Le texte modifie le Code criminel pour créer des infractions concernant les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques vivant en captivité, notamment en ce qui concerne la reproduction en captivité. Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation, l’acheminement interprovincial et la reproduction en captivité de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques.

Préambule

Attendu :

que, pour les Autochtones, l’expression « toutes mes relations » désigne l’idée selon laquelle toutes les formes de la Création sont interdépendantes et en relation les unes avec les autres;

que la science, l’empathie et la justice commandent à chacun de respecter les besoins et les caractéristiques biologiques et écologiques des animaux;

que les cétacés, les grands singes, les éléphants et certains autres animaux non domestiques ne doivent pas vivre en captivité, à moins que celle-ci se justifie au regard de leur intérêt — y compris la conservation et le bien-être des individus — ou de la recherche scientifique non dommageable;

que les grands félins, les ours, les loups, les pinnipèdes, les primates non humains, les reptiles dangereux et d’autres espèces d’animaux non domestiques qui vivent en captivité peuvent bénéficier de la protection que confère la désignation prévue par les dispositions de la présente loi;

que les organismes animaliers qui satisfont des normes supérieures en soins animaliers peuvent servir les intérêts de multiples espèces animales en ce qui a trait au bien-être des individus, à la conservation, à la recherche scientifique non dommageable et à la sensibilisation du public;

que les organismes animaliers peuvent contribuer au sauvetage et à la réadaptation des espèces sauvages, à l’aménagement de réserves pour les animaux dans le besoin, au rétablissement des populations sauvages et à la recherche sur le terrain;

que le fait d’interdire au Canada le commerce de l’ivoire d’éléphant et de cornes de rhinocéros ainsi que la collection de trophées de chasse de ces espèces favorisera la conservation des populations d’éléphants et de rhinocéros et encouragera d’autres pays à instaurer des interdictions semblables;

que le commerce international d’espèces sauvages contribue à la perte de biodiversité, à l’extinction de masse et au risque de zoonoses, et que le gouvernement du Canada peut contrôler le trafic d’espèces sauvages au moyen d’un règlement;

que le Parlement peut adopter des lois, y compris des lois pénales, pour régir le commerce international des animaux, et que les assemblées législatives provinciales peuvent adopter des lois relatives à la propriété et aux droits civils qui permettraient notamment de conférer un statut juridique à l’orque Kiska et ainsi la rendre admissible à des ordonnances dans son intérêt;

que la question des animaux non domestiques vivant en captivité relève à la fois des pouvoirs fédéraux et provinciaux,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

445.‍2 (1)  Début de l'insertion Les définitions qui suivent s’appliquent au Fin de l'insertion présent article Début de l'insertion et aux articles 445.‍3 et 447.‍01 à 447.‍03 Fin de l'insertion .

animal désigné Animal faisant partie d’une espèce inscrite dans la colonne 2 de l’annexe de la présente partie ou sous-espèce non domestique de celle-ci. Est compris tout animal hybride qui compte, dans les quatre générations précédentes de sa lignée, au moins un animal faisant partie d’une espèce inscrite dans la colonne 2 de l’annexe. (designated animal)

cétacé Tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins. (cetacean)

défenseur des animaux La personne désignée à ce titre par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 447.‍03 ou, à défaut de désignation pour la province où les procédures ont lieu, la personne parmi celles mentionnées aux alinéas 447.‍03a) à c) qui est convoquée par le tribunal. (animal advocate)

Interdictions relatives à certains animaux — possession, matériel reproductif et reproduction

(2) Sous réserve des paragraphes Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion à Début de l'insertion (3.‍4) Fin de l'insertion , commet une infraction quiconque, selon le cas :

• a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé Début de l'insertion , d’un grand singe, d’un éléphant ou d’un animal désigné vivant Fin de l'insertion en captivité;

• b) fait se reproduire ou féconde un cétacé Début de l'insertion , un grand singe, un éléphant ou un animal désigné ou omet de prendre des précautions raisonnables pour en empêcher la reproduction ou la fécondation Fin de l'insertion ;

• c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, Début de l'insertion de grands singes, d’éléphants ou d’animaux désignés, Fin de l'insertion notamment du sperme Début de l'insertion , des œufs Fin de l'insertion ou des embryons.

