La partie 1 édicte la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.

La partie 2 modifie la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte afin, notamment :

De plus, elle modifie des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 3 modifie la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon de sorte que la conclusion des accords de financement n’est plus subordonnée à l’agrément du gouverneur en conseil.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Primauté de la présente loi

(2)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (3) Fin de l'insertion , les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.

Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

(3) Les dispositions de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des règlements pris sous le régime de la présente loi.

• Début du bloc inséré

  j) du gouvernement de la première nation ou du gouvernement de la Nation des Anishinabes, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, ou d’une institution anishinabe, au sens de l’article 1.‍1 de l’accord, au sens de l’article 2 de cette loi.

  Fin du bloc inséré

• f) communication, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites, aux termes d’accords ou d’ententes conclus, d’une part, entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, Début de l'insertion l’une des entités ci-après Fin de l'insertion ou l’un de ses organismes :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion le gouvernement Fin de l'insertion d’un État étranger,

  • Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  une organisation internationale d’États ou de gouvernements,

  • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  le gouvernement d’une province,

  • Début de l'insertion (iv) Fin de l'insertion  le conseil de la première nation de Westbank,

  • Début de l'insertion (v) Fin de l'insertion  le conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie- Britannique,

  • Début de l'insertion (vi) Fin de l'insertion  le conseil de la première nation participante, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes,

  • Début du bloc inséré

    (vii) le gouvernement de la première nation ou le gouvernement de la Nation des Anishinabes, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, ou une institution anishinabe, au sens de l’article 1.‍1 de l’accord, au sens de l’article 2 de cette loi;

    Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  j) du gouvernement de la première nation ou du gouvernement de la Nation des Anishinabes, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, ou d’une institution anishinabe, au sens de l’article 1.‍1 de l’accord, au sens de l’article 2 de cette loi.

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  g) du gouvernement de la première nation ou du gouvernement de la Nation des Anishinabes, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, ou d’une institution anishinabe, au sens de l’article 1.‍1 de l’accord, au sens de l’article 2 de cette loi.

  Fin du bloc inséré

3 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

23 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

Loi Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion

Titre abrégé

1 Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion .

Définitions Début de l'insertion et interprétation Fin de l'insertion

conseil Le conseil maintenu par le paragraphe 8(1) sous le nom de hiwus Ɂiy te hihewhiwus et visé à la partie II de la constitution de la Nation shishalhe, modifiée par le décret C.‍P. 2019-1225 du 17 août 2019.‍ (Council)

district Le district de l’administration Début de l'insertion de la Nation shishalhe visé à Fin de l'insertion l’article 17.‍ (District)

District Council means the Début de l'insertion shíshálh Nation Fin de l'insertion Government District Council established by subsection 19(1); (conseil de district)

bande indienne sechelte La bande constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure.‍ (Sechelt Indian Band)

loi antérieure La présente loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.‍ (former Act)

loi shishalhe Loi édictée par le conseil en vertu des articles 14 ou 28.‍ (shíshálh law)

Nation shishalhe La nation visée à l’article 5.‍ (shíshálh Nation)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

terres shishalhes S’entend, selon le cas :

• a) des terres transférées à la bande indienne sechelte le 9 octobre 1986, en application de l’article 23 de la loi antérieure;

• b) des terres visées par les déclarations prévues à l’article 25.‍1.‍ (shíshálh lands)

  Fin du bloc inséré

Terres cessant d’être des terres shishalhes

(2) Les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion dont le titre de propriété Début de l'insertion est transféré Fin de l'insertion , notamment par vente, Début de l'insertion cessent d’être des Fin de l'insertion terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Droits des peuples autochtones

3 La présente loi Début de l'insertion maintient les Fin de l'insertion droits ancestraux de la Début de l'insertion Nation shishalhe et les Fin de l'insertion droits Début de l'insertion des autres peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par Fin de l'insertion l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; Début de l'insertion elle n’y Fin de l'insertion porte pas atteinte.

Droits de la Nation shishalhe

3.‍1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet :

• a) de modifier la position de la Nation shishalhe ou de quiconque au sujet :

  • (i) des droits ancestraux — y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et le titre ancestral — de la nation reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

  • (ii) de l’identité de la nation en tant que peuple autochtone du Canada;

• b) d’empêcher la nation de participer à tout processus de mise en œuvre du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, notamment à l’échelle régionale ou nationale.

  Fin du bloc inséré

Objet

4 La présente loi a pour objet :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  de Début de l'insertion soutenir l’exercice de certains éléments du droit inhérent de la Nation shishalhe à Fin de l'insertion l’autonomie gouvernementale;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion d’appuyer la nation en ce qui touche Fin de l'insertion le contrôle et la gestion Début de l'insertion par celle-ci Fin de l'insertion des ressources et des services à la disposition de ses membres;

• Début du bloc inséré

  c) de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche l’autonomie gouvernementale de la nation.

  Fin du bloc inséré

Nation shishalhe

Maintien

5 La bande indienne sechelte, constituée Début de l'insertion par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure, est maintenue sous le nom de « Nation shishalhe » et il est entendu que : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion les Fin de l'insertion droits, titres, intérêts, Début de l'insertion actifs Fin de l'insertion , obligations et responsabilités Début de l'insertion de Fin de l'insertion la bande Début de l'insertion indienne Fin de l'insertion sechelte — y compris ceux de son conseil — sont Début de l'insertion ceux de Fin de l'insertion la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) les membres de la bande indienne sechelte sont membres de la nation.

  Fin du bloc inséré

Attributions de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion

Capacité

6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion est une entité juridique Début de l'insertion dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’ Fin de l'insertion une personne physique. Elle peut notamment :

• b) acquérir et détenir Début de l'insertion des Fin de l'insertion biens ou Début de l'insertion des Fin de l'insertion droits Début de l'insertion ou intérêts sur eux Fin de l'insertion et Début de l'insertion en disposer Fin de l'insertion , notamment par vente;

Assujettissement à la constitution

7 La Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.

Conseil de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion

Organe directeur

8 (1) Le conseil de la bande indienne sechelte, Début de l'insertion visé par l’article 8 de la loi antérieure Fin de l'insertion , est Début de l'insertion maintenu en tant que conseil et Fin de l'insertion organe directeur de Début de l'insertion la Nation shishalhe sous le nom de hiwus Ɂiy te hihewhiwus Fin de l'insertion .

Élection des membres

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Les membres du conseil ainsi maintenu sont élus Fin de l'insertion conformément à la constitution de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion .

Intermédiaire

9 La Début de l'insertion Nation shishalhe exerce Fin de l'insertion ses attributions par l’intermédiaire du conseil.

Constitution de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion

Éléments de la constitution

10 (1) La constitution de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion est écrite; elle Début de l'insertion comporte Fin de l'insertion les éléments suivants :

• b) les modalités d’exercice, par le conseil, des attributions de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ;

• c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion , Début de l'insertion notamment Fin de l'insertion en Début de l'insertion ce qui concerne la Fin de l'insertion vérification et Début de l'insertion la Fin de l'insertion publication des états financiers;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) les règles concernant les appels interjetés à l’encontre des décisions du conseil et des organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation;

• c.‍2) les règles régissant les conflits d’intérêts;

  Fin du bloc inséré

• (d) include a membership code for the Début de l'insertion Nation Fin de l'insertion ;

• e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion 21( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ) Début de l'insertion b) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion prévus dans la constitution même, le cas échéant Fin de l'insertion ;

• f) les règles Début de l'insertion régissant la disposition Fin de l'insertion des droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  g.‍1) les règles régissant l’édiction et la modification des lois shishalhes;

  Fin du bloc inséré

• h) toute autre question liée à Début de l'insertion l’exercice des attributions de la nation au titre de la présente loi, notamment en ce qui touche Fin de l'insertion l’administration de la Début de l'insertion nation ou de Fin de l'insertion ses membres ou la gestion des terres Début de l'insertion shishalhes, dans la mesure où la nation est d’avis que la constitution doit en faire état Fin de l'insertion .

Code d’appartenance

(2) Le code d’appartenance prévu par la constitution Début de l'insertion de la nation Fin de l'insertion doit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet Début de l'insertion du premier Fin de l'insertion code Début de l'insertion d’appartenance établi après l’entrée en vigueur de la loi antérieure Fin de l'insertion .

Modification de la constitution

12 Le conseil peut déclarer que Début de l'insertion telle Fin de l'insertion modification de la constitution de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion — approuvée par référendum tenu conformément à Début de l'insertion la constitution Fin de l'insertion — Début de l'insertion est Fin de l'insertion en vigueur.

Publication des modifications

13  Début de l'insertion Dès que possible Fin de l'insertion après Début de l'insertion avoir fait la déclaration prévue à l’article 12 Fin de l'insertion , le Début de l'insertion conseil met à la disposition du public Fin de l'insertion toute modification de la constitution :

• Début du bloc inséré

  a) soit dans le site Web de la Nation shishalhe;

• b) soit dans la Gazette des premières nations;

• c) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.

  Fin du bloc inséré

Attributions législatives

14 (1) Le conseil a, dans la mesure où l’y autorise la constitution de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , le pouvoir d’édicter des textes législatifs Début de l'insertion portant sur Fin de l'insertion toute matière comprise dans les domaines suivants :

• a) l’accès aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion et la résidence dans leurs limites;

• (b) zoning and land use planning in respect of Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) l’établissement et la réglementation des droits ou intérêts sur ces terres;

  Fin du bloc inséré

• c) l’expropriation par la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion , pour les besoins de la collectivité, Début de l'insertion de droits ou Fin de l'insertion d’intérêts sur ces terres;

• (d) the use, construction, maintenance, repair and demolition of buildings and structures on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• e) la levée Début de l'insertion d’impôts fonciers et Fin de l'insertion de taxes à des fins locales Début de l'insertion à l’égard des Fin de l'insertion droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , Début de l'insertion notamment ceux des Fin de l'insertion occupants et locataires de Début de l'insertion ces Fin de l'insertion terres, Début de l'insertion et tout ce qui concerne Fin de l'insertion l’assiette Début de l'insertion fiscale Fin de l'insertion , la perception de ces Début de l'insertion impôts et Fin de l'insertion taxes et les Début de l'insertion mesures d’application de la loi Fin de l'insertion , Début de l'insertion de même Fin de l'insertion que Début de l'insertion les appels Fin de l'insertion en Début de l'insertion ces matières Fin de l'insertion ;

• f) la gestion des biens appartenant à la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ;

• g) l’éducation Début de l'insertion des Fin de l'insertion membres de la Début de l'insertion nation sur Fin de l'insertion les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion ;

• h)  Début de l'insertion les Fin de l'insertion services sociaux pour les membres de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  h.‍1) les services à l’enfance et à la famille pour les enfants et les familles de la nation, notamment en ce qui concerne la garde et le placement de ces enfants et les soins à ceux-ci;

  Fin du bloc inséré

• (i) health services on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• (j) the preservation and management of natural resources on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• (k) the preservation, protection and management of fur-bearing animals, fish and game on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• (l) public order and safety on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• (m) the construction, maintenance and management of roads and the regulation of traffic on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• (n) the operation of businesses, professions and trades on Début de l'insertion shíshálh Fin de l'insertion lands;

• o) l’interdiction de la vente, du troc, de la fourniture, de la fabrication ou de la possession de spiritueux sur les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , ainsi que les exceptions Début de l'insertion concernant l’ Fin de l'insertion interdiction Début de l'insertion de possession, le cas échéant Fin de l'insertion ;

• p) sous réserve du paragraphe (2), Début de l'insertion l’imposition Fin de l'insertion , sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’amendes ou de peines d’emprisonnement pour les violations des Début de l'insertion lois shishalhes Fin de l'insertion ;

• q) la dévolution successorale, par voie testamentaire ou ab intestat, des Début de l'insertion biens réels Fin de l'insertion appartenant à des membres de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion et situés sur Début de l'insertion les Fin de l'insertion terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , et celle des Début de l'insertion biens personnels Fin de l'insertion des membres qui y résident habituellement;

• r) l’administration financière de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ;

• (s) the conduct of Début de l'insertion the Nation’s Fin de l'insertion elections and referenda;

• t) la constitution d’organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ;

• u) toute question Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion la bonne administration de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion et de ses membres et la gestion Début de l'insertion des Fin de l'insertion terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Précision

(1.‍1) Il est entendu que ni l’alinéa (1)h.‍1) ni l’édiction d’un texte législatif en vertu de cet alinéa n’ont pour effet d’empêcher la Nation shishalhe d’édicter des textes législatifs en matière de services à l’enfance et à la famille visés par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Publication des lois shishalhes

14.‍1 Le conseil met à la disposition du public les lois shishalhes et toute modification de celles-ci, dès que possible après l’édiction ou la modification :

• a) soit dans le site Web de la Nation shishalhe;

• b) soit dans la Gazette des premières nations;

• c) soit selon toute autre modalité que le conseil juge équivalente et qui permet au public d’y accéder facilement.

  Fin du bloc inséré

Primauté de la constitution

15.‍1 Les dispositions de la constitution de la Nation shishalhe l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois shishalhes.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux Début de l'insertion lois shishalhes Fin de l'insertion .

District de l’administration Début de l'insertion de la Nation shishalhe Fin de l'insertion

Maintien

17 Le district de l’administration indienne sechelte, reconnu et réputé avoir été constitué par l’article 17 de la loi antérieure, est maintenu sous le nom de « district de l’administration de la Nation shishalhe » et la compétence de celui-ci — issue de tout transfert effectué en vertu des paragraphes 21(1) et (2) — s’exerce sur les terres shishalhes, sous réserve des paragraphes 21(3) à (5).

Capacité

18 Le district est une entité juridique Début de l'insertion dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’ Fin de l'insertion une personne physique. Il peut notamment :

• b) acquérir et détenir Début de l'insertion des Fin de l'insertion biens ou Début de l'insertion des Fin de l'insertion droits Début de l'insertion ou intérêts sur eux Fin de l'insertion et Début de l'insertion en disposer Fin de l'insertion , notamment par vente;

Maintien

19 (1) Le conseil de district de l’administration indienne sechelte, Début de l'insertion constitué par le paragraphe 19(1) de la loi antérieure, est maintenu en tant qu’organe directeur du district sous le nom de « conseil de district de l’administration de la Nation shishalhe » Fin de l'insertion .

Transfert au district

21 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret et sur recommandation du ministre, transférer au district telles des attributions de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion ou du conseil prévues par la présente loi ou la constitution Début de l'insertion de la nation Fin de l'insertion , à l’exception de celles relatives à l’appartenance à la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion et à Début de l'insertion la disposition des droits ou intérêts Fin de l'insertion sur les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Conditions

(2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre le décret que s’il est convaincu :

• a)  Début de l'insertion d’une part Fin de l'insertion , qu’une loi de la législature de la Colombie-Britannique relative au district est en vigueur;

• b)  Début de l'insertion d’autre part Fin de l'insertion , que le transfert d’attributions visé par le décret a été approuvé par référendum tenu conformément à la constitution de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion .

Transfert : loi modifiée

(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret Début de l'insertion et Fin de l'insertion sur recommandation du ministre, Début de l'insertion transférer Fin de l'insertion à la nation ou au conseil les attributions Début de l'insertion qui ont été transférées au district en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 21(2) de la loi antérieure Fin de l'insertion , si la loi Début de l'insertion visée à l’alinéa (2)a) est modifiée Fin de l'insertion .

Condition

(4) Le gouverneur en conseil ne Début de l'insertion prend un Fin de l'insertion décret Début de l'insertion en vertu du paragraphe (3) que s’il est Fin de l'insertion convaincu que Début de l'insertion le transfert Fin de l'insertion des attributions Début de l'insertion visé par le décret Fin de l'insertion a été approuvé par référendum tenu conformément à la constitution de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion .

Transfert : loi abrogée

(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret Début de l'insertion et Fin de l'insertion sur recommandation du ministre, déclarer que les articles 17 à 20 ne sont plus en vigueur et Début de l'insertion transférer Fin de l'insertion à la Début de l'insertion nation ou au conseil Fin de l'insertion les attributions Début de l'insertion qui ont été transférées au district en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 21(2) de la loi antérieure Fin de l'insertion , si la loi visée à l’alinéa ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion )a) n’est plus en vigueur.

Réserve

24 Le Début de l'insertion titre en fief simple Fin de l'insertion de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion sur les terres transférées sous le régime de l’article 23 Début de l'insertion de la loi antérieure Fin de l'insertion est assujetti :

• a) aux droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion reconnus ou établis par l’accord conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique le 26 janvier 1943 relatif à la propriété et à l’exploitation de minéraux, par la Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, chapitre 19 des Début de l'insertion Statuts Fin de l'insertion du Canada (1943- Début de l'insertion 19 Fin de l'insertion 44), et par la loi Début de l'insertion de la Colombie-Britannique Fin de l'insertion intitulée Indian Reserve Mineral Resource Act, Début de l'insertion R.‍S.‍B.‍C. Fin de l'insertion 1979, Début de l'insertion ch. Fin de l'insertion 192;

• c) aux droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion conférés par tout titre — hypothèque, Début de l'insertion bail Fin de l'insertion , permis d’occupation, certificat de possession ou autre — en cours de validité à l’égard des terres Début de l'insertion à Fin de l'insertion l’entrée en vigueur du présent article.

Terres à l’usage et au profit de la nation

25 La Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion détient les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion pour son usage et son profit et Début de l'insertion pour Fin de l'insertion ceux de ses membres.

Terres shishalhes établies par voie déclaratoire

Déclarations fédérale et provinciale

25.‍1 Sont également des terres shishalhes les terres situées en Colombie-Britannique qui font l’objet à la fois :

• a) d’une déclaration, par décret du gouverneur en conseil, à l’effet qu’elles sont des terres shishalhes pour l’application de la présente loi;

• b) d’une déclaration au même effet par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

  Fin du bloc inséré

Début de l'insertion Disposition Fin de l'insertion des terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion

Pouvoir de la nation

26 La Début de l'insertion Nation shishalhe peut disposer de toute terre shishalhe et des Fin de l'insertion droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion ; toutefois, l’exercice de ce pouvoir est subordonné aux modalités fixées dans sa constitution.

Début de l'insertion Enregistrement Fin de l'insertion des terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion

Registre des terres de réserve

27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements relatifs aux opérations visant les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion sont consignés au registre des terres de réserve tenu Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 21 de la Loi sur les Indiens.

Exception

(2) Le présent article ne s’applique pas :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion enregistrées sous le régime de l’article 28;

• Début du bloc inséré

  b) aux droits ou intérêts sur des terres shishalhes visés aux articles 30.‍1 à 30.‍4.

  Fin du bloc inséré

Textes législatifs sur l’enregistrement

28 Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement Début de l'insertion des domaines ou intérêts Fin de l'insertion sur des terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion conformément aux lois de la Colombie-Britannique et, à cette fin, rendre Début de l'insertion toute loi de la province applicable Fin de l'insertion à Début de l'insertion ces terres Fin de l'insertion .

Information du conseil par le ministre

(2) Le ministre fait remettre au conseil sans délai, et au plus tard trente jours après réception de l’avis mentionné au paragraphe (1), la liste de tous les renseignements inscrits au registre des terres de réserve à l’égard des terres en cause et fait expédier aux titulaires de droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur ces terres, à leur dernière adresse connue, un avis portant qu’un texte législatif a été édicté sous le régime du paragraphe (1) à l’égard de ces terres et que ceux-ci ne peuvent demander la modification du registre que dans le délai imparti au paragraphe (3).

Affichage de la liste

(3) Le conseil est tenu, dès réception de la liste, d’en faire afficher bien en vue le texte ou un double Début de l'insertion à la fois Fin de l'insertion sur les terres en cause et Début de l'insertion à un autre endroit sur les terres shishalhes Fin de l'insertion . Il est également tenu d’y indiquer que la modification du registre ne peut être demandée que dans les trente jours suivant la date Début de l'insertion inscrite Fin de l'insertion sur la liste, Début de l'insertion laquelle correspond Fin de l'insertion à Début de l'insertion la date Fin de l'insertion de remise de la liste au conseil.

Liste définitive des droits ou intérêts

30 (1) Le ministre fait établir, dans les dix jours suivant l’expiration du délai visé au paragraphe 29(3), la liste définitive Début de l'insertion des Fin de l'insertion droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur Début de l'insertion les Fin de l'insertion terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion visées par Début de l'insertion une loi shishalhe édictée Fin de l'insertion sous le régime de l’article 28.

Caractère de la liste

(3) La liste définitive est la seule référence quant aux droits Début de l'insertion ou intérêts Fin de l'insertion sur les terres qu’elle vise à compter de la date de son établissement.

Accord : Registre des terres shishalhes

30.‍1 Le ministre peut conclure avec la Nation shishalhe un accord concernant l’établissement d’un registre appelé « Registre des terres shishalhes » pour l’enregistrement des descriptions officielles des terres shishalhes et des droits ou intérêts sur celles-ci.

Établissement du registre

30.‍2 Le ministre établit le Registre des terres shishalhes en conformité avec l’accord ainsi conclu.

Pouvoirs réglementaires

30.‍3 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant le Registre des terres shishalhes, notamment en ce qui touche :

• a) sa tenue;

• b) l’enregistrement des descriptions officielles des terres shishalhes;

• c) l’enregistrement des droits ou intérêts sur ces terres et les effets de leur enregistrement, notamment sur le rang des droits ou intérêts entre eux;

• d) tout autre enregistrement pouvant y être fait;

• e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme.

  Fin du bloc inséré

Adaptation des articles 28 à 30

(2) Il peut en outre, sur recommandation du ministre, prendre des règlements pour prévoir selon quelles modalités les articles 28 à 30 s’appliquent en cas d’établissement du Registre des terres shishalhes et adapter ces articles à cette application.

Collaboration avec la nation

(3) Le ministre veille à ce que la Nation shishalhe ait une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration des orientations qui sous-tendent la prise des règlements en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Maintien des droits ou intérêts

30.‍4 (1) À la date de l’établissement du Registre des terres shishalhes, les droits ou intérêts sur les terres shishalhes enregistrés dans le registre visé à l’article 27, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, sont maintenus.

Enregistrement des droits ou intérêts maintenus

(2) Dès que possible après l’établissement du Registre des terres shishalhes, la Nation shishalhe y enregistre les droits ou intérêts ainsi maintenus.

Enregistrement des nouveaux droits ou intérêts

(3) À compter de la date d’établissement du Registre des terres shishalhes, l’enregistrement de nouveaux droits ou intérêts sur les terres shishalhes s’effectue dans ce registre et non dans celui visé à l’article 27.

Exception

(4) Le présent article ne s’applique pas aux terres shishalhes enregistrées sous le régime de l’article 28.

Terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion

Point 24 de l’article 91

31  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Il Début de l'insertion est Fin de l'insertion entendu que les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion sont des terres réservées aux Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Précision

(2) Il est entendu que les terres qui cessent d’être des terres shishalhes, en application du paragraphe 2(2), ne sont pas des terres réservées aux Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Gestion des sommes transférées

32 Les sommes Début de l'insertion transférées en application du paragraphe 32(1) de la loi antérieure Fin de l'insertion sont gérées conformément à la constitution Début de l'insertion de la Nation shishalhe Fin de l'insertion et aux Début de l'insertion lois shishalhes Fin de l'insertion .

Accords entre le ministre et la nation

33 Le ministre peut conclure avec la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion un accord prévoyant Début de l'insertion l’octroi Fin de l'insertion par le gouvernement fédéral Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion financement sous forme de subventions Début de l'insertion à la nation Fin de l'insertion pour les périodes et aux conditions stipulées dans l’accord.

Application de la Loi sur les Indiens

35 (1) Sous réserve de l’article 36, la Loi sur les Indiens s’applique, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion adaptations Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion , à la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , à ses membres, au conseil et aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , sauf dans la mesure de son incompatibilité avec la présente loi, la constitution de la Début de l'insertion nation ou Fin de l'insertion les Début de l'insertion lois shishalhes Fin de l'insertion .

Détermination de la qualité

(2) Il Début de l'insertion est Fin de l'insertion entendu que la Loi sur les Indiens s’applique à la détermination Début de l'insertion du statut Fin de l'insertion d’Indiens — au sens de cette loi — des membres de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion .

Dispositions fiscales

(3) Il Début de l'insertion est Fin de l'insertion entendu que l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion adaptations Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion , à la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion et à ceux de ses membres Début de l'insertion ayant le statut Fin de l'insertion d’Indiens au sens de cette loi, sous réserve des Début de l'insertion lois shishalhes relatives au Fin de l'insertion domaine visé à l’alinéa 14(1)e).

Non-application de la Loi sur les Indiens

36 Le gouverneur en conseil peut, par décret Début de l'insertion et Fin de l'insertion sur recommandation du ministre, déclarer que la Loi sur les Indiens ou telle de ses dispositions ne s’applique pas à la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , à ses membres ou à telle partie des terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion ou Début de l'insertion encore révoquer un Fin de l'insertion tel décret.

Lois fédérales d’application générale

37 Les lois fédérales d’application générale en vigueur au Canada s’appliquent à la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , à ses membres et aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi.

Charte canadienne des droits et libertés

37.‍1 La Charte canadienne des droits et libertés s’applique au conseil, au conseil de district et aux organismes administratifs visés à l’alinéa 14(1)t) en ce qui touche les questions relevant de leur compétence au titre de la présente loi ou de la constitution de la Nation shishalhe, compte tenu de l’article 25 de la Charte qui prévoit que le fait que celle-ci garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada.

Lois provinciales d’application générale

38 Les lois de la Colombie-Britannique d’application générale s’appliquent aux membres de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec un traité, la présente loi ou toute autre loi fédérale, la constitution de la Début de l'insertion nation Fin de l'insertion ou les Début de l'insertion lois shishalhes Fin de l'insertion .

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

39 La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes s’applique, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion adaptations Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion , à la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , à ses membres, au conseil et aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Loi fédérale sur les ressources minérales

40 La Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, chapitre 19 des Statuts du Canada (1943- Début de l'insertion 19 Fin de l'insertion 44), s’applique aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Loi provinciale sur les ressources minérales

41 La loi Début de l'insertion de la Colombie-Britannique Fin de l'insertion intitulée Indian Reserve Mineral Resource Act, R.‍S.‍B.‍C. 1979, Début de l'insertion ch. Fin de l'insertion 192, s’applique aux terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Application des Début de l'insertion lois et Fin de l'insertion règlements administratifs Début de l'insertion antérieurs Fin de l'insertion

Application sur les terres shishalhes

42  Début de l'insertion À la date Fin de l'insertion d’entrée en vigueur de Début de l'insertion l’article 8 de la Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois, les lois de la bande indienne sechelte Fin de l'insertion ainsi que les règlements administratifs de la bande sechelte antérieure Début de l'insertion visés à l’article 42 de la loi antérieure — et les lois et les règlements administratifs du district de l’administration indienne sechelte édictés après le transfert ou la délégation d’attributions législatives au titre des articles 21 ou 22 de la loi antérieure — Fin de l'insertion qui s’ Début de l'insertion appliquaient aux Fin de l'insertion terres secheltes, Début de l'insertion au sens de l’article 2 de la loi antérieure Fin de l'insertion , demeurent Début de l'insertion en vigueur et s’appliquent Fin de l'insertion aux terres shishalhes Début de l'insertion ainsi qu’aux Fin de l'insertion membres de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi, la constitution Début de l'insertion de la nation Fin de l'insertion ou les lois Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion .

Attributions prévues par la constitution

43 Le gouverneur en conseil ou tout ministre peut exercer telle des attributions que le gouverneur en conseil ou le ministre peuvent exercer en vertu de la constitution de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion .

Mentions de la loi antérieure et terminologie

44 Sauf indication contraire du contexte, dans les lois de la bande indienne sechelte et les règlements administratifs de la bande sechelte antérieure visés à l’article 42 de la loi antérieure, les lois et les règlements administratifs du district de l’administration indienne sechelte édictés après le transfert ou la délégation d’attributions législatives au titre des articles 21 ou 22 de la loi antérieure, ainsi que dans les documents — notamment les permis et autres autorisations, les contrats et les autres actes — délivrés, accordés, conclus ou faits en conformité avec la loi antérieure :

• a) toute mention de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la présente loi ou de la disposition correspondante dans celle-ci;

• b) toute mention de la bande indienne sechelte vaut mention de la Nation shishalhe;

• c) toute mention du conseil de la bande indienne sechelte vaut mention du conseil de la nation;

• d) toute mention de la constitution de la bande indienne sechelte, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la constitution de la nation ou de la disposition correspondante dans celle-ci;

• e) toute mention d’une loi de la bande indienne sechelte, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention d’une loi shishalhe correspondante ou de la disposition correspondante dans celle-ci;

• f) toute mention d’une loi ou d’un règlement administratif du district de l’administration indienne sechelte, ou d’une disposition de cette loi ou de ce règlement administratif, vaut mention d’une loi ou d’un règlement administratif du district de l’administration de la Nation shishalhe correspondant ou de la disposition correspondante dans cette loi ou ce règlement administratif;

• g) toute mention des terres secheltes vaut mention des terres shishalhes.

  Fin du bloc inséré

Exception

(3) Les Début de l'insertion droits ou Fin de l'insertion intérêts sur les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , ne peuvent faire l’objet d’une expropriation prévue à la présente partie sans le consentement du gouverneur en conseil.

• c) le conseil, au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion ;

• (iii) soit des terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion ,

• d) le conseil — au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion —, s’il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , au sens de Début de l'insertion ce paragraphe Fin de l'insertion ;

• c) soit la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion , au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion ;

• b) les terres Début de l'insertion shishalhes Fin de l'insertion , au sens Début de l'insertion du paragraphe 2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de l'insertion Nation shishalhe Fin de l'insertion .

Accord de financement

24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut conclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.

Première Nation Magnetawan

Magnetawan First Nation

Première Nation Moose Deer Point

Moose Deer Point First Nation

Première Nation Nipissing

Nipissing First Nation

Première Nation Wahnapitae

Wahnapitae First Nation

Première Nation Zhiibaahaasing

Zhiibaahaasing First Nation

Vu l’engagement pris par le Parlement et le gouvernement du Canada de permettre aux bandes indiennes qui le désirent d’exercer l’autonomie gouvernementale sur les terres mises de côté pour elles;

vu le consentement donné, lors du référendum du 15 mars 1986, par les membres de la bande sechelte antérieure :

a) à la prise de mesures législatives semblables à celles énoncées dans la présente loi et destinées à permettre à la bande sechelte d’exercer l’autonomie gouvernementale sur ses terres,

b) à la dévolution par Sa Majesté du chef du Canada de la pleine propriété de toutes les terres des réserves secheltes, la bande indienne sechelte devant assumer l’entière responsabilité, conformément à la présente loi, du contrôle et de la gestion de la totalité des terres secheltes,