Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment :

(a) require compliance with the Sex Offender Information Registration Act for persons who are convicted of an offence of a sexual nature against a child and for persons who have been convicted on separate occasions of two or more offences of a sexual nature;

(b) require other persons who are convicted of, or receive a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence of a sexual nature to comply with that Act unless a court is satisfied that doing so would have no connection to the purposes of that Act or that the impact on the person of doing so would be grossly disproportionate to those purposes;

(c) provide that an order to comply with that Act as a result of convictions, or verdicts of not criminally responsible on account of mental disorder, for two or more offences of a sexual nature that are dealt with in the same proceeding — or an obligation to comply with that Act as a result of convictions, or such verdicts, for two or more offences of a sexual nature — does not apply for life if a court is satisfied that the offences do not demonstrate a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing such an offence;

(d) authorize a peace officer to obtain a warrant to arrest a person who has contravened any of sections 4 to 5.‍1 of that Act and bring them to a registration centre to remedy that contravention; and

(e) clarify the obligations in section 6 of that Act respecting the notice that sex offenders who plan to absent themselves from their residence must provide.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

• (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 162.‍1, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347,

• a) d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;

• c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

• c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Obligation de s’enquérir

(3.‍1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas (2)b) ou (2.‍2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

(a) if the victim or witness is present, inquire of the victim or witness if they wish to be the subject of the order;

(b) if the victim or witness is not present, inquire of the prosecutor if, before the application was made, they determined if the victim or witness wishes to be the subject of the order; and

(c) in any event, advise the prosecutor of their duty under subsection (3.‍2).

Obligation d’informer

(3.‍2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

(a) informed the victim and any witness who are the subject of the order of its existence, its effects and the circumstances in which they may disclose information that is subject to the order without failing to comply with the order;

(b) determined whether they wish to be the subject of the order; and

(c) informed them of their right to apply to revoke or vary the order.

Restriction

(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) the disclosure of information is made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community; or

(b) the disclosure of information is made by a person who is subject to the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by that order.

Restriction — victimes et témoins

(5) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.

Restriction

(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) the disclosure of information is made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community; or

(b) the disclosure of information is made by a person who is subject to the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by that order.

Restriction — victimes, témoins et personnes associées

(3.‍1) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.

Obligations — juge ou juge de paix

(5.‍1) Si le poursuivant demande, au titre des paragraphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

(a) if the victim, witness or justice system participant is present, inquire of them if they wish to be the subject of the order;

(b) if the victim, witness or justice system participant is not present, inquire of the prosecutor if, before the application was made, they determined whether the victim, witness or justice system participant wishes to be the subject of the order; and

(c) in any event, advise the prosecutor of their duty under subsection (8.‍2).

Obligation supplémentaire — juge ou juge de paix

(8.‍1) Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Obligation d’informer

(8.‍2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

(a) informed the victims, witnesses and justice system participants who are the subject of the order of its existence, its effects and the circumstances in which they may disclose information that is subject to the order without failing to comply with the order;

(b) determined whether they wish to be the subject of the order; and

(c) informed them of their right to apply to revoke or vary the order.

Demande de révocation ou de modification

486.‍51 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.

Révocation ou modification d’une ordonnance

(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Audience

(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.

Facteur

(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Avis

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

Arguments

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

Avis de révocation ou modification

(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.

Poursuite — limite

(1.‍1) Le poursuivant ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :

(a) the person knowingly failed to comply with the order;

(b) the privacy interests of another person who is the subject of any order prohibiting the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify that person have been compromised; and

(c) a warning to the individual is not appropriate.

Définitions

490.‍011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.‍012 à 490.‍07.

infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.‍ (designated offence)

infraction primaire S’entend de toute infraction : 

• a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • (i) le paragraphe 7(4.‍1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

  • (ii) l’article 151 (contacts sexuels),

  • (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

  • (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),

  • (v) l’article 153.‍1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

  • (vi) l’article 155 (inceste),

  • (vii) le paragraphe 160(1) (bestialité),

  • (viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

  • (ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

  • (x) l’article 162.‍1 (publication, etc.‍, non consensuelle d’une image intime),

  • (xi) l’article 163.‍1 (pornographie juvénile),

  • (xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

  • (xiii) l’article 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

  • (xiv) l’article 172.‍1 (leurre),

  • (xv) l’article 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  • (xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

  • (xvii) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xix) l’article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xx) le paragraphe 273.‍3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

  • (xxi) l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxii) le paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiii) le paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiv) le paragraphe 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxv) le paragraphe 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxvi) le paragraphe 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

• b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

  • (i) l’article 144 (viol),

  • (ii) l’article 145 (tentative de viol),

  • (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

  • (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

  • (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

• c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

  • (i) l’article 246.‍1 (agression sexuelle),

  • (ii) l’article 246.‍2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (iii) l’article 246.‍3 (agression sexuelle grave);

• d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1^er janvier 1988 :

  • (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

  • (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

  • (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

  • (iv) l’article 157 (grossière indécence),

  • (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

  • (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

• e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 :

  • (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

  • (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (iii) le paragraphe 212(2.‍1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e).‍ (primary offence)

infraction secondaire S’entend de toute infraction :

• a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • (i) l’article 162 (voyeurisme),

  • (ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

  • (iii) l’article 177 (intrusion de nuit),

  • (iv) l’article 231 (meurtre),

  • (v) l’article 234 (homicide involontaire coupable),

  • (vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

  • (vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),

  • (viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

  • (ix) l’article 264 (harcèlement criminel),

  • (x) l’article 279 (enlèvement),

  • (xi) l’article 279.‍01 (traite des personnes),

  • (xii) le paragraphe 279.‍02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

  • (xiii) le paragraphe 279.‍03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

  • (xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

  • (xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

  • (xvi) le paragraphe 286.‍1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

  • (xvii) le paragraphe 286.‍2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  • (xviii) le paragraphe 286.‍3(1) (proxénétisme),

  • (xix) l’article 346 (extorsion),

  • (xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

  • (xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

  • (xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

  • (xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

• b) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a).‍ (secondary offence)

Ordonnance

490.‍012 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si, à la fois :

(a) the designated offence was prosecuted by indictment;

(b) the sentence for the designated offence is a term of imprisonment of two years or more; and

(c) the victim of the designated offence is under the age of 18 years.

Ordonnance — récidive ou obligation

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne :

(a) was previously convicted of a primary offence or previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or

(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Ordonnance — autres circonstances

(3) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction désignée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a établi :

(a) there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under that Act; or

(b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the designated offence;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Exigence supplémentaire — infraction secondaire

(5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.

Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.‍012(1) ou (3)

(2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3) :

(a) subject to subsections (3) and (5), ends 10 years after it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years;

(b) subject to subsections (3) and (5), ends 20 years after it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and

Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure

(3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois :

(a) in the same proceeding, the person has been convicted of, or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered for, two or more designated offences in connection with which an order under any of subsections 490.‍012(1) to (3) may be made; and

(b) the court is satisfied that those offences demonstrate, or form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.

Tribunal non convaincu

(4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation

(5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :

(a) was previously convicted of, or previously received a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for, a primary offence or an offence under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or

(b) is, or was at any time, the subject of an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.‍012(2)

(6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍012(2) s’applique à perpétuité.

Motifs

490.‍0131 Le tribunal :

(a) state the designated offence, and the term of imprisonment imposed for it, that form the basis of an order made under subsection 490.‍012(1); and

(b) give reasons for a decision under subsection 490.‍012(3) or paragraph 490.‍013(3)‍(b).

Défaut de rendre l’ordonnance

490.‍0132 Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire :

(a) shall, within 90 days after the day on which it imposes the sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so;

(b) retains jurisdiction over the matter;

(c) may require the person to appear at the hearing by videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel; and

(d) may issue a summons in Form 6.‍3 to compel the attendance of the person at the hearing.

Appel

490.‍014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 peut interjeter appel de la décision rendue en vertu des articles 490.‍012 ou 490.‍013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the order or make an order that may be made under section 490.‍012.

• c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.‍013(2)c) ou par les paragraphes 490.‍013(3), (5) ou (6).

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).

Ordonnance

490.‍016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi :

(a) there would be no connection between continuing an order or obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact on the person of continuing an order or obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(1.‍1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of an order or obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

• (iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et, si un service de police provincial est responsable de l’enregistrement des renseignements en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans la province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.

Mention

(3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et la mention du paragraphe 490.‍012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date.

Mention

(4) La mention de la définition de infraction désignée, à l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Délai : infraction unique

(2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont écoulés :

Délai : pluralité d’infractions

(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de la plus récente infraction.

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).

Ordonnance d’extinction

490.‍027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact on the person of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Signification

490.‍02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril 2011 ou après cette date et qui, à l’étranger, a été condamnée ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1).

• d) s’applique à perpétuité si la personne a été condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabilité, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1).

Ordonnance

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) they were not convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for or were acquitted of the offence in question;

(b) the offence in question is not equivalent to an offence referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.‍011(1);

(c) there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(d) the impact of the obligation on the person, including on their privacy or liberty, is grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(2.‍1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Correction

(2.‍2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convaincue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.

Avis

(5) Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.‍2), la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Demande de modification — durée de l’obligation

490.‍029051 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.‍02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois :

(a) the obligation applies for life under paragraph 490.‍02904(3)‍(d); and

(b) none of the offences in question listed in the notice have an equivalent offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.

Modification de la durée — ordonnance

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’obligation

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 490.‍02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Avis

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍02905(2) ou (2.‍2) ou 490.‍029051(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍02905(2) or (2.‍2) or 490.‍029051(2).

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Ordonnance

490.‍02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact on the person of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Notification obligatoire à un service de police

490.‍02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui fournir les renseignements suivants :

(a) their name, date of birth, gender, address and telephone number in Canada; and

(b) to the best of their knowledge,

Nouvelle notification

(1.‍1) Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger visée au paragraphe (1).

Demande de dispense de l’obligation

490.‍029111 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.

Ordonnance

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :

(a) there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact of the obligation on the person, including on their privacy or liberty, is grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Demande de modification — durée de l’obligation

490.‍029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois :

(a) the obligation applies for life under subsection 36.‍2(3) of that Act; and

(b) none of the offences in question listed in the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of that Act have an equivalent criminal offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.

Modification de la durée — ordonnance

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas qu’il présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’obligation

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’infraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Avis

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍029111(2) ou 490.‍029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍029111(2) or section 490.‍029112.

Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Formalités

490.‍029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Libération inconditionnelle

(3.‍1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).

Ordonnance

490.‍02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact of continuing the obligation on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

• b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles 490.‍016, 490.‍023, 490.‍027, 490.‍02905, 490.‍029051, 490.‍02909, 490.‍029111, 490.‍029112, 490.‍02913, 490.‍04 ou 490.‍05 ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée aux articles 490.‍012 ou 490.‍013.

Preuve de certains faits par certificat

(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.‍1, 4.‍2 ou 4.‍3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.‍01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

Infraction

490.‍0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) ou (1.‍01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

Mandat

Mandat d’arrestation

490.‍03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 6.‍4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.‍1 de cette loi, à l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.

Conditions

(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.

Exécution du mandat

(3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.

Validité du mandat

(4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées contre la personne en application de l’article 490.‍031 à l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne remédie à la contravention.

Aucune accusation

(5) Aucune accusation ne peut être portée contre la personne qui remédie à toute contravention à l’un des articles 4 à 5.‍1 de cette loi après la délivrance du mandat.

Autres ordonnances

Demande de dispense

490.‍04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de le dispenser :

(a) an order made under section 490.‍012 on or after April 15, 2011 but before the day on which this paragraph comes into force; or

(b) an obligation under section 490.‍02901, or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act, that began before the day on which this paragraph comes into force.

Limite — demande

(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.‍02905 ou 490.‍029111 pour cette obligation.

Tribunal compétent

(3) Le tribunal compétent est :

(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the application is made under paragraph (1)‍(a) in respect of an order made by such a court; or

(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.

Limite — dispense

(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :

(a) the designated offence that is the basis of the order made under section 490.‍012 was prosecuted by indictment, the sentence for that offence is a term of imprisonment of two years or more and the victim of that offence was under the age of 18 years; or

(b) before or after the order under section 490.‍012 was made, the person

Ordonnance

(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée :

(a) there was no connection between the order or obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact of the order or the obligation on the person, including on their privacy or liberty, was grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the order or obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Motifs

(7) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Demande de modification — durée

490.‍05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de modifier la durée :

(a) an order made under section 490.‍012, if the order applies for life under subsection 490.‍013(2.‍1), as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force;

(b) an obligation under section 490.‍019, if the obligation applies for life under paragraph 490.‍022(3)‍(d) and none of the offences listed in the notice in Form 53 served on the person in respect of the obligation have a maximum term of imprisonment for life;

(c) an obligation under section 490.‍02901, if the obligation applies for life under paragraph 490.‍02904(3)‍(d), the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the condition set out in paragraph 490.‍029051(1)‍(b) is met; or

(d) an obligation under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act, if the obligation applies for life under subsection 36.‍2(3) of that Act, the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the condition set out in paragraph 490.‍029112(1)‍(b) is met.

