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Projet de loi S-253

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-253
An Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder

PROJET DE LOI S-253
Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
FIRST READING, October 19, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 19 octobre 2022

THE HONOURABLE SENATOR RAVALIA

L’HONORABLE SÉNATEUR RAVALIA
4412219


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national qui vise à soutenir les Canadiens atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, ansi que leur famille et leurs aidants.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national framework designed to support Canadians with fetal alcohol spectrum disorder, their families and their caregivers.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-253

PROJET DE LOI S-253

An Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder

Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Préambule

Attendu :

que l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale entraîne une invalidité permanente qui touche le cerveau et l’organisme de la personne atteinte et lui occasionne des difficultés de degré variable au quotidien;

que l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale touche environ quatre pour cent de la population, ce qui en fait la première cause de déficience neurodéveloppementale au Canada;

que le Parlement reconnaît la nécessité de mesures de soutien appropriées pour réduire le nombre de grossesses exposées à l’alcool,

Preamble

Whereas fetal alcohol spectrum disorder is a lifelong disability that impacts an individual’s brain and body and results in varying degrees of challenges in their daily living;

Whereas an estimated four per cent of the population has fetal alcohol spectrum disorder, making it the leading cause of neurodevelopmental disability in Canada;

And whereas Parliament recognizes the need for appropriate supports to reduce the incidence of alcohol-exposed pregnancies;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

1 This Act may be cited as the National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act.

Cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder

Cadre national

National framework

2 (1) Le ministre de la Santé élabore un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

2 (1) The Minister of Health must develop a national framework on fetal alcohol spectrum disorder.

Contenu

Content

(2) Le cadre national :

  • a) prévoit des mesures pour répondre aux besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le soutien aux personnes concernées;

  • b) énumère des mesures pour la recherche et la communication de renseignements entre les gouvernements sur la prévention et le diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le soutien aux personnes concernées;

  • c) établit des normes nationales sur la prévention et le diagnostic de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le soutien aux personnes concernées;

  • d) énonce une stratégie de sensibilisation aux risques liés à la consommation d’alcool pendant la grossesse et aux conséquences de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, notamment en recommandant des changements aux cadres législatif et stratégique concernant la consommation et la commercialisation de l’alcool;

  • e) énumère toute autre mesure que le ministre estime utile pour prévenir l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, pour veiller à ce que les personnes qui en sont atteintes reçoivent le bon diagnostic, et pour améliorer le sort de ces personnes, de leur famille et de leurs aidants.

(2) The national framework must

  • (a) include measures to address the training, education and guidance needs of health care and other professionals regarding the prevention and diagnosis fetal alcohol spectrum disorder and support measures for those who are impacted by it;

  • (b) identify measures to promote research and intergovernmental information-sharing in relation to the prevention and diagnosis of fetal alcohol spectrum disorder and support measures for those who are impacted by it;

  • (c) set out national standards for the prevention and diagnosis of fetal alcohol spectrum disorder and for support measures for those who are impacted by it;

  • (d) set out a strategy to increase awareness of the risks of alcohol consumption during pregnancy and the consequences of fetal alcohol spectrum disorder, including by recommending changes to legislative and policy frameworks related to alcohol consumption and marketing; and

  • (e) identify any other measures that the Minister considers appropriate to prevent fetal alcohol spectrum disorder, ensure that individuals with fetal alcohol spectrum disorder are properly diagnosed, and promote better outcomes for those individuals, their families and their caregivers.

Consultations

Consultations

(3) Aux fins d’élaboration du cadre national, le ministre consulte :

  • a) le ministre de la Justice, le ministre de l’Emploi et du Développement social, le ministre des Services aux Autochtones et tout autre ministre dont il estime les responsabilités pertinentes;

  • b) des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment ceux responsables de la santé, de la santé mentale et des dépendances;

  • c) des intervenants concernés, notamment des personnes qui défendent leurs propres droits, des aidants, des personnes de soutien, des fournisseurs de services, des représentants du monde médical et du milieu de la recherche, et des organisations qui, à son avis, ont une expérience et une expertise pertinentes en lien avec l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale;

  • d) des collectivités autochtones et des organisations dirigées principalement par des Autochtones;

  • e) toute autre personne ou entité qu’il juge utile de consulter.

(3) For the purpose of developing the national framework, the Minister must consult with

  • (a) the Minister of Justice, the Minister of Employment and Social Development, the Minister of Indigenous Services and any other ministers who, in the Minister’s opinion, have relevant responsibilities;

  • (b) representatives of the provincial and territorial governments, including those responsible for health, mental health and addictions;

  • (c) relevant stakeholders, including self-advocates, caregivers, support persons, service providers, representatives from the medical and research communities, and organizations that the Minister considers having relevant experience and expertise relating to fetal alcohol spectrum disorder;

  • (d) Indigenous communities and organizations with predominantly Indigenous leadership; and

  • (e) any other person or entity that the Minister considers appropriate.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre national

Tabling of national framework

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the national framework for fetal alcohol spectrum disorder and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Rapport

Report

4 Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant :

  • a) les mesures du cadre national qui ont été mises en œuvre et l’évaluation de leur efficacité pour soutenir les personnes atteintes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, leur famille et leurs aidants;

  • b) pour toute mesure du cadre national qui n’a pas été mise en œuvre, la raison pour laquelle elle n’a pas été mise en œuvre et l’échéancier prévu pour ce faire.

4 Within five years after the day on which the report referred to in section 3 is tabled in Parliament, the Minister of Health must cause to be tabled in each House of Parliament a report that sets out

  • (a) the measures from the national framework that have been implemented and an evaluation of their effectiveness in supporting individuals with fetal alcohol spectrum disorder, their families and their caregivers; and

  • (b) with respect to any measure included in the national framework that was not implemented, the reason it has not been implemented and any timeline for its implementation.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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