FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Désignation du ministre
Désignation du ministre
• Objet
Objet
• Infraction
Infraction
• Avis de non-conformité
Avis de non-conformité
• Rapport annuel au Parlement
Rapport annuel au Parlement
• Règlements
Règlements
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

fournisseur de services Internet Personne qui fournit des services d’accès à Internet, d’hébergement de contenu sur Internet ou de courrier électronique. (Internet service provider)

jeune Individu âgé de moins de dix-huit ans. (young person)

matériel sexuellement explicite S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 171.‍1(1) du Code criminel. (sexually explicit material)

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code Criminel. (organization)

rendre accessible Sont assimilés au fait de rendre accessible, le fait de transmettre, de distribuer ou de vendre. (making available)

Désignation du ministre

Décret

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Objet

Objet

4 La présente loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques, et notamment :

• a) de protéger la santé mentale des jeunes en limitant leur accès au matériel sexuellement explicite;

• b) de protéger les Canadiens, en particulier les jeunes et les femmes, contre les répercussions néfastes de l’exposition des jeunes à du matériel sexuellement explicite, y compris du matériel dégradant et du matériel qui présente de la violence sexuelle;

• c) de dissuader toute organisation qui rend accessible du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales de permettre à des jeunes d’accéder à ce matériel.

Infraction

Rendre accessible à un jeune du matériel sexuellement explicite

5 Toute organisation qui rend accessible à un jeune du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

• a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $;

• b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Défense — vérification de l’âge

6 (1) Le fait pour l’organisation de croire que le jeune visé à l’article 5 était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur cet article que si elle a mis en place un mécanisme de vérification de l’âge prévu par règlement afin de limiter à des individus âgés d’au moins dix-huit ans l’accès au matériel sexuellement explicite rendu accessible à des fins commerciales.

Défense — but légitime

(2) Nulle organisation ne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 5 si les actes qui constitueraient l’infraction ont un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts.

Défense — respect de l’avis

(3) Nulle organisation ne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 5 si, relativement aux actes qui constitueraient l’infraction, l’organisation a reçu un avis au titre de l’article 8 et a pris les mesures visées à l’alinéa 8(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 8(2)d).

Avis de non-conformité

Désignation

7 Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner un organisme ou un service de l’administration fédérale à titre d’agent de l’autorité pour l’application des articles 8 et 9.

Avis

8 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une organisation a commis l’infraction prévue à l’article 5, l’agent de l’autorité peut lui donner un avis en vertu du présent article.

Contenu de l’avis

(2) L’avis indique :

• a) l’identité de l’organisation;

• b) que l’agent de l’autorité a des motifs raisonnables de croire que l’organisation a commis l’infraction prévue à l’article 5;

• c) les mesures que doit prendre l’organisation pour se conformer à la loi;

• d) que l’organisation dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date de l’avis pour prendre ces mesures;

• e) que, si l’organisation ne prend pas les mesures dans le délai prescrit, l’agent de l’autorité peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de services Internet d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada;

• f) informe l’organisation qu’elle peut présenter à l’agent de l’autorité des observations relativement à tout élément de l’avis avant l’expiration du délai.

Demande à la Cour fédérale

9 (1) Lorsque l’organisation avisée au titre du paragraphe 8(1) omet de prendre les mesures visées à l’alinéa 8(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 8(2)d), l’agent de l’autorité peut, dans les vingt jours suivant l’expiration de ce délai, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de services Internet d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada.

Défendeur

(2) Le cas échéant, l’agent de l’autorité nomme dans la demande, en plus de l’organisation fautive, tout fournisseur de services Internet qui serait visé par l’ordonnance en qualité de défendeur dans l’instance.

Procédure sommaire

(3) La demande est entendue et tranchée selon une procédure sommaire et conformément à toutes règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.

Ordonnance

(4) La Cour fédérale ordonne à tout fournisseur de services Internet ayant qualité de défendeur dans l’instance d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada si elle conclut, à la fois :

• a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’organisation avisée au titre du paragraphe 8(1) a commis l’infraction prévue à l’article 5;

• b) que cette organisation n’a pas pris les mesures visées à l’alinéa 8(2)c) dans le délai prescrit à l’alinéa 8(2)d);

• c) que les services des fournisseurs de services Internet qui seraient visés par l’ordonnance peuvent être utilisés pour accéder, au Canada, à du matériel sexuellement explicite rendu accessible par l’organisation.

Effet de l’ordonnance

(5) Si la Cour fédérale le juge nécessaire pour garantir que le matériel sexuellement explicite ne soit pas rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada, elle peut conférer à une ordonnance rendue au titre du paragraphe (4) l’effet d’empêcher l’accès, au Canada :

• a) à du matériel, autre que du matériel sexuellement explicite, rendu accessible par l’organisation avisée au titre du paragraphe 8(1);

• b) à du matériel sexuellement explicite rendu accessible par l’organisation avisée, même si la personne qui tente d’y accéder n’est pas un jeune.

Rapport annuel au Parlement

Rapport annuel

10 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si l’une d’elles ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur l’application de la présente loi qui indique notamment, pour l’exercice précédent :

• a) le nombre d’avis donnés au titre du paragraphe 8(1);

• b) le nombre de demandes d’ordonnance faites au titre du paragraphe 9(1);

• c) le résultat des demandes faites au titre du paragraphe 9(1).

Règlements

Règlements

11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, et notamment, prévoir les mécanismes de vérification de l’âge visés au paragraphe 6(1).

Entrée en vigueur

Un an après la sanction

12 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction.