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Projet de loi S-235

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-235
An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act

PROJET DE LOI S-235
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

AS PASSED
BY THE SENATE
October 3, 2024
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 3 octobre 2024
4411917


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’offrir un moyen d’obtenir la citoyenneté à certaines personnes qui n’avaient pas la qualité de citoyen lorsqu’elles ont cessé d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’une mesure de renvoi prise contre une telle personne qui a présenté une demande de citoyenneté ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande.

SUMMARY

This enactment amends the Citizenship Act to provide a path to citizenship for certain persons who were not citizens when they transitioned out of the care of a child welfare agency or foster parent. It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide that a removal order cannot be enforced against such a person who is applying for citizenship until a final decision is made on their application.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-235

PROJET DE LOI S-235

An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Préambule

Attendu :

que le Canada est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies;

que la protection des enfants et la défense de leurs droits constituent une valeur fondamentale de la société canadienne;

que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération de premier ordre en droit canadien et en droit international dans les questions concernant les enfants;

qu’il subsiste néanmoins des incohérences et des lacunes considérables dans la protection des droits des enfants qui arrivent au Canada comme immigrants, réfugiés ou demandeurs d’asile;

que le fait de ne pas avoir la citoyenneté et d’être privé de la sécurité qu’elle confère rend encore plus vulnérables les enfants pris en charge;

que l’État ― du fait qu’il tient lieu de parent à l’enfant pris en charge, en famille d’accueil ou bénéficiaire, aux termes d’ententes, de services offerts par l’État visant à améliorer ses conditions de vie dans le cas où l’enfant ne réside pas chez un parent ― a l’obligation légale de donner à l’enfant des soins, de le guider, de l’encadrer et d’exercer à son égard les autres attributs généraux de l’autorité parentale;

que la citoyenneté est essentielle pour permettre aux enfants pris en charge de faire valoir leurs droits humains fondamentaux dans la société canadienne, comme l’égalité d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi;

que la citoyenneté est essentielle pour veiller à ce que les personnes prises en charge lorsqu’elles étaient enfants ne fassent pas l’objet, une fois devenues autonomes, d’un plus grand risque de renvoi du Canada dans un pays qui leur est étranger,

Preamble

Whereas Canada is a State Party to the United Nations Convention on the Rights of the Child;

Whereas the protection of children and the upholding of children’s rights is a fundamental value in Canadian society;

Whereas the best interests of the child are a primary consideration under Canadian and international law in matters affecting children;

Whereas there nonetheless remain significant inconsistencies and gaps in the protection of the rights of children who arrive in Canada as immigrants, refugees and asylum-seekers;

Whereas the vulnerability of children in care is compounded if those children also lack the security of citizenship;

Whereas the State acts in loco parentis in respect of children who are in its care, in foster care or under agreements to receive state services to improve their living conditions while not residing with a relative, and therefore has a legal obligation to provide care, guidance, counselling and other services generally expected of parents;

Whereas citizenship is required to ensure that children in care are afforded their fundamental human rights in Canadian society, such as equal access to health care, education and employment;

And whereas citizenship is required to ensure that persons who were in care as children do not face, following their transition out of care, an increased risk of deportation from Canada to states with which they have no connection;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-29

R.‍S.‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍2, de ce qui suit :

1The Citizenship Act is amended by adding the following after section 5.‍2:

Attribution de la citoyenneté — mineurs à charge

Grant of citizenship — minors in care

5.‍3(1)Le ministre attribue la citoyenneté à la personne qui en fait la demande et qui résidait habituellement au Canada à la date à laquelle l’une des situations ci-après a cessé de s’appliquer, étant entendu que la personne n’avait pas qualité de citoyen à cette date :

a)la personne résidait dans un établissement spécialisé — y compris un établissement psychiatrique ou un centre de traitement de la toxicomanie —, dans un foyer de placement familial, chez des parents nourriciers ou chez un tuteur ou toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires, nommé au titre d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, et était à la charge :

(i)soit d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial chargé de la protection et du soin des enfants,