Exception — animal désigné en gestation

(3) L’animal désigné qui est en gestation le jour où les individus de cette espèce sont désignés en vertu de l’article 445.‍3 est soustrait à l’application des alinéas 2b) et c) durant cette période de gestation.

Exception — progéniture

(3.‍1)  Début de l'insertion L’alinéa (2)a) Fin de l'insertion ne s’applique pas à Début de l'insertion l’égard de la progéniture d’un animal désigné née à l’issue d’une période de gestation qui était en cours le jour où les individus de cette espèce ont été désignés en vertu de l’article 445.‍3 Fin de l'insertion .‍

Exceptions

Début de l'insertion (3.‍2) Fin de l'insertion  L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :

• a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance Début de l'insertion : Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  d’un cétacé Début de l'insertion , d’un grand singe ou d’un éléphant Fin de l'insertion qui est en captivité Début de l'insertion le jour de Fin de l'insertion l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite Début de l'insertion , Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (ii) d’un animal désigné qui est en captivité le jour de la désignation prévue à l’article 445.‍3 et qui le demeure continûment par la suite;

    Fin du bloc inséré

• b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé Début de l'insertion , d’un grand singe, d’un éléphant ou d’un animal désigné vivant Fin de l'insertion en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse;

• Début du bloc inséré

  c) en étant à l’emploi d’une province ou d’une municipalité ou en étant nommée à un organisme provincial ou municipal ou employée par celui-ci, ou en étant à l’emploi d’une entité fédérale inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques, exerce des tâches ou fonctions liées à la garde en captivité d’un cétacé, d’un grand singe, d’un éléphant ou d’un animal désigné, ni à la personne qui assiste cette personne ou cet employé.

  Fin du bloc inséré

Exception — Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

(3.‍3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui agit en conformité avec une licence délivrée ou réputée avoir été délivrée au titre des articles 10 ou 10.‍1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Exception — autorisation provinciale

Début de l'insertion (3.‍4) Fin de l'insertion  Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui Début de l'insertion , Fin de l'insertion en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par l’autorité que ce dernier désigne Début de l'insertion , garde en captivité un cétacé, un grand singe, un éléphant ou un animal désigné : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit dans le but de mener Fin de l'insertion des recherches scientifiques Début de l'insertion non dommageables; Fin de l'insertion

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit dans l’intérêt de cet animal, considération faite du bien-être de l’individu et de la conservation de l’espèce Fin de l'insertion .

Interdictions de garder certains animaux en captivité à des fins de divertissement

(4) Commet une infraction quiconque, au Canada, organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel Début de l'insertion un cétacé, un grand singe, un éléphant ou un animal désigné est donné Fin de l'insertion en spectacle Début de l'insertion ou est utilisé comme moyen de transport Fin de l'insertion , ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle Début de l'insertion ou cette utilisation comme moyen de transport Fin de l'insertion soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par l’autorité que ce dernier désigne.

Infractions — personnes morales et leurs dirigeants, etc.

(4.‍1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au présent article, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Désignation d’animaux non domestiques en captivité

445.‍3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter une espèce animale à l’annexe de la présente partie, retirer une espèce de l’annexe ou réorganiser la liste des espèces dans l’annexe.

Consultations et critères de désignation

(2) Avant d’ajouter une espèce à l’annexe de la présente partie ou de retirer une espèce de celle-ci, le gouverneur en conseil, en consultation avec des experts en science animale, en médecine vétérinaire et en soins animaliers et des représentants de groupes qui font la promotion du bien-être des animaux, doit déterminer si :

• a) d’une part, l’espèce peut survivre en captivité;

• b) d’autre part, les conditions de la captivité sont suffisamment adaptées aux besoins biologiques et écologiques des individus de l’espèce pour leur permettre de vivre convenablement, notamment en ce qui concerne :

  • (i) la capacité des individus de l’espèce d’avoir un comportement naturel en captivité,

  • (ii) l’intelligence, les émotions, les besoins sociaux, la taille corporelle et les habitudes de vie des individus de l’espèce, ainsi que leur utilisation potentielle à des fins de divertissement,

  • (iii) les risques que posent les individus de l’espèce pour la sécurité publique,

  • (iv) les données qui font état de dommages aux individus de l’espèce qui vivent en captivité, comme l’apparition de stéréotypies, des problèmes de santé liés à la captivité, une réduction de la longévité ou un accroissement des taux de mortalité infantile.

    Fin du bloc inséré

Ordonnance

447.‍01 (1) Lorsqu’un délinquant est déclaré coupable relativement à une infraction prévue aux paragraphes 445.‍2(2) ou (4), le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution du délinquant en vertu de l’article 730 est tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance en vertu de l’article 447.‍02 dans l’intérêt du cétacé, du grand singe, de l’éléphant ou de l’animal désigné à l’égard duquel l’infraction a été commise, en plus de toute autre mesure.

Obligation de s’enquérir

(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine à infliger pour une infraction aux paragraphes 445.‍2(2) ou (4), le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à un défenseur des animaux d’indiquer s’il demande cette ordonnance.

Ajournement

(3) Le tribunal peut, s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre au défenseur des animaux d’indiquer s’il demande l’ordonnance.

Motifs

(4) Dans le cas où le défenseur des animaux demande une ordonnance et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance demandée, ce dernier porte les motifs de sa décision dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, les donne par écrit.

Ordonnance dans l’intérêt de l’animal

447.‍02 (1) Lorsqu’un délinquant est déclaré coupable relativement à une infraction prévue aux paragraphes 445.‍2(2) ou (4), le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution du délinquant en vertu de l’article 730 peut, en plus de toute autre mesure, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant ou d’un défenseur des animaux, ordonner au délinquant de faire ce qui est nécessaire dans l’intérêt de l’animal, considération faite du bien-être de l’individu et de la conservation de l’espèce, notamment :

• a) modifier les conditions physiques de la captivité;

• b) reloger l’animal dans un autre établissement ou sanctuaire;

• c) modifier les conditions sociales de la captivité;

• d) abandonner son droit de propriété sur l’animal et confier celui-ci à l’autorité responsable du bien-être des animaux nommée dans l’ordonnance.

  Fin du bloc inséré

Facteurs à prendre en compte

(2) Pour déterminer s’il y a lieu de rendre une telle ordonnance, le tribunal prend en compte le bien-être de l’individu et la conservation de l’espèce. Il peut solliciter le témoignage d’expert d’un défenseur des animaux.

Autres animaux dont le délinquant a la possession, la garde ou le contrôle

(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant ou d’un défenseur des animaux, étendre l’application d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) à d’autres animaux dont le délinquant a la possession, la garde ou le contrôle qui appartiennent à la même espèce que l’animal à l’égard duquel l’infraction a été commise, ou qui appartiennent à une espèce étroitement apparentée.

Désignation d’un défenseur des animaux

447.‍03 Le gouverneur en conseil peut, par décret, après avoir consulté le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, désigner parmi les personnes ci-après un ou plusieurs défenseurs des animaux pour cette province :

• a) une personne choisie par l’autorité publique responsable du bien-être des animaux dans la province;

• b) un représentant d’une organisation non gouvernementale de la province qui fait la promotion du bien-être des animaux;

• c) un expert en science animale, en médecine vétérinaire ou en soins animaliers.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance de prohibition ou de dédommagement

447.‍1 (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 445(2), 445.‍1(2), Début de l'insertion 445.‍2(5) Fin de l'insertion , 446(2) ou 447(2) Début de l'insertion ou de toute ordonnance rendue au titre de l’article 447.‍02 Fin de l'insertion :

animal désigné Animal faisant partie d’une espèce inscrite dans la colonne 2 de l’annexe ou sous-espèce non domestique de celle-ci. Est compris tout animal hybride qui compte, dans les quatre générations précédentes de sa lignée, au moins un animal faisant partie d’une espèce inscrite dans la colonne 2 de l’annexe. (designated animal)

