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Projet de loi S-264

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-264
An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day

PROJET DE LOI S-264
Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

FIRST READING, May 16, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 16 mai 2023

THE HONOURABLE SENATOR Dalphond

L’HONORABLE SÉNATEUR Dalphond

4412320


SOMMAIRE

Le texte désigne le 4 juin comme « Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales ».

SUMMARY

This enactment designates June 4 as “International Tax Justice and Cooperation Day”.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-264

PROJET DE LOI S-264

An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day

Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Préambule

Attendu :

que tous les pays, citoyens et entreprises peuvent tirer avantage de la coopération et de la justice fiscales;

que l’insuffisance de mesures internationales en matière de coopération et justice fiscales affaiblit la confiance des citoyens, l’intégrité financière et le développement durable;

que le Canada souhaite que tous les pays collaborent en matière fiscale, notamment par l’échange d’informations, la mise en place de mesures de lutte contre l’évasion fiscale et la modernisation des régimes d’imposition;

que le Canada croit en la nécessité d’initiatives internationales en matière fiscale afin que les résidents du Canada et les entreprises qui y exercent des activités acquittent leur juste part de taxes et d’impôts;

que, depuis 2009, sous le mandat du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») s’attaque à la fraude fiscale avec la création du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — qui réunit plus de 160 pays membres — en renforçant la transparence et la collaboration internationale en matière fiscale et en mettant fin au secret bancaire;

que, depuis 2012, sous le mandat du G20, l’OCDE mène une lutte pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qu’exercent les entreprises multinationales dans le cadre de son Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices;

que, en 2016, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, les Nations Unies et l’OCDE se sont engagés à renforcer leur coopération sur toutes les questions fiscales et à accroitre leurs possibilités d’accompagner les pays en développement;

que, en 2019, l’OCDE a proposé́ des règles relatives à un impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés, dont la mise en œuvre est prévue pour 2024;

que, en somme, il est reconnu mondialement que l’amélioration de la coopération et de la justice fiscales est un besoin grandissant;

que, le 4 juin 1923, le premier comité fiscal international permanent a commencé ses travaux sous l’égide de la Société des Nations;

que, à l’occasion du centenaire de cette date, il est opportun d’instaurer une journée internationale pour la coopération et la justice fiscales,

Preamble

Whereas all countries, individuals and enterprises can benefit from tax justice and cooperation;

Whereas insufficient international measures on tax justice and cooperation weaken public trust, financial integrity and sustainable development;

Whereas Canada wishes for all countries to work together on tax issues, including by sharing information, implementing measures to combat tax evasion and modernizing tax regimes;

Whereas Canada believes in the need for international tax initiatives to ensure that residents of Canada and enterprises that operate in Canada pay their fair share of taxes;

Whereas, since 2009, under a G20 mandate, the Organisation for Economic Co-operation and Development (“OECD”), by creating the Global Forum on Exchange of Information and Transparency for Tax Purposes — which has over 160 member countries — has been combatting tax fraud by strengthening transparency and international cooperation regarding taxes and ending banking secrecy;

Whereas, since 2012, under a G20 mandate, the OECD has been fighting the erosion of the tax base and profit shifting by multinational enterprises as part of its Base Erosion and Profit Shifting Project;

Whereas, since 2016, the International Monetary Fund, the World Bank Group, the United Nations and the OECD have committed to intensifying their cooperation on all tax issues and increasing their capacity to support developing countries;

Whereas, in 2019, the OECD proposed rules for a global minimum tax on corporate profits that is scheduled to be implemented in 2024;

Whereas, in summary, it is globally recognized that improving tax justice and cooperation is an increasingly important need;

Whereas, on June 4, 1923, the first international standing fiscal committee began its work under the auspices of the League of Nations;

And whereas, on the centennial of that date, it would be appropriate to establish an international tax justice and cooperation day;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.

1This Act may be cited as the International Tax Justice and Cooperation Day Act.

Journée internationale de la coopération et de la justice fiscales

International Tax Justice and Cooperation Day

2Le 4 juin est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales ».

2Throughout Canada, in each and every year, the fourth day of June is to be known as “International Tax Justice and Cooperation Day”.

Statut

Not a legal holiday

3Il est entendu que la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

3For greater certainty, International Tax Justice and Cooperation Day is not a legal holiday or a non-juridical day.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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