Projet de loi S-226
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi constitutionnelle de 1867 Loi constitutionnelle de 1867
- Loi sur le Parlement du Canada Loi sur le Parlement du Canada
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate)
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
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FIRST READING, November 24, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021
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THE HONOURABLE SENATOR Mercer |
L’HONORABLE SÉNATEUR Mercer |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat ainsi que la participation de ceux-ci aux votes. Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.
SUMMARY
This enactment amends the Constitution Act, 1867 to provide for the election of the Speaker and the Deputy Speaker of the Senate and their participation in votes. It also makes related amendments to the Parliament of Canada Act.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-226 |
PROJET DE LOI S-226 |
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An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
30 et 31 Vict., ch. 3 (R.-U.)
30-31 Vict., c. 3 (U.K.)
Loi constitutionnelle de 1867
Constitution Act, 1867
1 L’article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
1 Section 34 of the Constitution Act, 1867 is replaced by the following:
Élection du président et du vice-président du Sénat
Election of Speaker and Deputy Speaker of Senate
34. (1) Le Sénat, à sa première réunion après une élection générale, procède, avec toute la diligence possible, à l’élection par scrutin secret de deux sénateurs aux postes de président et de vice-président.
Fin du bloc inséré34. (1) The Senate, on its first assembling after a General Election, shall proceed with all practicable speed to elect, by secret ballot, one senator to be Speaker and another to be Deputy Speaker.
Fin du bloc inséréVacance de la présidence ou de la vice-présidence
Vacancy in office of Speaker or Deputy Speaker
(2) En cas de vacance du poste de président ou de vice-président, pour cause de décès ou de démission ou toute autre cause, le Sénat procède, avec toute la diligence possible, à l’élection d’un autre sénateur au poste vacant.
Fin du bloc inséré(2) If a vacancy occurs in the office of Speaker or Deputy Speaker by death, resignation or otherwise, the Senate shall proceed with all practicable speed to elect another senator to be Speaker or Deputy Speaker, as the case may be.
Fin du bloc inséré2 L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 36 of the Act is replaced by the following:
Vote au Sénat
Voting in Senate
36. Les questions soulevées Début de l'insertion au Fin de l'insertion Sénat Début de l'insertion sont Fin de l'insertion décidées à la majorité des voix Début de l'insertion ; le sénateur qui préside n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des Fin de l'insertion voix.
36. Questions arising in the Senate shall be decided by a majority of voices Début de l'insertion other than that of the senator presiding Fin de l'insertion , and when the voices are equal Début de l'insertion , but not otherwise, the senator presiding shall have a vote Fin de l'insertion .
L.R., ch. P-1
R.S., c. P-1
Loi sur le Parlement du Canada
Parliament of Canada Act
3 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 19 de la Loi sur le Parlement du Canada sont remplacés par ce qui suit :
3 The heading before section 17 and sections 17 to 19 of the Parliament of Canada Act are replaced by the following:
Présidence du Sénat
Fin du bloc inséréSpeaker and Deputy Speaker of the Senate
Fin du bloc inséréAbsence du président
Speaker leaving the chair
17 Le président du Sénat, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance, peut se faire remplacer par Début de l'insertion le vice-président Fin de l'insertion durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.
17 Début de l'insertion If Fin de l'insertion the Speaker of the Senate finds it necessary to leave the chair during any part of Début de l'insertion a sitting Fin de l'insertion of the Senate on any day, the Speaker may call on Début de l'insertion the Deputy Speaker Fin de l'insertion to take the chair and preside as Speaker during the remainder of that day unless the Speaker resumes the chair before the close of the Début de l'insertion sitting Fin de l'insertion for that day.
Absence du vice-président
Deputy Speaker leaving the chair
17.1 Le vice-président, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance, peut se faire remplacer par un sénateur de son choix durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où le président ou le vice-président reprend la présidence.
Fin du bloc inséré17.1 If the Deputy Speaker finds it necessary to leave the chair during any part of a sitting on that day, the Deputy Speaker may call on any senator to take the chair and preside as Speaker during the remainder of that day unless the Speaker or Deputy Speaker resumes the chair before the close of the sitting for that day.
Fin du bloc inséréAbsence inévitable
Unavoidable absence
18 Le Sénat peut, dans les cas où il est averti par le greffier Début de l'insertion de l’absence inévitable Fin de l'insertion du président Début de l'insertion et du vice-président Fin de l'insertion , charger un sénateur d’exercer la présidence dans l’intervalle. Le sénateur choisi est alors investi de tous les pouvoirs, privilèges et fonctions du président tant que Début de l'insertion le président ou le vice-président Fin de l'insertion n’a pas repris Début de l'insertion sa place Fin de l'insertion .
18 Whenever the Senate is informed of the unavoidable absence of Début de l'insertion both Fin de l'insertion the Speaker Début de l'insertion and the Deputy Speaker Fin de l'insertion by the Clerk at the table, the Senate may choose any senator to preside as Speaker during Début de l'insertion their Fin de l'insertion absence Début de l'insertion , Fin de l'insertion and that senator has and shall execute all the powers, privileges and duties of Speaker until the Speaker Début de l'insertion or the Deputy Speaker Fin de l'insertion resumes the chair.
Validité des actes du suppléant
Validity of acts
19 Les actes accomplis Début de l'insertion par le vice-président ou Fin de l'insertion par le président suppléant dans les conditions énoncées aux articles Début de l'insertion 17.1 Fin de l'insertion et 18 ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président lui-même.
19 Every act done by Début de l'insertion the Deputy Speaker or Fin de l'insertion any senator acting under section Début de l'insertion 17.1 Fin de l'insertion or 18 has the same effect and validity as if the act had been done by the Speaker.
4 L’alinéa 62.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Paragraph 62.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
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b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de Début de l'insertion vice-président Fin de l'insertion , 20 600 $;
-
(b) the member of the Senate occupying the position of Début de l'insertion Deputy Fin de l'insertion Speaker of the Senate, $20,600;
Entrée en vigueur
Coming into Force
Dissolution de la 44e législature
Dissolution of 44th Parliament
5 La présente loi entre en vigueur à la dissolution de la 44e législature.
5 This Act comes into force on the dissolution of the 44th Parliament.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
34. Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.
34. The Governor General may from Time to Time, by Instrument under the Great Seal of Canada, appoint a Senator to be Speaker of the Senate, and may remove him and appoint another in his Stead.
36. Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix, et dans tous les cas, l’orateur aura voix délibérative; quand les voix seront également partagées, la décision sera considérée comme rendue dans la négative.
36. Questions arising in the Senate shall be decided by a Majority of Voices, and the Speaker shall in all Cases have a Vote, and when the Voices are equal the Decision shall be deemed to be in the Negative.
17 Le président du Sénat, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par un sénateur de son choix durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.
17 Whenever the Speaker of the Senate, from illness or other cause, finds it necessary to leave the chair during any part of the sittings of the Senate on any day, the Speaker may call on any senator to take the chair and preside as Speaker during the remainder of that day unless the Speaker resumes the chair before the close of the sittings for that day.
18 Le Sénat peut, dans les cas où il est averti par le greffier d’une absence forcée du président, charger un sénateur d’exercer la présidence dans l’intervalle. Le sénateur choisi est alors investi de tous les pouvoirs, privilèges et fonctions du président tant que celui-ci n’a pas repris la présidence ou qu’un autre président n’a pas été nommé par le gouverneur général.
18 Whenever the Senate is informed of the unavoidable absence of the Speaker thereof by the Clerk at the table, the Senate may choose any senator to preside as Speaker during such absence and that senator thereupon has and shall execute all the powers, privileges and duties of Speaker until the Speaker resumes the chair or another Speaker is appointed by the Governor General.
19 Les actes accomplis par le président suppléant dans les conditions énoncées aux articles 17 et 18 ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président lui-même.
19 Every act done by any senator acting pursuant to section 17 or 18 has the same effect and validity as if the act had been done by the Speaker.
62.1 (1) Malgré l’article 60, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les traitements annuels suivants :
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[. . .]
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b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 20 600 $;
62.1 (1) Despite section 60, for the fiscal year commencing on April 1, 2004 there shall be paid to the following members of the Senate and the House of Commons the following annual salaries:
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. . .
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(b) the member of the Senate occupying the recognized position of Speaker pro tempore of the Senate, $20,600;