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Projet de loi S-231

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Première lecture

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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
Titre abrégé
Code criminel
Loi sur le casier judiciaire
Loi sur la défense nationale
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Application
Entrée en vigueur
NOTES EXPLICATIVES

First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021		Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-231 An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act		PROJET DE LOI S-231 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques


FIRST READING, December 2, 2021		PREMIÈRE LECTURE LE 2 décembre 2021

THE HONOURABLE SENATOR Carignan, P.‍C.

L’HONORABLE SÉNATEUR Carignan, C.‍P.

4412018

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de favoriser le prélèvement des échantillons d’ADN et d’augmenter le nombre de profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act to promote the DNA collection system and increase the number of DNA profiles stored in the national DNA data bank.

Available on the Senate of Canada website at the following address:

www.sencanada.ca/en

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act

Titre abrégé

Short Title

Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Increasing the Identification of Criminals Through the Use of DNA Act

Code criminel

Criminal Code

Modifications

Amendments

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

Modification

Amendment

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

Modifications

Amendments

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act

Modifications

Amendments

Application

Effet rétrospectif

Retrospective effect

Entrée en vigueur

Coming into Force

Quatre-vingt-dix jours après la sanction

Ninety days after royal assent

1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021		1^re session, 44^e législature, 70 Elizabeth II, 2021
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-231		PROJET DE LOI S-231
An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act		Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Préambule

Attendu :

que la banque nationale de données génétiques a été créée pour aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées;

que l’efficacité de la banque nationale de données génétiques dépend du nombre de profils d’identification génétique qui se trouvent dans le fichier des condamnés et qui peuvent faire l’objet d’une comparaison avec ceux qui se trouvent dans le fichier de criminalistique;

que, dans le fichier des condamnés de sa banque nationale de données génétiques, le Canada compte beaucoup moins de profils d’identification génétique par habitant que d’autres pays libres et démocratiques en comptent dans leurs banques nationales de données génétiques, ce qui réduit les chances d’identifier les auteurs de crimes graves et violents;

que l’utilisation de la recherche de liens de parenté a permis de résoudre d’horribles crimes dans d’autres pays libres et démocratiques,

Preamble

Whereas the national DNA data bank was created to help law enforcement agencies identify persons alleged to have committed designated offences;

Whereas the effectiveness of the national DNA data bank depends on the number of DNA profiles in the convicted offenders index to be compared to the DNA profiles in the crime scene index;

Whereas Canada has, on a per capita basis, far fewer DNA profiles in the convicted offenders index of its national DNA data bank than the national DNA data banks of other free and democratic countries, resulting in fewer chances of identifying the perpetrators of serious and violent crimes;

Whereas the use of familial searching has been instrumental in solving horrific crimes in other free and democratic countries;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN.

1 This Act may be cited as the Increasing the Identification of Criminals Through the Use of DNA Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2 (1) Le passage de l’article 487.‍04 du Code criminel précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

2 (1) The portion of section 487.‍04 of the Criminal Code before the first definition is replaced by the following:

487.‍04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.‍05 à Début de l'insertion 487.‍091 Fin de l'insertion .

487.‍04 In this section and in sections 487.‍05 to Début de l'insertion 487.‍091 Fin de l'insertion ,

(2) Les définitions de infraction primaire et infraction secondaire à l’article 487.‍04 de la même loi sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2) The definitions primary designated offence and secondary designated offence in section 487.‍04 of the Act are replaced by the following:

infraction primaire Infraction Début de l'insertion pouvant être poursuivie Fin de l'insertion par Début de l'insertion voie de mise en accusation et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus à la date de l’infraction, incluant les infractions punissables par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation, en vertu de Fin de l'insertion l’une Début de l'insertion ou l’autre Fin de l'insertion des Début de l'insertion lois Fin de l'insertion suivantes Début de l'insertion : Fin de l'insertion

Début du bloc inséré
a) la présente loi;
b) la Loi sur la protection de l’information;
c) la Loi sur le cannabis, sauf si, à l’égard de l’infraction, la poursuite est engagée par la procédure prévue au paragraphe 51(1) de cette loi ou le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 58 de la même loi;
d) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (primary designated offence)
Fin du bloc inséré

infraction secondaire Début de l'insertion Toute Fin de l'insertion infraction — autre qu’une infraction primaire — Début de l'insertion pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’un emprisonnement maximal de moins de cinq ans à la date de l’infraction, incluant les infractions punissables par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation, en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes Fin de l'insertion :

a) la présente loi;
b) Début de l'insertion la Loi sur la protection de l’information Fin de l'insertion ;
c) la Loi sur le cannabis Début de l'insertion , sauf si, à l’égard de l’infraction, la poursuite est engagée par la procédure prévue au paragraphe 51(1) de cette loi ou le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 58 de la même loi Fin de l'insertion ;
d) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (secondary designated offence)

primary designated offence means any offence Début de l'insertion that may be prosecuted by indictment and for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more on the date of the offence, including summary conviction offences that may also be prosecuted by indictment, Fin de l'insertion under Début de l'insertion one Fin de l'insertion of the following Début de l'insertion Acts: Fin de l'insertion

Début du bloc inséré
(a) this Act;
(b) the Security of Information Act;
(c) the Cannabis Act, unless the offence is prosecuted using the procedure set out in subsection 51(1) of that Act or the Attorney General, within the meaning of that Act, makes an election under section 58 of that Act; and
(d) the Controlled Drugs and Substances Act; (infraction primaire)
Fin du bloc inséré

secondary designated offence means Début de l'insertion any Fin de l'insertion offence Début de l'insertion — Fin de l'insertion other than a primary designated offence Début de l'insertion — Fin de l'insertion that may be prosecuted by indictment Début de l'insertion and Fin de l'insertion for which the maximum punishment is Début de l'insertion less than Fin de l'insertion five years Début de l'insertion on the date of the offence, including summary conviction offences that may also be prosecuted by indictment, under one of the following Acts: Fin de l'insertion

(a) this Act Début de l'insertion ; Fin de l'insertion
(b) Début de l'insertion the Security of Information Act; Fin de l'insertion
(c) the Cannabis Act Début de l'insertion , unless the offence is prosecuted using the procedure set out in subsection 51(1) of that Act or the Attorney General, within the meaning of that Act, makes an election under section 58 of that Act; and Fin de l'insertion
(d) the Controlled Drugs and Substances Act; (infraction secondaire)

3 Les paragraphes 487.‍051(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3 Subsections 487.‍051(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance — infractions désignées

Order — designated offences

487.‍051 (1) Le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.‍03 — autorisant Début de l'insertion , Fin de l'insertion pour analyse génétique Début de l'insertion , Fin de l'insertion le prélèvement du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire Début de l'insertion sur une personne, incluant sur un adolescent au sens du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui Début de l'insertion fait l’objet d’une Fin de l'insertion déclaration de culpabilité Début de l'insertion , d’une Fin de l'insertion absolution Début de l'insertion ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux Fin de l'insertion à l’égard d’une infraction qui est :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion une infraction primaire Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

b) une infraction secondaire, à moins qu’elle ne convainque le tribunal que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

487.‍051 (1) The court Début de l'insertion must Fin de l'insertion make an order in Form 5.‍03 authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from a person Début de l'insertion , including a young person within the meaning of subsection 2(1) of Fin de l'insertion the Youth Criminal Justice Act, who is Début de l'insertion found guilty Fin de l'insertion , discharged or Début de l'insertion found to be not criminally responsible on account of mental disorder of Fin de l'insertion a designated offence that Début de l'insertion is Fin de l'insertion

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion a primary designated offence Début de l'insertion ; or Fin de l'insertion

(b) a secondary designated offence, unless the person satisfies the court that the impact of such an order on their privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.

Profil présent dans le fichier des condamnés

DNA profile contained in convicted offenders index

(2) Début de l'insertion Malgré le paragraphe (1), Fin de l'insertion le tribunal n’est pas tenu de rendre une ordonnance s’il est convaincu que Début de l'insertion le profil d’identification génétique de Fin de l'insertion l’intéressé Début de l'insertion se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Fin de l'insertion .

(2) Début de l'insertion Despite subsection (1), Fin de l'insertion the court is not required to make Début de l'insertion an Fin de l'insertion order if it is satisfied that Début de l'insertion the convicted offenders index of the national DNA data bank established under the DNA Identification Act already contains the person’s DNA profile Fin de l'insertion .

Motifs

Grounds

(3) Le tribunal Début de l'insertion qui ne Fin de l'insertion rend Début de l'insertion pas l’ Fin de l'insertion ordonnance Début de l'insertion visée à l’alinéa (1)b) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance Fin de l'insertion .

(3) Début de l'insertion If Fin de l'insertion the court Début de l'insertion does not make Fin de l'insertion an order Début de l'insertion under paragraph (1)‍(b), the court must include in the record a statement of its reasons for not doing so Fin de l'insertion .

4 L’article 487.‍053 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Section 487.‍053 of the Act is replaced by the following:

Moment du prononcé de l’ordonnance — infraction primaire

Timing of order — primary designated offence

487.‍053 (1) Le tribunal Début de l'insertion rend Fin de l'insertion l’ordonnance visée à Début de l'insertion l’alinéa 487.‍051(1)a) Fin de l'insertion autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles lors de la Début de l'insertion déclaration de culpabilité Fin de l'insertion ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

487.‍053 (1) The court Début de l'insertion makes Fin de l'insertion an order under Début de l'insertion paragraph 487.‍051(1)‍(a) Fin de l'insertion authorizing the taking of samples of bodily substances when it Début de l'insertion finds the Fin de l'insertion person Début de l'insertion guilty Fin de l'insertion or finds the person not criminally responsible on account of mental disorder.

Moment du prononcé de l’ordonnance — infraction secondaire

Timing of order — secondary designated offence

(2) Début de l'insertion Le tribunal rend l’ordonnance visée à l’alinéa 487.‍051(1)b) autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles lors du Fin de l'insertion prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de l’absolution ou Début de l'insertion de la décision de surseoir au prononcé de la peine Fin de l'insertion .

(2) The court Début de l'insertion makes an order under paragraph 487.‍051(1)‍(b) authorizing the taking of samples of bodily substances when Fin de l'insertion it imposes Début de l'insertion a Fin de l'insertion sentence Début de l'insertion on a person, finds Fin de l'insertion the person Début de l'insertion not criminally responsible on account of mental disorder Fin de l'insertion , directs that Début de l'insertion they Fin de l'insertion be discharged Début de l'insertion or directs that the sentence be suspended Fin de l'insertion .

Délai de quatre-vingt-dix jours

Time limit of 90 days

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut rendre l’ordonnance visée à l’article 487.‍051 dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de l’absolution ou de la décision de surseoir au prononcé de la peine, selon le cas.

(3) Despite subsections (1) and (2), the court may make an order under subsection 487.‍051 in the 90 days after it imposes a sentence on a person, finds the person not criminally responsible on account of mental disorder, directs that they be discharged or directs that the sentence be suspended, as the case may be.

5 (1) Les alinéas 487.‍055(1)c.‍1) à e) de la même loi sont abrogés.

5 (1) Subsection 487.‍055(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (c.‍1) to (e).

(2) Le paragraphe 487.‍055(3) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 487.‍055(3) of the Act is repealed.

6 L’article 487.‍057 de la même loi est abrogé.

6 Section 487.‍057 of the Act is repealed.

7 Le paragraphe 487.‍071(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 487.‍071(2) of the Act is replaced by the following:

Profil présent dans le fichier des condamnés

DNA profile contained in convicted offenders index

(2) Début de l'insertion Malgré l’article 487.‍051 Fin de l'insertion , l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité Début de l'insertion qui est convaincu que le Fin de l'insertion profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques ne procède pas au prélèvement.

(2) Début de l'insertion Despite section 487.‍051, a Fin de l'insertion peace officer or person acting under their direction Début de l'insertion who is satisfied Fin de l'insertion that the person’s DNA profile is in the convicted offenders index of the national DNA data bank Début de l'insertion must Fin de l'insertion not take any bodily substances from the person.

8 L’article 487.‍0911 de la même loi est abrogé.

8 Section 487.‍0911 of the Act is repealed.

9 (1) Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 5.‍03 » à la formule 5.‍‍03 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphe 487.‍051(1))

9 (1) Form 5.‍‍03 in Part XXVIII of the Act is amended by replacing the reference after the heading “FORM 5.‍‍03” with the following:

(Subsection 487.‍051(1))

(2) Le passage de la formule 5.‍‍03 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Attendu » et se terminant par « l’article 487.‍04 du Code criminel » est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 5.‍03 of Part XXVIII of the Act that begins with “Whereas” and ends with “section 487.‍04 of the Criminal Code” is replaced by the following:

Attendu que (nom de l’intéressé), Début de l'insertion selon le cas : Fin de l'insertion

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, d’une Fin de l'insertion absolution Début de l'insertion ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une Fin de l'insertion infraction primaire;

b) a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, d’une absolution ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction secondaire,

Whereas (name of person) has been

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion found Début de l'insertion guilty, discharged or found to be Fin de l'insertion not criminally responsible on account of mental disorder Début de l'insertion of Fin de l'insertion a primary designated offence; or

(b) found guilty, discharged or found to be not criminally responsible on account of mental disorder of a secondary designated offence;

10 La formule 5.‍04 de la partie XXVIII de la même loi est abrogée.

10 Form 5.‍04 of Part XXVIII of the Act is repealed.

11 Les alinéas c.‍1) à e) de la formule 5.‍05 de la partie XXVIII de la même loi sont abrogés.

11 Form 5.‍05 of Part XXVIII of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (c.‍1) to (e).

12 Les alinéas c.‍1) à e) de la formule 5.‍06 de la partie XXVIII de la même loi sont abrogés.

12 Form 5.‍06 of Part XXVIII of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (c.‍1) to (e).

13 La formule 5.‍07 de la partie XXVIII de la même loi est abrogée.

13 Form 5.‍07 of Part XXVIII of the Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. C-47

R.‍S.‍, c. C-47

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

14 La Loi sur le casier judiciaire est modifiée par adjonction, après l’article 6.‍2, de ce qui suit :

14 The Criminal Records Act is amended by adding the following after section 6.‍2:

Divulgation aux services de police

Disclosure to police forces

6.‍21 Malgré les articles 6 et 6.‍1, l’identité de la personne dont le casier est suspendu en application de l’article 4.‍1 ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peut être communiquée aux services de police compétents lorsqu’il y a correspondance au titre des articles 6 ou 6.‍41 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

6.‍21 Despite sections 6 and 6.‍1, the identity of a person whose record is suspended under section 4.‍1 or who has received a discharge referred to in section 6.‍1 may be disclosed to a police force if a match under section 6 or section 6.‍41 of the DNA Identification Act is found.

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

15 (1) La définition de infraction primaire à l’article 196.‍11 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

15 (1) The definition primary designated offence in section 196.‍11 of the Act is replaced by the following:

infraction primaire Infraction visée Début de l'insertion à Fin de l'insertion la définition de infraction primaire à l’article 487.‍04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130. (primary designated offence)

primary designated offence means an offence within the meaning of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Criminal Code that is punishable under section 130; (infraction primaire)

(2) L’alinéa a) de la définition infraction secondaire à l’article 196.‍11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph (a) of the definition secondary designated offence in section 196.‍11 of the Act is replaced by the following:

a) Infraction visée Début de l'insertion à Fin de l'insertion la définition de infraction secondaire à l’article 487.‍04 du Code criminel qui est punissable en application de l’article 130;

(a) an offence within the meaning of the definition secondary designated offence in section 487.‍04 of the Criminal Code that is punishable under section 130; and

(3) Le passage de l’alinéa b) de la définition de infraction secondaire à l’article 196.‍11 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of paragraph (b) of the definition infraction secondaire in section 196.‍11 of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

b) infraction visée Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :

b) infraction visée Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :

(4) L’alinéa c) de la définition infraction secondaire à l’article 196.‍11 de la même loi est abrogé.

(4) The definition secondary designated offence in section 196.‍11 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

16 (1) Les paragraphes 196.‍14 (1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

16 (1) Subsections 196.‍14 (1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance — infractions primaires

Order — primary designated offences

196.‍14 (1) En cas de déclaration de culpabilité Début de l'insertion ou d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux Fin de l'insertion à l’égard d’une infraction qui est une infraction primaire au sens de Début de l'insertion la présente loi Fin de l'insertion , la cour martiale doit rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour analyse génétique.

196.‍14 (1) A court martial shall make an order in the prescribed form authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from a person who is found guilty of an offence Début de l'insertion or not responsible on account of mental disorder Fin de l'insertion if that offence is a primary designated offence within the meaning of Début de l'insertion this Act Fin de l'insertion .

Ordonnance — infractions secondaires

Order — secondary designated offences

(2) En cas de déclaration de culpabilité Début de l'insertion ou d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux Fin de l'insertion à l’égard d’une infraction qui est une infraction Début de l'insertion secondaire Fin de l'insertion au sens Début de l'insertion de la présente loi Fin de l'insertion , la cour martiale doit rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — au même effet. Toutefois, elle n’est pas tenue de le faire si elle est convaincue que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice militaire que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

(2) A court martial shall make an order in the prescribed form Début de l'insertion authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from Fin de l'insertion a person who is found guilty of an offence Début de l'insertion or not responsible on account of mental disorder Fin de l'insertion if that offence is a Début de l'insertion secondary Fin de l'insertion designated offence within the meaning of Début de l'insertion this Act Fin de l'insertion . However, the court martial is not required to make the order if it is satisfied that the person has established that the impact of such an order on their privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of military justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.

(2) Le paragraphe 196.‍14 (3) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 196.‍14 (3) of the Act is repealed.

1998, ch. 37

1998, c. 37

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act

17 L’article 5.‍2 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

17 Section 5.‍2 of the DNA Identification Act is replaced by the following:

Destruction des substances corporelles

Destruction of bodily substances

5.‍2 (1) Le commissaire Début de l'insertion est tenu de détruire sans délai Fin de l'insertion les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance ou de l’autorisation Début de l'insertion ainsi que Fin de l'insertion les renseignements qui Début de l'insertion les Fin de l'insertion accompagnent Début de l'insertion s’il décide Fin de l'insertion que l’infraction n’est pas une infraction désignée.

5.‍2 (1) The Commissioner Début de l'insertion must, without delay, destroy the Fin de l'insertion bodily substances collected under the order or authorization and Début de l'insertion the Fin de l'insertion information transmitted with it if the Commissioner Début de l'insertion determines Fin de l'insertion that the offence is not a designated offence.

Consultations

(2) Début de l'insertion Pour prendre la décision visée au paragraphe (1), le commissaire peut consulter Fin de l'insertion le procureur général de la province dont émane l’ordonnance ou l’autorisation ou le directeur des poursuites militaires, selon le cas.

(2) Début de l'insertion In making a determination under subsection (1), Fin de l'insertion the Commissioner Début de l'insertion may consult with Fin de l'insertion the Attorney General of the province in which the order or authorization was made or the Director of Military Prosecutions, as the case may be.

18 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.‍4, de ce qui suit :

18 The Act is amended by adding the following after section 6.‍4:

Comparaison de profils — parent biologique

Profile comparison — biological relative

6.‍41 (1) L’autorité chargée de l’enquête, le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale de gouvernements — ou un de leurs organismes — peut demander au commissaire qu’une comparaison soit effectuée pour décider si un profil d’identification génétique pourrait être celui d’un parent biologique d’une personne dont le profil d’identification génétique se trouve dans le fichier des condamnés, le fichier des victimes, le fichier des personnes disparues, le fichier des donneurs volontaires ou le fichier des restes humains dans l’une des circonstances suivantes :

a) lorsqu’un profil d’identification génétique qui se trouve dans le fichier de criminalistique ne correspond à aucun profil dans le fichier des condamnés;

b) lorsqu’un profil d’identification génétique de ce gouvernement, de l’organisation ou de l’organisme ne correspond à aucun profil dans le fichier des condamnés.

6.‍41 (1) An investigating authority, the government of a foreign state, an international organization established by the governments of states or an institution of such a government or international organization may make a request to the Commissioner for a comparison to determine whether a DNA profile could be that of the biological relative of a person whose DNA profile is in the convicted offenders index, the victims index, the missing persons index, the voluntary donors index or the human remains index if

(a) a DNA profile in the crime scene index does not match any profile in the convicted offenders index; or

(b) a DNA profile from that government, the organization or the institution does not match any profile in the convicted offenders index.

Conditions préalables

Preconditions

(2) Le commissaire peut effectuer la comparaison demandée en vertu du paragraphe (1) lorsqu’il est convaincu :

a) qu’elle est demandée dans le cadre d’une enquête sur une infraction désignée dont la peine maximale est de quatorze ans ou plus d’emprisonnement ou qui aurait été une telle infraction si elle avait été commise au Canada;

b) que d’autres méthodes d’enquête essayées l’ont été en vain ou semblent avoir peu de chance de succès ou que cette comparaison s’impose compte tenu de l’urgence de la situation.

(2) The Commissioner may conduct the comparison requested under subsection (1) if the Commissioner is satisfied that

(a) the request is being made in connection with an investigation into a designated offence — or an offence that would be a designated offence if it occurred in Canada — for which the person may be sentenced to imprisonment for 14 years or more; and

(b) other investigative procedures have been tried and have failed or are unlikely to succeed, or that the urgency of the situation requires the comparison of the profile to others.

Communication

(3) S’il est d’avis que le profil d’identification génétique qui a fait l’objet d’une comparaison en application du paragraphe (2) pourrait être celui d’un parent biologique d’une personne dont le profil d’identification génétique se trouve dans le fichier des condamnés, le fichier des victimes, le fichier des personnes disparues, le fichier des donneurs volontaires ou le fichier des restes humains, le commissaire, pour aider l’enquête, peut communiquer à l’autorité chargée de l’enquête, au gouvernement, à l’organisation ou l’organisme, selon le cas, tout renseignement relatif au profil qu’il estime utile et qui se trouve dans l’un de ces fichiers.

(3) If, in the Commissioner’s opinion, the DNA profile compared under subsection (2) could be the profile of a biological relative of someone whose DNA profile is in the convicted offenders index, the victims index, the missing persons index, the voluntary donors index or the human remains index, the Commissioner may communicate to the investigating authority, the government, the organization or the institution, as the case may be, any information regarding the profile found in one of these indexes that the Commissioner considers appropriate for the purpose of aiding the investigation.

19 Les paragraphes 8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19 Subsections 8(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Utilisation restreinte des renseignements

Unauthorized use of information

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire des renseignements communiqués en vertu de l’un des articles 6, 6.‍1 Début de l'insertion , Fin de l'insertion 6.‍3 et Début de l'insertion 6.‍41 Fin de l'insertion ou la personne qui a accès aux renseignements en vertu de l’article 7 ne peut les utiliser qu’aux fins visées dans la disposition applicable de ces articles.

8 (1) Subject to subsection (2), no person to whom information is communicated under any of sections 6, 6.‍1 Début de l'insertion , Fin de l'insertion 6.‍3 and Début de l'insertion 6.‍41 Fin de l'insertion or who has access to information under paragraph 7(a) or (b) shall use that information other than for the purposes set out in the applicable provision of those sections.

Utilisation à différentes fins

Use for different purpose

(2) Début de l'insertion Tout Fin de l'insertion organisme chargé du contrôle d’application de la loi Début de l'insertion qui Fin de l'insertion a reçu des renseignements se rapportant à un profil qui lui a été communiqué en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou des paragraphes 6(2) Début de l'insertion , Fin de l'insertion 6.‍1(3) ou Début de l'insertion 6.‍41(3) ne Fin de l'insertion peut utiliser ces renseignements pour les besoins de l’enquête ou d’une poursuite relative à une infraction désignée Début de l'insertion que Fin de l'insertion s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seront utiles à l’enquête ou à la poursuite.

(2) A law enforcement agency may Début de l'insertion only Fin de l'insertion use information Début de l'insertion it Fin de l'insertion has received in relation to a DNA profile that was communicated to them under paragraph 6(1)‍(a) or subsection 6(2) Début de l'insertion , Fin de l'insertion 6.‍1(3) or Début de l'insertion 6.‍41(3) Fin de l'insertion , for the purpose of the investigation or prosecution of a designated offence if they have reasonable grounds to suspect that the information will assist in the investigation or prosecution.

20 L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 Section 9 of the Act is replaced by the following:

Renseignements inaccessibles

Information to be made inaccessible

9 (1) Début de l'insertion Toute personne peut demander par écrit au commissaire que les renseignements qui la concernent Fin de l'insertion dans le fichier des condamnés Début de l'insertion soient rendus inaccessibles et que les substances corporelles prélevées sur elle soient détruites Fin de l'insertion .

9 (1) Début de l'insertion A person may, on application in writing to the Commissioner, request that Fin de l'insertion information Début de l'insertion in respect of that person Fin de l'insertion in the convicted offenders index be Début de l'insertion made inaccessible and any bodily substances of the person be destroyed Fin de l'insertion .

Décision du commissaire

Commissioner’s determination

(2) Le commissaire détruit toute substance corporelle prélevée sur une personne qui fait une demande en vertu du paragraphe (1) et rend inaccessibles en permanence les renseignements qui la concernent dans le fichier des condamnés, s’il décide que :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion la personne est acquittée définitivement de toute infraction désignée qui a Fin de l'insertion fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation;

b) la personne ne fait pas l’objet de déclarations de culpabilité, d’absolutions ou de verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ou d’une infraction qui était une infraction désignée le jour où elle a été commise.

(2) Début de l'insertion The Commissioner must destroy any Fin de l'insertion bodily substances Début de l'insertion collected and make Fin de l'insertion permanently Début de l'insertion inaccessible the Fin de l'insertion information in the convicted offenders index Début de l'insertion in respect of a Fin de l'insertion person Début de l'insertion who makes a request under subsection (1) if the Commissioner determines that Fin de l'insertion

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion the person is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order was made or an authorization was granted; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(b) the person has no other findings of guilt, discharges or findings of not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence or for an offence, which on the day of its commission was a designated offence.

21 Les paragraphes 10(7) et (8) de la même loi sont abrogés.

21 Subsections 10(7) and (8) of the Act are repealed.

22 Le paragraphe 10.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22 The portion of subsection 10.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception

(2) Toutefois, Début de l'insertion le paragraphe Fin de l'insertion 10(6) Début de l'insertion s’applique Fin de l'insertion à la destruction des substances corporelles qui ont trait soit à une infraction grave avec violence, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit au dossier d’un adolescent auquel s’applique le paragraphe 120(6) de cette loi.

(2) Début de l'insertion Subsection Fin de l'insertion 10(6) nevertheless Début de l'insertion applies Fin de l'insertion to the destruction of stored bodily substances of a young person that relate to

23 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

23 Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

Début du bloc inséré
c.‍1) régir l’application de l’article 6.‍41;
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(c.‍1) respecting the application of section 6.‍41;
Fin du bloc inséré

24 L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 Section 13 of the Act is replaced by the following:

Rapport du ministre

Report of the Minister

13 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile examine l’opportunité de prélever des échantillons d’ADN selon les mêmes conditions que la Loi sur l’identification des criminels prévoit pour la prise des empreintes digitales et établit un rapport à cet égard.

13 (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must examine and prepare a report on the advisability of taking a DNA sample on the same basis as fingerprints taken under the Identification of Criminals Act.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

(2) Le ministre fait déposer le rapport établi en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement au plus tard dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

(2) The Minister must cause the report prepared under subsection (1) to be laid before each House of Parliament no later than 15 sitting days after the second anniversary of the day on which this Act receives royal assent.

Publication du rapport

Publication of report

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(3) The Minister must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Application

Effet rétrospectif

Retrospective effect

25 Il est entendu que les articles modifiés et édictés par les articles 2 à 24 de la présente loi s’appliquent relativement à :

a) une déclaration de culpabilité, une absolution ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux qui survient après l’entrée en vigueur de la présente loi, même si l’infraction a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente loi;
b) une enquête relative à une infraction, même si l’infraction a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente loi;
c) un profil d’identification génétique obtenu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

25 For greater certainty, the sections amended and enacted by sections 2 to 24 of this Act apply in respect of

(a) a conviction, discharge or verdict of not criminally responsible on account of mental disorder that occurs after the coming into force of this Act, even if the offence occurred before the coming into force of this Act;
(b) the investigation of an offence, even if the offence occurred before the coming into force of this Act; and
(c) a DNA profile obtained before or after the coming into force of this Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Quatre-vingt-dix jours après la sanction

Ninety days after royal assent

26 La présente loi entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa sanction.

26 This Act comes into force 90 days after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Senate of Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Code criminel

Criminal Code

Article 2 : Texte du passage visé de l’article 487.‍04 :

Clause 2: Existing text of relevant portions of section 487.‍04:

487.‍04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.‍05 à 487.‍0911.

[ . . .‍]

infraction primaire Infraction désignée :

a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
- (i) paragraphe 7(4.‍1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
- (i.‍1) article 151 (contacts sexuels),
- (i.‍2) article 152 (incitation à des contacts sexuels),
- (i.‍3) article 153 (exploitation sexuelle),
- (i.‍4) article 153.‍1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),
- (i.‍5) article 155 (inceste),
- (i.‍6) paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),
- (i.‍7) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),
- (i.‍8) article 163.‍1 (pornographie juvénile),
- (i.‍9) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
- (i.‍901) article 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
- (i.‍91) article 172.‍1 (leurre),
- (i.‍911) article 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
- (i.‍92) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
- (i.‍93) à (i.‍96) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23]
- (ii) article 235 (meurtre),
- (iii) article 236 (homicide involontaire coupable),
- (iv) article 239 (tentative de meurtre),
- (v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
- (vi) article 244.‍1 (décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de la blesser),
- (vi.‍1) article 244.‍2 (décharger une arme à feu avec insouciance),
- (vii) paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),
- (viii) article 246 (vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),
- (ix) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
- (x) article 268 (voies de fait graves),
- (xi) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),
- (xi.‍1) article 270.‍01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),
- (xi.‍2) article 270.‍02 (voies de fait graves — agent de la paix),
- (xi.‍3) article 271 (agression sexuelle),
- (xii) article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
- (xiii) article 273 (agression sexuelle grave),
- (xiii.‍1) paragraphe 273.‍3(2) (passage d’enfants à l’étranger),
- (xiv) article 279 (enlèvement),
- (xiv.‍1) article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
- (xiv.‍2) paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
- (xiv.‍3) paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
- (xiv.‍4) paragraphe 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),
- (xiv.‍5) paragraphe 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
- (xiv.‍6) paragraphe 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans),
- (xv) article 344 (vol qualifié),
- (xvi) article 346 (extorsion);
a.‍1) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
- (i) article 75 (actes de piraterie),
- (i.‍01) article 76 (détournement),
- (i.‍02) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),
- (i.‍03) article 78.‍1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe),
- (i.‍04) (paragraphe 81(1) (usage d’explosifs),
- (i.‍041) article 82.‍3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
- (i.‍042) article 82.‍4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
- (i.‍043) article 82.‍5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.‍),
- (i.‍044) article 82.‍6 (menaces),
- (i.‍05) article 83.‍18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),
- (i.‍051) article 83.‍181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste),
- (i.‍06) article 83.‍19 (facilitation d’une activité terroriste),
- (i.‍061) article 83.‍191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste),
- (i.‍07) article 83.‍2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),
- (i.‍071) article 83.‍201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste),
- (i.‍072) article 83.‍202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),
- (i.‍08) article 83.‍21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),
- (i.‍09) article 83.‍22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),
- (i.‍091) article 83.‍221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),
- (i.‍1) article 83.‍23 (héberger ou cacher),
- (i.‍11) to (iii.‍1) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
- (iv) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
- (iv.‍1) to (iv.‍5) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
- (v) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]
- (v.‍1) and (v.‍2) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
- (vi) article 233 (infanticide),
- (vii) [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]
- (vii.‍1) article 279.‍01 (traite de personnes),
- (vii.‍11) paragraphe 279.‍02(1) (avantage matériel — traite de personnes),
- (vii.‍12) paragraphe 279.‍03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),
- (viii) article 279.‍1 (prise d’otage),
- (viii.‍1) paragraphe 286.‍2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
- (viii.‍2) paragraphe 286.‍3(1) (proxénétisme),
- (ix) alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation),
- (x) article 423.‍1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),
- (xi) article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale),
- (xii) article 431.‍1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),
- (xiii) paragraphe 431.‍2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),
- (xiv) article 467.‍11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),
- (xiv.‍1) article 467.‍111 (recrutement de membres : organisation criminelle),
- (xv) article 467.‍12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),
- (xvi) article 467.‍13 (charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle);
- (xvi.‍1) to (xx) [Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]
b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
- (i) article 144 (viol),
- (i.‍1) article 145 (tentative de viol),
- (ii) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans),
- (iii) article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.‍),
- (iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),
- (v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),
- (vi) article 157 (grossière indécence),
- (vii) paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (vi);
c) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988 :
- (i) paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),
- (ii) paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),
- (iii) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),
- (iv) article 157 (grossière indécence),
- (v) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),
- (vi) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);
c.‍01) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
- (i) article 246.‍1 (agression sexuelle),
- (ii) article 246.‍2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
- (iii) article 246.‍3 (agression sexuelle grave);
c.‍02) soit prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
- (i) alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),
- (ii) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
- (iii) paragraphe 212(2.‍1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
- (iv) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
c.‍03) soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h) (proxénétisme) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
c.‍1) soit créée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la protection de l’information :
- (i) article 6 (présence à proximité d’un endroit prohibé),
- (ii) paragraphe 20(1) (menaces, accusations ou violence),
- (iii) paragraphe 21(1) (hébergement ou dissimulation);
d) soit constituée par la tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 487.‍05(1), le complot de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c.‍03). (primary designated offence)

