisation courageuse et pacifique des juges pour une magistrature indépendante;

que le Parlement reconnaît qu’il est important d’attirer l’attention du public sur les menaces qui pèsent sur l’indépendance de la magistrature dans plusieurs États du monde,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :