Projet de loi S-224
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
|
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
|
SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
|
|
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 octobre 2022
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l’exploitation lorsqu’il est question d’établir si une personne a commis l’infraction de traite de personnes.
|
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
|
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
|
SÉNAT DU CANADA |
|
PROJET DE LOI S-224 |
|
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 (1) Le paragraphe 279.04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Exploitation
279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois :
-
a) elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;
-
b) à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.
(2) Le paragraphe 279.04(2) de la même loi est abrogé.
|
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
|