Importation, exportation et acheminement interprovincial

(2) Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada, d’exporter hors du Canada ou d’acheminer d’une province à Début de l'insertion une Fin de l'insertion autre, Début de l'insertion sauf en conformité avec une Fin de l'insertion licence Début de l'insertion délivrée au titre de la présente loi, Fin de l'insertion tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Restrictions — importation et exportation de certains animaux

7.‍1 Il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada, sauf en conformité avec une licence délivrée ou réputée avoir été délivrée au titre de l’alinéa 10(1)b) ou du paragraphe 10.‍1(5), un grand singe, un éléphant ou un animal désigné, de même que le sperme, les œufs, les embryons ou les cultures tissulaires d’un tel animal.

Délivrance d’une licence — importation, exportation et acheminement interprovincial

10 (1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant Début de l'insertion : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit, sous réserve de l’alinéa b), Fin de l'insertion l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient;

• Début du bloc inséré

  b) soit l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial d’un grand singe, d’un éléphant ou d’un animal désigné vivant ou du sperme, des œufs, des embryons ou des cultures tissulaires d’un tel animal, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • (i) l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial a pour fin la conduite de recherches scientifiques non dommageables,

  • (ii) le ministre est d’avis que la captivité ou la reproduction en captivité est dans l’intérêt de l’animal, considération faite du bien-être de l’individu et de la conservation de l’espèce.

    Fin du bloc inséré

Délivrance d’une licence — recherche scientifique et captivité dans l’intérêt de l’animal

(1.‍1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant une personne :

• a) soit à garder en captivité un grand singe, un éléphant ou un animal désigné dans le but de mener des recherches scientifiques non dommageables;

• b) soit à garder en captivité un grand singe, un éléphant ou un animal désigné s’il estime que la captivité ou la reproduction en captivité est dans l’intérêt de cet animal, considération faite du bien-être de l’individu et de la conservation de l’espèce.

  Fin du bloc inséré

Condition — certaines espèces d’animaux désignés ou certaines activités

(1.‍2) Le ministre peut, à tout moment, limiter l’application de toute licence délivrée au titre du présent article à des animaux désignés de certaines espèces ou aux circonstances prévues à l’un ou plusieurs des alinéas du paragraphe 445.‍2(2) du Code criminel.

Organismes animaliers

10.‍1 (1) Au présent article, organisme animalier admissible s’entend d’un organisme désigné à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe (3).

Organismes animaliers admissibles — mission

(2) Un organisme peut demander au ministre d’être désigné à titre d’organisme animalier admissible si, dans le cadre de sa mission, il :

• a) fait la promotion du bien-être des animaux non domestiques;

• b) favorise la conservation d’espèces animales non domestiques;

• c) œuvre à la réadaptation d’animaux non domestiques en détresse;

• d) offre un sanctuaire à des animaux non domestiques;

• e) mène de la recherche scientifique non dommageable sur des animaux non domestiques;

• f) œuvre à renseigner le public au sujet des animaux non domestiques.

  Fin du bloc inséré

Désignation par le ministre

(3) Le ministre peut, par arrêté, désigner à titre d’organisme animalier admissible un organisme qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à l’article 445.‍2 du Code criminel;

• b) il n’est pas visé par une ordonnance rendue au titre de l’article 447.‍02 du Code criminel;

• c) il a convaincu le ministre des points suivants :

  • (i) les soins qu’il prodigue aux animaux sont conformes aux normes professionnelles reconnues les plus élevées et aux pratiques exemplaires,

