Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment :

Il prévoit aussi que le directeur général des élections doit présenter un rapport sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre une période de scrutin de trois jours, un rapport sur les mesures à prendre afin de permettre aux électeurs de voter à tout endroit dans leur bureau de scrutin, un rapport sur la possibilité pour les électeurs de voter à tout bureau de scrutin dans leur circonscription et un rapport qui fait état d’un processus permettant d’établir si un parti politique compte parmi ses objectifs essentiels la promotion de la haine envers un groupe identifiable de personnes.

(a) provide for two additional days of advance polling;

(b) authorize returning officers to constitute polling divisions that consist of a single institution, or part of an institution, where seniors or persons with a disability reside and provide for the procedures for voting at polling stations in those polling divisions;

(c) update the process for voting by special ballot;

(d) provide for the establishment of offices for voting by special ballot at post-secondary educational institutions;

(e) provide for new requirements relating to political parties’ policies for the protection of personal information;

(f) establish new prohibitions and modify existing prohibitions, including in relation to foreign influence in the electoral process, the provision of false or misleading information respecting elections and the acceptance or use of certain contributions; and

(g) expand the scope of certain provisions relating to the administration and enforcement of that Act, including by granting the Commissioner of Canada Elections certain powers in respect of any conspiracy or attempt to commit, or being an accessory after the fact or counselling in relation to, a contravention of that Act.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, Début de l'insertion 124 Fin de l'insertion , 125, 205, 206, 207, 253 ou 255.‍ (polling station)

Nouveau processus de vote

(2) Il peut concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote en vue d’une Début de l'insertion ou de plusieurs élections ultérieures Fin de l'insertion .

Technologie de vote — personnes ayant une déficience

(3) Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue d’une Début de l'insertion ou de plusieurs élections ultérieures Fin de l'insertion .

Agrément préalable

(4) Le nouveau processus de vote Début de l'insertion ou Fin de l'insertion la technologie de vote peuvent être utilisés, Début de l'insertion avec Fin de l'insertion l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales, lors d’une Début de l'insertion ou de plusieurs élections tenues dans les six ans suivant la date d’octroi de l’agrément Fin de l'insertion .

Avis

(5) Le directeur général des élections avise ces comités de chaque utilisation du nouveau processus de vote ou de la technologie de vote pour lequel l’agrément a été donné, ainsi que de l’élection lors de laquelle il sera utilisé.

Modification mineure

(6) S’il est d’avis qu’elles sont mineures et de nature technique ou opérationnelle, le directeur général des élections peut apporter des modifications relativement au nouveau processus de vote ou à la technologie de vote pour lesquels un agrément a été donné au titre du paragraphe (4).

Liste dans la Gazette du Canada

25 Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1^er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, Début de l'insertion lieu de résidence — municipalité, ou lieu équivalent, et province Fin de l'insertion — et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.

Date des élections

(2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Début de l'insertion Toutefois, celle devant avoir lieu Fin de l'insertion le lundi Début de l'insertion 20 Fin de l'insertion octobre Début de l'insertion 2025 en vertu du présent paragraphe a plutôt Fin de l'insertion lieu Début de l'insertion le lundi 27 octobre 2025. Fin de l'insertion

Jour de rechange

56.‍2 (1) S’il est d’avis que le lundi qui serait normalement le jour du scrutin en application du paragraphe 56.‍1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut choisir un autre jour, conformément au paragraphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jour du scrutin, Début de l'insertion tout en lui fournissant les motifs à l’appui de cet avis et de cette recommandation, au plus tard le 1^er mars de l’année qui précède celle pendant laquelle l’élection générale doit être tenue Fin de l'insertion .

Précision

(1.‍1) Il est entendu que le directeur général des élections peut, avant de recommander un autre jour du scrutin, procéder à toute consultation qu’il juge indiquée.

Publication de la recommandation

(2)  Début de l'insertion S’il recommande un jour de rechange conformément au paragraphe (1) Fin de l'insertion , le directeur général des élections publie, sans délai, le jour recommandé Début de l'insertion ainsi que les motifs fournis Fin de l'insertion dans la Gazette du Canada.

Restriction

(4) Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin, soit Début de l'insertion un des lundis qui tombent pendant la période de deux semaines qui précède ou qui suit la semaine normalement prévue pour la tenue du scrutin Fin de l'insertion .

Date limite de la prise du décret

(5) Le décret prévu au paragraphe (3) ne peut être pris après le 1^er Début de l'insertion septembre Fin de l'insertion de l’année Début de l'insertion qui précède celle Fin de l'insertion pendant laquelle l’élection générale doit être tenue.

Rejet de la recommandation

(6) Si le gouverneur en conseil rejette la recommandation, le directeur général des élections exerce les pouvoirs conférés par la présente loi qu’il estime nécessaires afin de permettre aux électeurs d’exercer leur droit de vote.

• e) sauf s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe 3, les nom, adresse et signature d’au moins Début de l'insertion soixante-quinze Fin de l'insertion électeurs de la circonscription;

• f) s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe 3, les nom, adresse et signature d’au moins cinquante électeurs de la circonscription;

Dépôt de l’acte de candidature

67 (1) La personne qui désire se porter candidat dépose l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin dans la circonscription où elle désire se porter candidat, au cours de la période commençant, Début de l'insertion selon le cas, à l’une ou l’autre des dates ci-après Fin de l'insertion et se terminant Début de l'insertion le jour de Fin de l'insertion clôture des candidatures :

(a) the first day of the pre-election period in the case of a general election that is held on a day set in accordance with subsection 56.‍1(2) or section 56.‍2; and

(b) the date of the issue of the Notice of Election in any other case.

Jour de clôture

69 Le jour de clôture doit être le Début de l'insertion samedi Fin de l'insertion vingt- Début de l'insertion troisième Fin de l'insertion jour avant le jour du scrutin.

Avis de confirmation ou de rejet

71 (1) Le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, de la confirmation ou du rejet de la candidature dans les Début de l'insertion quatre-vingt-seize Fin de l'insertion heures suivant la réception de l’acte de candidature.

Confirmation de candidature — période préélectorale

(4) La confirmation d’une candidature au cours de la période préélectorale ne prend effet qu’à la date de l’avis de convocation.

Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

(5) Dans les Début de l'insertion quatre-vingt-seize Fin de l'insertion heures suivant la réception de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne avis, selon le formulaire prescrit, à la personne qui désire se porter candidat du fait que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulletin de vote en ce qui la concerne.

Précision

(2) Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée Début de l'insertion et quel que soit la façon dont celle-ci a été faite ou publiée ou le support utilisé Fin de l'insertion .

Transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature

92.‍1 Il est interdit à toute personne ou entité de transmettre ou de faire en sorte que soient transmis des renseignements faux ou trompeurs destinés à être inclus dans un acte de candidature.

Dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs

92.‍2 Il est interdit à toute personne qui dépose un acte de candidature au titre de l’article 67 d’y inclure des renseignements faux ou trompeurs.

Listes préliminaires mises à la disposition des partis

(1.‍1) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la demande les listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré Début de l'insertion si, selon le cas : Fin de l'insertion

(a) was represented in the House of Commons on the day before the day on which the writ was issued;

(b) endorsed a candidate in one of the last two elections in that electoral district; or

(c) endorsed candidates in at least two thirds of all electoral districts in the last general election.

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

(1.‍2) Pour l’application de l’alinéa (1.‍1)b), dans le cas où les limites de la circonscription ont été modifiées en raison d’un décret de représentation électorale visé à l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou dans celui où une circonscription a été établie par un tel décret, il est tenu compte des candidats soutenus par le parti dans une circonscription qui coïncide avec tout ou partie de la circonscription modifiée ou de la nouvelle circonscription, selon le cas.

Teneur de l’avis

(2)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2.‍1) Fin de l'insertion , l’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

Teneur de l’avis : bureaux de scrutin dans un établissement

(2.‍1) Pour tout électeur pour lequel un bureau de scrutin est établi en application du paragraphe 124(1), l’avis de confirmation d’inscription, en la forme établie par le directeur général des élections, indique :

(a) the address of the elector’s polling station, and whether or not it is in premises that are accessible to electors with a disability;

(b) the dates on which and hours during which the polling station is open;

(c) the fact that proof of the elector’s identity will be required before the elector is allowed to vote at the elector’s polling station;

(d) the dates of advance polls and the voting hours and locations of advance polling stations;

(e) the fact that proof of the elector’s identity and residence will be required before the elector is allowed to vote at an advance polling station; and

(f) a telephone number to call for more information.

Période de révision

96 (1) Le directeur général des élections fixe, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, la date du début de la période de révision des listes électorales préliminaires. Cette période prend fin à 18 h le Début de l'insertion cinquième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin.

Avis de confirmation d’inscription

102 Le plus tôt possible pendant la période de révision mais au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription conforme aux paragraphes 95(2) Début de l'insertion ou (2.‍1), selon le cas Fin de l'insertion , et Début de l'insertion au paragraphe 95 Fin de l'insertion (3) à tout électeur dont le nom a été ajouté à une liste électorale préliminaire au cours de cette période, à l’exception des électeurs visés au paragraphe 95(1).

Établissement de la liste électorale révisée

105 (1) Le Début de l'insertion douzième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation au bureau de vote par anticipation, la liste électorale révisée pour chaque section de vote de la circonscription.

Publication des listes révisées

(2) Le directeur général des élections doit, au plus tard le Début de l'insertion sixième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes électorales révisées de chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada.

Établissement de la liste électorale officielle

106 Sans délai après le Début de l'insertion sixième Fin de l'insertion jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin de la circonscription.

Exclusion de renseignements

Électeur

109.‍1 (1) Sur demande écrite à cet effet d’un électeur, le directeur général des élections exclut, pour une période de cinq ans, le nom et l’adresse de l’électeur, ainsi que l’identificateur qu’il lui a attribué, dans les listes mises à la disposition de partis enregistrés, partis admissibles, candidats ou députés en application des paragraphes 45(1) ou 93(1.‍1), des articles 94, 104.‍1 ou 104.‍2 ou des paragraphes 107 (3) ou (4) ou 109(2).

Publication

(2) Chaque année, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le nombre de demandes reçues au titre du paragraphe (1) au cours de l’année précédente.

• g) une urne pour le jour du scrutin et une Début de l'insertion ou plusieurs urnes pour le Fin de l'insertion vote par anticipation;

• h) le texte des Début de l'insertion déclarations solennelles devant être faites par les Fin de l'insertion électeurs;

Section de vote constituée d’un établissement de soins de longue durée

124 (1) Si une section de vote constituée d’un établissement ou d’une partie d’un établissement est créée en vertu du paragraphe 538(5), le directeur du scrutin établit un bureau de scrutin dans l’établissement ou la partie de l’établissement.

Périodes d’ouverture

(2) Le directeur du scrutin ouvre le bureau de scrutin aux jours et aux heures, au cours de la période commençant le treizième jour précédant le jour du scrutin et se terminant le jour du scrutin, qu’il estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui résident dans l’établissement ou la partie de l’établissement, selon le cas, l’occasion raisonnable de voter. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser douze.

Avis

(3) Le directeur du scrutin donne avis aux candidats des jours et des heures d’ouverture du bureau de scrutin, conformément aux instructions du directeur général des élections.

Dispositions applicables au bureau de scrutin

(4) Sous réserve de l’article 125.‍01 et des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, au bureau de scrutin établi au titre du paragraphe (1).

Dispositions applicables aux bureaux de scrutin itinérants

(4) Sous réserve Début de l'insertion de l’article 125.‍01 et Fin de l'insertion des instructions du directeur général des élections, les dispositions de la présente loi relatives aux bureaux de scrutin s’appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, aux bureaux de scrutin itinérants.

Exceptions : preuve de résidence

125.‍01 Sous réserve des instructions du directeur général des élections, lorsqu’un électeur ayant son lieu de résidence habituelle dans un établissement ou dans une partie d’un établissement où a été établi, au titre des paragraphes 124(1) ou 125(1), un bureau de scrutin désire voter à ce bureau, y répondre d’un autre électeur ou y faire inscrire son nom sur la liste électorale, les règles suivantes s’appliquent :

(a) the elector is not required to provide proof of residence for the purposes of subsection 143(2) or paragraph 161(1)‍(a) or prove residence for the purposes of subsection 143(3), section 144, subsection 147(1), section 148 or paragraph 161(1)‍(b);

(b) for the purposes of paragraphs 143(2)‍(a) and (b) and (3)‍(a) and 161(1)‍(a) and subparagraph 161(1)‍(b)‍(i), the elector is not required to provide pieces of identification that contain the elector’s address, establish the elector’s address or contain an address that proves the elector’s residence or is consistent with information related to the elector that appears on the list of electors;

(c) if the elector makes the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) for the purposes of subsection 143(3), section 144, subsection 147(1), section 148 or paragraph 161(1)‍(b), the solemn declaration is not required to include the statement referred to in paragraph 549.‍1(1)‍(a);

(d) if the elector makes the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) for the purposes of paragraph 143(3)‍(b) or subparagraph 161(1)‍(b)‍(ii), the solemn declaration is not required to include the statement referred to in paragraph 549.‍1(2)‍(a);

(e) for the purposes of subsections 143(3.‍01), 143.‍1(1), 161(2) and 161.‍1(1), the elector may decide to prove identity only;

(f) for the purposes of subsection 143(4), the election officer is deemed to be satisfied that the elector’s residence has been proven;

(g) if the elector makes the solemn declaration referred to in section 146 or the solemn declaration referred to in the subsection 161(4) for the purposes of that section or subsection, that solemn declaration is not required to include the statement that the elector resides at the address at which the elector claims to reside; and

(h) for the purposes of subsection 148.‍1(1), the elector is deemed to have proven residence in accordance with section 143.

• a) en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin Début de l'insertion ou à un bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 124(1) Fin de l'insertion ;

• (e) an elector and a Début de l'insertion person Fin de l'insertion who is Début de l'insertion assisting the elector Fin de l'insertion by virtue of subsection 155(1), only for the period necessary to enable the elector to vote;

Mesures à prendre à l’ouverture : établissement de soins de longue durée

140.‍1 (1) À l’ouverture du bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 124(1), un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux :

(a) on the first day that the polling station is open,

(b) on each subsequent day, if any, that the polling station is open, place the ballot box on a table in full view of all present and, subject to section 157, ensure that the box remains there until the polling station closes on that day.

Mesures à prendre à la fermeture

(2) À la fermeture du bureau de scrutin chaque jour où le bureau est ouvert, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

Autres urnes

(3) Si un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin détermine, en conformité avec les instructions du directeur général des élections, qu’une autre urne est nécessaire à ce bureau, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux et en conformité avec ces instructions :

(a) take the steps set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii) with regard to that other ballot box; and

(b) take the steps set out in paragraph (1)‍(b) and in subsection (2) with regard to the ballot boxes in the circumstances set out in those instructions.

Vérification du numéro de série du sceau des urnes

(4) Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre note du numéro de série inscrit sur le sceau des urnes aux moments suivants :

(a) for any ballot box that was used at the polling station, note may be taken when the polling station closes;

(b) for a ballot box that is placed on the table in accordance with subsection (1) or (3), note may be taken when it is placed there; and

(c) for each of the ballot boxes that were used at the polling station, note may be taken when the votes are counted on polling day.

Garde des urnes

(5) Jusqu’au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral conserve la ou les urnes scellées sous sa garde, en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

Urnes

(6) Les paragraphes 175(6) à (9) s’appliquent à chacune des urnes utilisées au bureau de scrutin.

Aide d’une personne

155 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné à l’isoloir Début de l'insertion d’une personne Fin de l'insertion qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

Certificat de transfert à l’électeur dans certaines circonstances

(3.‍1) Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale d’un bureau scrutin qui se présente pour voter à un autre bureau de scrutin a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter s’il fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’il est incapable de se rendre au bureau de scrutin pour lequel son nom figure sur la liste électorale avant sa fermeture.

Bureau de vote par anticipation situé dans une ou plusieurs collectivités

(8) S’il estime que le district de vote par anticipation est constitué, en tout ou en partie, de collectivités éloignées, isolées ou à faible densité, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections et en conformité avec les instructions de celui-ci, établir le bureau de vote par anticipation Début de l'insertion pour Fin de l'insertion ce district dans des locaux situés dans une Début de l'insertion ou plusieurs Fin de l'insertion de ces collectivités et ce bureau Début de l'insertion ouvre dans Fin de l'insertion ces locaux Début de l'insertion aux Fin de l'insertion jours Début de l'insertion et aux heures, au cours de la période commençant le onzième jour précédant le jour du scrutin et se terminant le sixième jour précédant le jour du scrutin, qu’il estime nécessaires pour donner aux électeurs qui résident dans ce district une occasion raisonnable de voter Fin de l'insertion . Il est entendu que les paragraphes (5) à (7) s’appliquent à ce bureau.

Certificat de transfert à l’électeur dans certaines circonstances

(5) Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale révisée d’un bureau de vote par anticipation établi en application du paragraphe 168(8) qui se présente pour voter à un autre bureau de vote par anticipation a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l’autorisant à y voter s’il fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’il est incapable de se rendre au bureau de vote par anticipation pour lequel son nom figure sur la liste électorale révisée avant sa fermeture.

Heures d’ouverture des bureaux de vote par anticipation

(2) Les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 9 h à 21 h, les Début de l'insertion jeudi Fin de l'insertion , vendredi, samedi, dimanche, lundi et Début de l'insertion mardi Fin de l'insertion , soit les Début de l'insertion onzième Fin de l'insertion , dixième, neuvième, huitième, septième et Début de l'insertion sixième Fin de l'insertion jours précédant le jour du scrutin. Ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment.

• b) chacun des Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion derniers jours du vote par anticipation, place l’urne sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.

Mesures à prendre à la fermeture

(2) À la fermeture du bureau de vote par anticipation, à 21 h chacun des Début de l'insertion six Fin de l'insertion jours du vote par anticipation, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci.

• a) s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des Début de l'insertion six Fin de l'insertion jours du vote par anticipation;

Mandat pour lieu d’habitation ou pour véhicule

(7) Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant Début de l'insertion ou du propriétaire Fin de l'insertion que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

• c) soit l’occupant Début de l'insertion ou le propriétaire Fin de l'insertion a refusé l’entrée au directeur du scrutin, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible Début de l'insertion pour le directeur Fin de l'insertion d’obtenir le consentement de Début de l'insertion l’un de ceux-ci Fin de l'insertion .

Registre du vote recueilli

176 (1) Dès que possible après la fermeture des bureaux de vote par anticipation le Début de l'insertion mardi, sixième Fin de l'insertion jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit faire recueillir l’original du registre du vote à chaque bureau de vote par anticipation.

Interdiction de modification de l’adresse

224 L’adresse du lieu de résidence habituelle au Canada Début de l'insertion qui est indiquée Fin de l'insertion dans la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial ne peut être Début de l'insertion modifiée Fin de l'insertion après l’inscription dans le registre.

Conditions requises pour voter

232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, Début de l'insertion laquelle peut être faite par écrit ou sous forme électronique Fin de l'insertion , parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, Début de l'insertion pendant la période préélectorale ou Fin de l'insertion après la délivrance des brefs mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.

Exercice du droit de vote

235 Une fois sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial approuvée, l’électeur ne peut voter qu’en vertu de la présente section Début de l'insertion sauf si, selon le cas Fin de l'insertion  :

(a) is authorized by the returning officer to vote other than under this Division;

(b) returns the special ballot and outer envelope that the elector received to a designated election officer in person at

(c) makes the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) in writing.

Réception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription

(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  that the ballot is received at the office of that returning officer before the close of the polling stations on polling day Début de l'insertion by sending the sealed outer envelope to the returning officer by mail or any other means; or Fin de l'insertion

(b) that the ballot is received at a polling station in that district before the closing of the polling stations on polling day by depositing the sealed outer envelope in a ballot box for the deposit of outer envelopes installed under subsection (2.‍1).

Installation d’urnes — bulletins spéciaux

(2.‍1) Le directeur du scrutin installe une urne destinée au dépôt, pour la durée des heures de vote le jour du scrutin, des enveloppes extérieures, dans chacun des bureaux de scrutin de la circonscription, à l’exception de ceux qui se trouvent dans les emplacements identifiés par le directeur général des élections.

Liste des emplacements sans urnes — bulletins spéciaux

(2.‍2) Le directeur général des élections publie une liste des emplacements où une urne destinée au dépôt des enveloppes extérieures ne peut être installée dans le bureau de scrutin. Il la fait publier dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du directeur général des élections au plus tard le sixième jour avant le jour du scrutin.

Mesures à prendre à la fermeture

(2.‍3) À la fermeture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux, prend, en conformité avec les instructions que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l’intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci à l’égard des enveloppes extérieures déposées dans l’urne.

Aide d’une personne

243.‍01 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné à l’isoloir aménagé dans le bureau du directeur du scrutin Début de l'insertion d’une personne Fin de l'insertion qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

Vote dans les établissements d’enseignement postsecondaire

243.‍2 (1) Le directeur général des élections avise les établissements d’enseignement postsecondaire qu’il estime indiqués que des bureaux peuvent être établis dans leurs locaux pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial lors d’une élection générale.

Établissement d’un bureau

(2) Le directeur du scrutin établit, avec l’agrément préalable du directeur général des élections et en conformité avec les instructions de celui-ci, un bureau pour le vote par bulletin de vote spécial dans les locaux d’un établissement d’enseignement postsecondaire de sa circonscription dans les cas suivants :

(a) an office for voting by special ballot was established on the institution’s premises for the general election held in 2019 and the institution agrees to the establishment of an office for voting by special ballot on its premises; or

(b) the institution requests the returning officer to establish an office for voting by special ballot on its premises.

Demande et vote au bureau

(3) Si l’électeur présente en personne sa demande pour voter à un bureau établi au titre du paragraphe (2), un bulletin de vote spécial lui est remis; il peut dès lors voter selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3) et remettre l’enveloppe extérieure à un fonctionnaire électoral d’un tel bureau.

Vote au bureau

(4) L’électeur qui a reçu un bulletin de vote spécial, autre que l’électeur visé au paragraphe (3), peut voter en personne à un bureau établi au titre du paragraphe (2) selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3) et remettre l’enveloppe extérieure à un fonctionnaire électoral de ce bureau.

Période d’ouverture

(5) Le bureau établi au titre du paragraphe (2) peut être ouvert au cours de la période commençant le quinzième jour précédant le jour du scrutin et se terminant à 18 h le huitième jour précédant le jour du scrutin, et ce, au plus douze heures par jour.

Mention exclusive du parti enregistré

(2.‍1) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit le nom d’un parti enregistré qui soutient un candidat dans la circonscription de l’électeur, sans avoir écrit le nom du candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur. Ce bulletin de vote spécial est réputé porter le nom du candidat soutenu par ce parti dans la circonscription pour laquelle l’électeur vote.

Mention exclusive du parti enregistré

(4) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit le nom d’un parti enregistré qui soutient un candidat dans la circonscription de l’électeur, sans avoir écrit le nom du candidat, si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur. Ce bulletin de vote spécial est réputé porter le nom du candidat soutenu par ce parti dans la circonscription pour laquelle l’électeur vote.

• f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote Début de l'insertion ou un bulletin de vote spécial Fin de l'insertion , le paraphe du fonctionnaire électoral qui est apposé au verso d’un bulletin de vote, le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;

• i) de détruire, de prendre, d’ouvrir ou d’autrement manipuler une urne, un carnet ou un paquet de bulletins de vote ou de bulletins de vote spéciaux Début de l'insertion ou une enveloppe intérieure ou extérieure Fin de l'insertion , autrement qu’en conformité avec la présente loi ou les instructions du directeur général des élections.

Influence indue par des étrangers

282.‍4 (1) Il est interdit aux personnes et entités mentionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection :

• b) les personnes morales ou entités constituées, formées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada, qui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada ou dont Début de l'insertion l’une des activités principales Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à Début de l'insertion une Fin de l'insertion élection;

Sens de « influence indue »

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité exerce une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection si, selon le cas :

(a) they knowingly incur any expense to directly promote or oppose a candidate Début de l'insertion or potential candidate Fin de l'insertion in that election, a registered party or Début de l'insertion eligible party Fin de l'insertion that has endorsed a candidate Début de l'insertion or potential candidate Fin de l'insertion in that election or the leader of such a registered party Début de l'insertion or eligible party; or Fin de l'insertion

Exceptions

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour le candidat, Début de l'insertion le candidat potentiel Fin de l'insertion , le parti enregistré ou Début de l'insertion le parti admissible Fin de l'insertion consiste :

• b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à voter pour un candidat, Début de l'insertion un candidat potentiel Fin de l'insertion , un parti enregistré ou Début de l'insertion un parti admissible Fin de l'insertion ou le dissuadant de le faire;

Vente d’un espace publicitaire

(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de Début de l'insertion lui Fin de l'insertion permettre de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale Début de l'insertion ou un message de publicité partisane Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  a) qui n’ont pas été fournis par un fonctionnaire électoral;

  Fin du bloc inséré

Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger

330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection.

• a) Dans Début de l'insertion les sections Fin de l'insertion 0.‍1 Début de l'insertion et 0.‍2 Fin de l'insertion , personne ou groupe, sauf :

• b) d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, qui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont Début de l'insertion l’une des Fin de l'insertion activités Début de l'insertion principales Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à toute élection;

SECTION 0.‍2 

Interdiction d’accepter certaines contributions

Fin du bloc inséré

Interdiction — crypto-actifs, mandats ou produits de paiement

349.‍04 Il est interdit au tiers d’accepter une contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux faite, selon le cas :

(a) a cryptoasset, namely a digital asset protected by cryptographic measures;

(b) a money order; or

(c) a prepaid payment product, namely a physical or electronic product that is or can be loaded with funds and that can be used to make withdrawals or purchase goods or services.

Remise de crypto-actifs, de mandats ou de produits de paiement

349.‍05 Le tiers qui reçoit une contribution visée à l’article 349.‍04 prend l’une des mesures ci-après dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de la réception de la contribution :

(a) return the contribution unused to the contributor;

(b) if it is not possible to return the contribution, destroy it unused;

(c) if it is not possible to return or destroy the contribution, convert it into money and pay the amount of it to the Chief Electoral Officer, who shall forward that amount to the Receiver General.

• b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l'insertion l’une de ses Fin de l'insertion activités Début de l'insertion principales Fin de l'insertion au Canada, pendant une période préélectorale, Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à la prochaine élection;

Obligation de s’enregistrer

349.‍6 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de Début de l'insertion 1 500 Fin de l'insertion  $, au total, au titre des dépenses suivantes :

Liste des contributeurs canadiens

(2.‍1) Le compte du tiers auquel s’applique le paragraphe 349.‍95(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre de ce paragraphe dépassent, au total, 200 $ :

(a) their name and address;

(b) the amount of each contribution;

(c) a list of the property or services that was contributed; and

(d) the date each contribution was made.

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a);

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $ ses nom et adresse ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes

349.‍94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane ou aux sondages électoraux provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse :

Limites de dépenses

349.‍95 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fonds propres

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir ceux qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées, ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut ses états financiers afférents à l’année précédente dans son compte des dépenses visé à l’article 359.

Exclusions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers à l’égard de l’année précédente.

Année précédente — choix du tiers

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

(a) the calendar year that precedes the calendar year in which a pre-election period occurs, or

(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in which a pre-election period occurs.

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.‍6(1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

particulier canadien Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.‍ (Canadian individual)

(a) partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during a pre-election period;

(b) partisan advertising expenses in relation to partisan advertising messages that are transmitted during that period; and

(c) election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.‍ (dépenses réglementées)

• b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l'insertion l’une de ses principales activités Fin de l'insertion au Canada Début de l'insertion consiste Fin de l'insertion , pendant la période électorale, à exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion élection;

Obligation de s’enregistrer

353 (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de Début de l'insertion 1 500 Fin de l'insertion  $, au total, au titre des dépenses suivantes :

Liste des contributeurs canadiens

(2.‍1) Le compte provisoire du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre du paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :

(a) their name and address;

(b) the amount of each contribution;

(c) a list of the property or services that was contributed; and

(d) the date each contribution was made.

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)b);

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;

Interdiction d’utiliser certaines contributions anonymes

357.‍1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse :

Limites de dépenses

358 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fonds propres

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir ceux qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut ses états financiers afférents à l’année précédente dans son compte des dépenses visé à l’article 359.

Exclusions

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers pour l’année précédente.

Année précédente — choix du tiers

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

(a) the calendar year that precedes the calendar year in which a pre-election period occurs, or

(b) the fiscal year that precedes the fiscal year in which a pre-election period occurs.

Exception

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  (Canadian individual)

(a) partisan activity expenses in relation to partisan activities that are carried out during an election period;

(b) election advertising expenses in relation to election advertising messages that are transmitted during that period; and

(c) election survey expenses in relation to election surveys that are conducted during that period.‍ (dépenses réglementées)

Listes des mesures

(3.‍1) Le compte du tiers auquel s’applique l’article 349.‍05 contient la liste des mesures prises par lui au titre de cet article.

États financiers

(3.‍2) Le compte du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(2) ou 358(2) contient les états financiers visés au paragraphe en cause.

Liste des contributeurs canadiens

(3.‍3) Le compte du tiers auquel s’appliquent les paragraphes 349.‍95(1) ou 358(1) contient, pour chaque particulier canadien dont les contributions ayant servi au paiement de dépenses réglementées au titre du paragraphe en cause dépassent, au total, 200 $ :

(a) their name and address;

(b) the amount of each contribution;

(c) a list of the property or services that was contributed; and

(d) the date each contribution was made.

• a) le montant des contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;

• b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

Précision

(7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.

Interdiction — crypto-actifs, mandats ou produits de paiement