Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de clarifier le mandat de la Banque, d’établir les objectifs de la politique monétaire et d’instituer un comité de la politique monétaire et d’en préciser les fonctions dans le but d’assurer un meilleur équilibre entre l’indépendance de la Banque et la reddition de comptes aux Canadiens.

Il prévoit en outre des obligations en matière d’évaluation et de transparence ainsi que l’établissement d’un accord entre la Banque et le gouvernement concernant la politique monétaire.

Préambule

Attendu :

que la politique monétaire a un impact économique sur la croissance, l’investissement, la productivité et l’emploi au Canada;

que la politique monétaire a un impact sur les finances des ménages et des entreprises ainsi que sur les finances publiques de chaque province et territoire au Canada;

que la politique monétaire et la politique budgétaire sont intimement liées et qu’il est préférable pour les Canadiens qu’elles se renforcent mutuellement;

que la politique monétaire a des effets redistributifs mesurables sur les revenus des Canadiens;

que les tendances économiques de fond des prochaines décennies sont teintées par l’évolution démographique, la crise climatique, les changements technologiques et les incertitudes politiques à l’échelle mondiale, et sont propices à générer des chocs d’offre sur les prix contre lesquels la politique monétaire traditionnelle est peu efficace à court terme;

qu’il existe actuellement un écart entre la Loi sur la Banque du Canada et les pratiques de la Banque à l’égard de la politique monétaire;

que cet écart contribue à alimenter auprès de certains Canadiens le sentiment qu’il existe un déficit démocratique autour de la gestion de la politique monétaire;

que la Loi sur la Banque du Canada ne fait aucune mention des objectifs de la politique monétaire, et qu’elle ne prévoit ni comité chargé de la politique monétaire ni obligation de reddition de comptes, d’évaluation ou de transparence;

que la Loi sur la Banque du Canada ne fait aucune mention de l’entente quinquennale qui intervient entre la Banque et le ministère des Finances;

que le Fonds Monétaire International a énoncé de bonnes pratiques de gouvernance et de transparence dans son code de conduite sur la transparence, adopté par son comité directeur en 2020;

que le point 15 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement l’autorité constitutionnelle relative aux banques,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

comité permanent Le comité permanent de la politique monétaire. (Permanent Committee)

Mandat de la Banque

4.‍1 Le mandat de la Banque est de veiller à la stabilité financière du pays et des institutions financières canadiennes et de promouvoir la prospérité durable et équitable ainsi que le bien-être de tous les Canadiens.

Attributions du gouverneur

8 (1) Le gouverneur est le premier dirigeant de la Banque; à ce titre et au nom du conseil, il en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs de la Banque, au conseil Début de l'insertion , au comité de direction ou au comité permanent Fin de l'insertion .

Comité permanent de la politique monétaire

Constitution

13.‍1 (1) Est constitué le comité permanent de la politique monétaire de la Banque, qui est chargé d’établir la politique monétaire du Canada.

Composition

(2) Le comité est composé des neuf membres suivants :

(a) the Governor and the Deputy Governor;

(b) a Deputy Governor responsible for economic analysis, or any equivalent duty, appointed under subsection 7(1); and

(c) six external members appointed under this section.

Présidence

(3) Le gouverneur préside toute réunion du comité permanent.

Membre observateur

(4) En plus des membres visés au paragraphe (2), le sous-ministre des Finances peut assister aux réunions du comité permanent à titre d’observateur, sans droit de vote.

Conditions de nomination et restrictions applicables aux membres externes

(5) Pour exercer la charge de membre externe au comité permanent, il faut remplir les conditions suivantes :

(a) are not a Canadian citizen at least 30 years of age;

(b) are a member of the Senate or House of Commons or a member of a provincial legislature;

(c) are employed in any capacity in the federal public administration or the public service of a province or holds any other office or position for which any salary or other remuneration is payable out of public moneys;

(d) except as authorized by or under any Act of Parliament, are a director, partner, officer, employee or shareholder of

(e) have a criminal record or is a bankrupt within the meaning of the Bankruptcy and Insolvency Act; or

(f) are not recognized in their field for their skills and knowledge in at least two of the following subjects:

Choix des membres externes du comité

(6) Les membres externes sont nommés à l’issue d’un processus ouvert et transparent mené conjointement par le gouverneur, le sous-ministre des finances et une troisième personne qualifiée et choisie par ces derniers.

