Projet de loi C-76
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- Couverture Couverture
- Sommaire Sommaire
- PROJET DE LOI C-76 PROJET DE LOI C-76
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
|
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
|
|
PREMIÈRE LECTURE LE 18 septembre 2024
|
|
MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin :
a) de permettre à une administration locale d’exercer des pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans la ville de Jasper dans le cadre d’un accord s’appliquant à cette ville;
b) de prévoir la non-application de certains règlements à la ville de Jasper à compter de l’entrée en vigueur de tout règlement municipal s’appliquant à cette ville et concernant l’aménagement des terres et le développement.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-76 |
|
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada |
2000, ch. 32
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 9 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
Collectivités
9 Une administration locale ne peut exercer de pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans les collectivités, sous réserve de l’accord visé à l’article 35 Début de l'insertion et de l’accord intitulé Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper, avec ses modifications successives, intervenu entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper, signé par le ministre et le président du comité de la ville de Jasper respectivement le 13 juin et le 25 juin 2001 Fin de l'insertion .
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
Ville de Jasper : non-application de règlements
Début du bloc inséré35.1 Les règlements ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la ville de Jasper à compter de la date d’entrée en vigueur de tout règlement municipal applicable à cette ville concernant l’aménagement des terres et le développement :
-
a) le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;
-
b) le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux;
-
c) le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux;
d) tout règlement pris en vertu de la présente loi qui abroge les règlements visés aux alinéas a) à c).
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES
9 Une administration locale ne peut exercer de pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans les collectivités, sous réserve de l’accord visé à l’article 35.