  • (ii) il a mis en place des procédures pour permettre à ses membres, employés, bénévoles et agents contractuels, après avoir suivi les étapes internes en place, de divulguer confidentiellement au ministre, sans crainte de représailles, tout défaut de l’organisme de souscrire aux normes professionnelles reconnues les plus élevées et aux pratiques exemplaires en soins animaliers, y compris à toute norme et à toute pratique exemplaire prévues par le ministre en vertu du paragraphe (15), ou de répondre à d’autres préoccupations liées au bien-être des animaux,

  • (iii) il s’abstient de toute activité qui dénature ou dégrade des animaux non domestiques vivant en captivité, notamment en les donnant en spectacle à des fins de divertissement ou en les utilisant comme moyen de transport,

  • (iv) lorsqu’il fait l’acquisition d’animaux non domestiques vivant en captivité, il le fait d’une manière qui n’est pas préjudiciable aux populations ou à l’écologie de l’espèce dans son habitat naturel ou d’une manière qui contribue à la survie ou au rétablissement de l’espèce,

  • (v) il respecte les autres normes et pratiques exemplaires prévues par le ministre en vertu du paragraphe (15) et fondées sur les meilleures données disponibles en matière de recherche scientifique, de médecine vétérinaire, de soins aux animaux ou de bien-être animal.

    Fin du bloc inséré

Précision

(4) Il est entendu qu’un organisme peut être désigné à titre d’organisme animalier admissible s’il donne des démonstrations pédagogiques, sous forme notamment de séances d’observation ou d’interactions supervisées, qui renseignent le public sur le comportement naturel d’un animal ou les pratiques nécessaires pour lui prodiguer des soins.

Délivrance d’une licence

(5) Le ministre peut, sur demande, délivrer à un organisme animalier admissible une licence l’autorisant à :

• a) garder des animaux désignés en captivité;

• b) faire de la recherche scientifique non dommageable sur des animaux désignés;

• c) faire se reproduire des animaux désignés vivant en captivité;

• d) importer des animaux désignés vivant en captivité ou le sperme, les œufs, les embryons ou les cultures tissulaires de tels animaux;

• e) acheminer des animaux désignés vivant en captivité ou le sperme, les œufs, les embryons ou les cultures tissulaires de tels animaux à destination ou en provenance d’un organisme animalier admissible dans une autre province qui détient une licence délivrée au titre du présent paragraphe;

• f) acheminer des animaux désignés vivant en captivité dans une autre province pour les réintégrer dans leur habitat naturel;

• g) exporter des animaux désignés vivant en captivité ou le sperme, les œufs, les embryons ou les cultures tissulaires de tels animaux à destination d’un organisme animalier membre de l’Association of Zoos and Aquariums ou de la Global Federation of Animal Sanctuaries ou qui, de l’avis du ministre, serait un organisme animalier admissible s’il était situé au Canada;

• h) exporter des animaux désignés vivant en captivité pour les réintégrer dans leur habitat naturel.

  Fin du bloc inséré

Conditions et modification

(6) Toute licence délivrée au titre du paragraphe (5) est assortie des conditions établies par le ministre et celui-ci peut, à tout moment, la modifier.

Suspension ou révocation

(7) Après avoir donné à l’organisme animalier admissible la possibilité de faire valoir ses observations, le ministre peut, à tout moment, suspendre ou révoquer une licence délivrée au titre du paragraphe (5) en cas de contravention à l’une ou l’autre des conditions dont elle est assortie.

Condition — certaines espèces ou certaines activités

(8) Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autorité provinciale responsable du bien-être des animaux, limiter l’application de la licence délivrée au titre du paragraphe (5) à des animaux désignés de certaines espèces ou aux circonstances prévues à l’un ou plusieurs des alinéas du paragraphe 445.‍2(2) du Code criminel.

Désignation ultérieure

(9) L’organisme animalier admissible qui détient une licence délivrée au titre du paragraphe (5) est autorisé à prendre toute mesure prévue par celle-ci à l’égard d’une espèce animale que le gouverneur en conseil a ajoutée ultérieurement à l’annexe en vertu de l’article 21.‍2.

