Projet de loi C-78
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Loi sur la taxe d’accise 2 Loi sur la taxe d’accise
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting temporary cost of living relief (affordability)
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Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)
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FIRST READING, November 27, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 novembre 2024
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DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE |
VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025 inclusivement relativement à certaines fournitures taxables.
This enactment amends the Excise Tax Act in order to implement a temporary GST/HST holiday between December 14, 2024 and February 15, 2025 inclusively in respect of certain taxable supplies.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-78 |
PROJET DE LOI C-78 |
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An Act respecting temporary cost of living relief (affordability) |
Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi concernant un congé fiscal pour l’ensemble des Canadiens.
1 This Act may be cited as the Tax Break for All Canadians Act.
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
2 (1) L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
2 (1) Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
boisson admissible Boisson qui est, selon le cas :
a) de la bière ou de la liqueur de malt;
b) du vin ou une autre boisson qui est produit sans procédé de distillation, exception faite de celui ayant pour but de réduire le contenu d’alcool éthylique absolu, par la fermentation alcoolique d’un produit ou d’une plante visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de vin à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise;
c) du saké;
d) une boisson visée aux alinéas b) ou c) qui est fortifiée jusqu’à concurrence de 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume;
e) une boisson alcoolisée qui est emballée, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, ne contenant pas plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume au moment de son emballage;
f) une boisson alcoolisée qui est un mélange contenant une ou plusieurs des boissons visées aux alinéas a) à e) et ne contenant aucune autre boisson alcoolisée. (eligible beverage)
durée admissible La période commençant le 14 décembre 2024 et se terminant le 15 février 2025. (eligible period)
fourniture admissible Fourniture d’un bien, sauf une fourniture exonérée, effectuée au plus tard à la fin de la durée admissible relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :
a) la contrepartie de la fourniture est payée au cours de la durée admissible;
b) le bien est livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition au cours de la durée admissible. (eligible supply)
livre imprimé S’entend au sens du paragraphe 259.1(1) de la loi. (printed book)
1 The following definitions apply in this Part.
eligible beverage means a beverage that is
(a) beer or malt liquor;
(b) wine, or another beverage, that is produced without distillation, other than distillation to reduce the absolute ethyl alcohol content, by the alcoholic fermentation of a plant or product described by subparagraphs (a)(i) to (iii) of the definition wine in section 2 of the Excise Act, 2001;
(c) sake;
(d) a beverage described by paragraph (b) or (c) that is fortified not in excess of 22.9% absolute ethyl alcohol by volume;
(e) an alcoholic beverage that is packaged, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001, and that does not contain more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume at the time that it is packaged; or
(f) an alcoholic beverage that is a mixture containing one or more of the beverages described in paragraphs (a) to (e) and not containing any other alcoholic beverage. (boisson admissible)
eligible period means the period beginning on December 14, 2024 and ending on February 15, 2025. (durée admissible)
eligible supply means a supply (other than an exempt supply), made no later than the end of the eligible period, of property in respect of which the following conditions are met:
(a) all of the consideration for the supply is paid during the eligible period; and
(b) the property is delivered or made available to the recipient during the eligible period. (fourniture admissible)
printed book has the same meaning as in subsection 259.1(1) of the Act. (livre imprimé)
2 Pour l’application de la présente partie, si la fourniture d’un bien est effectuée au profit d’un acquéreur, le bien est réputé être livré à l’acquéreur à un moment donné et ne pas être livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition à un autre moment si le fournisseur au moment donné, selon le cas :
a) transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à l’acquéreur;
b) envoie le bien par courrier ou messagerie à l’acquéreur.
2 For the purposes of this Part, if a supply of property is made to a recipient, the property is deemed to be delivered to the recipient at a particular time and is deemed not to be delivered or made available to the recipient at any other time if the supplier at the particular time
(a) transfers possession of the property to a common carrier or consignee that the supplier has retained on behalf of the recipient to ship the property to the recipient; or
(b) sends the property by mail or courier to the recipient.
3 La fourniture qui est une fourniture admissible de chaussures pour enfants, d’une couche pour enfants, d’un siège d’auto ou de vêtements pour enfants, au sens de l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).
3 A supply that is an eligible supply of a children’s car seat, children’s clothing, a children’s diaper or children’s footwear, as those terms are defined in section 1 of the Deduction for Provincial Rebate (GST/HST) Regulations.
4 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un livre imprimé ou d’une mise à jour d’un livre imprimé.
4 A supply that is an eligible supply of a printed book or an update of a printed book.
5 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
5 A supply that is an eligible supply of an audio recording all or substantially all of which is a spoken reading of a printed book.
6 La fourniture qui est une fourniture admissible d’une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.
6 A supply that is an eligible supply of a bound or unbound printed version of scripture of any religion.
7 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un bien mixte, au sens de l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).
7 A supply that is an eligible supply of a composite property, as defined in section 1 of the Deduction for Provincial Rebate (GST/HST) Regulations.
8 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un journal admissible, au sens de l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).
8 A supply that is an eligible supply of a qualifying newspaper, as defined in section 1 of the Deduction for Provincial Rebate (GST/HST) Regulations.
9 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un arbre de Noël, ou d’un arbre décoratif semblable, qu’il soit naturel ou artificiel.
9 A supply that is an eligible supply of a Christmas tree, or a similar decorative tree, whether natural or artificial.
10 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel qui est, selon le cas :
a) un produit conçu pour être utilisé par un enfant de moins de quatorze ans à des fins éducatives ou récréatives et qui est, selon le cas :
(i) un jeu (autre qu’un jeu vidéo) qui est un jeu de société, un jeu de cartes ou un autre jeu qui se joue à l’aide d’une ou de plusieurs composantes physiques avec un ensemble structuré d’objectifs et de règles,
(ii) des cartes à jouer, des dés ou une composante de remplacement, de recharge ou supplémentaire d’un jeu visé au sous-alinéa (i),
(iii) un jouet, un ensemble de jouets ou un système de jouets ayant l’apparence d’une personne ou d’une chose, réelle ou imaginaire, y compris un aliment, un animal, un article de soins personnels, un article d’un lieu de travail, un article ménager, un bâtiment, un bijou, une créature imaginaire ou fantastique, un instrument de musique, une machine, un outil, un personnage réel ou fictif, une plante, un véhicule ou un vêtement,
(iv) une poupée, un jouet en peluche ou un jouet mou ou ses accessoires,
(v) un jouet, un ensemble de jouets ou un système de jouets qui comporte, selon le cas :
(A) la construction, la création ou l’assemblage de structures, d’objets ou de modèles en utilisant des pièces, des morceaux, des matériaux ou des matières à modeler,
(B) le tri, l’empilage ou l’agencement de pièces, de morceaux ou de matériaux;
b) un casse-tête;
c) une console de jeux vidéo conçue principalement pour jouer à des jeux vidéo;
d) un contrôleur de jeux vidéo conçu principalement pour jouer à des jeux vidéo sur une console de jeux vidéo visée à l’alinéa c);
e) un support corporel qui remplit les conditions suivantes :
(i) il est conçu pour le stockage en lecture seule d’information sous forme numérique,
(ii) il contient un jeu vidéo conçu pour être utilisé avec une console de jeux vidéo visée à l’alinéa c).
10 A supply that is an eligible supply of tangible personal property that is
(a) a product designed for use by a child under 14 years of age in learning or play that is
(i) a game (other than a video game) that is a board game, a card game or another game that is played using one or more physical components with a structured set of goals and rules,
(ii) playing cards, dice or a replacement, refill or supplemental component of a game described in subparagraph (i),
(iii) a toy, toy set or toy system that imitates a person or thing, whether real or imaginary, including an animal, building, clothing, food, household item, imaginary or fantastical creature, jewellery, machine, musical instrument, personal care item, plant, real or fictional character, tool, vehicle or workplace item,
(iv) a doll, plush toy or soft toy or its accessories, or
(v) a toy, toy set or toy system that involves
(A) building, creating or assembling structures, objects or models by using pieces, parts, materials or modelling compound, or
(B) sorting, stacking or organizing pieces, parts or materials;
(b) a jigsaw puzzle;
(c) a video game console that is designed primarily for use in playing video games;
(d) a video game controller that is designed primarily for use in playing video games on a video game console described in paragraph (c); or
(e) a tangible medium that
(i) is designed for the read-only storage of information in digital format, and
(ii) contains a video game designed for use with a video game console described in paragraph (c).
11 La fourniture qui est une fourniture admissible et qui serait une fourniture incluse à l’article 1 de la partie III s’il n’était pas tenu compte des alinéas c) à o.5) et q) de cet article.
11 A supply that is an eligible supply and that would be a supply included in section 1 of Part III if that section were read without reference to paragraphs (c) to (o.5) and (q).
12 La fourniture qui est une fourniture admissible d’une boisson admissible.
12 A supply that is an eligible supply of an eligible beverage.
13 La fourniture, sauf une fourniture exonérée, effectuée au plus tard à la fin de la durée admissible, d’un service qui consiste à fournir, à préparer et à servir des aliments, des boissons non alcoolisées ou des boissons admissibles (à l’exclusion des aliments ou des boissons visés à l’alinéa 1b) de la partie III) destinés à la consommation humaine, y compris un service de traiteur, que les aliments ou les boissons soient consommés ou non sur le lieu où ils sont préparés ou servis, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la contrepartie de la fourniture est payée au cours de la durée admissible;
b) le service est rendu entièrement au cours de la durée admissible.
Fin du bloc inséré13 A supply (other than an exempt supply), made no later than the end of the eligible period, of a service of providing, preparing and serving food, non-alcoholic beverages or eligible beverages (other than food or beverages included in paragraph 1(b) of Part III) for human consumption, including a catering service, whether the food or beverages are for consumption at the premises where they are prepared or served or for consumption at another location, if
(a) all of the consideration for the supply is paid during the eligible period; and
(b) the service is rendered entirely during the eligible period.
Fin du bloc inséré(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2024. Le paragraphe (1) s’applique aussi relativement à une fourniture effectuée avant cette date.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on December 14, 2024. It also applies in respect of a supply made before that day.
3 (1) L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
3 (1) Schedule VII to the Act is amended by adding the following after section 6:
6.1 Les produits qui sont importés au cours de la durée admissible, au sens de l’article 1 de la partie XI de l’annexe VI, et dont la fourniture serait incluse dans cette partie si, à la fois :
-
a) il n’était pas tenu compte du passage « qui est une fourniture admissible » aux articles 3 à 10 et 12 de la même partie;
-
b) la mention « la fourniture qui est une fourniture admissible et qui serait une fourniture », à l’article 11 de la même partie, valait mention de « la fourniture qui serait ».
Fin du bloc inséré
6.1 Goods that are imported during the eligible period, as defined in section 1 of Part XI of Schedule VI, and the supply of which would be included in that Part if
-
(a) sections 3 to 10 and 12 of that Part were each read without reference to “that is an eligible supply”; and
-
(b) the reference to “a supply that is an eligible supply and that would be a supply” in section 11 of that Part were read as a reference to “a supply that would be”.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2024.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on December 14, 2024.
4 (1) La partie I de l’annexe X de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
4 (1) Part I of Schedule X to the Act is amended by adding the following after section 15:
15.1 Les biens qui sont transférés dans une province participante au cours de la durée admissible, au sens de l’article 1 de la partie XI de l’annexe VI, et dont la fourniture serait incluse dans cette partie si, à la fois :
-
a) il n’était pas tenu compte du passage « qui est une fourniture admissible » aux articles 3 à 10 et 12 de la même partie;
-
b) la mention « la fourniture qui est une fourniture admissible et qui serait une fourniture », à l’article 11 de la même partie, valait mention de « la fourniture qui serait ».
Fin du bloc inséré
15.1 Property that is brought into a participating province during the eligible period, as defined in section 1 of Part XI of Schedule VI, and the supply of which would be included in that Part if
-
(a) sections 3 to 10 and 12 of that Part were each read without reference to “that is an eligible supply”; and
-
(b) the reference to “a supply that is an eligible supply and that would be a supply” in section 11 of that Part were read as a reference to “a supply that would be”.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 2024.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on December 14, 2024.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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