Le texte est le quatrième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d’autres lois dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d’interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

immeuble résidentiel Immeuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion réel Fin de l'insertion consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour Début de l'insertion assister et agir en son nom Fin de l'insertion aux assemblées des actionnaires.‍ (proxy)

représentant Toute personne Début de l'insertion qui agit Fin de l'insertion à titre Début de l'insertion fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Fin de l'insertion , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment Début de l'insertion le Fin de l'insertion fiduciaire, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion exécuteur testamentaire, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion administrateur Début de l'insertion successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le Fin de l'insertion tuteur, Début de l'insertion le Fin de l'insertion curateur, Début de l'insertion le Fin de l'insertion cessionnaire, Début de l'insertion le Fin de l'insertion séquestre ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion mandataire. Début de l'insertion La Fin de l'insertion présente définition ne vise toutefois pas le délégué. (personal representative)

sûreté Droit, Début de l'insertion intérêt Fin de l'insertion ou charge — notamment hypothèque, privilège, Début de l'insertion gage Fin de l'insertion ou nantissement — grevant Début de l'insertion un bien Fin de l'insertion pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement Début de l'insertion d’une dette Fin de l'insertion soit l’exécution d’ Début de l'insertion une obligation Fin de l'insertion .‍ (security interest)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Début de l'insertion or, in Quebec, signed Fin de l'insertion by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Début de l'insertion assister et agir au nom de Fin de l'insertion l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Début de l'insertion vente ou disposition pour contrepartie de valeur Fin de l'insertion .‍ (trade)

• (a) in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Début de l'insertion document Fin de l'insertion evidencing a deposit Début de l'insertion with a financial institution Fin de l'insertion or, for greater certainty, a membership share, and

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

Pouvoirs

15 (1) La banque a la capacité d’une personne physique Début de l'insertion et a Fin de l'insertion , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Début de l'insertion les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Fin de l'insertion .

• d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Début de l'insertion employés Fin de l'insertion ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

• e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Début de l'insertion employés Fin de l'insertion ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

• c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées, Début de l'insertion ni aux possibilités Fin de l'insertion de Début de l'insertion poursuite pour infraction Fin de l'insertion ;

• (ii) shares of or another interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

• (ii) shares of or another interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the federal credit union at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Donation ou legs

(3) La banque peut accepter toute donation Début de l'insertion ou tout legs Fin de l'insertion d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 75.

acquéreur La personne qui acquiert des droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de Début de l'insertion donation, de legs Fin de l'insertion ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit Début de l'insertion ou intérêt Fin de l'insertion sur celles-ci.‍ (adverse claim)

• (d) evidence of a share, participation or other interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in or obligation of a bank,

but does not include Début de l'insertion a document Fin de l'insertion evidencing a deposit or, in the case of a federal credit union, a membership share; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

• (a) the scrip certificate becomes void Début de l'insertion or, in Quebec, null Fin de l'insertion if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

Mineurs

94  Début de l'insertion L’annulation ou Fin de l'insertion la Début de l'insertion réduction des obligations du Fin de l'insertion mineur Début de l'insertion ou la répudiation ultérieure Fin de l'insertion de Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion exercice par Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’ Début de l'insertion une Fin de l'insertion banque n’a Début de l'insertion pas Fin de l'insertion d’effet contre Début de l'insertion cette dernière Fin de l'insertion .

Transmission de valeurs mobilières

96 (1) Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 93(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la banque ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 127, des documents suivants :

• a)  Début de l'insertion s’agissant Fin de l'insertion de Début de l'insertion lettres Fin de l'insertion d’homologation ou d’ Début de l'insertion administration Fin de l'insertion ou, Début de l'insertion au Québec Fin de l'insertion , de Début de l'insertion lettres Fin de l'insertion de Début de l'insertion vérification Fin de l'insertion ou d’un jugement en Début de l'insertion vérification Fin de l'insertion de testament, Début de l'insertion le document Fin de l'insertion original Début de l'insertion ou Fin de l'insertion une copie certifiée conforme par :

  • (i) le tribunal qui a Début de l'insertion délivré Fin de l'insertion les Début de l'insertion lettres Fin de l'insertion d’homologation, d’ Début de l'insertion administration Fin de l'insertion ou de Début de l'insertion vérification Fin de l'insertion ou Début de l'insertion qui a Fin de l'insertion prononcé le jugement Début de l'insertion en vérification Fin de l'insertion de Début de l'insertion testament Fin de l'insertion ,

  • (ii) une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

  • (iii) un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 93(2)a);

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

• c) s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion d Fin de l'insertion )  Début de l'insertion s’agissant d’ Fin de l'insertion un testament notarié Début de l'insertion au Fin de l'insertion Québec, une copie authentique de ce testament Début de l'insertion établie Fin de l'insertion conformément aux lois de cette province;

• Début de l'insertion e Fin de l'insertion ) un affidavit ou une déclaration établi par la Début de l'insertion personne visée à Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion alinéa 93(2)a) Fin de l'insertion et énonçant les conditions de la transmission;

• Début de l'insertion f Fin de l'insertion ) le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

  • (i) dans le cas d’un transfert à la Début de l'insertion personne visée à Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion alinéa 93(2)a) Fin de l'insertion , endossé ou non,

  • (ii) dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité Début de l'insertion avec Fin de l'insertion l’article 111.

Transmissions

(2) Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Début de l'insertion aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) Fin de l'insertion est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit Début de l'insertion des valeurs mobilières Fin de l'insertion , ou à désigner celui-ci, sur remise à la banque ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

• b) une attestation suffisante des lois applicables, des droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et Début de l'insertion du Fin de l'insertion droit Début de l'insertion du représentant personnel Fin de l'insertion , ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

Avis du vice

100 (1) Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte Début de l'insertion ou document Fin de l'insertion , loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur Début de l'insertion mobilière Fin de l'insertion , même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

Limitation

(3) A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion purchased.

Warranties of securities broker

(5) A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

• e) tout survivant parmi les bénéficiaires d’un Début de l'insertion droit Fin de l'insertion de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

• (g) to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion , the person’s authorized agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion .

Effect of fiduciary failing to comply

114 Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt

(4) Le transfert ou le Début de l'insertion gage Fin de l'insertion de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit Début de l'insertion ou intérêt Fin de l'insertion s’y rattachant, peut notamment être effectué Début de l'insertion par Fin de l'insertion l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible

(5) Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou Début de l'insertion gages Fin de l'insertion de la même valeur mobilière.

Transfert ou gage équivaut à livraison

(6) Le transfert ou le Début de l'insertion gage Fin de l'insertion prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou Début de l'insertion mis en gage Fin de l'insertion .

Inscription équivaut à acceptation de livraison

(7) Si le Début de l'insertion gage Fin de l'insertion ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

Non-inscription

(9) Le transfert ou le Début de l'insertion gage Fin de l'insertion effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.

Résolution d’un transfert

(2) L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la Début de l'insertion résolution Fin de l'insertion si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

Saisie d’une valeur mobilière

124 La saisie Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion une valeur mobilière ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion un droit Début de l'insertion ou intérêt attesté par celle-ci Fin de l'insertion n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession Début de l'insertion de la valeur mobilière Fin de l'insertion .

Non-responsabilité pour disposition de bonne foi

125 Le mandataire ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion dépositaire Début de l'insertion ou baillaire Fin de l'insertion qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une banque —, a reçu Début de l'insertion des Fin de l'insertion valeurs mobilières Début de l'insertion et Fin de l'insertion les Début de l'insertion a vendues, données Fin de l'insertion en gage ou Début de l'insertion livrées Fin de l'insertion conformément aux instructions de son mandant Début de l'insertion ou de son déposant ou baillant Fin de l'insertion ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant Début de l'insertion ou le déposant ou baillant Fin de l'insertion n’avait pas le droit Début de l'insertion de disposer des Fin de l'insertion valeurs mobilières en question.