(ii)soit d’un organisme chargé par une province — y compris une régie constituée en vertu des lois d’une province — d’appliquer la législation provinciale visant la protection et le soin des enfants, ou d’un organisme, y compris un office, chargé par une telle régie d’appliquer cette législation;

b)la personne résidait dans un établissement autorisé par permis ou autrement, aux termes de la législation provinciale, à assurer la garde ou le soin d’enfants, ou était à la charge d’un tel établissement;

c)la personne bénéficiait de services qui amélioraient ses conditions de vie, fournis par un organisme chargé par une province — y compris une régie constituée en vertu des lois d’une province — d’appliquer la législation provinciale visant la protection et le soin des enfants, ou d’un organisme, y compris un office, chargé par une telle régie d’appliquer cette législation;

d)la personne :

(i)n’a pas été confiée à nouveau au soin et à la garde de son parent après qu’elle ne se trouvait plus dans l’une des situations énoncées aux alinéas a) à c), sauf si le retour auprès du parent est survenu à moins de trois cent soixante-cinq jours de la date à laquelle elle a atteint l’âge de dix-huit ans,

(ii) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la date de sa demande,

(iii)s’est trouvée dans l’une ou plusieurs des situations énoncées aux alinéas a) à c) pendant au moins trois cent soixante-cinq jours cumulativement,

(iv)n’a pas résidé hors du Canada pendant plus de dix ans après avoir atteint l’âge de dix-huit ans.

5.‍3(1)The Minister shall grant citizenship to any person who applies for it and who was ordinarily resident in Canada on the day on which any of the following situations ceased to apply to that person, provided that the person was not a citizen on that day:

(a)the person resided in an institution — including a psychiatric or addictions treatment facility — a group foster home, the private home of foster parents or the private home of a guardian, tutor or other individual occupying a similar role, under a decree, order or judgment of a competent tribunal, and that person was maintained by

(i)a department or agency of the Government of Canada or a province mandated with the protection and care of children, or

(ii)an agency appointed by a province, including an authority established under the laws of a province, or by an agency appointed by such an authority for the purpose of administering any law of the province for the protection and care of children;

(b)the person resided in or was maintained by an institution licensed or otherwise authorized under the law of the province to have the custody or care of children;

(c)the person was provided with services to improve their living conditions by an agency appointed by a province, including an authority established under the laws of a province or by an agency appointed by such an authority for the purpose of administering any law of the province for the protection and care of children; and

(d)the person

(i) was not returned to the care and custody of their parent when any of the circumstances described in paragraphs (a) to (c) ceased to apply to that person, unless the return took place within 365 days of the date upon which the person reached the age of 18 years,

(ii) has been physically present in Canada for at least 1,095 days before the date of their application,

(iii) was subject to one or more of the circumstances described in paragraphs (a) to (c) for at least 365 days cumulatively, and

(iv)has not resided outside of Canada for more than 10 years since reaching the age of 18 years.

Dispenses

Waiver by Minister on compassionate grounds

(2) Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter toute personne des conditions prévues à l’alinéa (1)d) après examen de ses circonstances particulières.
(2)The Minister may, in their discretion, after having reviewed a person’s particular circumstances, waive on compassionate grounds any of the requirements set out in paragraph (1)‍(d).

2L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

2Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Article 5.‍3

Section 5.‍3

(1.‍1)Pour décider s’il accueille la demande présentée en vertu de l’article 5.‍3, le ministre accepte une déclaration écrite du demandeur qui fait foi de l’existence de sa situation parmi celles énoncées aux alinéas 5.‍3(1)a) à c) sauf si le ministre en établit l’inexistence selon la prépondérance des probabilités.
(1.‍1)In determining whether to grant an application made under section 5.‍3, the Minister must accept a written statement by the applicant about the existence of any of the circumstances in paragraphs 5.‍3(1)‍(a) to (c) as proof of that circumstance unless the Minister establishes on a balance of probabilities that the circumstance did not exist.

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

3L’article 50 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

3Section 50 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1)tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande de l’étranger présentée en vertu de l’article 5.‍3 de la Loi sur la citoyenneté;

  • (c.‍1)in the case of a foreign national who has applied under section 5.‍3 of the Citizenship Act, until a final decision has been made on the application;

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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