Mandat et maintien en poste

(7) Le mandat des membres externes est de trois ans, renouvelable. Si un membre externe n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un nouveau membre externe soit nommé conformément au paragraphe (6).

Nombre de voix

(8) Dans la conduite des affaires du comité permanent, chaque membre du comité dispose d’une voix, à l’exception de l’observateur.

Absence de rémunération

(9) Le présent article n’a pas pour effet de créer pour quiconque un droit à une rémunération ou à des avantages de quelque nature que ce soit en contrepartie des fonctions qu’il exerce au comité permanent.

Pouvoirs

13.‍2 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le comité permanent a les pouvoirs suivants :

(a) participate in discussions about setting the policy rate;

(b) set the policy rate by vote;

(c) adopt the annual cost-benefit analysis framework that supports policy rate decision-making;

(d) supervise the assessment of the effectiveness of monetary policy — that is to say, whether the targets are met, what economic effects monetary policy has on prices, employment, growth, investment and productivity, and what financial and redistributive effects it has on households and businesses;

(e) ensure that the use of non-traditional tools is consistent with the Bank’s mandate and the objectives of monetary policy; and

(f) represent the Bank in negotiating and drafting the agreement with the Government of Canada provided by section 14.‍4 and include monetary policy targets in the agreement.

Nombre minimal de rencontres

(2) Le comité permanent doit se rencontrer au moins huit fois par année à des dates communiquées à l’avance afin de déterminer le taux directeur prévu à l’alinéa 13.‍2(1)b).

Politique monétaire

Définition de plein emploi

14 (1) Au présent article, plein emploi s’entend du niveau d’emploi maximum et durable.

Objectifs de la politique

(2) Les objectifs de la politique monétaire sont les suivants :

(a) achieve and maintain relative stability in the general level of prices over the medium term; and

(b) achieve and maintain full employment.

Taux directeur

(3) La Banque publie le taux directeur sur son site Web public.

Analyse coûts-bénéfices

(4) Au moins tous les douze mois, la Banque publie sur son site Web public une analyse coûts-bénéfices des différents scénarios envisagés par le comité permanent pour le taux directeur.

Communication au public

(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :

(a) the Bank must publish on its public website the minutes of the meeting at which the policy rate was set and the result of the vote; and

(b) the members of the Permanent Committee are authorized to disclose to the public, in writing, the reasons for the policy rate that they set.

Évaluation de la politique monétaire

14.‍1 (1) Au moins tous les trois ans, le comité permanent évalue l’efficacité de la politique monétaire.

Éléments à prendre en compte

(2) L’évaluation doit prendre en compte les éléments suivants :

(a) the time frames for meeting monetary policy targets;

(b) the specific economic effects of monetary policy on prices, employment, growth, investment and productivity; and

(c) the financial impact on households, businesses and governments and the redistributive effects of monetary policy on the regions and groups specified by the Permanent Committee.

Rapport sommaire

(3) Dans les trente jours suivant l’évaluation, le comité permanent en établit le rapport sommaire et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Coordination des politiques monétaires et budgétaires

14.‍2 (1) Au moins quatre fois par année, le sous-ministre des Finances rencontre le comité permanent pour discuter des interactions entre la politique monétaire et la politique budgétaire ainsi que de leurs conséquences.

Rapport sommaire

(2) Dans les dix jours suivant chaque rencontre, la Banque publie le rapport sommaire des discussions sur son site Web public.

Accord entre le Gouvernement du Canada et la Banque

14.‍3 (1) Au moins tous les cinq ans, le ministre conclut, au nom du gouvernement, un accord avec la Banque concernant le renouvellement du cadre de la politique monétaire.

Contenu de l’accord

(2) L’accord comprend les éléments suivants :

(a) the monetary policy framework;

(b) the targets for monetary policy;

(c) the methodology used to make the annual assessment of the economic and financial costs and benefits and the wealth distribution effects of monetary policy; and

(d) the triennial process for assessing the effectiveness of monetary policy provided by subsection 14.‍1(1).

• (i) acheter et vendre des titres et autres instruments financiers — à l’exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité — qui satisfont à la politique établie par le Début de l'insertion comité permanent Fin de l'insertion à cet égard en vertu Début de l'insertion de l’article 14 Fin de l'insertion ,

Examen

36 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.

Considérant qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada,