Projet de loi S-205
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Disposition de coordination Disposition de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders)
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Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
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AS PASSED
BY THE SENATE
April 18, 2023
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 18 avril 2023
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code in respect of interim release and other orders related to intimate partner violence offences. The enactment also provides for recognizance orders to be made when there is a reasonable fear of domestic violence.
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Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-205 |
PROJET DE LOI S-205 |
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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) |
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
1 (1) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Consultation du partenaire intime
Consulting intimate partner
(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.
(3.1) Before making an order under subsection (2) in respect of an accused who is charged with an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against the accused’s intimate partner, the justice must ask the prosecutor whether the intimate partner of the accused has been consulted about their safety and security needs.
(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(2) Subsection 515(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
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Début de l'insertion Fin de l'insertion e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
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(e.1) wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes the request;
(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 515(6)(b.1) of the Act is replaced by the following:
-
b.1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;
-
(b.1) with an offence in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against their intimate partner, and the accused has been previously convicted or discharged under section 730 of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against any intimate partner of theirs;
(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 515(14), de ce qui suit :
(4) The Act is amended by adding the following after subsection 515(14):
Droit de demander une copie
Inquiry for copies
(14.1) Dès qu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que toute victime de l’infraction a été informée de son droit de demander une copie de l’ordonnance.
(14.1) Upon making an order under subsection (2), the justice must ask the prosecutor whether victims of the offence have been informed of their right to request a copy of the order.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.02, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 810.02:
Crainte de violence familiale
Fear of domestic violence
810.03 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.
810.03 (1) A person who fears on reasonable grounds that their intimate partner will commit an offence that will cause personal injury to them, to their child or to a child of that intimate partner may lay an information before a provincial court judge.
Comparution des parties
Appearances
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.
(2) The provincial judge who receives an information under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear before a provincial court judge.
Ordonnance d’engagement
Recognizance order
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de deux ans.
(3) If the provincial court judge before whom the parties appear is satisfied by the evidence adduced that the informant has reasonable grounds for the fear, the judge may order the defendant to enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than two years.
Prolongation
Duration extended
(4) S’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction perpétrée avec violence contre un partenaire intime actuel ou antérieur ou l’enfant de celui-ci, ou contre son propre enfant, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de trois ans.
(4) If the provincial court judge is satisfied that the defendant was previously convicted of an offence in the commission of which violence was used against any former or current intimate partner of the defendant or any child of any former or current intimate partner or of the defendant, the judge may order the defendant to enter into the recognizance for a period of not more than three years.
Célérité
Timeliness
(5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.
(5) An order under either subsection (3) or (4) must be made in a timely manner.
Refus de contracter un engagement
Refusal to enter into recognizance
(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.
(6) The provincial court judge may commit the defendant to prison for a term not exceeding two years if the defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
Conditions de l’engagement
Conditions in recognizance
(7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables intimant notamment au défendeur :
a) sous la supervision du tribunal, de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale, agréé par la province où il réside;
b) de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;
c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge estime nécessaires;
Début de l'insertion Fin de l'insertion d) de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général;
e) sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci;
f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;
g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
(7) The provincial court judge may add any reasonable conditions to the recognizance that that the judge considers desirable to ensure the good conduct of the defendant or to secure the safety and security of the informant, their child or a child of the defendant, including conditions requiring the defendant
(a) to attend, under the supervision of the court, a treatment program approved by the province where the accused resides, such as an addiction treatment program or a domestic violence counselling program;
(b) to remain within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge;
(c) to refrain from going to any specified place, except in accordance with any specified conditions that the judge considers necessary;
(d) to wear an electronic monitoring device, with the consent of the Attorney General;
(e) to abstain from communicating, directly or indirectly, with the informant, a child of the informant or of the defendant or any relative or close friend of the informant, except in accordance with any specified conditions that the judge considers necessary;
(f) to refrain from using social media;
(g) to abstain from the consumption of drugs — except in accordance with a medical prescription — of alcohol or of any other intoxicating substance;
(h) to provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation on the demand of a peace officer, a probation officer or someone designated under paragraph 810.3(2)(a) to make a demand, at the place and time and on the day specified by the person making the demand, if that person has reasonable grounds to believe that the defendant has breached a condition of the recognizance requiring them to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance; or
(i) to provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation at regular intervals that are specified, in a notice in Form 51 served on the defendant, by a probation officer or a person designated under paragraph 810.3(2)(b) to specify them, if a condition of the recognizance requires the defendant to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
Arguments du dénonciateur
Submissions from the informant
(8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.
(8) The informant may provide submissions in writing on the conditions that the judge may add to the recognizance under subsection (7).
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(9) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the informant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.
Remise
Surrender, etc.
(10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
(10) If the provincial court judge adds a condition described in subsection (9) to a recognizance, the judge shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates held by the defendant shall be surrendered.
Motifs
Reasons
(11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
(11) If the provincial court judge does not add a condition described in subsection (9) to a recognizance, the judge shall include in the record a statement of the reasons for not adding the condition.
Modification des conditions
Variance of conditions
(12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
(12) A provincial court judge may, on application of the informant or the defendant, vary the conditions fixed in the recognizance.
Sécurité du dénonciateur
Safety and security of informant
(13) Aucune condition ne peut être modifiée à la demande du défendeur avant que le juge ait consulté le dénonciateur relativement à ses besoins en matière de sécurité.
(13) When the defendant makes an application under subsection (12), the provincial court judge must, before varying any conditions, consult the informant about their safety and security needs.
Formule pour mandat de dépôt
Form — warrant of committal
(14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être rédigé selon la formule 23.
(14) A warrant of committal to prison for failure or refusal to enter into the recognizance under subsection (3) may be in Form 23.
3 (1) Le passage du paragraphe 810.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3 (1) The portion of section 810.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Échantillons : désignations et précisions
Samples — designations and specifications
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.03, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01, 810.03, 810.011, 810.1 and 810.2 and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,
(2) Les alinéas 810.3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subparagraphs 810.3(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
-
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
-
(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b), 810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.03(7)(h), 810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
-
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(i), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(3) Les paragraphes 810.3(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 810.3(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Restriction
Restriction
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and 810.2 may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1).
Destruction des échantillons
Destruction of samples
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.
(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811.
(4) L’alinéa 810.3(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 810.3(5)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2;
-
(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 and 810.2;
(5) Le paragraphe 810.3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 810.3(6) of the Act is replaced by the following:
Avis — échantillons à intervalles réguliers
Notice — samples at regular intervals
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(i), 810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.
4 Les paragraphes 810.4(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4 Subsections 810.4(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
Prohibition on use of bodily substance
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats
Prohibition on use or disclosure of result
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2.
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2.
Exception
Exception
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.
5 Le paragraphe 811.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Subsection 811.1(1) of the Act is replaced by the following:
Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Proof of certificate of analyst — bodily substance
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 or 810.2 that a defendant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
6 (1) Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 32 », à la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
6 (1) Form 32 in Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 32” with the following:
(2) Les alinéas b) à d) qui suivent l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs (b) to (d) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” are replaced by the following:
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
d) Participer à un programme de traitement (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(b) agrees to keep the peace and be of good behaviour (sections 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(c) abstains from possessing a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and surrenders those in their possession and surrenders any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm (sections 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(d) participates in a treatment program (sections 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(3) L’alinéa f) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph (f) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (article 810.03 du Code criminel);
e.2) Sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article 801.03 du Code criminel);
e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel);
f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01, 810.03 et 810.2 du Code criminel);
(e.1) wears an electronic monitoring device (section 810.03 of the Criminal Code);
(e.2) abstains from communicating, directly or indirectly, with the informant, the informant’s child or any relative or close friend of the informant, except in accordance with any specified conditions that the judge considers necessary (section 801.03 of the Criminal Code);
(e.3) refrains from using social media (section 801.03 of the Criminal Code);
(f) remains within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge (sections 810.01, 810.03 and 810.2 of the Criminal Code);
(4) Les alinéas h) et i) qui suivent l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(4) Paragraphs (h) and (i) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” are replaced by the following:
(h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(h) abstains from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(i) abstains from the consumption of alcohol or of any other intoxicating substance, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
7 Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 51 », à la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
7 Form 51 in Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 51” with the following:
Disposition transitoire
Transitional Provision
8 Si une dénonciation est déposée en vertu du paragraphe 810(1) du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi par une personne qui a des motifs raisonnables de craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions personnelles, et qu’un juge d’une cour provinciale n’a pas statué définitivement sur cette dénonciation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la dénonciation est réputée, à cette date, avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.03(1) du Code criminel.
8 If an information has been laid under subsection 810(1) of the Criminal Code before the day on which this Act comes into force by a person who fears on reasonable grounds that their intimate partner will commit an offence that will cause personal injury to them, to their child or to a child of that intimate partner, and a provincial court judge has not made a final determination with respect to the information, the information is deemed, on that day, to have been laid under subsection 810.03(1) of that Act.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
2002, ch. 1
2002, c. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
9 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
9 Subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
Ordonnances
Orders
(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence familiale) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has exclusive jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recognizance — fear of domestic violence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code and the provisions of this Act apply, with any modifications that the circumstances require. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
10 L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 Paragraph 142(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
(a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence familiale) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
-
(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recognizance — fear of domestic violence) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
Disposition de coordination
Coordinating Amendment
11 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-233, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (appelé « autre loi » au présent article).
11 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-233, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si le paragraphe 1(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(2) de la présente loi, l’alinéa 515(4.2)a.2) du Code criminel est abrogé.
(2) If subsection 1(1) of the other Act comes into force before subsection 1(2) of this Act, then subsection 515(4.2) of the Criminal Code is amended by adding “or” at the end of paragraph (a.1) and by repealing paragraph (a.2).
(3) Si le paragraphe 1(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(1) de l’autre loi, ce paragraphe 1(1) est abrogé.
(3) If subsection 1(2) of this Act comes into force before subsection 1(1) of the other Act, then that subsection 1(1) is repealed.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(2) de la présente loi et celle du paragraphe 1(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(1) est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé.
(4) If subsection 1(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 1(1) of the other Act, then that subsection 1(1) is deemed never to have come into force and is repealed.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Cent quatre-vingts jours après la sanction
180 days after royal assent
12 La présente loi entre en vigueur cent quatre-vingts jours après sa sanction.
12 This Act comes into force 180 days after the day on which it receives royal assent.
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