Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d’une personne qui n’est pas un donataire reconnu lorsqu’ils prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance.

Préambule

Attendu :

que les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada tirent d’importants avantages des subventions fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu;

que ces organismes doivent consacrer leurs ressources à des activités de bienfaisance;

qu’ils doivent pouvoir optimiser leur fonctionnement ce faisant;

qu’ils doivent être soumis à des normes raisonnables en ce qui concerne l’utilisation de leurs ressources;

que, dans les activités de bienfaisance qu’ils exercent auprès des communautés canadiennes, notamment autochtones, ainsi qu’à l’étranger, ces organismes doivent promouvoir le développement du potentiel local, l’adhésion et la participation et la prise de décisions concertée,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

activités de bienfaisance Y sont assimilées :

• a) les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance;

• b) la mise à disposition de ressources — notamment sous la forme d’une subvention, d’un don ou d’un transfert — au bénéfice d’une personne qui n’est pas un donataire reconnu au moyen d’une opération, d’un arrangement ou d’une collaboration de quelque nature qu’elle soit en vue de la réalisation de fins de bienfaisance, lorsque la mise à disposition est faite par un organisme de bienfaisance qui prend des mesures raisonnables aux termes du paragraphe (27) pour s’assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance. (charitable activities)

• a.‍1) dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance;

Pour l’application de la présente définition, société non visée s’entend d’une société immobilière à dividendes limités à laquelle l’alinéa 149(1)n) s’applique, d’une société dont l’ensemble des actions émises sont détenues par la fondation ou encore d’une société dont l’ensemble des biens sont utilisés par un organisme de bienfaisance enregistré pour son administration ou dans l’exercice d’activités de bienfaisance.‍ (non-qualified investment)

• b) soit ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance ou par des dons à des donataires reconnus, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour l’année;

• (i) dans le cadre d’activités de bienfaisance,

(2.‍1) Il est entendu qu’une fondation de bienfaisance au sens du paragraphe 149.‍1(1) peut mettre à disposition des ressources — notamment sous la forme d’une subvention, d’un don ou d’un transfert — au bénéfice d’une personne qui n’est pas un donataire reconnu au moyen d’une opération, d’un arrangement ou d’une collaboration de quelque nature qu’elle soit en vue de la réalisation de fins de bienfaisance, à condition qu’elle prenne des mesures raisonnables aux termes du paragraphe (27) pour s’assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance.

• b) ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance ou par des dons à des donataires reconnus, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année;

• (i) dans le cadre d’activités de bienfaisance,

• b) ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour des activités de bienfaisance ou par des dons à des donataires reconnus, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour cette année;

• (i) dans le cadre d’activités de bienfaisance,

• d) de tout organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu au cours d’une année d’imposition un don de biens, sauf un don déterminé, d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qui a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente — en plus d’une somme égale à son contingent des versements pour chacune de ces années — une somme inférieure à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance ou sous forme de dons à des donataires reconnus avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance;

Réduction des montants

(5) Le ministre peut, à la demande, selon le formulaire prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, préciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année d’imposition; ce montant est réputé, pour l’application des alinéas (2)b), (3)b) et (4)b), être un montant qu’il a dépensé au cours de l’année pour une activité de bienfaisance.

Affectation des ressources à une activité de bienfaisance

(6) Une œuvre de bienfaisance est considérée comme consacrant ses ressources à des activités de bienfaisance dans la mesure où :

Affectation réputée à une activité de bienfaisance

(10) La somme versée par une œuvre de bienfaisance à un donataire reconnu qui ne provient pas du revenu de l’œuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation de ressources de celle-ci à une activité de bienfaisance.

Dépenses excédentaires

(20) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a fait des dépenses excédentaires pour une année d’imposition peut, pour déterminer s’il se conforme à l’alinéa (2)b), (3)b) ou (4)b) pour son année d’imposition immédiatement précédente et pour au plus ses cinq années d’imposition ultérieures, inclure dans le calcul des montants affectés, soit à des activités de bienfaisance, soit aux dons faits à des donataires reconnus, la partie de ces dépenses excédentaires qui n’a pas été incluse au titre du présent paragraphe pour une année d’imposition précédente.

Sens de dépenses excédentaires

(21) Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour des activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, sur son contingent des versements pour l’année.

(27) Est considéré comme ayant pris des mesures raisonnables pour s’assurer que ses ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance l’organisme de bienfaisance qui :

• a) d’une part, avant de mettre les ressources à la disposition d’une personne qui n’est pas un donataire reconnu, a recueilli auprès de celle-ci des renseignements — notamment sur son identité, son expérience et ses activités — suffisants pour convaincre une personne raisonnable que les ressources seront utilisées à des fins de bienfaisance;

• b) d’autre part, au moment de mettre les ressources à la disposition de cette personne, a pris des dispositions — mesures, restrictions ou conditions — suffisantes pour convaincre une personne raisonnable que les ressources seront utilisées à des fins de bienfaisance.

• (i) dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, dans le cadre d’une action de bienfaisance accomplie dans le cours normal des activités de bienfaisance, sauf s’il est raisonnable de considérer que le bénéficiaire a droit à l’avantage en raison seulement de son lien avec l’organisme,

Don à un organisme avec lien de dépendance

(12) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu au cours d’une année d’imposition un don de biens (sauf un don déterminé) d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qui a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente — en plus d’une somme égale à son contingent des versements pour chacune de ces années — une somme inférieure à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance ou sous forme de dons à des donataires reconnus avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance, est passible, sous le régime de la présente loi pour l’année subséquente, d’une pénalité égale à 110 % de la différence entre la juste valeur marchande des biens et la somme additionnelle dépensée.

• (i) le total des montants représentant chacun une somme dépensée par l’organisme pour des activités de bienfaisance avant le moment donné et au cours de la période (appelée « période postérieure à la cotisation » au présent paragraphe) commençant immédiatement après l’envoi de l’avis concernant la dernière de ces cotisations et se terminant à la fin de la période d’un an,