Passer au contenu
;

Projet de loi S-282

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-282
An Act respecting a national strategy for children and youth in Canada

PROJET DE LOI S-282
Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada
FIRST READING, November 21, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 21 novembre 2023

THE HONOURABLE SENATOR MOODIE

L’HONORABLE SÉNATRICE MOODIE
4412333


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour soutenir les enfants et les jeunes au Canada.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy to support children and youths in Canada.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-282

PROJET DE LOI S-282

An Act respecting a national strategy for children and youth in Canada

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Préambule

Attendu :

qu’il n’y a au Canada ni vision ni objectifs clairs pour assurer le bien-être des enfants et des jeunes;

que le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies le 13 décembre 1991 et qu’il est tenu de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention, notamment le droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social;

que le gouvernement du Canada met en œuvre des politiques et des programmes qui profitent aux enfants et aux jeunes, mais qu’il ne s’acquitte toujours pas de ses obligations au titre de la Convention;

que le Canada s’est engagé en faveur de la vérité et de la réconciliation auprès des Premières Nations, des Inuits et de la nation métisse et qu’il doit respecter leur souveraineté en ce qui concerne les enfants et les jeunes autochtones;

que le Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action comportant notamment des mesures concrètes pour lutter contre les injustices, combattre les préjugés et éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination contre les enfants et les jeunes autochtones;

que les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables à l’exclusion et au racisme institutionnels fondés sur la race, l’origine ethnique, la condition d’autochtone, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap ou le statut d’immigrant, ce qui les désavantage sur les plans social et économique;

que la collaboration entre les gouvernements peut être favorable à la santé et au bien-être des enfants et des jeunes;

qu’il est crucial d’investir dans le bien-être et le développement des enfants et des jeunes pour façonner un Canada prospère et équitable,

Preamble

Whereas Canada does not have a clear vision or objectives for the well-being of all children and youths in Canada;

Whereas Canada ratified the United Nations Convention on the Rights of the Child on December 13, 1991, and is obligated to undertake all appropriate legislative, administrative and other measures for the implementation of the rights recognized in the Convention, including — but not limited to — the right of children to a standard of living adequate for their physical, mental, spiritual, moral and social development;

Whereas the Government of Canada has implemented policies and programs that benefit children and youths but has so far failed to meet Canada’s obligations under the Convention;

Whereas Canada has committed to Truth and Reconciliation with First Nations, Inuit and Métis peoples and must respect their sovereignty in matters pertaining to First Nations, Inuit and Métis children and youth;

Whereas Canada has passed the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act and has committed to an action plan that includes concrete measures to address injustices, combat prejudice and eliminate all forms of violence, racism and discrimination, against Indigenous youths and children;

Whereas children and youths are especially vulnerable to institutional racism and marginalization due to their race and ethnicity, indigeneity, gender, sexual orientation, disability or immigration status and this negatively impacts their social and economic outcomes;

Whereas children and youths can benefit from cross-jurisdictional collaboration to ensure their health and well-being;

And whereas investing in the well-being and growth of Canada’s children and youth is crucial to securing an equitable and prosperous Canada;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes.

1 This Act may be cited as the National Strategy for Children and Youth Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people holding rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister means the federal minister designated under section 3. (ministre)

Désignation du ministre

Designation of Minister

Décret

Order in council

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

3 The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act.

Stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

National Strategy for Children and Youth

Élaboration

Development

4 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

4 (1) The Minister must develop a national strategy for children and youth in Canada.

Contenu

Content

(2) La stratégie :

  • a) énonce les objectifs du gouvernement du Canada en ce qui concerne les enfants et les jeunes, y compris :

    • (i) l’éradication complète de la pauvreté infantile,

    • (ii) un niveau de vie élevé et uniforme dans l’ensemble du Canada,

    • (iii) l’entière conformité avec :

      • (A) la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991,

      • (B) le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifié par le Canada le 7 juillet 2000,

      • (C) le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifié par le Canada le 14 septembre 2005,

      • (D) les dispositions concernant les enfants et les jeunes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007;

  • b) énumère une série de résultats attendus et d’indicateurs quantifiables qui sont alignés sur des normes internationalement reconnues dont l’atteinte démontrerait celle des objectifs du gouvernement du Canada;

  • c) prévoit une évaluation fondée sur des données probantes visant à déterminer si les objectifs du gouvernement du Canada sont atteints;

  • d) énonce un plan détaillé relativement aux objectifs non atteints, qui comprend notamment les mesures immédiates ou préventives pouvant être prises pour contrer les préjudices les plus pressants que subissent les enfants et les jeunes au Canada;

  • e) énumère les ressources nécessaires à sa mise en œuvre;

  • f) propose des mécanismes qui permettraient :

    • (i) une surveillance publique de sa mise en œuvre,

    • (ii) la consultation en continu des personnes mentionnées au paragraphe (3) en ce qui a trait à sa mise en œuvre,

    • (iii) son maintien à jour pour répondre à l’émergence de nouveaux besoins chez les enfants et les jeunes ou à l’évolution des circonstances,

    • (iv) l’examen de plaintes d’enfants ou de jeunes relativement à sa mise en œuvre,

    • (v) une surveillance de sa mise en œuvre par le Parlement.

