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Projet de loi S-267

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-267
An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency)

PROJET DE LOI S-267
Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

FIRST READING, June 13, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2023

THE HONOURABLE SENATOR ATAULLAHJAN

L’HONORABLE SÉNATRICE ATAULLAHJAN

4412211


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to provide that taking advantage of the fact that a place is under an evacuation order or is experiencing a natural disaster or emergency is to be considered an aggravating circumstance for sentencing purposes.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-267

PROJET DE LOI S-267

An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency)

Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’alinéa 718.‍‍2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.‍‍2), de ce qui suit :

1Paragraph 718.‍‍2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍‍2):

  • Début du bloc inséré

    (iii.‍3)que l’infraction perpétrée par le délinquant a été commise à un endroit qui était visé par un ordre d’évacuation autorisé par la loi ou qui était touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence et que le délinquant en a indûment tiré parti,

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (iii.‍3)evidence that the offender, in committing the offence, took advantage of the fact that the place where the offence was committed was under a lawful evacuation order or was experiencing a natural disaster or other emergency,

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel
Criminal Code
Article 1 :Texte du passage visé de l’article 718.‍2 :
Clause 1:Text of relevant portion of section 718.‍2:

718.‍2Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

  • a)la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :

    • [. . .‍]

718.‍2A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles:

  • (a)a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing,

    • . . .


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