• (a) if the endorsement is by an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion , reasonable assurance of authority to sign;

• a) dans le cas du représentant nommé judiciairement et Début de l'insertion visé Fin de l'insertion au paragraphe 96(1), de la copie certifiée Début de l'insertion de l’ordonnance visée Fin de l'insertion à ce paragraphe et Début de l'insertion rendue Fin de l'insertion dans les soixante jours Début de l'insertion précédant Fin de l'insertion la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

• (b) the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

Droits et obligations

134 Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment Début de l'insertion les mandataires Fin de l'insertion , les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

Notice

135 Notice to Début de l'insertion one Fin de l'insertion of Début de l'insertion the persons referred to in section 134 Fin de l'insertion is notice to the issuer in respect of the functions performed by Début de l'insertion that person Fin de l'insertion .

Immunité

(6) La banque ou Début de l'insertion la personne agissant Fin de l'insertion en Début de l'insertion son nom Fin de l'insertion n’ Début de l'insertion engage Fin de l'insertion pas Début de l'insertion sa Fin de l'insertion responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Début de l'insertion conformément aux Fin de l'insertion paragraphes (2) et (3).

Immunité

(10) La coopérative de crédit fédérale ou Début de l'insertion la personne agissant en son nom Fin de l'insertion n’ Début de l'insertion engage Fin de l'insertion pas Début de l'insertion sa Fin de l'insertion responsabilité en diffusant une proposition.

• (b) a request to execute or not to execute Début de l'insertion or, in Quebec, to sign or not to sign Fin de l'insertion a form of proxy or to revoke a proxy,

Nomination d’un fondé de pouvoir

156.‍02 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en Début de l'insertion signant Fin de l'insertion un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, Début de l'insertion pour Fin de l'insertion assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.

Signature du formulaire de procuration

(2) Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.

Required information

(4) A form of proxy must indicate, in Début de l'insertion boldface Fin de l'insertion type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed Début de l'insertion or, in Quebec, signed Fin de l'insertion may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

• a) en déposant un Début de l'insertion acte Fin de l'insertion écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

Deposit of proxies

156.‍03 The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which Début de l'insertion proxies Fin de l'insertion to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the bank or its transfer agent. The time specified Début de l'insertion must Fin de l'insertion not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

Attendance at meeting

156.‍06 (1) A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder Début de l'insertion must Fin de l'insertion attend in person or cause an alternate proxyholder to attend the meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder Début de l'insertion must Fin de l'insertion comply with the directions of the shareholder who Début de l'insertion appointed them Fin de l'insertion .

Exemplaires

(4) Le sollicitant ou la personne Début de l'insertion agissant en son nom Fin de l'insertion fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

Cessation d’application du paragraphe (9)

(10) Le paragraphe (9) cesse de s’appliquer s’il y a eu Début de l'insertion disposition Fin de l'insertion des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

• (f.‍1) a person who is Début de l'insertion a Fin de l'insertion director, an officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion subsection 370(1);

• (i) a person who is an agent or Début de l'insertion mandatary or an Fin de l'insertion employee of the government of a foreign country or any political subdivision Début de l'insertion of a foreign country Fin de l'insertion ; and

Immunité

(3) La banque ou Début de l'insertion la personne agissant en son nom Fin de l'insertion n’ Début de l'insertion engage Fin de l'insertion pas Début de l'insertion sa Fin de l'insertion responsabilité en diffusant, conformément aux paragraphes (1) ou (2), la déclaration faite par un administrateur.

Maintien des droits

192.‍09 Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, Début de l'insertion ni aux possibilités de poursuite pour infraction Fin de l'insertion , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

Caractère obligatoire des règlements administratifs

192.‍1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient la coopérative de crédit fédérale et les membres comme Début de l'insertion si chaque membre Fin de l'insertion les Début de l'insertion avait Fin de l'insertion dûment approuvés et Début de l'insertion comme Fin de l'insertion s’ils comportaient Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion engagement Début de l'insertion scellé ou, au Québec, l’engagement formel Fin de l'insertion de Début de l'insertion la Fin de l'insertion part Début de l'insertion de chaque membre Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion de ses ayants droit Fin de l'insertion et Début de l'insertion successeurs de Fin de l'insertion s’y Début de l'insertion conformer Fin de l'insertion .

• (a) relates primarily to their remuneration as a director, Début de l'insertion an Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

Subrogation de l’administrateur

(5) L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Début de l'insertion si un Fin de l'insertion jugement Début de l'insertion a été rendu Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

• b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

  Fin du bloc inséré

Maintien des droits

222 Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées pouvant engager la banque, ses administrateurs ou ses dirigeants, Début de l'insertion ni aux possibilités de poursuite pour infraction Fin de l'insertion , ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

Court enforcement

229.‍1 (1) If a bank or any director, Début de l'insertion any Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion any Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion any Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

• d) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées, Début de l'insertion ni aux possibilités de poursuite pour infraction Fin de l'insertion ;

Supplemental lists

(5) A person requiring a bank to supply a basic list may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank or its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders or members setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders or members, as the case may be, and the number of shares owned by each shareholder, or the number of membership shares owned by each member, as the case may be, for each business day following the date to which the basic list is made up.

When supplemental lists to be furnished

(6) A bank or its agent Début de l'insertion or mandatary must Fin de l'insertion provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Protection of records

244 A bank and its agents Début de l'insertion or mandataries must Fin de l'insertion take reasonable precautions to

Supplementary information

(6) A person who wishes to examine Début de l'insertion the Fin de l'insertion central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

When supplementary information to be provided

(7) A bank or its agent Début de l'insertion or mandatary must Fin de l'insertion provide the supplementary information within

Agent or mandatary

250 A bank may appoint an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

Destruction of certificates

254 A bank, its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or a trustee Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion section 294 is not required to produce

Supplementary information

(6) A person who wishes to examine Début de l'insertion the Fin de l'insertion members register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the federal credit union or its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

When supplementary information to be provided

(7) A federal credit union or its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion must provide the supplementary information within

Agent or mandatary

254.‍3 A federal credit union may appoint an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to maintain its members register and each of its branch members registers.

Cancelled membership share certificate

254.‍6 A federal credit union, its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or a trustee Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate in registered form after six years from the day on which it is cancelled.

Validity of unsealed documents

(2) A document executed Début de l'insertion or, in Quebec, signed Fin de l'insertion on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger Début de l'insertion que soit livré Fin de l'insertion un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par Début de l'insertion livraison Fin de l'insertion qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

• c) la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt Début de l'insertion bénéficiaire Fin de l'insertion substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de Début de l'insertion liquidateur de la succession Fin de l'insertion , d’exécuteur testamentaire, Début de l'insertion d’administrateur successoral Fin de l'insertion ou des fonctions analogues;

• a) tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont Début de l'insertion joints comme parties à l’instance Fin de l'insertion et sont liés par la décision du tribunal;

Pouvoirs du tribunal

(19) Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à Début de l'insertion joindre comme parties à l’instance Fin de l'insertion et doit Début de l'insertion alors Fin de l'insertion fixer la juste valeur des actions en question.

• c) la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt Début de l'insertion bénéficiaire Fin de l'insertion substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de Début de l'insertion liquidateur de la succession Fin de l'insertion , d’exécuteur testamentaire, Début de l'insertion d’administrateur successoral Fin de l'insertion ou des fonctions analogues;

offeror means a person, other than an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion , who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

• a) tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont Début de l'insertion joints comme parties à l’instance Fin de l'insertion et Début de l'insertion sont Fin de l'insertion liés par la décision du tribunal;

Pouvoirs du tribunal

291 (1) Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 289(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à Début de l'insertion joindre comme parties à l’instance Fin de l'insertion .

• b) faire détenir en fiducie Début de l'insertion ou en fidéicommis Fin de l'insertion le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la banque pollicitée;

acte de fiducie  Début de l'insertion Acte, y compris Fin de l'insertion tout acte additif ou modificatif, établi par une banque, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

• (iii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Début de l'insertion sequestrator Fin de l'insertion of any affiliate of the bank within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank acquired Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 472 or through a realization of security Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 473.

Right to information

324 (1) On the request of the auditor or auditors of a bank, the present or former directors, officers, employees or agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion of the bank Début de l'insertion must Fin de l'insertion , to the extent that Début de l'insertion they Fin de l'insertion are reasonably able to do so,

• (a) permit access to Début de l'insertion any Fin de l'insertion records, assets and security held by the bank or any entity in which the bank has a substantial investment Début de l'insertion that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable Fin de l'insertion the auditor or auditors Début de l'insertion to perform their duties Fin de l'insertion ; and

• (b) provide Début de l'insertion any Fin de l'insertion information and explanations Début de l'insertion that Fin de l'insertion are, in the Début de l'insertion auditor’s or auditors’ Fin de l'insertion opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties.

• (a) obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion of any entity in which the bank has a substantial investment the information and explanations that Début de l'insertion those Fin de l'insertion persons are reasonably able to provide and that are, in the Début de l'insertion auditor’s or auditors’ Fin de l'insertion opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties; and

Approbation de l’abandon des poursuites

(2) La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 334(1) ou à l’article 338 pour cause de défaut de Début de l'insertion poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans Fin de l'insertion le Début de l'insertion délai prescrit selon les règles de Fin de l'insertion procédure Début de l'insertion civile applicables Fin de l'insertion est subordonné à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion approbation Début de l'insertion du Fin de l'insertion tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion pourraient être sérieusement atteints.

• b) nommer un liquidateur en exigeant ou non Début de l'insertion une garantie Fin de l'insertion , fixer sa rémunération et le remplacer;

• d) ouvrir un compte Début de l'insertion en Fin de l'insertion fiducie Début de l'insertion ou en fidéicommis Fin de l'insertion pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la banque;

• (e) do all acts and execute Début de l'insertion or, in Quebec, sign Fin de l'insertion documents in the name and on behalf of the bank;

Avis

(3) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 349, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une Début de l'insertion garantie Fin de l'insertion ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation. Dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, l’avis doit également être donné à chaque membre.

• a) de Début de l'insertion joindre comme partie à l’instance Fin de l'insertion chaque ancien actionnaire, ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

agent means

• (a) in relation to Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada or of a province, Début de l'insertion an agent of His Majesty in right of Canada or an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in Début de l'insertion right of a province Fin de l'insertion , and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in either of those rights, but does not include

  • (i) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate Début de l'insertion or succession Fin de l'insertion or property of a natural person,

• (iii) the trustee of any trust for the administration of a fund to which Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in Début de l'insertion right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right Fin de l'insertion of Début de l'insertion a province Fin de l'insertion is a trustee, and

• (b) in relation to the government of a foreign country or any political subdivision Début de l'insertion of a foreign country Fin de l'insertion , a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate Début de l'insertion or succession Fin de l'insertion or property of a natural person. (mandataire)

• a) contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

• b) exerce au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

• a) de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

• b) d’exercer au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

• a) il y a eu Début de l'insertion disposition Fin de l'insertion des actions ou des parts sociales ayant donné lieu à la contravention;

Reliance on information

406 A bank and any person who is a director, an officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent or Début de l'insertion mandatary Fin de l'insertion of the bank may rely on any information contained in a declaration required by the directors Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 405 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Début de l'insertion under section 405 Fin de l'insertion , and no action lies against the bank or Début de l'insertion the Fin de l'insertion person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Début de l'insertion the Fin de l'insertion information.

• (a) act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 464(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

• (a) the name of the Début de l'insertion person Fin de l'insertion for whom a bank is acting as agent Début de l'insertion or mandatary under Fin de l'insertion subsection (1); and

• (b) whether any commission is being earned by a bank when acting as agent Début de l'insertion or mandatary under Fin de l'insertion subsection (1).

Activités interdites

412 Il est interdit à la banque Début de l'insertion de remplir Fin de l'insertion au Canada :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion )  Début de l'insertion des fonctions de liquidateur de la succession Fin de l'insertion , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Début de l'insertion successoral Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

• c) des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

• d) des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

  Fin du bloc inséré

Deposits less than $150,000

413.‍2 (1) Subject to the regulations, a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) Début de l'insertion must Fin de l'insertion not, in respect of its business in Canada, act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a bank referred to in subsection (1) may act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Crédit-bail

417 Il est interdit à la banque d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

Hypothèques

418 (1) Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Début de l'insertion résidentiel Fin de l'insertion , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Début de l'insertion résidentiel Fin de l'insertion au moment du prêt.

• a) au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Début de l'insertion résidentiel Fin de l'insertion qui constitue l’objet de la garantie;

• d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque en garantie du paiement du prix de vente d’un bien Début de l'insertion dont Fin de l'insertion elle Début de l'insertion a disposé Fin de l'insertion , y compris par suite de Début de l'insertion la réalisation Fin de l'insertion d’ Début de l'insertion une sûreté Fin de l'insertion .

Restriction on receivers or sequestrators

420 A bank Début de l'insertion must Fin de l'insertion not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Début de l'insertion sequestrator Fin de l'insertion of the property or business of the bank.

bateau de pêche Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout Début de l'insertion intérêt Fin de l'insertion partiel dans celui-ci.‍ (fishing vessel)

• a) les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire Début de l'insertion ou baillaire Fin de l'insertion de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire;

• b) les récépissés ou reçus donnés par toute personne qui est propriétaire ou gardien de quelque port, anse, bassin, quai, cour, entrepôt, hangar, magasin ou autre lieu destiné à l’emmagasinage d’effets, denrées ou marchandises, pour des effets, denrées ou marchandises qui ont été livrés Début de l'insertion à cette personne Fin de l'insertion à titre de dépositaire Début de l'insertion ou baillaire Fin de l'insertion et qui se trouvent réellement dans le lieu, ou dans l’un ou plusieurs des lieux dont elle est propriétaire ou gardien, que cette personne exerce ou non une autre activité professionnelle;

• e) les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour tous Début de l'insertion les Fin de l'insertion hydrocarbures qu’elle a reçus en qualité de dépositaire Début de l'insertion ou baillaire Fin de l'insertion , que son engagement l’oblige à restituer les mêmes hydrocarbures ou lui permette de livrer une même quantité d’hydrocarbures de la même catégorie ou variété ou d’une catégorie ou variété similaire. (warehouse receipt)

Prêts sur hydrocarbures et substances minérales

426 (1) La banque peut consentir des prêts ou des avances garantis soit par un ou plusieurs des biens Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , soit par des droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion relatifs à l’un de ces biens, que la garantie ait été fournie par l’emprunteur, une caution ou une tierce personne :

• c) le Début de l'insertion domaine Fin de l'insertion ou Début de l'insertion l’intérêt Fin de l'insertion , total ou partiel, de toute personne Début de l'insertion ou le Fin de l'insertion droit Début de l'insertion ou la quote-part Fin de l'insertion d’un droit de Début de l'insertion toute personne, notamment un droit réel immobilier, afférents Fin de l'insertion à ces hydrocarbures, substances minérales, droits, licences, permis et terrains;

Security

(2) Security under this section may be given by signature and delivery to the bank, by or on behalf of the person giving the security, of an instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion in the prescribed form or in a form Début de l'insertion of similar Fin de l'insertion effect, and Début de l'insertion affects Fin de l'insertion the property described in the instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion giving the security

• (a) of which the person giving the security is the owner at the time of the delivery of the instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion , or

• b) dont cette personne devient propriétaire avant Début de l'insertion la mainlevée ou la radiation Fin de l'insertion de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise.