Limite

(2) L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.‍029051 ou 490.‍029112 pour cette obligation.

Tribunal compétent

(3) Le tribunal compétent est :

(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the application is made under paragraph (1)‍(a) in respect of an order made by such a court; or

(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.

Modification de la durée — ordonnance ou obligation

(4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’ordonnance ou de l’obligation

(5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :

(a) subsection 490.‍013(2) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an order under section 490.‍012;

(b) paragraphs 490.‍022(3)‍(a) and (b) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an obligation under section 490.‍019;

(c) paragraphs 490.‍02904(3)‍(a) and (b) to the offence in question whose equivalent offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under section 490.‍02901; and

(d) paragraphs 36.‍2(2)‍(a) and (b) of the International Transfer of Offenders Act to the offence in question whose equivalent criminal offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under section 36.‍1 of that Act.

Motifs

(6) La décision doit être motivée.

Avis

(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍04(4) ou (5) ou 490.‍05(4) ou (5) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍04(5) or section 490.‍05.

Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Formalités

490.‍07 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Devoir d’informer

(3.‍1) Lorsque la commission d’examen rend une ordonnance en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), elle informe rapidement la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance de l’existence de celle-ci, des exigences qui lui sont assorties et des conséquences de toute transgression.

Non-application de l’ordonnance dans certains cas

(4) L’ordonnance rendue en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) the disclosure of information is made in the course of the administration of justice when the purpose of the disclosure is not one of making the information known in the community;

(b) the disclosure of information is made by a person who is subject to the order and is about that person and their particulars, in any forum and for any purpose, and they did not intentionally or recklessly reveal the identity of or reveal particulars likely to identify any other person whose identity is protected by that order; or

(c) the disclosure of information is made by the victim or witness when the purpose of the disclosure is not one of making the information known to the public.

Mandat valable partout dans la province

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.‍0551(2), 490.‍03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

Obligation de s’enquérir

726.‍3 Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.

Rapport au Service correctionnel

743.‍2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la peine et les nom et coordonnées de toute victime qui souhaite recevoir des renseignements sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person), of  , born on (date of birth):

Because on (date) at (hour) at (place) a sentence was imposed on you — or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder was rendered in respect of you — for a primary offence and the court did not, at the time the sentence was imposed or the verdict was rendered, consider whether an order to comply with the Sex Offender Information Registration Act should be made under any of subsections 490.‍012(1) to (3) of the Criminal Code;

You are ordered, in His Majesty’s name, to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of considering whether an order should be made under any of subsections 490.‍012(1) to (3) of the Criminal Code in respect of the primary offence for which the sentence was imposed or the verdict of not criminally responsible on account of mental disorder was rendered.

You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to fail to appear as required in this summons.

If you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.‍1 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Name of the judge or justice)

Canada

Province of  

(territorial division)

To the peace officers in (territorial division):

This warrant is issued for the arrest of (name of person), of  , born on (date of birth).

Whereas (name of person) contravened a requirement, under the Criminal Code or another Act of Parliament, to comply with sections 4 to 5.‍1 of the Sex Offender Information Registration Act;

This is, therefore, to command you, in His Majesty’s name, to arrest (name of person) without delay in order to bring them to a registration centre, as defined in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, to remedy any contravention of any of sections 4 to 5.‍1 of that Act.

Signed on (date), at (place).

(Signature of justice)

(Name of the justice who has issued this warrant)

This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you as the result of the commission of an offence, as well as a description of the impact of the offence on you. You may attach additional pages if you need more space.

Your statement must not include

You may present a detailed account of the impact the offence has had on your life. The following sections are examples of information you may wish to include in your statement. You are not required to include all of this information.

Emotional impact

Physical impact