infraction secondaire Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :

a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.‍051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;
a.‍1) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.‍051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
- (i) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),
- (ii) article 10 (vente et possession en vue de la vente),
- (iii) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
- (iv) article 12 (production),
- (v) article 13 (possession, etc.‍, pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
- (vi) article 14 (assistance d’un jeune);
b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.‍051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
- (i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),
- (ii) article 6 (importation et exportation),
- (iii) article 7 (production);
c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
- (i) paragraphe 52(1) (sabotage),
- (i.‍001) paragraphe 57(3) (possession d’un passeport faux),
- (i.‍002) article 62 (infractions relatives aux forces militaires),
- (i.‍003) paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation d’identité),
- (i.‍004) paragraphe 70(3) (contravention d’un décret du gouverneur en conseil),
- (i.‍005) paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),
- (i.‍006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),
- (i.‍007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),
- (i.‍008) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),
- (i.‍009) paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),
- (i.‍01) paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),
- (i.‍011) article 124 (achat ou vente d’une charge),
- (i.‍012) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),
- (i.‍013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),
- (i.‍014) article 142 (acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets),
- (i.‍015) article 144 (bris de prison),
- (i.‍016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),
- (i.‍1) article 146 (permettre ou faciliter une évasion),
- (i.‍2) article 147 (délivrance illégale),
- (i.‍3) article 148 (aider un prisonnier de guerre à s’évader),
- (i.‍4) et (ii) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]
- (iii) paragraphe 173(1) (actions indécentes),
- (iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),
- (iv.‍1) article 184 (interception de communications privées),
- (iv.‍2) article 184.‍5 (interception de communications radiotéléphoniques),
- (iv.‍3) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),
- (iv.‍4) article 237 (infanticide),
- (iv.‍5) article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),
- (iv.‍6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),
- (iv.‍7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),
- (iv.‍8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel),
- (iv.‍9) article 262 (empêcher de sauver une vie),
- (v) article 264 (harcèlement criminel),
- (vi) article 264.‍1 (proférer des menaces),
- (vii) article 266 (voies de fait),
- (viii) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix),
- (viii.‍01) article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),
- (viii.‍02) article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),
- (viii.‍1) paragraphe 286.‍1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),
- (viii.‍11) article 291 (bigamie),
- (viii.‍12) article 292 (mariage feint),
- (viii.‍13) article 293 (polygamie),
- (viii.‍14) article 293.‍1 (mariage forcé),
- (viii.‍15) article 293.‍2 (mariage de personnes de moins de seize ans),
- (viii.‍16) article 300 (libelle délibérément faux),
- (viii.‍17) article 302 (extorsion par libelle),
- (viii.‍2) paragraphe 320.‍16(1) (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),
- (viii.‍21) alinéa 334a) (vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),
- (viii.‍22) article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques,
- (viii.‍23) paragraphe 339(1) (prise de possession, etc. de bois en dérive),
- (viii.‍24) article 340 (destruction de titres),
- (ix) alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),
- (x) article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),
- (x.‍1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),
- (x.‍11) alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),
- (x.‍12) article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),
- (x.‍13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),
- (x.‍14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude d’un crédit, etc.‍),
- (x.‍15) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur),
- (x.‍16) paragraphe 377(1) (endommager des documents),
- (x.‍17) article 378 (infractions relatives aux registres),
- (x.‍18) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),
- (x.‍19) paragraphe 382.‍1(1) (délit d’initié),
- (x.‍2) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),
- (x.‍21) article 384 (courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte),
- (x.‍22) article 386 (enregistrement frauduleux de titre),
- (x.‍23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),
- (x.‍24) article 394.‍1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),
- (x.‍25) article 396 (infractions relatives aux mines),
- (x.‍26) article 397 (livres et documents),
- (x.‍27) article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),
- (x.‍28) article 400 (faux prospectus, etc.‍),
- (x.‍29) article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom),
- (xi) article 423 (intimidation),
- (xi.‍1) section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),
- (xi.‍11) article 424.‍1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),
- (xi.‍12) article 426 (commissions secrètes),
- (xi.‍13) article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),
- (xi.‍14) article 436 (incendie criminel par négligence),
- (xi.‍15) article 436.‍1 (possession de matières incendiaires),
- (xi.‍16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),
- (xi.‍17) paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),
- (xi.‍18) article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),
- (xi.‍19) article 443 (déplacer des bornes internationales, etc.‍),
- (xi.‍2) article 451 (possession de limailles, etc.‍),
- (xi.‍21) article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.‍),
- (xi.‍22) sous-alinéas 465(1)b)‍(i) et (ii) (complot de poursuivre),
- (xi.‍23) article 753.‍3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée);
d) soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1er juillet 1990 :
- (i) article 433 (crime d’incendie),
- (ii) article 434 (fait de mettre le feu à d’autres substances);
d.‍1) soit constitue une infraction prévue à l’article 252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;
d.‍2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.‍1, 249.‍2, 249.‍3, 249.‍4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation  —  ou, pour l’application de l’article 487.‍051, qui est ainsi poursuivie;
e) soit est constituée par la tentative ou — sauf pour l’application du paragraphe 487.‍05(1) — le complot en vue de perpétrer :
- (i) une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou, pour l’application de l’article 487.‍051, une telle infraction si la tentative ou le complot en vue de la perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusation,
- (ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.‍2). (secondary designated offence)

487.‍04 In this section and in sections 487.‍05 to 487.‍0911,

. . .

primary designated offence means

(a) an offence under any of the following provisions, namely,
- (i) subsection 7(4.‍1) (offence in relation to sexual offences against children),
- (i.‍1) section 151 (sexual interference),
- (i.‍2) section 152 (invitation to sexual touching),
- (i.‍3) section 153 (sexual exploitation),
- (i.‍4) section 153.‍1 (sexual exploitation of person with disability),
- (i.‍5) section 155 (incest),
- (i.‍6) subsection 160(2) (compelling the commission of bestiality),
- (i.‍7) subsection 160(3) (bestiality in presence of or by a child),
- (i.‍8) section 163.‍1 (child pornography),
- (i.‍9) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),
- (i.‍901) section 171.‍1 (making sexually explicit material available to child),
- (i.‍91) section 172.‍1 (luring a child),
- (i.‍911) section 172.‍2 (agreement or arrangement — sexual offence against child),
- (i.‍92) subsection 173(2) (exposure),
- (i.‍93) to (i.‍96) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
- (ii) section 235 (murder),
- (iii) section 236 (manslaughter),
- (iv) section 239 (attempt to commit murder),
- (v) section 244 (discharging firearm with intent),
- (vi) section 244.‍1 (causing bodily harm with intent — air gun or pistol),
- (vi.‍1) section 244.‍2 (discharging firearm — recklessness),
- (vii) paragraph 245(a) (administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm),
- (viii) section 246 (overcoming resistance to commission of offence),
- (ix) section 267 (assault with a weapon or causing bodily harm),
- (x) section 268 (aggravated assault),
- (xi) section 269 (unlawfully causing bodily harm),
- (xi.‍1) section 270.‍01 (assaulting peace officer with weapon or causing bodily harm),
- (xi.‍2) section 270.‍02 (aggravated assault of peace officer),
- (xi.‍3) section 271 (sexual assault),
- (xii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), (xiii) section 273 (aggravated sexual assault), (xiii.‍1) subsection 273.‍3(2) (removal of a child from Canada),
- (xiii) section 273 (aggravated sexual assault),
- (xiii.‍1) subsection 273.‍3(2) (removal of a child from Canada),
- (xiv) section 279 (kidnapping),
- (xiv.‍1) section 279.‍011 (trafficking — person under 18 years),
- (xiv.‍2) subsection 279.‍02(2) (material benefit — trafficking of person under 18 years),
- (xiv.‍3) subsection 279.‍03(2) (withholding or destroying documents — trafficking of person under 18 years),
- (xiv.‍4) subsection 286.‍1(2) (obtaining sexual services for consideration from person under 18 years),
- (xiv.‍5) subsection 286.‍2(2) (material benefit from sexual services provided by person under 18 years),
- (xiv.‍6) subsection 286.‍3(2) (procuring — person under 18 years),
- (xv) section 344 (robbery), and
- (xvi) section 346 (extortion),
(a.‍1) an offence under any of the following provisions, namely,
- (i) section 75 (piratical acts),
- (i.‍01) section 76 (hijacking),
- (i.‍02) section 77 (endangering safety of aircraft or airport),
- (i.‍03) section 78.‍1 (seizing control of ship or fixed platform), (i.‍04) subsection 81(1) (using explosives),
- (i.‍04) subsection 81(1) (using explosives),
- (i.‍041) section 82.‍3 (possession, etc.‍, of nuclear material, radioactive material or device),
- (i.‍042) section 82.‍4 (use or alteration of nuclear material, radioactive material or device),
- (i.‍043) section 82.‍5 (commission of indictable offence to obtain nuclear material, etc.‍),
- (i.‍044) section 82.‍6 (threats),
- (i.‍05) section 83.‍18 (participation in activity of terrorist group),
- (i.‍051) section 83.‍181 (leaving Canada to participate in activity of terrorist group),
- (i.‍06) section 83.‍19 (facilitating terrorist activity),
- (i.‍061) section 83.‍191 (leaving Canada to facilitate terrorist activity),
- (i.‍07) section 83.‍2 (commission of offence for terrorist group),
- (i.‍071) section 83.‍201 (leaving Canada to commit offence for terrorist group,
- (i.‍072) section 83.‍202 (leaving Canada to commit offence that is terrorist activity),
- (i.‍08) section 83.‍21 (instructing to carry out activity for terrorist group),
- (i.‍09) section 83.‍22 (instructing to carry out terrorist activity),
- (i.‍091) section 83.‍221 (counselling commission of terrorism offence),
- (i.‍1) section 83.‍23 (harbouring or concealing),
- (i.‍11) to (iii.‍1) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
- (iv) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
- (iv.‍1) to (iv.‍5) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
- (v) [Repealed, 2014, c. 25, s. 23]
- (v.‍1) and (v.‍2) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
- (vi) section 233 (infanticide),
- (vii) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
- (vii.‍1) section 279.‍01 (trafficking in persons),
- (vii.‍11) subsection 279.‍02(1) (material benefit — trafficking),
- (vii.‍12) subsection 279.‍03(1) (withholding or destroying documents — trafficking),
- (viii) section 279.‍1 (hostage taking),
- (viii.‍1) subsection 286.‍2(1) (material benefit from sexual services),
- (viii.‍2) subsection 286.‍3(1) (procuring),
- (ix) paragraph 348(1)‍(d) (breaking and entering a dwelling-house
- (x) section 423.‍1 (intimidation of a justice system participant or journalist),
- (xi) section 431 (attack on premises, residence or transport of internationally protected person),
- (xii) section 431.‍1 (attack on premises, accommodation or transport of United Nations or associated personnel),
- (xiii) subsection 431.‍2(2) (explosive or other lethal device),
- (xiv) section 467.‍11 (participation in activities of criminal organization),
- (xiv.‍1) section 467.‍111 (recruitment of members — criminal organization),
- (xv) section 467.‍12 (commission of offence for criminal organization), and
- (xvi) section 467.‍13 (instructing commission of offence for criminal organization),
- (xvi.‍1) to (xx) [Repealed, 2005, c. 25, s. 1]
(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, namely,
- (i) section 144 (rape),
- (i.‍1) section 145 (attempt to commit rape),
- (ii) section 146 (sexual intercourse with female under fourteen and between fourteen and sixteen),
- (iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-minded, etc.‍),
- (iv) section 149 (indecent assault on female),
- (v) section 156 (indecent assault on male),
- (vi) section 157 (acts of gross indecency), and
- (vii) subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to commit an offence referred to in subparagraphs (i) to (vi),
(c) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988:
- (i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under age of 14),
- (ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a female between ages of 14 and 16),
- (iii) section 153 (sexual intercourse with step-daughter),
- (iv) section 157 (gross indecency),
- (v) section 166 (parent or guardian procuring defilement), and
- (vi) section 167 (householder permitting defilement),
(c.‍01) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83:
- (i) section 246.‍1 (sexual assault),
- (ii) section 246.‍2 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), and
- (iii) section 246.‍3 (aggravated sexual assault),
(c.‍02) an offence under any of the following provisions of this Act, as they read from time to time before the day on which this paragraph comes into force:
- (i) paragraph 212(1)‍(i) (stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse),
- (ii) subsection 212(2) (living on the avails of prostitution of person under 18 years),
- (iii) subsection 212(2.‍1) (aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of person under 18 years), and
- (iv) subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years),
(c.‍03) an offence under any of paragraphs 212(1)‍(a) to (h) (procuring) of this Act, as they read from time to time before the day on which this paragraph comes into force,
(c.‍1) an offence under any of the following provisions of the Security of Information Act, namely,
- (i) section 6 (approaching, entering, etc.‍, a prohibited place),
- (ii) subsection 20(1) (threats or violence), and
- (iii) subsection 21(1) (harbouring or concealing), and
(d) an attempt to commit or, other than for the purposes of subsection 487.‍05(1), a conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (c.‍03); (infraction primaire)

. . .

secondary designated offence means an offence, other than a primary designated offence, that is

(a) an offence under this Act that may be prosecuted by indictment — or, for section 487.‍051 to apply, is prosecuted by indictment — for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more,
(a.‍1) an offence under any of the following provisions of the Cannabis Act that may be prosecuted by indictment — or, for section 487.‍051 to apply, is prosecuted by indictment — for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more:
- (i) section 9 (distribution and possession for purpose of distributing),
- (ii) section 10 (selling and possession for purpose of selling),
- (iii) section 11 (importing and exporting and possession for purpose of exporting),
- (iv) section 12 (production),
- (v) section 13 (possession, etc.‍, for use in production or distribution of illicit cannabis), and
- (vi) section 14 (use of young person),
(b) an offence under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act that may be prosecuted by indictment — or, for section 487.‍051 to apply, is prosecuted by indictment — for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more:
- (i) section 5 (trafficking in substance and possession for purpose of trafficking),
- (ii) section 6 (importing and exporting), and
- (iii) section 7 (production of substance),
(c) an offence under any of the following provisions of this Act:
- (i) subsection 52(1) (sabotage),
- (i.‍001) subsection 57(3) (possession of a forged passport),
- (i.‍002) section 62 (offences in relation to military forces),
- (i.‍003) subsection 65(2) (riot — concealing identity),
- (i.‍004) subsection 70(3) (contravening order made by governor in council),
- (i.‍005) subsection 82(1) (explosives, possession without lawful excuse),
- (i.‍006) subsection 121(1) (frauds on the government),
- (i.‍007) subsection 121(2) (contractor subscribing to election fund),
- (i.‍008) section 122 (breach of trust by public officer),
- (i.‍009) subsection 123(1) (municipal corruption),
- (i.‍01) subsection 123(2) (influencing municipal official),
- (i.‍011) section 124 (selling or purchasing office),
- (i.‍012) section 125 (influencing or negotiating appointments or dealings in offices),
- (i.‍013) subsection 139(2) (obstructing justice),
- (i.‍014) section 142 (corruptly taking reward for recovery of goods),
- (i.‍015) section 144 (prison breach),
- (i.‍016) section 145 (escape and being at large without excuse),
- (i.‍1) section 146 (permitting or assisting escape),
- (i.‍2) section 147 (rescue or permitting escape),
- (i.‍3) section 148 (assisting prisoner of war to escape),
- (i.‍4) and (ii) [Repealed, 2010, c. 17, s. 3]
- (iii) subsection 173(1) (indecent acts),
- (iv) section 182 (dead body — neglect to perform duty, improper or indecent interference with),
- (iv.‍1) section 184 (interception of private communication),
- (iv.‍2) section 184.‍5 (interception of radio-based telephone communications),
- (iv.‍3) section 221 (cause bodily harm by criminal negligence),
- (iv.‍4) section 237 (infanticide),
- (iv.‍5) section 242 (neglect to obtain assistance in child-birth),
- (iv.‍6) subsection 247(1) (traps likely to cause bodily harm),
- (iv.‍7) subsection 247(2) (traps — causing bodily harm),
- (iv.‍8) subsection 247(3) (traps — in a place kept or used for committing other indictable offence),
- (iv.‍9) section 262 (impeding attempt to save life),
- (v) section 264 (criminal harassment),
- (vi) section 264.‍1 (uttering threats),
- (vii) section 266 (assault),
- (viii) section 270 (assaulting a peace officer),
- (viii.‍01) section 280 (abduction of person under 16),
- (viii.‍02) section 281 (abduction of person under 14),
- (viii.‍1) subsection 286.‍1(1) (obtaining sexual services for consideration),
- (viii.‍11) section 291 (bigamy),
- (viii.‍12) section 292 (procuring feigned marriage),
- (viii.‍13) section 293 (polygamy),
- (viii.‍14) section 293.‍1 (forced marriage),
- (viii.‍15) section 293.‍2 (marriage under age of 16 years),
- (viii.‍16) section 300 (publishing defamatory libel known to be false),
- (viii.‍17) section 302 (extortion by libel),
- (viii.‍2) subsection 320.‍16(1) (failure to stop after accident),
- (viii.‍21) paragraph 334(a) (theft over $5,000 or testamentary instrument),
- (viii.‍22) section 338 (fraudulently taking cattle or defacing brand),
- (viii.‍23) subsection 339(1) (take possession of drift timber, etc.‍),
- (viii.‍24) section 340 (destroying documents of title),
- (ix) paragraph 348(1)‍(e) (breaking and entering a place other than a dwelling-house),
- (x) section 349 (being unlawfully in dwelling-house),
- (x.‍1) subsection 351(2) (disguise with intent),
- (x.‍11) paragraph 355(a) (possession of property over $5,000 or testamentary instrument),
- (x.‍12) section 357 (bring into Canada property obtained by crime),
- (x.‍13) paragraph 362(2)‍(a) (false pretence, property over $5,000 or testamentary instrument),
- (x.‍14) subsection 362(3) (obtain credit, etc. by false pretence),
- (x.‍15) section 363 (obtain execution of valuable security by fraud),
- (x.‍16) subsection 377(1) (damaging documents),
- (x.‍17) section 378 (offences in relation to registers),
- (x.‍18) section 382 (manipulation of stock exchange),
- (x.‍19) subsection 382.‍1(1) (prohibited insider trading),
- (x.‍2) section 383 (gaming in stocks or merchandise),
- (x.‍21) section 384 (broker reducing stock by selling his own account),
- (x.‍22) section 386 (fraudulent registration of title),
- (x.‍23) section 394 (fraud in relation to minerals),
- (x.‍24) section 394.‍1 (possession of stolen minerals),
- (x.‍25) section 396 (offences in relation to mines),
- (x.‍26) section 397 (falsification of books and documents),
- (x.‍27) section 399 (false return by public officer),
- (x.‍28) section 400 (false prospectus),
- (x.‍29) section 405 (acknowledging instrument in false name),
- (xi) section 423 (intimidation),
- (xi.‍1) section 424 (threat against an internationally protected person),
- (xi.‍11) section 424.‍1 (threat against United Nations or associated personnel),
- (xi.‍12) section 426 (secret commissions),
- (xi.‍13) section 435 (arson for fraudulent purpose),
- (xi.‍14) section 436 (arson by negligence),
- (xi.‍15) section 436.‍1 (possession incendiary material),
- (xi.‍16) subsection 438(1) (interfering with saving of a wrecked vessel),
- (xi.‍17) subsection 439(2) (interfering with a marine signal),
- (xi.‍18) section 441 (occupant injuring building),
- (xi.‍19) section 443 (interfering with international boundary marks, etc.‍),
- (xi.‍2) section 451 (having clippings, etc.‍),
- (xi.‍21) section 460 (advertising and dealing in counterfeit money),
- (xi.‍22) subparagraphs 465(1)‍(b)‍(i) and (ii) (conspiracy to prosecute),
- (xi.‍23) section 753.‍3 (breach of long-term supervision),
(d) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, as they read from time to time before July 1, 1990:
- (i) section 433 (arson), and
- (ii) section 434 (setting fire to other substance),
(d.‍1) an offence under section 252, as it read from time to time before the day on which section 14 of An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts comes into force,
(d.‍2) an offence under any of sections 249, 249.‍1, 249.‍2, 249.‍3, 249.‍4, 253, 254 and 255, as they read from time to time before the day on which section 14 of An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts comes into force, that may be prosecuted by indictment or, for section 487.‍051 to apply, is prosecuted by indictment, and
(e) an attempt to commit or, other than for the purposes of subsection 487.‍05(1), a conspiracy to commit
- (i) an offence referred to in paragraph (a) or (b) — which, for section 487.‍051 to apply, is prosecuted by indictment, or
- (ii) an offence referred to in any of paragraphs (c) to (d.‍2); (infraction secondaire)

Article 3 : Texte de l’article 487.‍051 :

Clause 3: Existing text of section 487.‍051:

487.‍051 (1) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens des alinéas a) et c.‍02) de la définition de ce terme à l’article 487.‍04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.‍03 — autorisant le prélèvement du nombre d’échantillons de substances corporelles de l’intéressé jugé nécessaire pour analyse génétique.

487.‍051 (1) The court shall make an order in Form 5.‍03 authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from a person who is convicted, discharged under section 730 or found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of paragraphs (a) and (c.‍02) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 when the person is sentenced or discharged.

(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’un des alinéas a.‍1) à c.‍01) et c.‍03) à d) de la définition de ce terme à l’article 487.‍04, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.‍03 — au même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

(2) The court shall make such an order in Form 5.‍03 in relation to a person who is convicted, discharged under section 730 or found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of any of paragraphs (a.‍1) to (c.‍01) and (c.‍03) to (d) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 when the person is sentenced or discharged. However, the court is not required to make the order if it is satisfied that the person has established that the impact of such an order on their privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.

(3) En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction secondaire, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.‍04 — au même effet, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice. Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance, il prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et il est tenu de motiver sa décision.

(3) The court may, on application by the prosecutor and if it is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to do so, make such an order in Form 5.‍04 in relation to

(a) a person who is found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a designated offence when the finding is made; or
(b) a person who is convicted, discharged under section 730 or found guilty under the Youth Criminal Justice Act or the Young Offenders Act, of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a secondary designated offence when the person is sentenced or discharged.

In deciding whether to make the order, the court shall consider the person’s criminal record, whether they were previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for its decision.

Article 4 : Texte de l’article 487.‍053 :

Clause 4: Existing text of section 487.‍053:

487.‍053 (1) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée à l’article 487.‍051 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles lors du prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution en vertu de l’article 730.

487.‍053 (1) The court may make an order under section 487.‍051 authorizing the taking of samples of bodily substances when it imposes a sentence on a person, finds the person not criminally responsible on account of mental disorder or directs that they be discharged under section 730.

(2) S’il ne décide pas de l’affaire à ce moment :

a) il doit fixer la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou de l’absolution;
b) il reste saisi de l’affaire;
c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

(2) If the court does not consider the matter at that time, it

(a) shall, within 90 days after the day on which it imposes the sentence, makes the finding or directs that the person be discharged, set a date for a hearing to do so;
(b) retains jurisdiction over the matter; and
(c) may require the person to appear by closed-circuit television or videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 487.‍055(1) :

Clause 5: (1) Existing text of relevant portion of subsection 487.‍055(1):

487.‍055 (1) Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.‍05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit — en utilisant la formule 5.‍06 — le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.‍06(1), pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles d’une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci avait été, avant le 30 juin 2000, déclarée, selon le cas :

[ . . .‍]
b) délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) coupable de meurtre;
c.‍1) coupable d’une tentative de meurtre ou d’un complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;
d) coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe (3) pour laquelle, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement;
e) coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement.

487.‍055 (1) A provincial court judge may, on ex parte application made in Form 5.‍05, authorize in Form 5.‍06 the taking, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, by means of the investigative procedures described in subsection 487.‍06(1), from a person who, before June 30, 2000,

. . .
(b) had been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender under Part XXI of the Criminal Code, being chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read from time to time before January 1, 1988;
(c) had been convicted of murder;
(c.‍1) had been convicted of attempted murder or conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment for that offence;
(d) had been convicted of a sexual offence within the meaning of subsection (3) and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment for that offence; or
(e) had been convicted of manslaughter and, on the date of the application, is serving a sentence of imprisonment for that offence.

(2) Texte du paragraphe 487.‍055(3) :

(2) Existing text of subsection 487.‍055(3):

(3) Infraction sexuelle s’entend de toute infraction :

a) créée par l’une des dispositions suivantes :
- (i) article 151 (contacts sexuels),
- (ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels),
- (iii) article 153 (exploitation à des fins sexuelles),
- (iv) article 155 (inceste),
- (v) paragraphe 212(4) (obtention de services sexuels d’un mineur),
- (vi) article 271 (agression sexuelle),
- (vii) article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
- (viii) article 273 (agression sexuelle grave);
a.‍1) créée par le paragraphe 348(1) si l’acte criminel visé constitue une infraction sexuelle au sens des alinéas a), b), c) ou d);
b) aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
- (i) article 144 (viol),
- (ii) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans),
- (iii) article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.‍),
- (iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),
- (v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),
- (vi) article 157 (grossière indécence);
c) à l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc.‍) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1^er janvier 1988;
d) constituée par la tentative de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c).

(3) For the purposes of subsection (1), sexual offence means

(a) an offence under any of the following provisions, namely,
- (i) section 151 (sexual interference),
- (ii) section 152 (invitation to sexual touching),
- (iii) section 153 (sexual exploitation),
- (iv) section 155 (incest),
- (v) subsection 212(4) (offence in relation to juvenile prostitution),
- (vi) section 271 (sexual assault),
- (vii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), and
- (viii) section 273 (aggravated sexual assault);
(a.‍1) an offence under subsection 348(1) if the indictable offence referred to in that subsection is a sexual offence within the meaning of paragraph (a), (b), (c) or (d);
(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, namely,
- (i) section 144 (rape),
- (ii) section 146 (sexual intercourse with female under fourteen or between fourteen and sixteen),
- (iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-minded, etc.‍),
- (iv) section 149 (indecent assault on female),
- (v) section 156 (indecent assault on male), or
- (vi) section 157 (acts of gross indecency);
(c) an offence under paragraph 153(1)‍(a) (sexual intercourse with step-daughter, etc.‍) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read from time to time before January 1, 1988; and
(d) an attempt to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (c).

Article 6 : Texte de l’article 487.‍057 :

Clause 6: Text of section 487.‍057:

487.‍057 (1) L’agent de la paix qui effectue le prélèvement d’échantillons de substances corporelles ou le fait effectuer sous son autorité par une personne qui n’est pas un agent de la paix doit, dès que possible après le prélèvement, en dresser un rapport selon la formule 5.‍07 et le faire déposer :

a) soit auprès du juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat en vertu de l’article 487.‍05 ou l’autorisation en vertu des articles 487.‍055 ou 487.‍091 ou auprès d’un autre juge de la même cour;
b) soit auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance en vertu de l’article 487.‍051.

487.‍057 (1) A peace officer who takes samples of bodily substances from a person or who causes a person who is not a peace officer to take samples under their direction shall, as soon as feasible after the samples are taken, make a written report in Form 5.‍07 and cause the report to be filed with

(a) the provincial court judge who issued the warrant under section 487.‍05 or granted the authorization under section 487.‍055 or 487.‍091 or another judge of that provincial court; or
(b) the court that made the order under section 487.‍051.

(2) Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement de même que les substances qui ont été prélevées.

(2) The report shall include

(a) a statement of the time and date the samples were taken; and
(b) a description of the bodily substances that were taken.

(3) L’agent de la paix qui effectue le prélèvement ou le fait effectuer sous son autorité à la demande d’un autre agent de la paix est tenu de faire parvenir une copie du rapport à celui-ci, sauf si ce dernier avait compétence pour l’effectuer lui-même.

(3) A peace officer who takes the samples or causes the samples to be taken under their direction at the request of another peace officer shall send a copy of the report to the other peace officer unless that other peace officer had jurisdiction to take the samples.

Article 7 : Texte du paragraphe 487.‍071(2) :

Clause 7: Existing text of subsection 487.‍071(2):

(2) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé se trouve déjà dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité ne procède pas au prélèvement et :

a) d’une part, inscrit sur l’ordonnance ou l’autorisation qu’il a été informé de la présence du profil d’identification génétique de l’intéressé dans la banque de données;
(b) d’autre part, transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada un double de l’ordonnance ou de l’autorisation avec l’inscription et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

(2) If the person’s DNA profile is in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall not take any bodily substances from the person but shall

(a) confirm in writing on the order or authorization that he or she has been advised that the person’s DNA profile is in the DNA data bank; and
(b) transmit a copy of the order or authorization containing that confirmation and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

Article 8 : Texte de l’article 487.‍0911 :

Clause 8: Text of section 487.‍0911:

487.‍0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.‍2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.‍051 ou l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.‍091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier du tribunal.

487.‍0911 (1) On receipt of a notice from the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under subsection 5.‍2(1) of the DNA Identification Act that an order made under section 487.‍051 or an authorization granted under section 487.‍091 appears to be defective, the Attorney General shall review the order or authorization and the court record.

(2) S’il estime qu’il s’agit d’une erreur d’écriture, le procureur général présente au juge qui a rendu l’ordonnance ou donné l’autorisation, ou à un autre juge de la même juridiction, une demande ex parte visant à la corriger, puis il transmet au commissaire un double de la version corrigée, le cas échéant.

(2) If the Attorney General is of the opinion that the defect is due to a clerical error, the Attorney General shall

(a) apply, ex parte, to the judge who made the order or authorization, or to a judge of the same court, to have it corrected; and
(b) transmit a copy of the corrected order or authorization, if any, to the Commissioner.

(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général en fait part au commissaire.

(3) If the Attorney General is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is not a designated offence, the Attorney General shall inform the Commissioner of that opinion.

(4) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation est une infraction désignée, le procureur général le confirme par écrit au commissaire, avec motifs à l’appui.

(4) If the Attorney General is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is a designated offence, the Attorney General shall transmit that opinion, with written reasons, to the Commissioner.

Article 9 : Texte des passages visés de la formule 5.‍03 :

Clause 9: Existing text of the relevant portions of Form 5.‍03:

FORMULE 5.‍03

(paragraphes 487.‍051(1) et (2))

Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

[. . .‍]

Attendu que (nom de l’intéressé) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.‍04 du Code criminel,

FORM 5.‍03

(Subsections 487.‍051(1) and (2))

Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis

. . .

Whereas (name of person) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged, was a primary designated offence within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code;

Article 10 : Texte de la formule 5.‍04 :

Clause 10: Existing text of form 5.‍04:

FORMULE 5.‍04

(paragraphe 487.‍051(3))

Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que (nom de l’intéressé) :

a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), qui, à la date où le verdict a été rendu, était une infraction primaire au sens de l’article 487.‍04 du Code criminel;

b) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction, à la date du prononcé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une infraction secondaire au sens de l’article 487.‍04 du Code criminel, à savoir (cocher la mention qui s’applique) :

[ ] (i) une infraction au Code criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

[ ] (i.‍01) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

[ ] (ii) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

[ ] (iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 145 à 148, le paragraphe 173(1), les articles 264, 264.‍1, 266 et 270, les paragraphes 286.‍1(1) et 320.‍16(1), l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel,

[ ] (iv) une infraction créée par les articles 433 ou 434 du Code criminel, dans leur version antérieure au 1^er juillet 1990,

[ ] (iv.‍1) une infraction créée par l’article 252 du Code criminel, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois,

[ ] (v) la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées à l’un des sous-alinéas (i) à (ii), dans le cas où cette tentative ou ce complot a été poursuivi par voie de mise en accusation (ou, le cas échéant, la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv));

Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.‍06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le (date) , à (lieu).

FORM 5.‍04

(Subsection 487.‍051(3))

Order Authorizing the Taking of Bodily Substances for Forensic DNA Analysis

Canada

Province of

(territorial division)

To the peace officers in (territorial division):

Whereas (name of person), in this order called the “person”,

(a) has been found not criminally responsible on account of mental disorder for (offence), which, on the day on which the finding was made, was a primary designated offence within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code, or

(b) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was one of the following secondary designated offences within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code (check applicable box):

[ ] (i) an offence under the Criminal Code for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more and that was prosecuted by indictment,

[ ] (i.‍01) an offence under any of sections 9 to 14 of the Cannabis Act for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more and that was prosecuted by indictment,

[ ] (ii) an offence under any of sections 5 to 7 of the Controlled Drugs and Substances Act for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more and that was prosecuted by indictment,

[ ] (iii) an offence under any of sections 145 to 148, subsection 173(1), sections 264, 264.‍1, 266 and 270, subsections 286.‍1(1) and 320.‍16(1), paragraph 348(1)‍(e) and sections 349 and 423 of the Criminal Code,

[ ] (iv) an offence under section 433 or 434 of the Criminal Code as that section read from time to time before July 1, 1990,

[ ] (iv.‍1) an offence under section 252 of the Criminal Code, as it read from time to time before the day on which section 14 of An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts comes into force, or,

[ ] (v) an attempt or a conspiracy to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (ii) that was prosecuted by indictment (or, if applicable, an attempt or a conspiracy to commit an offence referred to in subparagraph (iii) or (iv));

Whereas the person’s criminal record, the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission, whether the person was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact that this order would have on the person’s privacy and security have been considered by the court;

And whereas the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to make this order;

Therefore, you are authorized to take or cause to be taken from (name of person) the number of samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able, by virtue of training or experience, to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.‍06(1) of the Criminal Code and that, if the person taking the samples is not a peace officer, they take them under the direction of a peace officer.

This order is subject to the following terms and conditions that the court considers advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Dated (date) , at (place).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

Article 11 : Texte des passages visés de la formule 5.‍05 :

Clause 11: Existing text of the relevant portions of Form 5.‍05:

FORMULE 5.‍05

(paragraphe 487.‍055(1))

Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

[. . .‍]

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

[. . .‍]

b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;

c) avait été déclaré coupable de meurtre;

c.‍1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.‍055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement,

[. . .‍]

FORM 5.‍05

(Subsection 487.‍055(1))

Application for an Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis

. . .

Whereas (name of offender), before June 30, 2000,

. . .

(b) had been declared a dangerous offender or a dangerous sexual offender under Part XXI of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read from time to time before January 1, 1988,

(c.‍1) had been convicted of attempted murder or conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered and is currently serving a sentence of imprisonment for that offence,

(d) had been convicted of a sexual offence within the meaning of subsection 487.‍055(3) of the Criminal Code and is currently serving a sentence of imprisonment for that offence, or

(e) had been convicted of manslaughter and is currently serving a sentence of imprisonment for that offence;

. . .

Article 12 : Texte des passages visés de la formule 5.‍06 :

Clause 12: Existing text of the relevant portions of Form 5.‍06:

FORMULE 5.‍06

(paragraphe 487.‍055(1))

Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

[. . .‍]

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

[. . .‍]

c) avait été déclaré coupable de meurtre;

c.‍1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.‍055(3) du Code criminel pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;

[. . .‍]

FORM 5.‍06

(Subsection 487.‍055(1))

Authorization To Take Bodily Substances for Forensic DNA Analysis

. . .

Whereas (name of offender), before June 30, 2000,

. . .

(c.‍1) had been convicted of attempted murder or conspiracy to commit murder or to cause another person to be murdered and, on the date of the application, was serving a sentence of imprisonment for that offence,

(d) had been convicted of a sexual offence within the meaning of subsection 487.‍055(3) of the Criminal Code and, on the date of the application, was serving a sentence of imprisonment for that offence, or

(e) had been convicted of manslaughter and, on the date of the application, was serving a sentence of imprisonment for that offence;

. . .

Article 13 : Texte de la formule 5.‍07 :

Article 13 : Existing text of form 5.‍07:

FORMULE 5.‍07

(paragraphe 487.‍057(1))

Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.‍05 — ou une autorisation en vertu des articles 487.‍055 ou 487.‍091 — du Code criminel, ou à un autre juge de cette cour :

[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu de l’article 487.‍051 du Code criminel :

Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si les prélèvements ont été effectués au titre d’un mandat délivré en vertu de l’article 487.‍05, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.‍051 ou d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.‍055 ou 487.‍091 du Code criminel).

J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

Le prélèvement a été effectué à heures, le jour de en l’an de grâce .

J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.‍06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles ci-après de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience (cocher la mention qui s’applique) :

[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale

[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues

[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée

Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

FORM 5.‍07

(Subsection 487.‍057(1))

Report to a Provincial Court Judge or the Court

Canada

Province of

(territorial division)

[ ] To (name of judge), a judge of the provincial court who issued a warrant under section 487.‍05 or granted an authorization under section 487.‍055 or 487.‍091 of the Criminal Code or to another judge of that court:

[ ] To the court that made an order under section 487.‍051 of the Criminal Code:

I (name of peace officer), declare that (state here whether the samples were taken under a warrant issued under section 487.‍05, an order made under section 487.‍051 or an authorization granted under section 487.‍055 or 487.‍091 of the Criminal Code).

I have (state here whether you took the samples yourself or caused them to be taken under your direction) from (name of offender) the number of samples of bodily substances that I believe is reasonably required for forensic DNA analysis, in accordance with (state whether the samples were taken under a warrant issued or an authorization granted by the judge or another judge of the court or an order made by the court).

The samples were taken on the day of , A.‍D. , at o’clock.

I (or state the name of the person who took the samples) took the following samples from (name of offender) in accordance with subsection 487.‍06(1) of the Criminal Code and was able, by virtue of training or experience, to do so (check applicable box):

[ ] individual hairs, including the root sheath

[ ] epithelial cells taken by swabbing the lips, tongue or inside cheeks of the mouth

[ ] blood taken by pricking the skin surface with a sterile lancet

Any terms or conditions in the (warrant, order or authorization) have been complied with.

Dated this day of A.‍D. , at .

(Signature de l’agent de la paix)

(Signature of peace officer)

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

Article 14 : Nouveau.

Clause 14: New.

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

Article 15 : Texte des définitions visées à l’article 196.‍11 :

Clause 15: Text of relevant definitions in section 196.‍11:

196.‍11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

[. . .‍]

infraction primaire

a) Infraction visée aux alinéas a) et c.‍02) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
a.‍1) infraction visée à l’un des alinéas a.‍1) à c.‍01), c.‍03) et c.‍1) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
b) la tentative et, sauf en ce qui touche le paragraphe 196.‍12(1), le complot en vue de perpétrer une infraction visée à l’un des alinéas a) à c.‍03) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130.‍ (primary designated offence)

infraction secondaire

a) infraction visée à l’un des alinéas a) à d.‍2) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.‍04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;
b) infraction visée par l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :
- [. . .‍]
c) tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 196.‍12(1), complot en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) ou b).‍ (secondary designated offence)

196.‍11 The definitions in this section apply in this Division.

. . .

primary designated offence means

(a) an offence within the meaning of paragraphs (a) and (c.‍02) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Criminal Code that is punishable under section 130;
(a.‍1) an offence within the meaning of any of paragraphs (a.‍1) to (c.‍01), (c.‍03) and (c.‍1) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Criminal Code that is punishable under section 130; and
(b) an attempt to commit or, other than for the purpose of subsection 196.‍12(1), a conspiracy to commit an offence within the meaning of any of paragraphs (a) to (c.‍03) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Criminal Code that is punishable under section 130.‍ (infraction primaire)

secondary designated offence means

(a) an offence within the meaning of any of paragraphs (a) to (d.‍2) of the definition secondary designated offence in section 487.‍04 of the Criminal Code that is punishable under section 130;
(b) an offence under any of the following provisions of this Act:
- . . .
(c) an attempt to commit or, other than for the purpose of subsection 196.‍12(1), a conspiracy to commit any offence referred to in paragraph (a) or (b).‍ (infraction secondaire)

Article 16 : Texte de l’article 196.‍14 :

Clause 16: Existing text of section 196.‍14:

196.‍14 (1) En cas de déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine, était une infraction primaire au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 196.‍11, la cour martiale doit rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour analyse génétique.

196.‍14 (1) A court martial shall make an order in the prescribed form authorizing the taking of the number of samples of bodily substances that is reasonably required for the purpose of forensic DNA analysis from a person who is found guilty of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of paragraph (a) of the definition primary designated offence in section 196.‍11 when the person is sentenced.

(2) En cas de déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine, était une infraction primaire au sens des alinéas a.‍1) ou b) de la définition de ce terme à l’article 196.‍11, la cour martiale doit rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — au même effet. Toutefois, elle n’est pas tenue de le faire si elle est convaincue que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice militaire que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

(2) A court martial shall make such an order in the prescribed form in relation to a person who is found guilty of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a primary designated offence within the meaning of paragraph (a.‍1) or (b) of the definition primary designated offence in section 196.‍11 when the person is sentenced. However, the court martial is not required to make the order if it is satisfied that the person has established that the impact of such an order on their privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of military justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.

