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Projet de loi S-239

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-239
An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)

PROJET DE LOI S-239
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

FIRST READING, March 1, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 1ER mars 2022

THE HONOURABLE SENATOR Ringuette

L’HONORABLE SÉNATRICE Ringuette

4411017


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’abaisser le taux d’intérêt criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to reduce the criminal rate of interest from sixty per cent to the Bank of Canada’s overnight rate plus twenty per cent.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-239

PROJET DE LOI S-239

An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1(1)La définition de taux criminel, au paragraphe 347(2) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

1(1)The definition criminal rate in subsection 347(2) of the Criminal Code is replaced by the following:

taux criminel Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse Début de l'insertion le taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent Fin de l'insertion . (criminal rate)

criminal rate means an effective annual rate of interest calculated in accordance with generally accepted actuarial practices and principles that exceeds Début de l'insertion the Bank of Canada’s overnight rate plus twenty per cent Fin de l'insertion on the credit advanced under an agreement or arrangement; (taux criminel)

(2)Le paragraphe 347(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 347(2) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

taux de financement à un jour de la Banque du Canada Relativement à du capital prêté, le taux de financement à un jour en vigueur le jour où est conclue ou renouvelée la convention ou l’entente aux termes de laquelle le capital est prêté ou sera prêté. (Bank of Canada’s overnight rate)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Bank of Canada’s overnight rate, in relation to credit advanced, means the Bank of Canada’s overnight rate on the day on which the agreement or arrangement under which the credit is or is to be advanced is entered into or renewed; (taux de financement à un jour de la Banque du Canada)

Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming into Force

Soixante jours après la sanction

Sixty days after royal assent

2La présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa sanction.

2This Act comes into force 60 days after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel
Criminal Code
Article 1 : (1)Texte de la définition :
Clause 1: (1)Existing text of the definition:

taux criminel Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse soixante pour cent. (criminal rate)

criminal rate means an effective annual rate of interest calculated in accordance with generally accepted actuarial practices and principles that exceeds sixty per cent on the credit advanced under an agreement or arrangement; (taux criminel)

(2)Nouveau.
(2)New.

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