Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Condition de délivrance des licences de spectre

(1.‍11) Toute licence de spectre délivrée en vertu du sous-alinéa (1)a)‍(i.‍1) — autre qu’une licence à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication dans une zone de service de niveau 5 selon l’avis DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publié dans la Gazette du Canada le 23 juillet 2019 — est assortie de la condition que le titulaire déploie le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci.

Annulation de toute licence de spectre

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, s’il est convaincu que le titulaire d’une licence de spectre n’a pas respecté la condition prévue au paragraphe (1.‍11), annuler la licence en transmettant au titulaire un avis d’annulation précisant la date d’entrée en vigueur de l’annulation fixée selon le paragraphe (5).

Condition d’annulation

(4) Le ministre ne peut annuler une licence de spectre au titre du paragraphe (3) qu’après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à l’égard de l’avis.

Date d’entrée en vigueur

(5) La date d’entrée en vigueur de l’avis d’annulation visé au paragraphe (3) est :

• a) soit la date à laquelle le ministre envoie l’avis d’annulation, si le titulaire n’utilise pas la licence de spectre pour fournir des services à la population dans la zone géographique couverte par la licence;

• b) soit cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle le ministre envoie l’avis d’annulation, dans les autres cas.

  Fin du bloc inséré

Annulation à venir

(6) Dans toute période entre l’avis d’annulation visé au paragraphe (3) et la date d’entrée en vigueur de celui-ci, le ministre peut consentir à un arrangement aux termes de laquelle le titulaire de la licence de spectre prend des mesures pour confier à une autre personne la prestation des services à la population dans la zone géographique couverte par la licence.

Responsabilité civile

(7) Le titulaire d’une licence de spectre devant être annulée au titre du paragraphe (3) qui est incapable de prendre des mesures pour confier à une autre personne la prestation des services est responsable des pertes ou des dommages subis par toute personne dans la zone géographique couverte par la licence et peut être poursuivi en dommages-intérêts devant un tribunal compétent à moins qu’il ait renoncé à la licence en avisant le ministre par écrit. Malgré le paragraphe (2), toute licence remise au moyen d’un avis écrit est réputée annulée le jour de l’envoi de l’avis de renonciation.

Réattribution d’une licence de spectre

(8) En cas d’annulation d’une licence de spectre conformément au paragraphe (4), le ministre est tenu, dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis d’annulation, de recourir à un processus d’adjudication pour réattribuer la licence.