Projet de loi S-258
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre alternatif Titre alternatif
- Loi sur l’Agence du revenu du Canada Loi sur l’Agence du revenu du Canada
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)
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Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
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AS PASSED
BY THE SENATE
June 6, 2024
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 juin 2024
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SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l’Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal.
This enactment amends the Canada Revenue Agency Act to require the Canada Revenue Agency to list all convictions for tax evasion — including international tax evasion — in the annual report it submits to the Minister of National Revenue. It also requires the Agency, once every three years, to include statistics on the tax gap in the annual report. In addition, this enactment specifies that the Minister is to provide data on the tax gap to the Parliamentary Budget Officer.
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Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-258 |
PROJET DE LOI S-258 |
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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) |
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada enacts as follows:
Titre alternatif
Alternate Title
Titre alternatif
Alternate title
1 Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale internationale).
1 This Act may be cited as the Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion).
1999, ch. 17
1999, c. 17
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Canada Revenue Agency Act
2 (1) Le paragraphe 88(2) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
2 (1) Subsection 88(2) of the Canada Revenue Agency Act is amended by adding the following after paragraph (c):
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c.1) une liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris une liste distincte pour l’évasion fiscale internationale;
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(c.1) a detailed list of all convictions for tax evasion, including a separate list for international tax evasion;
(2) L’article 88 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 88 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Statistiques sur le manque à gagner fiscal
Statistics on the tax gap
(3) Tous les trois ans à partir de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il est inclus au rapport d’activités les statistiques visées au paragraphe 88.1(2) pour l’exercice se terminant trois ans avant l’année au cours de laquelle le rapport d’activités est présenté.
(3) Once every three years, beginning with the year that is three years after the coming into force of this subsection, the annual report required under subsection (1) must include the statistics referred to in subsection 88.1(2) for the fiscal year that ends in the year that is three years before the year the annual report is submitted.
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :
3 The Act is amended by adding the following after section 88:
Définition de manque à gagner fiscal
Definition of tax gap
88.1 (1) Dans le présent article, manque à gagner fiscal s’entend de la somme obtenue par l’addition des cotisations qui auraient dû être établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des revenus non déclarés et de la différence entre le montant des cotisations établies au titre de cette loi et le montant des impôts perçus. Le calcul du manque à gagner fiscal doit se fonder notamment sur une estimation :
a) de la valeur des nouvelles cotisations établies après vérification des déclarations de revenu des contribuables — particuliers, sociétés et fiducies — provenant de sources pertinentes, notamment d’un emploi, d’un gain en capital, de dividendes ou d’intérêts;
b) de la possibilité de percevoir des recettes supplémentaires par suite de l’établissement de ces nouvelles cotisations;
c) du taux — résultant de vérifications — des déclarations de revenu erronées qui n’ont pas été détectées avant l’établissement des cotisations;
d) du montant de l’impôt non perçu à cause du manquement par des déclarants à leur obligation de déclarer les biens étrangers déterminés aux termes de l’article 233.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
88.1 (1) In this section, tax gap means the sum of the amount of taxes that should have been assessed under the Income Tax Act on undeclared income plus the difference between the amount of taxes assessed under that Act and the amount of taxes collected. The calculation of the tax gap must be based on, among other things, an estimate of
(a) the value of reassessments as a result of the audits of income tax returns of taxpayers, including individuals, corporations and trusts, in respect of their relevant sources of income, including employment, capital gains, dividends and interest;
(b) the possibility of collecting additional revenue resulting from such reassessments;
(c) the rate, established through audits, of incorrect income tax returns that were not detected before assessment; and
(d) uncollected tax resulting from the non-compliance of a reporting entity with the requirement to report specified foreign property under section 233.3 of the Income Tax Act.
Statistiques sur le manque à gagner fiscal
Statistics on the tax gap
(2) Pour l’application du paragraphe 88(3), le ministre recueille, compile, analyse et synthétise les statistiques sur le manque à gagner fiscal pour chaque catégorie de contribuables — particuliers, sociétés subdivisées selon leur taille et fiducies — qui sont des résidents du Canada.
(2) For the purpose of subsection 88(3), the Minister must collect, compile, analyze and abstract statistics on the tax gap in respect of each category of taxpayers, including individuals, corporations — segmented by size — and trusts resident in Canada.
Directeur parlementaire du budget
Parliamentary Budget Officer
(3) Le ministre est tenu de fournir ces statistiques au directeur parlementaire du budget ainsi que toutes autres données supplémentaires que ce dernier juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal.
(3) The Minister must provide the Parliamentary Budget Officer with the tax gap data collected and compiled under subsection (2) and any additional data that the Parliamentary Budget Officer considers relevant to conducting a further analysis of the tax gap.
Exception
Exception
(4) Le paragraphe 79.4(2) et les articles 79.41 à 79.5 de la Loi sur le Parlement du Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux données visées au paragraphe (3) comme si elles étaient des renseignements demandés au titre du paragraphe 79.4(1) de cette loi.
(4) Subsection 79.4(2) and sections 79.41 to 79.5 of the Parliament of Canada Act apply, with any necessary modifications, to the data referred to in subsection (3) as if that data were information requested under subsection 79.4(1) of that Act.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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