Rights under security

(3) Any security given under this section vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, Début de l'insertion its Fin de l'insertion employees or Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion , in the event of

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion ou certaines d’entre elles, Début de l'insertion à Fin de l'insertion savoir : prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens affectés à la garantie ou les saisir, les prendre en charge, en assurer l’entretien, les utiliser, les exploiter et, sous réserve de toute autre loi qui en régit la propriété et Début de l'insertion la disposition Fin de l'insertion et de ses règlements, les vendre selon qu’elle le juge à propos.

Priorité des droits de la banque

(7) Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’une Début de l'insertion hypothèque légale de la construction ou Fin de l'insertion d’un privilège de constructeur, de Début de l'insertion tout Fin de l'insertion vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou Début de l'insertion de toute Fin de l'insertion personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.

Exception

(7.‍1) Le droit de préférence visé au paragraphe (7) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège Début de l'insertion ou, au Québec, une priorité ou un droit de rétention Fin de l'insertion sur l’outillage ou le coffrage ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège, Début de l'insertion de la priorité, du droit de rétention Fin de l'insertion ou de la sûreté.

Priorité des droits de la banque

(8) Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée conformément au présent article ne priment pas les droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion acquis sur ces biens, sauf si :

• a) avant l’enregistrement de ces droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion ,

• b) avant l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion autre instrument constatant ces droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion , ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel droit ou intérêt,

• (c) an original of the instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion giving the security,

• (d) a copy of the instrument Début de l'insertion or act Fin de l'insertion giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

Exception

(10) Les paragraphes (8) et (9) ne Début de l'insertion s’appliquent Fin de l'insertion pas si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et Début de l'insertion la disposition Fin de l'insertion du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

• b) soit devient propriétaire avant Début de l'insertion la mainlevée ou la radiation Fin de l'insertion de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise,

• d’une part, Début de l'insertion une créance Fin de l'insertion ou un privilège de premier rang sur ces biens pour la somme garantie avec les intérêts afférents et, le cas échéant, sur les récoltes avant comme après leur enlèvement du sol, la moisson ou le battage dont elles font l’objet et, d’autre part, les mêmes droits sur ces biens que si elle avait acquis un récépissé d’entrepôt ou un connaissement décrivant ces biens, étant entendu que tous les droits de la banque subsistent même si ces biens sont fixés à des immeubles ou biens Début de l'insertion réels et que Fin de l'insertion le donneur de garantie n’est pas propriétaire Début de l'insertion de ceux-ci Fin de l'insertion .

Power of bank to take possession, etc.

(3)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion security on any property is given to a bank under any of paragraphs (1)‍(c) to (p), the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has full power, right and authority, through its officers, Début de l'insertion its Fin de l'insertion employees or Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion , in the case of

• e) tentative, sans le consentement de la banque, de Début de l'insertion disposition des Fin de l'insertion biens affectés à la garantie,

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre possession des biens affectés à la garantie ou les saisir et, en ce qui a trait au stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole ou aux récoltes sur pied ou produites à la ferme, les prendre en charge et, s’il y a lieu, en faire la moisson ou en battre le grain et, en ce qui a trait au bétail ou aux organismes animaux et végétaux aquatiques, en prendre soin; et à ces fins, elle a le droit de pénétrer sur le terrain ou dans les locaux et de détacher et d’enlever ces biens de tous Début de l'insertion les Fin de l'insertion immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion auxquels ils sont fixés sauf les fils, conduits ou tuyaux incorporés à un bâtiment.

• (a) the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, Début de l'insertion in Quebec, may not be set up against Fin de l'insertion , creditors of the person giving the security and Début de l'insertion persons who, subsequently and Fin de l'insertion in good faith, Début de l'insertion purchase, or take a mortgage or hypothec on Fin de l'insertion , the property covered by the security unless a notice of intention signed by or on behalf of the person giving the security was registered in the appropriate agency not more than three years immediately before the security was given;

Priorité de créance de la banque

428 (1) Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.

Exception

(2) Le droit de préférence visé au paragraphe (1) Début de l'insertion ne s’applique Fin de l'insertion pas Début de l'insertion à Fin de l'insertion la créance du vendeur impayé qui avait un privilège Début de l'insertion ou, au Québec, une priorité ou un droit de rétention Fin de l'insertion sur les biens, ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens, à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou Début de l'insertion a Fin de l'insertion obtenu la garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège, Début de l'insertion de la priorité, du droit de rétention Fin de l'insertion ou de la sûreté.

Enregistrement requis

(3) Les droits de la banque qui a reçu une garantie portant sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) Début de l'insertion ou Fin de l'insertion du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p) qui est fixé à des immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion ou qui le devient par la suite ne priment pas les droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion acquis sur les immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion après que ce matériel y a été fixé, sauf si, avant :

• a) l’enregistrement de ces droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion ,

• b) l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion autre instrument constatant ces droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion , ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau les concernant,

Procédure d’enregistrement

(4) Tout registraire ou préposé d’un bureau d’enregistrement Début de l'insertion compétent Fin de l'insertion ou d’un bureau des titres fonciers compétent doit, sur présentation du document mentionné aux alinéas (3)c), d) ou e), enregistrer ou déposer Début de l'insertion ce document conformément à Fin de l'insertion la procédure ordinaire pour l’enregistrement ou le dépôt Début de l'insertion applicable Fin de l'insertion dans ce bureau de documents attestant, Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion égard des Fin de l'insertion immeubles ou biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion , des privilèges ou charges, ou des mises en garde, des avertissements ou des bordereaux concernant des réclamations, intérêts ou droits, sous réserve du paiement des droits applicables; le paragraphe (3) et le présent paragraphe ne Début de l'insertion s’appliquent Fin de l'insertion pas si la loi provinciale ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

• Le produit d’une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l’acquittement des Début de l'insertion hypothèques mobilières Fin de l'insertion , privilèges, nantissements ou gages primant la garantie accordée à la banque et pour lesquels des réclamations ont été présentées à la personne faisant la vente, et en second lieu au remboursement de la créance, en principal et intérêts, de la banque, le surplus étant remis au donneur de garantie.

Prêts à un séquestre, un liquidateur, etc.

430 La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, séquestre intérimaire ou syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur Début de l'insertion responsabilité Fin de l'insertion personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.

Droits concernant les biens

432 La banque a, pour tout meuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion personnel Fin de l'insertion sur lequel elle a obtenu une garantie, les droits que la présente loi lui reconnaît à l’égard des immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion sur lesquels elle a obtenu une garantie.

• (b) by a mortgagee Début de l'insertion or hypothecary creditor Fin de l'insertion or other encumbrancer, having priority over a mortgage Début de l'insertion or hypothec Fin de l'insertion or other encumbrance held by the bank, or

• c) par la banque en vertu d’un pouvoir qui lui a été accordé à cette fin, lorsqu’un avis de cette vente, effectuée aux enchères au dernier enchérisseur a été préalablement donné par annonce insérée pendant quatre semaines dans un journal publié dans le comté ou la circonscription électorale où sont situés les Début de l'insertion immeubles ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion ,

lorsque, dans des circonstances analogues, un particulier pourrait également les acheter, sans aucune restriction quant à Début de l'insertion leur Fin de l'insertion valeur; elle peut Début de l'insertion les Fin de l'insertion acquérir comme pourrait le faire dans des circonstances identiques le particulier qui achète à une vente effectuée soit par le shérif, soit pour recouvrement d’impôts, soit en vertu d’un pouvoir de vendre, Début de l'insertion et elle Fin de l'insertion peut les prendre, les garder, Début de l'insertion les Fin de l'insertion détenir et Début de l'insertion en disposer Fin de l'insertion .

Immeubles ou biens réels

434 (1) La banque peut acquérir et détenir Début de l'insertion la propriété d’un immeuble hypothéqué ou Fin de l'insertion le titre absolu de propriété d’ Début de l'insertion un bien réel hypothéqué Fin de l'insertion garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, en obtenant Début de l'insertion la renonciation au Fin de l'insertion droit de Début de l'insertion rachat en equity du Fin de l'insertion bien Début de l'insertion hypothéqué Fin de l'insertion , en obtenant une Début de l'insertion prise en paiement ou une Fin de l'insertion forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de Début de l'insertion rachat en equity Fin de l'insertion ou d’obtenir le Début de l'insertion transfert Fin de l'insertion du Début de l'insertion droit de propriété Fin de l'insertion d’immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion le transfert de titre de biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion ; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

Acquisition non interdite par loi ou règle de droit

(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir Début de l'insertion la propriété d’un immeuble hypothéqué ou Fin de l'insertion le titre absolu de propriété d’ Début de l'insertion un bien réel hypothéqué Fin de l'insertion , quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer Début de l'insertion l’immeuble ou le bien réel hypothéqués Fin de l'insertion .

Application du paragraphe (3)

(4) Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit Début de l'insertion expresse Fin de l'insertion ou Début de l'insertion par effet de la loi Fin de l'insertion et même si la banque en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

Transmission pour cause de décès

460 (1) En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la banque Début de l'insertion de ce qui suit Fin de l'insertion  :

• a) d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

• b) d’autre part, un des documents suivants :

  • (i) si la réclamation est fondée Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur un testament ou autre instrument testamentaire, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur un acte d’homologation de ceux-ci Début de l'insertion avec Fin de l'insertion ou Début de l'insertion sans Fin de l'insertion ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur un Début de l'insertion jugement en vérification du testament Fin de l'insertion ou Début de l'insertion autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament Fin de l'insertion ou Début de l'insertion autre document de portée semblable Fin de l'insertion , présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

  • (ii) si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

• c) le document Début de l'insertion paraissant avoir Fin de l'insertion pour effet de céder ou de régulariser un droit Début de l'insertion ou intérêt Fin de l'insertion sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

enforcement notice means a garnishee summons or other Début de l'insertion document Fin de l'insertion issued under the laws of a province for the enforcement of Début de l'insertion a Fin de l'insertion support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Début de l'insertion Y Fin de l'insertion sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat Début de l'insertion de vente à tempérament ou Fin de l'insertion de vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion et aux activités connexes prévues Début de l'insertion par règlement Fin de l'insertion et est conforme à Début de l'insertion toute exigence réglementaire Fin de l'insertion et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

• a) de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels Début de l'insertion meubles ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion ;

• a) à agir en qualité de mandataire Début de l'insertion ou de prestataire de services de courtage Fin de l'insertion pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs Début de l'insertion relativement à des Fin de l'insertion immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion ;

• b) à fournir des services de consultation et d’évaluation Début de l'insertion relativement à des Fin de l'insertion immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion . (real property brokerage entity)

• b) ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’ Début de l'insertion une participation proportionnelle Fin de l'insertion à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie Début de l'insertion ou en fidéicommis Fin de l'insertion . (mutual fund entity)

• (b) enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined Début de l'insertion in Fin de l'insertion the regulations, of less than 21 tonnes; or

• ( Début de l'insertion c Fin de l'insertion ) enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined Début de l'insertion in Fin de l'insertion the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

• a) à la détention d’une sûreté sur un immeuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion réel Fin de l'insertion , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 479a);

• c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Début de l'insertion meubles ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion ;

Exception

(3.‍1) Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Début de l'insertion d’une fiducie Fin de l'insertion ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

Début de l'insertion Intérêts Fin de l'insertion immobiliers

Limite

476 Il est interdit à la banque — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion réel à l’égard duquel Fin de l'insertion elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Début de l'insertion immobilier Fin de l'insertion , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

• b) améliorations d’un immeuble Début de l'insertion ou bien réel à l’égard duquel Fin de l'insertion elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Début de l'insertion immobilier Fin de l'insertion .

• j) aux éléments d’actif, autres que des immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels, qui ont été Fin de l'insertion acquis ou Début de l'insertion dont il a été disposé Fin de l'insertion conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 494(3);

• k) aux éléments d’actif Début de l'insertion qui ont été Fin de l'insertion acquis ou Début de l'insertion dont il a été disposé Fin de l'insertion avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 494(4).

Définition de prêt

(3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat Début de l'insertion de vente à tempérament ou Fin de l'insertion de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté

(4) Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger Début de l'insertion que soit livré Fin de l'insertion un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

• (b) the loan is a loan permitted by section 418 Début de l'insertion and Fin de l'insertion made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage Début de l'insertion or hypothec on Fin de l'insertion the principal residence of that related party.

Opérations effectuées avec des institutions financières

(3) La banque peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion réels Fin de l'insertion , d’un apparenté qui est une institution financière ou Début de l'insertion en disposer Fin de l'insertion en sa faveur.

Opérations dans le cadre d’une restructuration

(4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la banque peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Début de l'insertion en disposer Fin de l'insertion en sa faveur.

Approbation

(6)  Début de l'insertion La Fin de l'insertion banque peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou Début de l'insertion en disposer Fin de l'insertion en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236.

Reliance on information

(2) A bank and any person who is a director, an officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent or Début de l'insertion mandatary Fin de l'insertion of the bank may rely on any information contained in any disclosure received by the bank Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure Début de l'insertion under subsection (1) Fin de l'insertion , and no action lies against the bank or Début de l'insertion the Fin de l'insertion person for anything done or omitted in good faith in reliance on Début de l'insertion the Fin de l'insertion information.

activités de location

• a) Le crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion et les activités connexes qu’une entité s’occupant de crédit-bail peut exercer;

• b) toute autre location de meubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion .‍ (leasing activities)

• (g) engaging in any activity referred to in paragraphs (a) to (f) as an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for another entity referred to in any of those paragraphs or in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j); or

Nominee or agent or mandatary

(2) For the purposes of this Part, a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of the foreign bank acting Début de l'insertion in that capacity Fin de l'insertion .

Nominee or agent or mandatary

(3) For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of the entity associated with the foreign bank acting Début de l'insertion in that capacity Fin de l'insertion .

• c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Début de l'insertion meubles ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion ;

• (b) engage in the business of acting as an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

• (b) engage in the business of acting as an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

Exception

(3) Paragraph (1)‍(b) does not apply to a foreign securities dealer that has received the approval of the Minister under paragraph 522.‍22(1)‍(f) or to a foreign insurance company — or to a prescribed entity — that engages in the business of acting as an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for the acceptance of deposit liabilities for

Exception

(2.‍1) Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Début de l'insertion d’une fiducie Fin de l'insertion ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

• a) contrôle une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

• b) exerce au Canada toute activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

• a) de contrôler une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

• b) d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

• a) elle a déposé au Canada des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

Contrat de dépôt

(4)  Début de l'insertion Les éléments d’actif visés Fin de l'insertion au paragraphe (3) Début de l'insertion doivent Fin de l'insertion être Début de l'insertion déposés Fin de l'insertion auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant Début de l'insertion conformément aux termes d’ Fin de l'insertion un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.

• (b) subject to the regulations, act as an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in the taking of deposit liabilities; or

• (d.‍1) respecting circumstances in which and the conditions under which an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in the taking of deposit liabilities; and

• (a) act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468 or a Canadian entity acquired or held under section 522.‍08 and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

• (a) the name of the Début de l'insertion person Fin de l'insertion for whom an authorized foreign bank is acting as agent Début de l'insertion or mandatary under Fin de l'insertion subsection (1); and

• (b) whether any commission is being earned by an authorized foreign bank when acting as agent Début de l'insertion or mandatary under Fin de l'insertion subsection (1).

Activités interdites

544 Il est interdit à la banque étrangère autorisée Début de l'insertion de remplir Fin de l'insertion au Canada :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion )  Début de l'insertion des fonctions de liquidateur de la succession Fin de l'insertion , d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur Début de l'insertion successoral Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

• c) des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

• d) des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

  Fin du bloc inséré

Deposits less than $150,000

546 (1) Subject to the regulations, an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) Début de l'insertion must Fin de l'insertion not, in respect of its business in Canada, act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, an authorized foreign bank referred to in subsection (1) may act as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

Crédit-bail

550 Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.

Hypothèques

551 (1) Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble Début de l'insertion résidentiel Fin de l'insertion , ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble Début de l'insertion résidentiel Fin de l'insertion au moment du prêt.

• a) au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble Début de l'insertion résidentiel Fin de l'insertion qui constitue l’objet de la garantie;

• d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque étrangère autorisée en garantie du paiement du prix de vente d’un bien Début de l'insertion dont Fin de l'insertion elle Début de l'insertion a disposé Fin de l'insertion , y compris par suite de Début de l'insertion la réalisation Fin de l'insertion d’ Début de l'insertion une sûreté Fin de l'insertion .

Restriction

553 An authorized foreign bank Début de l'insertion must Fin de l'insertion not, in respect of its business in Canada, grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or Début de l'insertion sequestrator Fin de l'insertion of the property or of the business of the authorized foreign bank.

Application du paragraphe (3)

(4) Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit Début de l'insertion expresse Fin de l'insertion ou Début de l'insertion par effet de la loi Fin de l'insertion et même si la banque étrangère autorisée en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

Transmission pour cause de décès

577 (1) En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque étrangère autorisée a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la banque étrangère autorisée Début de l'insertion de ce qui suit Fin de l'insertion  :

• a) d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque étrangère autorisée, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

• b) d’autre part, un des documents suivants :

  • (i) si la réclamation est fondée Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur un testament ou autre instrument testamentaire, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur un acte d’homologation de ceux-ci Début de l'insertion avec Fin de l'insertion ou Début de l'insertion sans Fin de l'insertion ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, Début de l'insertion soit Fin de l'insertion sur un Début de l'insertion jugement en vérification du testament Fin de l'insertion ou Début de l'insertion autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament Fin de l'insertion ou Début de l'insertion autre document de portée semblable Fin de l'insertion , présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

  • (ii) si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

• c) le document Début de l'insertion paraissant avoir Fin de l'insertion pour effet de céder ou de régulariser un droit Début de l'insertion ou intérêt Fin de l'insertion sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

enforcement notice means a garnishee summons or other Début de l'insertion document Fin de l'insertion issued under the laws of a province for the enforcement of Début de l'insertion a Fin de l'insertion support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

Dépôt obligatoire

Dépôts de certains éléments d’actif

582 (1) La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

Contrat de dépôt

(2)  Début de l'insertion Les éléments d’actif visés Fin de l'insertion au paragraphe (1) Début de l'insertion doivent Fin de l'insertion être Début de l'insertion conservés conformément aux termes d’ Fin de l'insertion un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.

• (iii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Début de l'insertion sequestrator Fin de l'insertion of any affiliate of the authorized foreign bank within the two years immediately preceding the proposed appointment of the firm of accountants as auditor, other than an affiliate that is a subsidiary of the authorized foreign bank acquired under section 522.‍15.

Droit à l’information

593 (1) Le dirigeant principal, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les Début de l'insertion mandataires Fin de l'insertion de la banque étrangère autorisée, et leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent raisonnablement le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

• (a) permit access to any records, assets and security held by the authorized foreign bank or any entity in which the authorized foreign bank has a substantial investment under Part XII that are, in the Début de l'insertion auditor’s Fin de l'insertion opinion, necessary to enable the auditor to perform Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties; and

• (b) provide any information and explanations Début de l'insertion that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties Fin de l'insertion .

• a) exiger que, selon les modalités qu’il fixe, la banque dépose au Canada des éléments d’actif d’un genre et d’une valeur qu’il précise;

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion a Fin de l'insertion representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

Arrangements with affiliates, etc.

627.‍15 An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or Début de l'insertion its Fin de l'insertion other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, Début de l'insertion the Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or Début de l'insertion the Fin de l'insertion other intermediaries of such an affiliate to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

• (a) the affiliate or the representative, Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion the Fin de l'insertion other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if Début de l'insertion they Fin de l'insertion were an institution, to the extent that those provisions are applicable to Début de l'insertion their Fin de l'insertion activities;

• (c) the employees of the affiliate or the representative, Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion the Fin de l'insertion other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

  • (i) may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion the Fin de l'insertion other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

• (d) the affiliate or the representative, Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion the Fin de l'insertion other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if Début de l'insertion they Fin de l'insertion were a bank.

Intermediary for another entity

627.‍16 If an institution is acting in the capacity of a representative, Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.

• a) soit garantis par une hypothèque Début de l'insertion sur un immeuble ou bien réel Fin de l'insertion ;

• a) s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque Début de l'insertion sur un immeuble ou bien réel Fin de l'insertion  :

Renouvellement de prêts hypothécaires

627.‍31 Lorsqu’une personne physique conclut à des fins autres que commerciales une convention de crédit qui vise un prêt garanti par une hypothèque Début de l'insertion sur un immeuble ou bien réel Fin de l'insertion avec une institution et que cette convention doit être renouvelée à une date donnée, il est interdit à l’institution, au cours de la période réglementaire, d’apporter à la convention de crédit des changements qui font augmenter le coût d’emprunt et les droits de la personne prévus par la convention de crédit sont maintenus jusqu’à la date réglementaire, le renouvellement prenant effet à cette date.

Resource person

627.‍58 Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement with a person by electronic means or by mail in respect of a product or service in Canada, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.

Renouvellement ou reconduction

627.‍6 (1) L’institution qui conclut un accord relatif à un produit ou à un service au Canada — autre qu’un prêt garanti par une hypothèque Début de l'insertion sur un immeuble ou bien réel Fin de l'insertion — avec une personne physique à des fins autres que commerciales qui prévoit que le produit ou le service peut être renouvelé ou qu’à l’échéance de celui-ci, et ce, sans qu’un nouvel accord soit conclu, un nouveau produit ou service peut être fourni est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :

Mortgage Début de l'insertion or Hypothecary Fin de l'insertion Insurance

Regulations

627.‍998 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or the dealings of its employees, Début de l'insertion its Fin de l'insertion representatives, Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or Début de l'insertion its Fin de l'insertion other intermediaries, with customers or the public, any matters involving products or services that are the subject of those dealings and any matters involving an institution that is acting in the capacity of a representative, Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or other intermediary for another entity, including regulations

• (b) respecting the training of an institution’s employees, Début de l'insertion its Fin de l'insertion representatives, Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or Début de l'insertion its Fin de l'insertion other intermediaries;

• (f) respecting the names of positions to be used by an institution’s employees, Début de l'insertion its Fin de l'insertion representatives, Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or Début de l'insertion its Fin de l'insertion other intermediaries in their dealings with customers or the public;

• a) les Début de l'insertion nom, résidence Fin de l'insertion et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

Pouvoirs

664 (1) La société de portefeuille bancaire a la capacité d’une personne physique Début de l'insertion et a Fin de l'insertion , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Début de l'insertion les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Fin de l'insertion .

• d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Début de l'insertion employés Fin de l'insertion ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

• e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Début de l'insertion employés Fin de l'insertion ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

• c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées, Début de l'insertion ni aux possibilités Fin de l'insertion de Début de l'insertion poursuite pour infraction Fin de l'insertion ;

• (ii) shares of or another interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

Donation ou legs

(3) La société peut accepter toute donation Début de l'insertion ou tout legs Fin de l'insertion d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 718.

Immunité

(6) La société ou Début de l'insertion la personne agissant Fin de l'insertion en Début de l'insertion son nom Fin de l'insertion n’ Début de l'insertion engage Fin de l'insertion pas Début de l'insertion sa Fin de l'insertion responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration Début de l'insertion conformément aux Fin de l'insertion paragraphes (2) et (3).

• (f.‍1) a person who is Début de l'insertion a Fin de l'insertion director, an officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion subsection 370(1);

• (i) a person who is an agent or Début de l'insertion mandatary or an Fin de l'insertion employee of the government of a foreign country or any political subdivision Début de l'insertion of a foreign country Fin de l'insertion .

Immunité

(2) La société ou Début de l'insertion la personne agissant en son nom Fin de l'insertion n’ Début de l'insertion engage Fin de l'insertion pas Début de l'insertion sa Fin de l'insertion responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

• (a) relates primarily to their remuneration as a director, Début de l'insertion an Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

Subrogation de l’administrateur

(5) L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, Début de l'insertion si un Fin de l'insertion jugement Début de l'insertion a été rendu Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

• b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

  Fin du bloc inséré

Court enforcement

810 (1) If a bank holding company or any director, Début de l'insertion any Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion any Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion any Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

• d) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées, Début de l'insertion ni aux possibilités de poursuite pour infraction Fin de l'insertion ;

Supplemental lists

(5) A person requiring a bank holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank holding company or its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion , on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

When supplemental lists to be furnished

(6) A bank holding company or its agent Début de l'insertion or mandatary must Fin de l'insertion provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

Protection of records

821 A bank holding company and its agents Début de l'insertion or mandataries must Fin de l'insertion take reasonable precautions to

Supplementary information

(6) A person who wishes to examine Début de l'insertion the Fin de l'insertion central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

When supplementary information to be provided

(7) A bank holding company or its agent Début de l'insertion or mandatary must Fin de l'insertion provide the supplementary information within

Agent or mandatary

827 A bank holding company may appoint an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

Destruction of certificates

831 A bank holding company, its agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or a trustee Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion section 294 is not required to produce

Validity of unsealed documents

(2) A document executed Début de l'insertion or, in Quebec, signed Fin de l'insertion on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

• (iii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or Début de l'insertion sequestrator Fin de l'insertion of any affiliate of the bank holding company within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank holding company acquired Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 934 or through a realization of security Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 935.

Right to information

856 (1) On the request of the auditor of a bank holding company, the present or former directors, officers, employees or agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion of the bank holding company Début de l'insertion must Fin de l'insertion , to the extent that Début de l'insertion they Fin de l'insertion are reasonably able to do so,

• (a) permit access to Début de l'insertion any Fin de l'insertion records, assets and security held by the bank holding company or any entity in which the bank holding company has a substantial investment Début de l'insertion that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the Fin de l'insertion auditor Début de l'insertion to perform their duties Fin de l'insertion ; and

• (b) provide Début de l'insertion any Fin de l'insertion information and explanations Début de l'insertion that Fin de l'insertion are, in the Début de l'insertion auditor’s Fin de l'insertion opinion, necessary to enable the auditor to perform Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties.

• (a) obtain from the present or former directors, officers, employees and agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion of any entity in which the bank holding company has a substantial investment the information and explanations that Début de l'insertion those Fin de l'insertion persons are reasonably able to provide and that are, in the Début de l'insertion auditor’s Fin de l'insertion opinion, necessary to enable the auditor to perform Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties; and

• a) contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

• b) exerce au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

• a) de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

• b) d’exercer au Canada une activité de crédit-bail Début de l'insertion de meubles ou biens personnels Fin de l'insertion qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

• a) il y a eu Début de l'insertion disposition Fin de l'insertion des actions ayant donné lieu à la contravention;

Reliance on information

920 A bank holding company and any person who is a director, an officer, Début de l'insertion an Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion an Fin de l'insertion agent or Début de l'insertion mandatary Fin de l'insertion of the bank holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 919 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration Début de l'insertion under section 919 Fin de l'insertion , and no action lies against the bank holding company or Début de l'insertion the Fin de l'insertion person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on Début de l'insertion the Fin de l'insertion information.

• a) à la détention d’une sûreté sur un immeuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion réel Fin de l'insertion , sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 941a);

• c) une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles Début de l'insertion ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion , notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces Début de l'insertion meubles ou Fin de l'insertion biens Début de l'insertion personnels Fin de l'insertion ;

Exception

(3.‍1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire Début de l'insertion d’une fiducie Fin de l'insertion ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

Début de l'insertion Intérêts Fin de l'insertion immobiliers

Limite

938 Il est interdit à la société de portefeuille bancaire — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion réel à l’égard duquel Fin de l'insertion elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Début de l'insertion immobilier Fin de l'insertion , si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.

• b) améliorations d’un immeuble Début de l'insertion ou bien réel à l’égard duquel Fin de l'insertion elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt Début de l'insertion immobilier Fin de l'insertion .

• a) les nom, Début de l'insertion résidence Fin de l'insertion et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

Liability of officers, directors, etc.

986 If an entity commits an offence under this Act, any director, Début de l'insertion any Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion any Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion any Fin de l'insertion principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

Compliance or restraining order — bank

989 (1) If a bank or a bank holding company or any director, Début de l'insertion any Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion any Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion any Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the bank or bank holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the bank or bank holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion bank holding company, Début de l'insertion the Fin de l'insertion director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to comply with — or restraining the bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion bank holding company, Début de l'insertion the Fin de l'insertion director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — authorized foreign bank

(2) If an authorized foreign bank or any of its directors, Début de l'insertion its Fin de l'insertion officers, Début de l'insertion its Fin de l'insertion employees or Début de l'insertion its Fin de l'insertion agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of an order made under subsection 524(1), 528(1) or (1.‍1) or 534(1) in respect of the authorized foreign bank, the Superintendent, any complainant or any creditor of the authorized foreign bank may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the authorized foreign bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to comply with — or restraining the authorized foreign bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Compliance or restraining order — consumer provisions

(3) If a bank or an authorized foreign bank or any director, Début de l'insertion any Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion any Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion any Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion authorized foreign bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion to comply with — or restraining the bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion authorized foreign bank, Début de l'insertion the Fin de l'insertion director, Début de l'insertion the Fin de l'insertion officer, Début de l'insertion the Fin de l'insertion employee or Début de l'insertion the Fin de l'insertion agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

immeuble résidentiel Immeuble Début de l'insertion ou Fin de l'insertion bien Début de l'insertion réel Fin de l'insertion consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour Début de l'insertion assister et agir en son nom Fin de l'insertion aux assemblées où il est habile à voter.‍ (proxy)

représentant Toute personne Début de l'insertion qui agit Fin de l'insertion à titre Début de l'insertion fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté Fin de l'insertion , notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment Début de l'insertion le Fin de l'insertion fiduciaire, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion exécuteur testamentaire, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion administrateur Début de l'insertion successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le Fin de l'insertion tuteur, Début de l'insertion le Fin de l'insertion curateur, Début de l'insertion le Fin de l'insertion cessionnaire, Début de l'insertion le Fin de l'insertion séquestre ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion mandataire. Début de l'insertion La Fin de l'insertion présente définition ne vise toutefois pas le délégué.‍ (personal representative)

sûreté Droit, Début de l'insertion intérêt Fin de l'insertion ou charge — notamment hypothèque, privilège, Début de l'insertion gage Fin de l'insertion ou nantissement — grevant Début de l'insertion un bien Fin de l'insertion pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement Début de l'insertion d’une dette Fin de l'insertion soit l’exécution d’ Début de l'insertion une obligation Fin de l'insertion .‍ (security interest)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents Début de l'insertion or mandataries Fin de l'insertion or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed Début de l'insertion or, in Quebec, signed Fin de l'insertion by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour Début de l'insertion assister et agir au nom de Fin de l'insertion l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute Début de l'insertion vente ou disposition pour contrepartie de valeur Fin de l'insertion .‍ (trade)

• (a) in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any Début de l'insertion document Fin de l'insertion evidencing a deposit Début de l'insertion with a financial institution Fin de l'insertion or, for greater certainty, a membership share, and

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

Pouvoirs

16 (1) L’association a la capacité d’une personne physique Début de l'insertion et a Fin de l'insertion , sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Début de l'insertion les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne Fin de l'insertion .

• d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, Début de l'insertion employés Fin de l'insertion ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

• e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, Début de l'insertion employés Fin de l'insertion ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

• c) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action Début de l'insertion ou aux réclamations Fin de l'insertion déjà nées, Début de l'insertion ni aux possibilités Fin de l'insertion de Début de l'insertion poursuite pour infraction Fin de l'insertion ;

Caractère obligatoire des règlements administratifs

45 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient l’association et les associés comme Début de l'insertion si chaque associé Fin de l'insertion les Début de l'insertion avait Fin de l'insertion dûment approuvés et Début de l'insertion comme Fin de l'insertion s’ils comportaient Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion engagement Début de l'insertion scellé ou, au Québec, l’engagement formel Fin de l'insertion de Début de l'insertion la Fin de l'insertion part Début de l'insertion de chaque associé Fin de l'insertion ainsi que Début de l'insertion de ses ayants droit Fin de l'insertion et Début de l'insertion successeurs de Fin de l'insertion s’y Début de l'insertion conformer Fin de l'insertion .

Conditions for resolution

(2) A special resolution passed under subsection (1) is not valid unless prior written notice is given to the member setting forth the grounds on which the association is seeking to expel it and an opportunity is given to the member to appear, by an agent Début de l'insertion or mandatary Fin de l'insertion or Début de l'insertion by a Fin de l'insertion counsel, to make submissions at the meeting of the directors called to consider the resolution to expel it.

Privilège, charge ou droit de rétention

51 Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l’association dispose d’un privilège Début de l'insertion ou, au Québec, d’une charge ou d’un droit de rétention Fin de l'insertion sur les parts sociales, les dépôts et les dividendes de l’associé débiteur envers elle à concurrence du montant de la dette.

• f) la mention que les parts peuvent être assujetties à un privilège Début de l'insertion ou, au Québec, à une charge ou à un droit de rétention Fin de l'insertion en faveur de l’association pour les sommes qui lui sont dues.

• (ii) shares of or another interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in any prescribed entity, or

Donation ou legs

(3) L’association peut accepter toute donation Début de l'insertion ou tout legs Fin de l'insertion d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 82.

acquéreur La personne qui acquiert des droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de Début de l'insertion donation, de legs Fin de l'insertion ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit Début de l'insertion ou intérêt Fin de l'insertion sur celles-ci.‍ (adverse claim)

• (d) evidence of a share, participation or other interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion in or obligation of an association,

but does not include Début de l'insertion a document Fin de l'insertion evidencing a deposit or a membership share; (valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière)

• (a) the scrip certificate becomes void Début de l'insertion or, in Quebec, null Fin de l'insertion if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

Mineurs

101  Début de l'insertion L’annulation ou la réduction des obligations du Fin de l'insertion mineur Début de l'insertion ou la répudiation ultérieure Fin de l'insertion de l’exercice par Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’ Début de l'insertion une Fin de l'insertion association n’a Début de l'insertion pas Fin de l'insertion d’effet contre Début de l'insertion cette dernière Fin de l'insertion .

Transmission de valeurs mobilières

103 (1) Sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 100(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à l’association ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 134, des documents suivants :

• a)  Début de l'insertion s’agissant Fin de l'insertion de Début de l'insertion lettres Fin de l'insertion d’homologation ou d’ Début de l'insertion administration Fin de l'insertion ou, Début de l'insertion au Québec Fin de l'insertion , de Début de l'insertion lettres Fin de l'insertion de Début de l'insertion vérification Fin de l'insertion ou d’un jugement en Début de l'insertion vérification Fin de l'insertion de testament, Début de l'insertion le document Fin de l'insertion original Début de l'insertion ou Fin de l'insertion une copie certifiée conforme par :

  • (i) le tribunal qui a Début de l'insertion délivré Fin de l'insertion les Début de l'insertion lettres Fin de l'insertion d’homologation, d’ Début de l'insertion administration Fin de l'insertion ou de Début de l'insertion vérification Fin de l'insertion ou Début de l'insertion qui a Fin de l'insertion prononcé le jugement Début de l'insertion en vérification Fin de l'insertion de Début de l'insertion testament Fin de l'insertion ,

  • (ii) une société de fiducie constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

  • (iii) un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 100(2)a);

• Début du bloc inséré

  b) s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

• c) s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion d Fin de l'insertion )  Début de l'insertion s’agissant d’ Fin de l'insertion un testament notarié Début de l'insertion au Fin de l'insertion Québec, une copie authentique de ce testament Début de l'insertion établie Fin de l'insertion conformément aux lois de cette province;

• Début de l'insertion e Fin de l'insertion ) un affidavit ou une déclaration établi par la Début de l'insertion personne visée à Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion alinéa 100(2)a) Fin de l'insertion et énonçant les conditions de la transmission;

• Début de l'insertion f Fin de l'insertion ) le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

  • (i) dans le cas d’un transfert à la Début de l'insertion personne visée à Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion alinéa 100(2)a) Fin de l'insertion , endossé ou non,

  • (ii) dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité Début de l'insertion avec Fin de l'insertion l’article 118.

Transmissions

(2) Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant Début de l'insertion aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) Fin de l'insertion est habilité, sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit Début de l'insertion des valeurs mobilières Fin de l'insertion , ou à désigner celui-ci, sur remise à Début de l'insertion la société Fin de l'insertion ou à son agent de transfert des pièces suivantes :

• b) une attestation suffisante des lois applicables, des droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et Début de l'insertion du Fin de l'insertion droit Début de l'insertion du représentant personnel Fin de l'insertion , ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

Avis du vice

107 (1) Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte Début de l'insertion ou document Fin de l'insertion , loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur Début de l'insertion mobilière Fin de l'insertion , même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.

Limitation

(3) A purchaser acquires rights only to the extent of the interest Début de l'insertion or right Fin de l'insertion purchased.