SOMMAIRE

This enactment provides for the development of a national framework to support improved access for Canadians to prevention, diagnosis and treatment of heart failure.

Preamble

Whereas heart failure is a growing concern in Canada, with close to 100,000 new diagnoses each year — a disease burden similar to advanced cancer and AIDS that causes tens of thousands of deaths annually;

Whereas heart failure is the second-most expensive health condition in Canada and the leading cause of hospitalization, behind only COVID-19 and giving birth;

Whereas, despite the availability of diagnostic and management tools for heart failure, disparities in heart failure care and outcomes exist due to inequities in access to care, treatment and support;

Whereas federal and provincial coordination, investment and information-sharing are needed to improve prevention, diagnoses, screening, access to care and evaluation of heart failure care to prevent death, reduce complications and prevent inequities for people with the condition;

Whereas such investments can save the health care system hundreds of millions of dollars each year;

And whereas the Parliament of Canada recognizes a coordinated and patient-centric approach is important to improve heart failure outcomes across the country;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body )

ministre Le ministre de la Santé.‍  (Minister)

Cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Élaboration

3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant à accroître l’accès à la prévention, au diagnostic, à la gestion et à l’évaluation de l’insuffisance cardiaque afin d’assurer à la population du Canada de meilleurs résultats sur le plan de la santé et de réduire la charge financière et opérationnelle sur le système de santé.

Contenu

(2) Le cadre prévoit notamment des mesures visant :

• a) à favoriser la détection précoce et le diagnostic juste de l’insuffisance cardiaque et à garantir un accès équitable à tous les groupes démographiques et à toutes les régions;

• b) à mieux sensibiliser et soutenir les patients et les aidants dans le continuum de soins pour l’insuffisance cardiaque, notamment par des ressources en santé mentale;

• c) à encourager la thérapie médicale et les soins multidisciplinaires encadrés par des lignes directrices ainsi que l’intégration de solutions technologiques pour le suivi à distance et la consultation virtuelle de prestataires de services de santé;

• d) à remédier aux disparités dans les soins, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées ou mal desservies;

• e) à combler le manque de données par des recherches tournées vers les résultats déclarés par les patients, des exercices de planification et la communication d’information sur le rendement;

• f) à mettre sur pied une infrastructure de données relatives à la santé — notamment en créant un registre national de l’insuffisance cardiaque et en optimisant l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes — afin d’orienter la prestation de soins, de suivre les résultats et de planifier efficacement les ressources;

• g) à définir des indicateurs de rendement nationaux au niveau du système de soins de santé, y compris des données au niveau du système et des mesures des résultats déclarés par les patients comme la qualité de vie et la capacité fonctionnelle.

Consultation

(3) Aux fins d’élaboration du cadre, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux, des corps dirigeants autochtones, des professionnels de la santé, des chercheurs, des patients, des aidants, des associations professionnelles des secteurs de la recherche et des soins de santé, et d’autres intervenants concernés.

Conférence

(4) Au plus tard douze mois après la date de sanction de la présente loi, le ministre tient au moins une conférence avec ces intervenants dans le but d’élaborer le cadre.

Rapport au Parlement

Dépôt du cadre

4 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre sur l’insuffisance cardiaque et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre sur l’insuffisance cardiaque. Le rapport doit notamment faire le point sur l’état du diagnostic et du traitement de l’insuffisance cardiaque et présenter des conclusions et recommandations relativement au cadre.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.