(2) The strategy must

  • (a) identify the objectives of the Government of Canada in relation to children and youths, which must include

    • (i) the complete elimination of child poverty,

    • (ii) a high and consistent standard of living for children and youths across Canada, and

    • (iii) full compliance with

      • (A) the Convention on the Rights of the Child, adopted in the United Nations General Assembly on November 20, 1989, and ratified by Canada on December 13, 1991,

      • (B) the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict, adopted by the United Nations General Assembly on May 25, 2000, and ratified by Canada on July 7, 2000,

      • (C) the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, adopted in the United Nations General Assembly on May 25, 2000, and ratified by Canada on September 14, 2005, and

      • (D) the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, adopted by the United Nations General Assembly on September 13, 2007, as it relates to children and youth;

  • (b) identify a series of outcomes and quantifiable indicators that align with internationally accepted standards that would, if met, demonstrate that the Government of Canada’s objectives have been met;

  • (c) provide an evidence-based assessment of whether the Government of Canada’s objectives have been met;

  • (d) outline a detailed plan to address unmet objectives, including a description of immediate actions and preventive measures that can be taken in relation to pressing harms faced by children and youth in Canada;

  • (e) identify what resources would be required to implement the strategy; and

  • (f) propose mechanisms that, if implemented as part of the strategy, would allow for

    • (i) public monitoring of the strategy’s implementation,

    • (ii) continued consultation with persons identified in subsection (3) on the strategy’s implementation,

    • (iii) the ability to update the strategy to address emerging needs among children and youths or in other changing circumstances,

    • (iv) the consideration of complaints from children and youths about the strategy’s implementation, and

    • (v) parliamentary oversight over the strategy’s implementation.

Consultations

Consultations

(3) Lorsqu’il élabore la stratégie, le ministre consulte :

  • a) des enfants et des jeunes;

  • b) les ministres qui ont des responsabilités en rapport avec le bien-être des enfants et des jeunes au Canada, notamment le ministre de la Santé, le ministre de la Justice et le ministre des Relations Couronne-Autochtones;

  • c) des représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, notamment ceux qui ont des responsabilités en rapport avec le bien-être des enfants et des jeunes;

  • d) des représentants de corps dirigeants autochtones et d’organismes autochtones qui servent et représentent les intérêts des enfants et des jeunes inuits, métis et membres de Premières Nations;

  • e) des parties prenantes, y compris des représentants d’organismes qui servent et défendent les intérêts des enfants et des jeunes;

  • f) toute autre personne qu’il estime opportun de consulter.

(3) To develop the strategy, the Minister must consult with

  • (a) children and youths;

  • (b) any ministers with responsibilities that are relevant to the well-being of children and youths in Canada, including the Minister of Health, the Minister of Justice and the Minister of Crown-Indigenous Relations;

  • (c) representatives of provincial and municipal governments, including those with responsibilities relevant to the well-being of children and youth;

  • (d) representatives of Indigenous governing bodies and organizations that serve and represent First Nations, Inuit and Métis children and youth;

  • (e) relevant stakeholders, including representatives from organizations that serve and advocate for children and youths; and

  • (f) anyone else whom the Minister considers appropriate.

Considérations

Considerations

(4) Le ministre veille également à ce que les enfants et les jeunes consultés soient représentatifs de la diversité et des expériences des enfants et des jeunes au Canada.

(4) The Minister must ensure that the children and youths consulted under paragraph (3)‍(a) accurately reflect the diversity of children and youths in Canada and their experiences.

Considérations

Considerations

(5) En outre, il tient compte :

  • a) des obligations du Canada en matière de droits de la personne;

  • b) du principe de Jordan défini par le Tribunal canadien des droits de la personne dans Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et Assemblée des Premières Nations c. Procureur Général du Canada (représentant le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien);

  • c) de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord;

  • d) des recommandations pertinentes de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

(5) In developing the strategy, the Minister must consider

  • (a) Canada’s human rights obligations;

  • (b) Jordan’s Principle, as defined by the Canadian Human Rights Tribunal in First Nations Child and Family Caring Society of Canada and Assembly of First Nations v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Indian Affairs and Northern Development Canada);

  • (c) the Inuit Child First Initiative; and

  • (d) any relevant recommendations from the Truth and Reconciliation Commission and the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Rapports d’étape

Progress reports

5 Dans les six mois suivant la date de sanction de la présente loi, et tous les six mois par la suite jusqu’à ce que la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes soit déposée conformément au paragraphe 6(1), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la stratégie et la liste des personnes consultées dont le consentement a été obtenu.

5 Within six months after the day on which this Act receives royal assent, and every six months after that, until the national strategy for children and youth is tabled under subsection 6(1), the Minister must cause a report to be tabled in each House of Parliament that sets out the progress of the development of the strategy and a list of those who have been consulted if their consent has been obtained.

Dépôt de la stratégie

Tabling of strategy

6 (1) Dans les 24 mois suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes.

6 (1) Within 24 months after the day on which this Act receives royal assent, the Minister must cause to be tabled in each House of Parliament a report setting out the national strategy for children and youth.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on a Government of Canada website within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.

Examen et rapport

Review and report

7 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport mentionné à l’article 6, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport qui :

  • a) rend compte de l’état de mise en œuvre de la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes;

  • b) indique si les objectifs énoncés dans la stratégie ont été atteints ou non;

  • c) présente toute autre conclusion ou recommandation relative à la stratégie.

7 (1) Within five years of the tabling of the report referred to in section 6, and every five years after that, the Minister must prepare a report that

  • (a) sets out the extent to which the national strategy for children and youth has been implemented;

  • (b) provides an assessment of whether the objectives identified in the strategy have been met; and

  • (c) includes any other conclusions or recommendations about the strategy.

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.

(2) The Minister must cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting following the report’s completion.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU