Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion dix Fin de l'insertion ans;

Ordonnance limitant la publication  — infractions d’ordre sexuel

486.‍4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou Début de l'insertion de rendre autrement accessible Fin de l'insertion tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :

• (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, Début de l'insertion 162.‍1 Fin de l'insertion , 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347,

Victime de moins de dix-huit ans  — autres infractions

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (2.‍2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou Début de l'insertion de rendre autrement accessible Fin de l'insertion tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).

Obligation de s’enquérir

(3.‍1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas (2)b) ou (2.‍2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises, avant que la demande ait été faite, pour consulter la victime relativement à la demande.

Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins

486.‍5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.‍4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant Début de l'insertion de publier, de diffuser Fin de l'insertion de quelque façon que ce soit ou Début de l'insertion de rendre autrement accessible Fin de l'insertion tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Personnes associées au système judiciaire

(2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe (2.‍1), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant Début de l'insertion de publier, de diffuser Fin de l'insertion de quelque façon que ce soit ou Début de l'insertion de rendre autrement accessible Fin de l'insertion tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Interdiction de publication

(9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit Début de l'insertion ou de rendre autrement accessible Fin de l'insertion  :

Audience

486.‍51 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut tenir une audience pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée. Il est toutefois tenu de le faire à la demande de la victime.

Facteurs

(2) Pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée, le tribunal prend en considération tout changement important de circonstances, notamment les souhaits de la victime, et la question de savoir si la révocation ou la modification est dans l’intérêt de la justice.

Précision

(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou Début de l'insertion de rendre autrement accessible Fin de l'insertion tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.

Définitions

490.‍011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.‍012 à Début de l'insertion 490.‍07 Fin de l'insertion .

infraction désignée  Début de l'insertion Infraction primaire ou secondaire. Fin de l'insertion  (designated offence)

infraction primaire S’entend de toute infraction : 

• a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • (i) le paragraphe 7(4.‍1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

  • (ii) l’article 151 (contacts sexuels),

  • (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

  • (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),

  • (v) l’article 153.‍1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

  • (vi) l’article 155 (inceste),

  • (vii) le paragraphe 160(1) (bestialité),

  • (viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

  • (ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

  • Début du bloc inséré

    (x) l’article 162.‍1 (publication, etc.‍, non consensuelle d’une image intime),

    Fin du bloc inséré

  • (xi) l’article 163.‍1 (pornographie juvénile),

  • (xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

  • (xiii) l’article 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

  • (xiv) l’article 172.‍1 (leurre),

  • (xv) l’article 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  • (xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

  • (xvii) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xix)  Début de l'insertion l’article Fin de l'insertion 273 (agression sexuelle grave),

  • (xx) le paragraphe 273.‍3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

  • (xxi) l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxii) le paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiii) le paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiv) le paragraphe 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxv) le paragraphe 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxvi) le paragraphe 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

• b) prévue à l’une des dispositions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

  • (i) l’article 144 (viol),

  • (ii) l’article 145 (tentative de viol),

  • (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

  • (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

  • (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

• c) prévue à l’une des dispositions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

  • (i) l’article 246.‍1 (agression sexuelle),

  • (ii) l’article 246.‍2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (iii) l’article 246.‍3 (agression sexuelle grave);

• d) prévue à l’une des dispositions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1^er janvier 1988 :

  • (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

  • (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

  • (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

  • (iv) l’article 157 (grossière indécence),

  • (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

  • (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

• e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure Début de l'insertion au 6 décembre 2014 Fin de l'insertion  :

  • (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

  • (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (iii) le paragraphe 212(2.‍1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) Début de l'insertion à e) Fin de l'insertion .‍ ( Début de l'insertion primary Fin de l'insertion offence)

infraction secondaire S’entend de toute infraction :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • (i) l’article 162 (voyeurisme),

  • (ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

  • (iii) l’article 177 (intrusion de nuit),

  • (iv) l’article 231 (meurtre),

  • (v) l’article 234 (homicide involontaire coupable),

  • Début du bloc inséré

    (vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

  • (vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),

    Fin du bloc inséré

  • (viii)  Début de l'insertion l’article Fin de l'insertion 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

  • (ix) l’article 264 (harcèlement criminel),

  • (x) l’article 279 (enlèvement),

  • (xi) l’article 279.‍01 (traite des personnes),

  • (xii) le paragraphe 279.‍02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

  • (xiii) le paragraphe 279.‍03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

  • (xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

  • (xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

  • (xvi) le paragraphe 286.‍1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

  • (xvii) le paragraphe 286.‍2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  • (xviii) le paragraphe 286.‍3(1) (proxénétisme),

  • Début du bloc inséré

    (xix) l’article 346 (extorsion),

    Fin du bloc inséré

  • (xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

  • (xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

  • (xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

  • (xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa Début de l'insertion a Fin de l'insertion ).‍ ( Début de l'insertion secondary Fin de l'insertion offence)

Ordonnance

490.‍012 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (5) Fin de l'insertion , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Début de l'insertion si, à la fois Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en accusation;

• b) la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction;

• c) l’infraction a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance — récidive ou obligation

(2)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (5) Fin de l'insertion , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne Début de l'insertion en cause Fin de l'insertion , par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Début de l'insertion si Fin de l'insertion le poursuivant établit Début de l'insertion que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) soit a déjà été condamnée pour une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

• b) soit est ou a été assujettie, à la suite d’une condamnation, à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance — autres circonstances

(3)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (5) Fin de l'insertion , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction désignée, Début de l'insertion dans les circonstances où les Fin de l'insertion paragraphes (1) et (2) Début de l'insertion ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé Fin de l'insertion du verdict de non-responsabilité à l’égard Début de l'insertion d’une infraction désignée Fin de l'insertion , enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Début de l'insertion à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a établi : Fin de l'insertion

• Début du bloc inséré

  a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi;

• b) soit que l’ordonnance aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

  Fin du bloc inséré

Facteurs

(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction désignée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;

• e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné la personne en cause;

• g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Exigence supplémentaire — infraction secondaire

(5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.

Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.‍012(1) ou (3)

(2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  :

• a) prend fin, Début de l'insertion sous réserve des paragraphes (3) et (5) Fin de l'insertion , dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans;

• b) prend fin, Début de l'insertion sous réserve des paragraphes (3) et (5) Fin de l'insertion , vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans;

Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure

(3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion s’applique à perpétuité si, Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabilité à l’égard de plusieurs infractions désignées à l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance prévue à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3);

• b) le tribunal est convaincu que ces infractions désignées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, démontrent que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

  Fin du bloc inséré

Tribunal non convaincu

(4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation

(5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.‍012(2)

(6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍012(2) s’applique à perpétuité.

Motifs

490.‍0131 Le tribunal :

• a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍012(1) est rendue ainsi que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction;

• b) motive sa décision, quand il rend la décision prévue au paragraphe 490.‍012(3) ou à l’alinéa 490.‍013(3)b).

  Fin du bloc inséré

Défaut de rendre l’ordonnance

490.‍0132  Début de l'insertion Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire : Fin de l'insertion

• a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

• b) il reste saisi de l’affaire;

• c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci;

• Début du bloc inséré

  d) il peut décerner une sommation selon la formule 6.‍3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.

  Fin du bloc inséré

Appel

490.‍014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 peut interjeter appel de la décision rendue en vertu Début de l'insertion des articles 490.‍012 ou 490.‍013 Fin de l'insertion pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  soit rejeter l’appel;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler Début de l'insertion ou modifier Fin de l'insertion l’ordonnance attaquée ou rendre l’ordonnance Début de l'insertion prévue à l’article 490.‍012 Fin de l'insertion .

• c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.‍013(2)c) ou par les paragraphes 490.‍013(3), (5) ou Début de l'insertion (6) Fin de l'insertion .

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé Début de l'insertion ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a) Fin de l'insertion .

Ordonnance

490.‍016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion )  Début de l'insertion soit qu’il n’y aurait pas de lien entre Fin de l'insertion le maintien de toute ordonnance ou obligation Début de l'insertion et l’objectif d’aider les services de police à prévenir Fin de l'insertion les crimes de nature sexuelle Début de l'insertion ou à enquêter sur ceux-ci Fin de l'insertion par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit que le maintien de toute ordonnance ou obligation Fin de l'insertion aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre Début de l'insertion les crimes de nature sexuelle Fin de l'insertion au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, Début de l'insertion l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi Fin de l'insertion .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

• e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

• g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et, si un service de police provincial est responsable de l’enregistrement des renseignements en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans la province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.

  Fin du bloc inséré

Mention

(3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et la mention du paragraphe 490.‍012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date.

Mention

(4) La mention de la définition de infraction désignée, à l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Délai : infraction unique

(2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction Début de l'insertion mentionnée dans l’avis Fin de l'insertion , se sont écoulés :

Délai : pluralité d’infractions

(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité Début de l'insertion à l’égard de Fin de l'insertion la plus récente infraction.

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé Début de l'insertion ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a). Fin de l'insertion

Ordonnance d’extinction

490.‍027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion )  Début de l'insertion soit qu’il n’y aurait pas de lien entre Fin de l'insertion le maintien de l’obligation Début de l'insertion et l’objectif d’aider les services de police à prévenir Fin de l'insertion les crimes de nature sexuelle Début de l'insertion ou à enquêter sur ceux-ci Fin de l'insertion par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• Début de l'insertion b Fin de l'insertion )  Début de l'insertion soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard Fin de l'insertion , notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre Début de l'insertion les crimes de nature sexuelle Fin de l'insertion au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, Début de l'insertion l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi Fin de l'insertion .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

• e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

• g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Signification

490.‍02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada Début de l'insertion le 15 avril 2011 ou après cette date Fin de l'insertion et qui, à l’étranger, a été Début de l'insertion condamnée Fin de l'insertion ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de l'insertion primaire Fin de l'insertion , au paragraphe 490.‍011(1).

• d) s’applique à perpétuité si la personne Début de l'insertion a été condamnée ou a reçu Fin de l'insertion un verdict de non-responsabilité, Début de l'insertion le 15 avril 2011 Fin de l'insertion ou avant ou après Début de l'insertion cette date Fin de l'insertion , à l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — Début de l'insertion qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa Fin de l'insertion a) de la définition de infraction Début de l'insertion primaire Fin de l'insertion , au paragraphe 490.‍011(1).

Ordonnance

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

• a) soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou qu’il en a été acquitté;

• b) soit que l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de l'insertion primaire Fin de l'insertion , au paragraphe 490.‍011(1);

• Début du bloc inséré

  c) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• d) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

  Fin du bloc inséré

Facteurs

(2.‍1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

• e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

• g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Correction

(2.‍2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convaincue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.

Avis

(5) Si elle rend l’ordonnance visée Début de l'insertion au paragraphe (2.‍2) Fin de l'insertion , la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Demande de modification — durée de l’obligation

490.‍029051 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.‍02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois :

• a) cette obligation s’applique à perpétuité en application de l’alinéa 490.‍02904(3)d);

• b) aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.

  Fin du bloc inséré

Modification de la durée — ordonnance

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’obligation

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 490.‍02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Avis

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre Début de l'insertion des Fin de l'insertion Début de l'insertion paragraphes Fin de l'insertion 490.‍02905(2) Début de l'insertion ou (2.‍2) Fin de l'insertion Début de l'insertion ou 490.‍029051(2) ou (3) Fin de l'insertion pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  soit rejeter l’appel;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler Début de l'insertion ou modifier Fin de l'insertion la dispense Début de l'insertion ou l’ordonnance de modification, Fin de l'insertion ou encore Début de l'insertion rendre l’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍02905(2) ou (2.‍2) ou 490.‍029051(2), selon le cas. Fin de l'insertion

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Ordonnance

490.‍02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit qu’il n’y aurait pas de lien entre Fin de l'insertion le maintien de l’obligation Début de l'insertion et l’objectif d’aider les services de police à prévenir Fin de l'insertion les crimes de nature sexuelle Début de l'insertion ou à enquêter sur ceux-ci Fin de l'insertion par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit que le maintien de l’obligation Fin de l'insertion aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre Début de l'insertion les crimes de nature sexuelle Fin de l'insertion au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, Début de l'insertion l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi Fin de l'insertion .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

• e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

• g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Notification obligatoire à un service de police

490.‍02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été Début de l'insertion condamnée Fin de l'insertion ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Début de l'insertion primaire Fin de l'insertion , au paragraphe 490.‍011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui Début de l'insertion fournir les renseignements suivants : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  ses nom, date de naissance, sexe, adresse Début de l'insertion et numéro de téléphone au Canada Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) au mieux de sa connaissance :

  • (i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité,

  • (ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le territoire ou la municipalité où l’infraction a été commise,

  • (iii) la date de l’infraction,

  • (iv) la date de la condamnation ou du verdict de non-responsabilité,

  • (v) la date à laquelle la peine a été prononcée si cette date est différente de celle de la condamnation.

    Fin du bloc inséré

Nouvelle notification

Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion  Elle n’est tenue de faire Début de l'insertion la notification Fin de l'insertion qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction Début de l'insertion commise à l’étranger visée au paragraphe (1) Fin de l'insertion .

Demande de dispense de l’obligation

490.‍029111 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.

Ordonnance

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :

• a) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• b) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

  Fin du bloc inséré

Facteurs

(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et la personne en cause et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause;

• e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné personne en cause;

• g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Demande de modification — durée de l’obligation

490.‍029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois :

• a) cette obligation s’applique à perpétuité en application du paragraphe 36.‍2(3) de cette loi;

• b) aucune infraction en cause mentionnée dans la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de cette loi ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.

  Fin du bloc inséré

Modification de la durée — ordonnance

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas qu’il présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’obligation

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’infraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Avis

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍029111(2) ou 490.‍029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

• a) soit rejeter l’appel;

• b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍029111(2) ou à l’article 490.‍029112, selon le cas.

  Fin du bloc inséré

Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Formalités

490.‍029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Libération inconditionnelle

(3.‍1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).

Ordonnance

490.‍02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit qu’il n’y aurait pas de lien entre Fin de l'insertion le maintien de l’obligation Début de l'insertion et l’objectif d’aider les services de police à prévenir Fin de l'insertion les crimes de nature sexuelle Début de l'insertion ou à enquêter sur ceux-ci Fin de l'insertion par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit que le maintien de l’obligation Fin de l'insertion aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre Début de l'insertion les crimes de nature sexuelle Fin de l'insertion au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, Début de l'insertion l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi Fin de l'insertion .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

• e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

• g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

• b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux Début de l'insertion articles Fin de l'insertion 490.‍016, 490.‍023, 490.‍027, 490.‍02905, Début de l'insertion 490.‍029051 Fin de l'insertion , 490.‍02909, Début de l'insertion 490.‍029111, 490.‍029112 Fin de l'insertion , 490.‍02913, Début de l'insertion 490.‍04 Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 490.‍05 Fin de l'insertion ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée Début de l'insertion aux articles Fin de l'insertion 490.‍012 Début de l'insertion ou 490.‍013 Fin de l'insertion .

Preuve de certains faits par certificat

(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.‍1, 4.‍2 ou 4.‍3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 6(1) Début de l'insertion ou (1.‍01) Fin de l'insertion de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

Infraction

490.‍0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) Début de l'insertion ou (1.‍01) Fin de l'insertion de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

Mandat

Mandat d’arrestation

490.‍03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 6.‍4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.‍1 de cette loi, à l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.

Conditions

(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.

Exécution du mandat

(3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.

Validité du mandat

(4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées contre la personne en application de l’article 490.‍031 à l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne remédie à la contravention.

Aucune accusation

(5) Aucune accusation ne peut être portée contre la personne qui remédie à toute contravention à l’un des articles 4 à 5.‍1 de cette loi après la délivrance du mandat.

Autres ordonnances

Demande de dispense

490.‍04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de le dispenser :

• a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 qui a été rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

• b) de l’obligation imposée prévue à l’article 490.‍02901 ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a été imposée avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.

  Fin du bloc inséré

Limite — demande

(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) s’il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.‍02905 ou 490.‍029111 pour cette obligation.

Tribunal compétent

(3) Le tribunal compétent est :

• a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;

• b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.

  Fin du bloc inséré

Limite — dispense

(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :

• a) l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accusation et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus;

• b) avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 a été rendue, l’intéressé :

  • (i) soit a été condamné pour une infraction primaire, au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue,

  • (ii) soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

    Fin du bloc inséré

Ordonnance

(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée :

• a) soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

• b) soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.

  Fin du bloc inséré

Facteurs

(6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée;

• b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques;

• c) la nature de la relation entre la victime et l’intéressé et les circonstances qui l’entourent;

• d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé;

• e) les antécédents criminels de l’intéressé, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liberté sans commettre d’infraction;

• f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé;

• g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

  Fin du bloc inséré

Motifs

(7) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Demande de modification — durée

490.‍05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de modifier la durée :

• a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 qui s’applique à perpétuité en application du paragraphe 490.‍013(2.‍1), dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

• b) de l’obligation prévue à l’article 490.‍019 à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.‍022(3)d), si aucune infraction en cause, mentionnée dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité;

• c) de l’obligation prévue à l’article 490.‍02901 qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.‍02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.‍029051(1)b) est remplie;

• d) de l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en application du paragraphe 36.‍2(3) de cette loi, si la condition visée à l’alinéa 490.‍029112(1)b) est remplie.

  Fin du bloc inséré

Limite

(2) L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.‍029051 ou 490.‍029112 pour cette obligation.

Tribunal compétent

(3) Le tribunal compétent est :

• a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour;

• b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.

  Fin du bloc inséré

Modification de la durée — ordonnance ou obligation

(4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’ordonnance ou de l’obligation

(5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :

• a) dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012, en appliquant le paragraphe 490.‍013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

• b) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.‍019, en appliquant les alinéas 490.‍022(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement;

• c) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, en appliquant les alinéas 490.‍02904(3)a) et b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada;

• d) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en appliquant les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada.

  Fin du bloc inséré

Motifs

(6) La décision doit être motivée.

Avis

(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍04(4) ou (5) ou 490.‍05(4) ou (5) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

• a) soit rejeter l’appel;

• b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍04(5) ou à l’article 490.‍05, selon le cas.

  Fin du bloc inséré

Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Formalités

490.‍07 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Mandat valable partout dans la province

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.‍0551(2), Début de l'insertion 490.‍03121(3) Fin de l'insertion et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

Obligation de s’enquérir

726.‍3 Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour établir si la victime souhaite recevoir des renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.

Rapport au Service correctionnel

743.‍2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au pénitencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’ Début de l'insertion exécution Fin de l'insertion de la peine Début de l'insertion et les nom et coordonnées de toute victime qui souhaite recevoir des renseignements sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Fin de l'insertion .

• a)  Début de l'insertion au moins quatorze jours Fin de l'insertion avant son départ, des dates de départ et de retour et de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion adresse ou, Début de l'insertion si l’adresse en est inconnue Fin de l'insertion , de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjourner, s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs;

• b) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son retour — et de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion adresse ou, Début de l'insertion si l’adresse en est inconnue Fin de l'insertion , de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion lieu où il séjourne au Canada ou à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire;

• a)  Début de l'insertion au moins quatorze jours Fin de l'insertion avant son départ, des dates de départ et de retour et de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion adresse ou, Début de l'insertion si l’adresse en est inconnue Fin de l'insertion , de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion lieu au Canada où il entend séjourner, s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs;

• b)  Début de l'insertion au moins quatorze jours Fin de l'insertion avant son départ, des dates de départ et de retour et de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion adresse ou, Début de l'insertion si l’adresse en est inconnue Fin de l'insertion , de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion lieu à l’étranger où il entend séjourner;

• c) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son retour — et de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion adresse ou, Début de l'insertion si l’adresse en est inconnue Fin de l'insertion , de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion lieu où il séjourne au Canada —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire;

• d) sans délai après son départ, de la date de son retour — et de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion adresse ou, Début de l'insertion si l’adresse en est inconnue Fin de l'insertion , de Début de l'insertion chaque Fin de l'insertion lieu où il séjourne à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter au-delà de la date de retour indiquée dans l’avis donné au titre de l’alinéa b) ou s’il n’a pas donné cet avis;

Exception

(1.‍02) Malgré les alinéas (1)a) ou (1.‍01)a) ou b), si le délinquant sexuel a une excuse raisonnable pour contrevenir à l’obligation de donner avis au moins quatorze jours avant son départ, il avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1, le plus tôt possible avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjourner.

Enregistrement de renseignements — dispense

(3) Le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause peut enregistrer dans la banque de données le fait qu’une personne a fait une demande de dispense en vertu des articles 490.‍023, 490.‍02905, Début de l'insertion 490.‍029111 Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 490.‍04 Fin de l'insertion du Code criminel.

Enregistrement de renseignements — dispense

(4) Dès réception de l’avis transmis en application de l’article 490.‍025 Début de l'insertion ou des paragraphes Fin de l'insertion 490.‍02907 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion , Début de l'insertion 490.‍029114(1) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 490.‍07(1) Fin de l'insertion du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données le fait que la cour ou le tribunal, selon le cas, n’a pas accordé ou a annulé la dispense visée aux paragraphes 490.‍023(2), 490.‍02905(2), Début de l'insertion 490.‍029111(2) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 490.‍04(5) Fin de l'insertion de cette loi ou a rejeté l’appel de l’intéressé.

Conservation des renseignements

15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les renseignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y sont conservés pour une période Début de l'insertion de cinquante ans suivant le décès du délinquant sexuel auquel ils se rapportent Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  c) dispense prononcée au titre du paragraphe 490.‍04(5) du Code criminel ou sur appel de la décision rendue en vertu de ce paragraphe.

  Fin du bloc inséré

• c) dispense de l’obligation prononcée au titre des paragraphes 490.‍023(2), 490.‍02905(2), Début de l'insertion 490.‍029111(2) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 490.‍04(5) Fin de l'insertion du Code criminel ou du paragraphe 227.‍1(4) de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la décision rendue au titre d’une de ces dispositions.

• b)  Début de l'insertion un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police Fin de l'insertion situé dans la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, qui le fait pour vérifier si celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) pour vérifier si le délinquant sexuel s’est conformé à l’article 5,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (iv) pour obtenir le mandat prévu au paragraphe 490.‍03121(1) du Code criminel et l’exécuter;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  f.‍1) soit faite au poursuivant, au juge ou au juge de paix lors d’une demande pour obtenir le mandat visé au sous-alinéa c)‍(iv), si les renseignements sont pertinents en l’espèce;

  Fin du bloc inséré

Obligation

36.‍1 Si l’infraction criminelle visée aux articles 15 ou 36.‍3 est une infraction visée aux alinéas a) ou Début de l'insertion f) Fin de l'insertion de la définition de infraction Début de l'insertion primaire Fin de l'insertion au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel, la personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• a) s’éteint, Début de l'insertion sous réserve des paragraphes (3) et (4) Fin de l'insertion , dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de deux ou cinq ans;

• b) s’éteint, Début de l'insertion sous réserve des paragraphes (3) et (4) Fin de l'insertion , vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans;

Durée de l’obligation — plus d’une infraction

(3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction criminelle correspondante est une infraction visée aux alinéas a) ou Début de l'insertion f) Fin de l'insertion de la définition de infraction Début de l'insertion primaire Fin de l'insertion , au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel.

Durée de l’obligation — pluralité d’obligations

(4) Elle s’applique à perpétuité si, Début de l'insertion avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b) Fin de l'insertion , l’intéressé :

• Début du bloc inséré

  a) soit a déjà été condamné pour une infraction primaire, au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel, au titre de cette loi ou au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

• b) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

  Fin du bloc inséré

• a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel qui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’exception d’une infraction secondaire au sens de ce paragraphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.‍012(5) de cette loi, que le contrevenant a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel;

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Répercussions d’ordre physique

Répercussions d’ordre économique

Craintes concernant la sécurité

Dessin, poème, lettre

 J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le   jour de   20 , à  

Signature du déclarant

Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

Fait le   jour de   20 , à  

Signature du déclarant

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages  —  matériels, corporels ou moraux  —  ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Répercussions d’ordre physique

Répercussions d’ordre économique

Craintes concernant la sécurité

Dessin, poème, lettre

 J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le   jour de   20 , à  

Signature du déclarant

2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.‍1 ou 4.‍3 de cette loi durant les   années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.‍013(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 490.‍013(2.‍1) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie).

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel,

2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.‍1 ou 4.‍3 de cette loi durant les   années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.‍02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.‍02904(2) du Code criminel.

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel,

2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.‍1 ou 4.‍3 de cette loi durant les   années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.‍2(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 36.‍2(3) à (6) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel).