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Projet de loi S-208

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-208
An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada

PROJET DE LOI S-208
Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
AS PASSED
BY THE SENATE
October 6, 2022
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 octobre 2022
4412029


SOMMAIRE

Le texte encadre la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. Il prévoit notamment à cette fin que le ministre du Patrimoine canadien doit établir et mettre en œuvre un plan d’action visant à concrétiser la Déclaration.

SUMMARY

This enactment provides a framework for the Government of Canada’s implementation of the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada, including by requiring the Minister of Canadian Heritage to prepare and implement an action plan to give expression to the Declaration.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-208

PROJET DE LOI S-208

An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada

Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Préambule

Attendu :

que la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada reconnaît le rôle capital des artistes et des arts dans toutes les sphères de la société canadienne;

que la Déclaration souligne la nécessité de respecter et de promouvoir le rôle des artistes et des arts, de sorte que les fruits de l’expression artistique profitent équitablement à tous les Canadiens et résidents canadiens;

que le gouvernement du Canada est soucieux de prendre des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de la Déclaration;

qu’il convient que les artistes francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, aient l’égale possibilité de réaliser leurs projets artistiques pour favoriser l’épanouissement et le développement des minorités francophones et anglophones;

que toute mesure visant à mettre en œuvre la Déclaration au Canada doit prendre en compte la diversité des peuples autochtones et, en particulier, les diverses identités, cultures, langues, coutumes et pratiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de même que la diversité des relations à la terre et des savoirs autochtones, auxquels donnent expression de riches traditions artistiques,

Preamble

Whereas the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada recognizes the vitally important role played by artists and the arts in every dimension of Canadian society;

Whereas the Declaration emphasizes the need to respect and promote the role of artists and the arts in order to ensure that all Canadians and residents of Canada have equal opportunity to access and enjoy the fruits of artistic expression;

Whereas the Government of Canada is committed to taking effective measures to achieve the Declaration’s objectives;

Whereas English-speaking artists and French-speaking artists, as integral parts of the two official language communities of Canada, should have equal opportunities to pursue their artistic endeavours in order to enhance the vitality and development of English and French linguistic minority Communities;

And whereas any measures to implement the Declaration in Canada must take into account the diversity of Indigenous peoples and, in particular, the diversity of the identities, cultures, languages, customs and practices of First Nations, the Inuit and the Métis and of their relationships to the land and their Indigenous knowledge, all of which find expression in rich artistic traditions;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

1 This Act may be cited as the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Déclaration La Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, dont le texte figure à l’annexe.‍ (Declaration)

ministre Le ministre du Patrimoine canadien.  (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Declaration means the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada that is set out in the schedule to this Act.‍ (Déclaration)

Minister means the Minister of Canadian Heritage.‍ (ministre)

Objet

Purposes of Act

Objet

Purposes

3 La présente loi a pour objet :

  • a) d’affirmer la Déclaration;

  • b) d’encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

3 The purposes of this Act are to

  • (a) affirm the Declaration; and

  • (b) provide a framework for the Government of Canada’s implementation of the Declaration.

Plan d’action

Action Plan

Plan d’action

Action plan

4 (1) Le ministre élabore un plan d’action visant à concrétiser la Déclaration.

4 (1) The Minister must develop an action plan to give expression to the Declaration.

Consultations

Consultations

(2) Pour élaborer le plan d’action, le ministre consulte :

  • a) le ministre du Travail;

  • b) le ministre des Relations Couronne-Autochtones;

  • c) le ministre de la Justice;

  • d) le ministre de la Santé;

  • d.‍1) le ministre responsable des langues officielles;

  • e) le président du Conseil des arts du Canada;

  • f) les représentants des gouvernements provinciaux responsables des artistes et des arts;

  • g) des artistes et des organisations qui œuvrent à la promotion des artistes et des arts;

  • g.‍1) des artistes francophones et des organisations qui les représentent;

  • g.‍2) des artistes qui représentent la diversité ethnique et raciale et toutes autres diversités du Canada, et des organisations qui œuvrent en leur nom;

  • h) des artistes inuits, métis et des Premières Nations, et des organisations qui les représentent;

  • i) toute autre personne ou organisation intéressées de son choix.

(2) In developing the action plan, the Minister must consult with

  • (a) the Minister of Labour;

  • (b) the Minister of Crown-Indigenous Relations;

  • (c) the Minister of Justice;

  • (d) the Minister of Health;

  • (d.‍1) the Minister responsible for official languages;

  • (e) the Chairperson of the Canada Council for the Arts;

  • (f) provincial government representatives responsible for artists and the arts;

  • (g) artists and organizations whose objects include promotion of artists and the arts;

  • (g.‍1) French-speaking artists and organizations representing those artists;

  • (g.‍2) artists who represent the ethnic and racial diversity and all other diversities of Canada and organizations that work on their behalf;

  • (h) First Nations, Inuit and Métis artists and organizations representing those artists; and

  • (i) all other interested persons or organizations that the Minister considers appropriate.

Mesures à envisager

Considerations

(3) Lorsqu’il élabore le plan d’action, le ministre doit envisager d’y inclure des mesures visant à :

  • a) reconnaître la contribution essentielle des arts, de la culture et du patrimoine à la santé et au bien-être social et économique de toute personne au Canada, y compris tous les aspects de la justice sociale et de la réconciliation;

  • b) accroître l’accès aux collections artistiques, au patrimoine bâti et aux manifestations artistiques;

  • c) favoriser la participation de toute personne au Canada, en particulier des enfants et des adolescents, à des activités artistiques, y compris en favorisant l’apprentissage et l’acquisition des connaissances et des aptitudes requises pour la pratique d’un instrument de musique, le dessin, la danse, la composition, l’écriture ou le design;

  • d) faire en sorte que les artistes au Canada puissent bénéficier davantage de la propriété intellectuelle et de mieux les protéger contre l’appropriation culturelle;

  • e) représenter les artistes au Canada et leurs œuvres partout dans le monde;

  • f) faciliter l’accès des artistes ayant un handicap aux lieux et aux espaces de création, de production et de présentation de leurs œuvres, qu’il s’agisse de la scène ou d’autres espaces, ainsi qu’aux galeries, musées, studios et espaces de pratique et, notamment, au moyen de débouchés numériques et en ligne;

  • g) stimuler l’investissement dans tous les domaines qui concernent les artistes, les arts et l’expression créatrice au Canada.

(3) In developing the action plan, the Minister must consider measures to

  • (a) recognize the essential role and contribution of the arts, culture and heritage to the health and the social and economic well-being of everyone in Canada, including all aspects of social justice and reconciliation;

  • (b) increase access to artistic collections, built heritage and artistic events;

  • (c) improve the ability of everyone in Canada, particularly children and youth, to engage in the arts, including the ability to learn and to acquire the knowledge and skills needed to play a musical instrument, draw, dance, compose, write or design;

  • (d) improve the ability of artists in Canada to benefit from their intellectual property and to be free from cultural appropriation;

  • (e) represent artists in Canada and their works to the rest of the world;

  • (f) address barriers experienced by artists with disabilities in accessing places and spaces to create, perform and present their work in both behind-the-scenes spaces and on stages and in galleries, museums, studios and practice spaces, and through online and digital opportunities; and

  • (g) encourage greater investment in all areas related to artists, the arts and creative expression in Canada.

Conférence

Conference

(4) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les personnes et groupes mentionnés aux alinéas (2)a) à i) pour l’élaboration du plan d’action.

(4) Within 180 days after the day on which this Act comes into force, the Minister must convene a conference with the persons and groups mentioned in paragraphs (2)‍(a) to (i), for the purpose of developing the action plan.

Délai

Time limit

(5) Le plan d’action doit être élaboré dès que possible et au plus tard dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(5) The action plan must be completed as soon as practicable, but no later than two years after the day on which this Act comes into force.

Dépôt au Parlement

Tabling in Parliament

(6) Le ministre fait déposer le plan d’action devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du plan.

(6) The Minister must cause the action plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the action plan is completed.

Publication

Action plan made public

(7) Le ministre fait publier le plan d’action sur le site Web de son ministère dans les quinze jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(7) The Minister must cause the action plan to be published on the departmental website within 15 days after it is tabled in Parliament.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Rapport annuel

Annual report

5 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre prépare un rapport sur l’exercice précédent faisant état de la mise en œuvre du plan d’action prévu à l’article 4 et des mesures prises par son ministère pour atteindre les objectifs de la Déclaration.

5 (1) Within 90 days after the end of each fiscal year, the Minister must prepare a report for the previous fiscal year that sets out the implementation of the action plan prepared under section 4 and the activities undertaken by the their department to achieve the objectives of the Declaration.

Dépôt

Tabling

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.

(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Report made public

(3) Le ministre fait publier le rapport sur le site Web de son ministère dans les quinze jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(3) The Minister must cause the report to be published on the departmental website within 15 days after it is tabled in Parliament.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Deuxième anniversaire

Second anniversary of royal assent

6 L’article 5 entre en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

6 Section 5 comes into force on the second anniversary of the day on which this Act receives royal assent.



ANNEXE 

SCHEDULE 

(article 2)

Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

1. Est reconnue et confirmée par les présentes la contribution essentielle des arts, de la culture et du patrimoine à la santé et au bien-être social et économique de toute personne au Canada, y compris tous les aspects de la justice sociale et de la réconciliation.

2. Au Canada, chacun, y compris l’artiste, a droit à la liberté d’expression et d’association, en particulier en ce qui concerne les questions d’intérêt public et lors des débats qui les entourent.

3. Chaque Canadien ou résident canadien, quels que soient son âge, ses spécificités culturelles ou ses origines, a le droit de connaître et d’enrichir sa mémoire et ses collections artistiques ainsi que son patrimoine matériel et bâti, lesquels définissent ensemble nos histoires et expériences et nos traditions individuelles et collectives.

4. Au Canada, chacun, quelles que soient ses spécificités culturelles ou ses origines, a le droit de prendre part à l’art en assistant ou en accédant à des manifestations artistiques, qu’il s’agisse de musique, de littérature, d’arts dramatiques, d’arts visuels, de cinéma, de danse, de théâtre ou d’arts de la scène.

5. Au Canada, chacun, quel que soit son âge, y compris l’enfant ou l’adolescent, a le droit d’exercer sa créativité artistique et de s’adonner aux arts d’expression, y compris le droit à l’apprentissage et à l’acquisition des connaissances, démarches créatrices et aptitudes requises pour la pratique d’un instrument de musique, le dessin, la danse, la composition, l’écriture ou le design ou pour se consacrer à l’innovation créatrice par d’autres moyens;

6. Chaque artiste a droit à la propriété intellectuelle et à la protection du droit d’auteur de ses œuvres; le droit d’être à l’abri de toute appropriation culturelle; le droit à l’équité en matière d’emploi et à la sécurité économique; et le droit d’être reconnu pour la valeur de ses œuvres, lesquels sont autant de droits indispensables à la santé économique de notre pays.

7. Chaque artiste, quelle que soit sa discipline, a le droit d’accéder à une place visible dans la vie publique par son art — y compris par des présentations artistiques publiques — et de joindre sa voix et sa vision artistique au débat démocratique.

8. Chaque artiste canadien a le droit d’être représenté à l’étranger, et le public a le droit de connaître et d’explorer l’art de toutes les époques et de toutes les régions du monde.

9. Au Canada, chaque artiste, organisation artistique ou maison de production a le droit de prendre des risques et d’investir dans l’innovation créatrice tout en servant les communautés et l’intérêt public, et doit pouvoir bénéficier en toute indépendance des soutiens et des moyens pour ce faire.

10. Au Canada, chacun, y compris l’artiste, a le droit d’être à l’abri de toute discrimination fondée notamment sur le racisme, l’âgisme et tous les stigmas, et chaque artiste, y compris celui qui est atteint d’un handicap ou de surdité, a le droit d’avoir un accès physique facile aux lieux et aux espaces de création, de production et de présentation de ses œuvres, qu’il s’agisse de la scène ou d’autres espaces, ainsi qu’aux galeries, musées, studios et espaces de pratique et, notamment, au moyen de débouchés numériques et en ligne.

(Section 2)

Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada

1. The essential role and contribution of the arts, culture and heritage to the health and the social and economic well-being of everyone in Canada, including all aspects of social justice and reconciliation, is hereby recognized and affirmed.

2. Everyone in Canada, including artists, has the right to freedom of expression and association, especially on issues and at times of public debate.

3. Canadians and residents of Canada of all ages, cultural diversities and backgrounds have the right to know and participate in their artistic memory and collections and in their material and built heritage, which together define our histories and experiences and our individual and community traditions.

4. People in Canada of all cultural diversities and backgrounds have the right to take part in the arts through access to and attendance at artistic events, including music, literature, drama, visual arts, film, dance, theatre and all performing arts.

5. People in Canada of all ages, including children and youth, have the right to engage in artistic creativity and the expressive arts, including the right to learn and acquire the knowledge and the creative processes and skills needed to play a musical instrument, draw, dance, compose, write, design or otherwise live a life of creative innovation.

6. Artists have the right to the intellectual property in and copyright for their work; to be free from cultural appropriation; to equity in employment and to economic security; and to be accorded recognition for the value of their work, which is integral to our nation’s economic health.

7. Artists in all disciplines have the right to earn a prominent presence in public life through their art — including public art presentations — and to the incorporation of their voices and artistic visions in democratic debate.

8. Canadian artists have the right to be represented to the rest of the world, and the public has the right to know about and explore art through the ages from all parts of the globe.

9. Artists, arts organizations and production companies in Canada have the right — and should have the arm’s-length support and capacity — to take risks and invest in creative innovation while serving communities and the public interest.

10. Everyone in Canada, including artists, has the right to be free from discrimination, including racism, ageism and all stigmas, and artists, including those with disabilities or those who are deaf, have the right to barrier-free physical access to places and spaces to create, perform and present their work in both behind-the-scenes spaces and on stages and in galleries, museums, studios and practice spaces, and through online and digital opportunities.


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