Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définition de déchet plastique

(1.‍1) Pour l’application des paragraphes (1.‍‍2) et (1.‍‍3), déchet plastique s’entend des types de plastiques énumérés à l’annexe 7.

Élimination définitive de déchets plastiques

(1.‍2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit d’exporter dans des pays étrangers des déchets plastiques destinés à l’élimination définitive.

Liste des déchets plastiques

(1.‍3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 7 pour y ajouter ou en retrancher tout type de plastique.

Competences

(1.‍4) L’application de l’interdiction prévue au paragraphe (1.‍‍2) se fait dans le respect des compétences des gouvernements fédéral et provinciaux.

Infraction — personnes

272 (1) Commet une infraction quiconque :

• a) contrevient aux paragraphes 16(3) ou (4), 81(1), (3), (4), (10), (11) ou (14), 84(2) ou 96(3) ou (4), à l’article 101, aux paragraphes 106(1), (3), (4), (10) ou (11) ou 109(2), aux articles 117 ou 123, aux paragraphes 124(1), (2) ou (3), 125(1), (2), (3), (4) ou (5), 126(1) ou (2) ou 139(1), aux articles 142 ou 144, aux paragraphes 150(3) ou (4), à l’article 152, au paragraphe 153(1), à l’article 154, au paragraphe 155(5), aux articles 171 ou 181, aux paragraphes 185(1), Début de l'insertion 186(1.‍‍2) ou Fin de l'insertion (2), 189(1), 202(3) ou (4) ou 213(3) ou (4), à l’alinéa 228a) ou au paragraphe 238(1);

1 

Éthylène

2 

Styrène

3 

Polypropylène

4 

Térephtalate de polyéthylène

5 

Acrylonitrile

6 

Butadiène

7 

Polyacétales

8 

Polyamides

9 

Térephtalate de polybutylène

10 

Polycarbonates

11 

Polyéthers

12 

Sulfures de polyphénylène

13 

Polymères acryliques

14 

Alcanes chlorés C₁₀-C₁₃ (plastifiants)

15 

Polyuréthannes (ne contenant pas de chlo­ro­fluoro­carbures)

16 

Polysiloxanes

17 

Polyméthacrylate de méthyle

18 

Alcool polyvinylique

19 

Butyral de polyvinyle

20 

Acétate polyvinylique

21 

Résines uréiques de formaldéhyde

22 

Résines phénoliques de formaldéhyde

23 

Résines mélaminiques de formaldéhyde

24 

Résines époxydes

25 

Résines alkydes

26 

Perfluoroéthylène/propylène

27 

Alcane alcoxyle perfluoré

28 

Tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré

29 

Tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré

30 

Fluorure de polyvinyle

31 

Fluorure de polyvinylidène

32 

Chlorure de polyvinyle