Interdiction de transférer une licence

(10) Il est interdit à un organisme animalier admissible de transférer une licence délivrée au titre du paragraphe (5) ou d’en permettre l’utilisation par une autre personne ou organisation.

Examen

(11) Le ministre peut examiner une licence délivrée au titre du paragraphe (5) pour tout motif de son choix.

Examen d’une licence à la demande d’une autorité provinciale responsable du bien-être des animaux

(12) Le ministre est tenu d’examiner une licence délivrée au titre du paragraphe (5) à la demande d’une autorité provinciale responsable du bien-être des animaux.

Changement de propriétaire ou de contrôle — organisme animalier admissible

(13) Toute licence délivrée au titre du paragraphe (5) est assortie de la condition que l’organisme animalier admissible informe le ministre par écrit de tout changement de propriétaire ou de contrôle.

Examen de la licence en cas de changement de propriétaire ou de contrôle

(14) Dès qu’il est informé du changement de propriétaire ou de contrôle d’un organisme animalier admissible qui détient une licence délivrée au titre du présent article, le ministre procède à un examen de cette licence.

Consultations — normes

(15) Le ministre peut, par arrêté, prévoir des normes et des pratiques exemplaires en soins animaliers pour l’application du sous-alinéa (3)c)‍(v) aux conditions suivantes :

• a) il a consulté des experts en science animale, en médecine vétérinaire et en soins animaliers ainsi que des représentants de groupes qui font la promotion du bien-être des animaux;

• b) il est convaincu que les normes reflètent les meilleures données disponibles en matière de recherche scientifique, de médecine vétérinaire, de soins aux animaux ou de bien-être animal.

  Fin du bloc inséré

• b) régir l’exemption de tout ou partie d’un animal ou végétal ou d’un produit qui en provient Début de l'insertion — à l’exception d’un grand singe, d’un éléphant ou d’un animal désigné vivant ou du sperme, des œufs, des embryons ou des cultures tissulaires d’un tel animal — Fin de l'insertion de l’application totale ou partielle de la présente loi;

• (ii) for the purposes of Début de l'insertion paragraph 6(2)‍(a) Fin de l'insertion ,

• (iii) pour l’application Début de l'insertion du paragraphe 6(2) Fin de l'insertion , en vue de protéger des espèces d’animaux ou de végétaux relevant de la compétence du fédéral ou à la demande du ministre provincial responsable de la protection des espèces d’animaux ou de végétaux sauvages, s’il estime que l’acheminement serait dangereux pour l’environnement de la province,

Désignation d’espèces non domestiques vivant en captivité

21.‍2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter une espèce non domestique à l’annexe, retirer une espèce de l’annexe ou réorganiser la liste des espèces dans l’annexe.

Consultations et critères de désignation

(2) Avant d’ajouter une espèce à l’annexe ou de retirer une espèce de celle-ci, le gouverneur en conseil, en consultation avec des experts en science animale, en médecine vétérinaire et en soins animaliers et des représentants de groupes qui font la promotion du bien-être des animaux, doit déterminer si :

• a) d’une part, l’espèce peut survivre en captivité;

• b) d’autre part, les conditions de la captivité sont suffisamment adaptées aux besoins biologiques et écologiques des individus de l’espèce pour leur permettre de vivre convenablement, notamment en ce qui concerne :

  • (i) la capacité des individus de l’espèce d’avoir un comportement naturel en captivité,

  • (ii) l’intelligence, les émotions, les besoins sociaux, la taille corporelle et les habitudes de vie des individus de l’espèce, ainsi que leur utilisation potentielle à des fins de divertissement,

  • (iii) les risques que posent les individus de l’espèce pour la sécurité publique,

  • (iv) les données qui font état de dommages aux individus de l’espèce qui vivent en captivité, comme l’apparition de stéréotypies, des problèmes de santé liés à la captivité, une réduction de la longévité ou un accroissement des taux de mortalité infantile.

    Fin du bloc inséré

ANNEXE 1 

ANNEXE 2 

ANNEXE 3 

ANNEXE 4