(3) En cas de verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine, était une infraction secondaire, la cour martiale peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — au même effet, si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire. Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance, la cour martiale prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou civil, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et elle est tenue de motiver sa décision.

(3) A court martial may, on application by the prosecutor and if it is satisfied that it is in the best interests of the administration of military justice to do so, make such an order in the prescribed form in relation to

(a) a person who is found not responsible on account of mental disorder for an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a designated offence when the finding is made; or
(b) a person who is found guilty of an offence committed at any time, including before June 30, 2000, if that offence is a secondary designated offence when the person is sentenced.

In deciding whether to make the order, the court martial shall consider the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, any previous convictions by a service tribunal or civil court, any previous finding of not responsible on account of mental disorder for a designated offence and the impact such an order would have on the person’s privacy and security of the person and shall give reasons for the decision.‍

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act

Article 17 : Texte de l’article 5.‍2 :

Clause 17: Existing text of section 5.‍2:

5.‍2 (1) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le commissaire conserve les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance ou de l’autorisation et les renseignements qui l’accompagnent, et avise de l’erreur :

a) soit, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une autorisation transmise au titre de l’article 487.‍071 du Code criminel, le procureur général de la province dont elle émane;
b) soit, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une autorisation transmise au titre de l’article 196.‍22 de la Loi sur la défense nationale, le directeur des poursuites militaires.

5.‍2 (1) If the Commissioner is of the opinion that the offence referred to in the order or authorization is not a designated offence, the Commissioner shall retain any bodily substances collected under it and any information transmitted with it, and give notice of the apparent defect to

(a) the Attorney General of the province in which the order or authorization was made, if it was transmitted under section 487.‍071 of the Criminal Code; or
(b) the Director of Military Prosecutions, if the order or authorization was transmitted under section 196.‍22 of the National Defence Act.

(2) Il procède à l’analyse génétique des substances corporelles si le procureur général ou le directeur des poursuites militaires, selon le cas, lui confirme la validité de l’ordonnance ou de l’autorisation ou lui en transmet une version corrigée.

(2) If the Attorney General or Director of Military Prosecutions, as the case may be, confirms in writing that the order or authorization is valid or sends a copy of a corrected order or authorization to the Commissioner, the Commissioner shall conduct a forensic DNA analysis of any bodily substances collected under it.

(3) Si le procureur général ou le directeur des poursuites militaires, selon le cas, avise le commissaire que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, ce dernier détruit sans délai les substances corporelles prélevées en vertu de l’ordonnance ou de l’autorisation et les renseignements qui l’accompagnent.

(3) If the Attorney General or the Director of Military Prosecutions, as the case may be, informs the Commissioner that the offence referred to in the order or authorization is not a designated offence, the Commissioner shall, without delay, destroy the bodily substances collected under the order or authorization and the information transmitted with it.

(4) Il détruit les substances corporelles et les renseignements conservés au titre du paragraphe (1) dès l’expiration des cent quatre-vingts jours suivant l’envoi de l’avis mentionné à ce paragraphe, sauf s’il reçoit avant l’expiration de ce délai :

a) soit la confirmation de la validité de l’ordonnance ou de l’autorisation;
b) soit une version corrigée de l’ordonnance ou de l’autorisation;
c) soit un avis du procureur général ou du directeur des poursuites militaires, selon le cas, lui demandant un délai supplémentaire — lequel ne peut excéder quatre-vingt-dix jours — pour examiner l’ordonnance ou l’autorisation;
d) soit un avis l’informant que la question de savoir si l’ordonnance ou l’autorisation est défectueuse est pendante devant un juge ou un tribunal.

(4) The Commissioner shall destroy any bodily substances and information retained under subsection (1) on the expiry of 180 days after sending a notice under that subsection unless, before the expiry of that period, the Commissioner receives

a) a confirmation that the order or authorization is valid;
(b) a corrected order or authorization;
(c) a notice that the Attorney General or Director of Military Prosecutions requires an additional period of not greater than 90 days to review the order or authorization; or
(d) a notice that the issue of whether or not the order or authorization is defective is under review by a judge or in proceedings before a court.

Article 18 : Nouveau.

Clause 18: New.

Article 19 : Texte des paragraphes 8(1) et (2) :

Clause 19: Existing text of subsections 8(1) and (2):

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire des renseignements communiqués en vertu de l’un des articles 6, 6.‍1 et 6.‍3 ou la personne qui a accès aux renseignements en vertu de l’article 7 ne peut les utiliser qu’aux fins visées dans la disposition applicable de ces articles.

8 (1) Subject to subsection (2), no person to whom information is communicated under any of sections 6, 6.‍1 and 6.‍3 or who has access to information under paragraph 7(a) or (b) shall use that information other than for the purposes set out in the applicable provision of those sections.

(2) Dans le cas où un organisme chargé du contrôle d’application de la loi a reçu des renseignements se rapportant à un profil qui lui a été communiqué en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou des paragraphes 6(2) ou 6.‍1(3), un membre de cet organisme peut utiliser ces renseignements pour les besoins de l’enquête ou d’une poursuite relative à une infraction désignée, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seront utiles à l’enquête ou à la poursuite.

(2) After a law enforcement agency has received information in relation to a DNA profile that was communicated to them under paragraph 6(1)‍(a) or subsection 6(2) or 6.‍1(3), a member of the agency may use that information for the purpose of the investigation or prosecution of a designated offence if they have reasonable grounds to suspect that the information will assist in the investigation or prosecution.

Article 20 : Texte de l’article 9 :

Clause 20: Existing text of section 9:

9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 9.‍1 et de la Loi sur le casier judiciaire, tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée.

9 (1) Subject to subsection (2), section 9.‍1 and the Criminal Records Act, information in the convicted offenders index shall be kept indefinitely.

(2) Il doit être rendu inaccessible une fois pour toutes dans les délais suivants :

a) sans délai après l’annulation de façon définitive de toutes les ordonnances ou autorisations de prélèvement de substances corporelles sur l’intéressé;
b) sans délai après le verdict d’acquittement définitif de l’intéressé à l’égard de toutes les infractions désignées ayant fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation.
c) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 241]

(2) Access to information in the convicted offenders index shall be permanently removed

(a) without delay after every order or authorization for the collection of bodily substances from the person to whom the information relates is finally set aside; or
(b) without delay after the person is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order was made or an authorization was granted.
(c) [Repealed, 2014, c. 39, s. 241]

Article 21 : Texte des paragraphes 10(7) et (8) :

Clause 21: Existing text of subsections 10(7) and (8):

(7) Il est cependant tenu de les détruire dans les délais suivants :

a) sans délai après l’annulation de façon définitive de toutes les ordonnances ou autorisations de prélèvement de substances corporelles sur l’intéressé;
b) sans délai après le verdict d’acquittement définitif de l’intéressé à l’égard de toutes les infractions désignées qui ont fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation.
c) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 243]

(7) The Commissioner shall destroy the stored bodily substances of a person

(a) without delay after every order or authorization for the collection of bodily substances from the person is finally set aside; or
(b) without delay after the person is finally acquitted of every designated offence in connection with which an order was made or an authorization was granted.
c) [Repealed, 2014, c. 39, s. 243]

(8) Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension du casier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

(8) Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.

Article 22 : Texte du paragraphe 10.‍1(2) :

Clause 22: Existing text of subsection 10.‍1(2):

(2) Toutefois, les paragraphes 10(6) et (7) s’appliquent à la destruction des substances corporelles qui ont trait soit à une infraction grave avec violence, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit au dossier d’un adolescent auquel s’applique le paragraphe 120(6) de cette loi.

(2) Subsections 10(6) and (7) nevertheless apply to the destruction of stored bodily substances of a young person that relate to

. . .

Article 23 : Nouveau.

Clause 23 : New.

Article 24 : Texte de l’article 13 :

Clause 24: Existing text of section 13:

13 Dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, désigné ou établi à cette fin procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

13 Within five years after this Act comes into force, a review of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose.

Projet de loi S-231

BILL S-231 An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act

PROJET DE LOI S-231 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

SOMMAIRE

SUMMARY

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Préambule

Preamble

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

Code criminel

Criminal Code

3 Les paragraphes 487.‍051(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3 Subsections 487.‍051(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance — infractions désignées

Order — designated offences

Profil présent dans le fichier des condamnés

DNA profile contained in convicted offenders index

Motifs

Grounds

4 L’article 487.‍053 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Section 487.‍053 of the Act is replaced by the following:

Moment du prononcé de l’ordonnance — infraction primaire

Timing of order — primary designated offence

Moment du prononcé de l’ordonnance — infraction secondaire

Timing of order — secondary designated offence

Délai de quatre-vingt-dix jours

Time limit of 90 days

(2) Le paragraphe 487.‍055(3) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 487.‍055(3) of the Act is repealed.

6 L’article 487.‍057 de la même loi est abrogé.

6 Section 487.‍057 of the Act is repealed.

7 Le paragraphe 487.‍071(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 487.‍071(2) of the Act is replaced by the following:

Profil présent dans le fichier des condamnés

DNA profile contained in convicted offenders index

8 L’article 487.‍0911 de la même loi est abrogé.

8 Section 487.‍0911 of the Act is repealed.

10 La formule 5.‍04 de la partie XXVIII de la même loi est abrogée.

10 Form 5.‍04 of Part XXVIII of the Act is repealed.

11 Les alinéas c.‍1) à e) de la formule 5.‍05 de la partie XXVIII de la même loi sont abrogés.

11 Form 5.‍05 of Part XXVIII of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (c.‍1) to (e).

12 Les alinéas c.‍1) à e) de la formule 5.‍06 de la partie XXVIII de la même loi sont abrogés.

12 Form 5.‍06 of Part XXVIII of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (c.‍1) to (e).

13 La formule 5.‍07 de la partie XXVIII de la même loi est abrogée.

13 Form 5.‍07 of Part XXVIII of the Act is repealed.

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

14 La Loi sur le casier judiciaire est modifiée par adjonction, après l’article 6.‍2, de ce qui suit :

14 The Criminal Records Act is amended by adding the following after section 6.‍2:

Divulgation aux services de police

Disclosure to police forces

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

Ordonnance — infractions primaires

Order — primary designated offences

Ordonnance — infractions secondaires

Order — secondary designated offences

(2) Le paragraphe 196.‍14 (3) de la même loi est abrogé.

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act

17 L’article 5.‍2 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

17 Section 5.‍2 of the DNA Identification Act is replaced by the following:

Destruction des substances corporelles

Destruction of bodily substances

Consultations

Consultations

18 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.‍4, de ce qui suit :

18 The Act is amended by adding the following after section 6.‍4:

Comparaison de profils — parent biologique

Profile comparison — biological relative

Conditions préalables

Preconditions

Communication

Communication

19 Les paragraphes 8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19 Subsections 8(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

BILL S-231
An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act

PROJET DE LOI S-231
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques