Projet de loi C-63
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- PARTIE 1 Loi sur les préjudices en ligne PARTIE 1 Loi sur les préjudices en ligne
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- PARTIE 2 Code criminel PARTIE 2 Code criminel
- Modification de la loi Modification de la loi
- Modifications connexes Modifications connexes
- Loi sur le casier judiciaire Loi sur le casier judiciaire
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- PARTIE 3 Loi canadienne sur les droits de la personne PARTIE 3 Loi canadienne sur les droits de la personne
- Modification de la loi Modification de la loi
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- PARTIE 4 Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet PARTIE 4 Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- PARTIE 5 Disposition de coordination PARTIE 5 Disposition de coordination
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts
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Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
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FIRST READING, February 26, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2024
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MINISTER OF JUSTICE |
MINISTRE DE LA JUSTICE |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 du texte édicte la Loi sur les préjudices en ligne, qui a notamment pour objet de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada, de réduire les préjudices qui leur sont causés par le contenu préjudiciable en ligne et de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi.
Part 1 of this enactment enacts the Online Harms Act, whose purpose is to, among other things, promote the online safety of persons in Canada, reduce harms caused to persons in Canada as a result of harmful content online and ensure that the operators of social media services in respect of which that Act applies are transparent and accountable with respect to their duties under that Act.
La loi, notamment :
a) constitue la Commission canadienne de la sécurité numérique, dont la mission est de contrôler l’application de la loi, de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux qui y sont assujettis soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi et de contribuer à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne;
b) crée le poste d’ombudsman canadien de la sécurité numérique, dont la mission est de fournir du soutien aux utilisateurs de services de médias sociaux assujettis à la loi et de défendre l’intérêt public en matière de sécurité en ligne;
c) constitue le Bureau canadien de la sécurité numérique, dont la mission est de soutenir la Commission canadienne de la sécurité numérique et l’ombudsman canadien de la sécurité numérique dans l’accomplissement de leur mission respective;
d) prévoit l’obligation pour les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi :
(i) d’agir de manière responsable à l’égard des services qu’ils exploitent, notamment en mettant en œuvre des mesures adéquates pour atténuer le risque que des utilisateurs soient exposés à du contenu préjudiciable sur les services en cause et en présentant des plans de sécurité numérique à la Commission canadienne de la sécurité numérique,
(ii) de protéger les enfants à l’égard des services qu’ils exploitent en y intégrant les caractéristiques de conception prévues par règlement,
(iii) de rendre inaccessible aux personnes au Canada, dans certaines circonstances, tout contenu représentantde la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et tout contenu intime communiqué de façon non consensuelle,
(iv) de tenir les registres nécessaires à l’évaluation de leur conformité aux obligations qui leur incombent au titre de la loi;
e) autorise la Commission canadienne de la sécurité numérique à accréditer certaines personnes qui effectuent des recherches ou qui se livrent à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation qui sont liées à la loi pour leur permettre d’avoir accès aux inventaires de données électroniques et aux données électroniques des exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi;
f) prévoit que toute personne au Canada peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne de la sécurité numérique relativement au fait que figure sur un service de média social assujetti à la loi du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle et autorise celle-ci à rendre des ordonnances pour obliger l’exploitant du service à rendre ce contenu inaccessible aux personnes au Canada;
g) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les redevances à payer par les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi pour recouvrer certains coûts engagés liés à la loi.
That Act, among other things,
(a) establishes the Digital Safety Commission of Canada, whose mandate is to administer and enforce that Act, ensure that operators of social media services in respect of which that Act applies are transparent and accountable with respect to their duties under that Act and contribute to the development of standards with respect to online safety;
(b) creates the position of Digital Safety Ombudsperson of Canada, whose mandate is to provide support to users of social media services in respect of which that Act applies and advocate for the public interest in relation to online safety;
(c) establishes the Digital Safety Office of Canada, whose mandate is to support the Digital Safety Commission of Canada and the Digital Safety Ombudsperson of Canada in the fulfillment of their mandates;
(d) imposes on the operators of social media services in respect of which that Act applies
(i) a duty to act responsibly in respect of the services that they operate, including by implementing measures that are adequate to mitigate the risk that users will be exposed to harmful content on the services and submitting digital safety plans to the Digital Safety Commission of Canada,
(ii) a duty to protect children in respect of the services that they operate by integrating into the services design features that are provided for by regulations,
(iii) a duty to make content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor and intimate content communicated without consent inaccessible to persons in Canada in certain circumstances, and
(iv) a duty to keep all records that are necessary to determine whether they are complying with their duties under that Act;
(e) authorizes the Digital Safety Commission of Canada to accredit certain persons that conduct research or engage in education, advocacy or awareness activities that are related to that Act for the purposes of enabling those persons to have access to inventories of electronic data and to electronic data of the operators of social media services in respect of which that Act applies;
(f) provides that persons in Canada may make a complaint to the Digital Safety Commission of Canada that content on a social media service in respect of which that Act applies is content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor or intimate content communicated without consent and authorizes the Commission to make orders requiring the operators of those services to make that content inaccessible to persons in Canada;
(g) authorizes the Governor in Council to make regulations respecting the payment of charges by the operators of social media services in respect of which that Act applies, for the purpose of recovering costs incurred in relation to that Act.
La partie 1 apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
Part 1 also makes consequential amendments to other Acts.
La partie 2 modifie le Code criminel pour, notamment :
a) ériger en infraction parmi les crimes haineux le fait de commettre une infraction prévue à cette loi ou à toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs;
b) créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux;
c) définir « haine » pour l’application de la nouvelle infraction et des infractions de propagande haineuse;
d) augmenter les peines maximales pour les infractions de propagande haineuse.
Part 2 amends the Criminal Code to, among other things,
(a) create a hate crime offence of committing an offence under that Act or any other Act of Parliament that is motivated by hatred based on certain factors;
(b) create a recognizance to keep the peace relating to hate propaganda and hate crime offences;
(c) define “hatred” for the purposes of the new offence and the hate propaganda offences; and
(d) increase the maximum sentences for the hate propaganda offences.
Elle apporte également des modifications connexes à d’autres lois.
It also makes related amendments to other Acts.
La partie 3 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour prévoir que le fait de communiquer ou de faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou de tout autre mode de télécommunication dans un contexte où le discours haineux est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un motif de distinction illicite constitue un acte discriminatoire. Elle permet à la Commission canadienne des droits de la personne d’examiner les plaintes qui allèguent la perpétration d’un tel acte discriminatoire et confère au Tribunal canadien des droits de la personne le pouvoir d’instruire ces plaintes et d’ordonner des mesures de redressement.
Part 3 amends the Canadian Human Rights Act to provide that it is a discriminatory practice to communicate or cause to be communicated hate speech by means of the Internet or any other means of telecommunication in a context in which the hate speech is likely to foment detestation or vilification of an individual or group of individuals on the basis of a prohibited ground of discrimination. It authorizes the Canadian Human Rights Commission to deal with complaints alleging that discriminatory practice and authorizes the Canadian Human Rights Tribunal to inquire into such complaints and order remedies.
La partie 4 modifie la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet pour, notamment :
a) préciser les types de services Internet visés par la loi;
b) simplifier le processus d’avis obligatoire prévu à l’article 3 en prévoyant l’envoi de tous les avis à un organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement;
c) exiger que les données de transmission soient fournies lorsque l’avis obligatoire concerne du contenu étant manifestement de la pornographie juvénile;
d) prolonger la période de préservation des données relatives à une infraction;
e) prolonger le délai de prescription des poursuites pour les infractions à la loi;
f) ajouter des pouvoirs réglementaires.
Part 4 amends An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service to, among other things,
(a) clarify the types of Internet services covered by that Act;
(b) simplify the mandatory notification process set out in section 3 by providing that all notifications be sent to a law enforcement body designated in the regulations;
(c) require that transmission data be provided with the mandatory notice in cases where the content is manifestly child pornography;
(d) extend the period of preservation of data related to an offence;
(e) extend the limitation period for the prosecution of an offence under that Act; and
(f) add certain regulation-making powers.
La partie 5 prévoit une disposition de coordination.
Part 5 contains a coordinating amendment.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Édiction
Enactment
Loi sur les préjudices en ligne
Online Harms Act
Définitions
Definitions
Service réglementé
Regulated service
Obligation de fournir des renseignements
Duty to provide information
Exclusion de services
Exclusion of service
Exclusion d’une fonction de message privé
Exclusion of private messaging feature
Aucune obligation de chercher du contenu proactivement
Proactive search of content not required
Désignation du ministre
Order designating Minister
Objet
Purposes
Commission
Commission
Mission
Mandate
Composition
Composition
Durée du mandat
Term of office
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
Indemnités
Benefits
Condition d’exercice
Ineligibility
Incompatibilité avec d’autres fonctions
Incompatibility with other duties and functions
Désignation
Designation
Attributions du président
Chairperson’s powers, duties and functions
Règles
Rules
Autorisation : membres
Authorization — members
Comités
Committees
Attributions du vice-président
Vice-chairperson’s powers, duties and functions
Absence, empêchement ou vacance
Absence, incapacity or vacancy
Délégation
Delegation
Lignes directrices, etc.
Guidelines, etc.
Exigences
Requirements
Audiences et rapports
Hearings and reports
Nomination
Appointment
Durée du mandat
Term of office
Mission
Mandate
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
Indemnités
Benefits
Condition d’exercice
Ineligibility
Incompatibilité avec d’autres fonctions
Incompatibility with other duties and functions
Absence, empêchement ou vacance
Absence, incapacity or vacancy
Attributions
Powers, duties and functions
Délégation
Delegation
Bureau
Office
Mission
Mandate
Siège
Head office
Nomination
Appointment
Administrateur général
Deputy head
Durée du mandat
Term of office
Rôle
Role
Arrangements
Arrangements
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
Indemnités
Benefits
Condition d’exercice
Ineligibility
Incompatibilité avec d’autres fonctions
Incompatibility with other duties and functions
Absence, empêchement ou vacance
Absence, incapacity or vacancy
Employés
Employees
Délégation
Delegation
Obligation d’agir de manière responsable
Duty to act responsibly
Obligation de mettre en œuvre des mesures
Duty to implement measures
Mesures réglementaires
Measures in regulations
Lignes directrices
Guidelines
Outils pour bloquer des utilisateurs
Tools to block users
Outils et processus pour signaler du contenu préjudiciable
Tools and processes to flag harmful content
Communications multiples générées automatiquement par un programme informatique
Multiple instances of automated communication by computer program
Personne-ressource
Resource person
Plan de sécurité numérique
Digital safety plan
Obligation de préserver certains contenus préjudiciables
Duty to preserve certain harmful content
Obligation de protéger les enfants
Duty to protect children
Caractéristiques de conception
Design features
Lignes directrices
Guidelines
Contenu identifié par l’exploitant
Content identified by operator
Contenu signalé par un utilisateur
Content flagged by user
Observations
Representations
Réexamen sur demande
Reconsideration on request
Autres obligations
Other duties
Tenue de registres : respect des obligations
Records — compliance with duties
Accréditation
Accreditation
Ordonnance : accès aux données électroniques
Order — access to electronic data
Révocation ou modification de l’ordonnance
Amendment or revocation of order
Plainte
Complaint
Publication
Publication
Observations du public
Submissions from public
Caractère confidentiel : employés
Confidentiality — employees
Infraction
Offence
Plainte auprès de la Commission
Complaint to Commission
Observations
Representations
Précision : coordonnées des utilisateurs
Clarification — user contact information
Renseignements
Information
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Pouvoirs de la Commission
Commission’s powers
Règles en matière de preuve
Rules of evidence
Audience
Hearing
Lieu, date et heure de l’audience
Location and time of hearing
Désignation d’inspecteurs
Designation of inspectors
Pouvoir d’entrer
Power to enter
Mandat pour maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house
Obligation de fournir des renseignements ou un accès à ceux-ci
Requirement to provide information or access
Ordonnance de conformité
Compliance order
Homologation des ordonnances
Enforcement of orders
Violation
Violation
Violation continue
Continued violation
But de la sanction
Purpose of penalty
Désignation
Designation
Procès-verbal
Notice of violation
Montant de la sanction : plafond
Maximum penalty
Détermination du montant : critères
Factors — determination of penalty
Paiement de la sanction
Payment of penalty
Présentation d’observations
Representations
Aveu de responsabilité
Deemed commission of violation
Désignation
Designation
Engagement
Undertaking
Engagement avant la signification d’un procès-verbal
Undertaking before notice served
Engagement après la signification d’un procès-verbal
Undertaking after notice served
Recouvrement
Recovery
Receveur général
Receiver General
Certificat de non-paiement
Certificate of default
Disculpation : précautions voulues
Due diligence defence
Principes de la common law
Common law principles
Preuve : employés ou mandataires
Proof of violation — employee, agent or mandatary
Cumul interdit
Violation or offence
Renseignements
Information
Prescription
Limitation or prescription period
Publication
Publication
Infraction : exploitant
Offence — operators
Infraction : personne autre qu’un exploitant
Offence — persons other than operator
Disculpation : précautions voulues
Due diligence defence
Preuve : employés ou mandataires
Proof of offence — employee, agent or mandatary
Exclusion de l’emprisonnement
Imprisonment precluded
Règlements
Regulations
Qualité pour témoigner : Commission
Not competent witness — Commission
Renseignements confidentiels
Confidential information
Infraction
Offence
Mesures visant à assurer la confidentialité
Measures to ensure confidentiality
Rapport de la Commission
Report — Commission
Rapport de l’ombudsman
Report — Ombudsperson
Rapports supplémentaires
Additional reports
Renseignements personnels ou confidentiels
Confidential or personal information
Dépôt du rapport
Tabling
Échange de renseignements
Exchange of information
Accords ou ententes
Agreements or arrangements
Consultation
Consultation
Fourniture de renseignements
Provision of information
Règlements
Regulations
Commission
Commission
Gouverneur en conseil
Governor in Council
Examen et rapport
Review and report
Décret
Order in council
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
Projet de loi C-27
Bill C-27
Projet de loi C-291
Bill C-291
Décret
Order in council
Modifications
Amendments
Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
2023, ch. 32
2023, c. 32
Projet de loi S-205
Bill S-205
2023, ch. 32 et projet de loi S-205
2023, c. 32 and Bill S-205
Quatre-vingt-dixième jour suivant la sanction
90th day after royal assent
Modifications
Amendments
Décret
Order in council
Modifications
Amendments
Projet de loi C-291
Bill C-291
Six mois après la sanction
Six months after royal assent
Projet de loi C-291
Bill C-291
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-63 |
PROJET DE LOI C-63 |
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An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts |
Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
PARTIE 1 Loi sur les préjudices en ligne
PART 1 Online Harms Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
Édiction
Enactment
1 Est édictée la Loi sur les préjudices en ligne, dont le texte suit :
1 The Online Harms Act is enacted as follows:
Loi concernant les préjudices en ligne
An Act respecting online harms
Titre abrégé
Short Title
Définitions et champ d’application
Interpretation and Application
Bureau Le Bureau canadien de la sécurité numérique constitué par l’article 39. (Office)
Commission La Commission canadienne de la sécurité numérique constituée par l’article 10. (Commission)
contenu fomentant la haine Contenu qui, sur le fondement d’un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, exprime de la détestation à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus ou qui manifeste de la diffamation à leur égard et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un tel motif de distinction illicite. (content that foments hatred)
contenu incitant à la violence Contenu qui encourage activement une personne à accomplir un acte de violence physique contre une personne ou un geste causant des dommages aux biens, ou dans lequel des menaces d’accomplir un tel acte ou un tel geste sont proférées de façon active, et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener une personne à accomplir un acte ou un geste qui pourrait causer :
a) soit des blessures graves à une personne;
b) soit la mise en danger de la vie d’une personne;
c) soit des perturbations graves ou la paralysie des services, installations ou systèmes essentiels. (content that incites violence)
contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme Contenu qui encourage activement une personne à accomplir, au nom d’un but de nature politique, religieuse ou idéologique et en vue d’intimider ou de décrier tout ou partie de la population ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, un acte de violence physique contre une personne ou un geste causant des dommages aux biens, ou dans lequel des menaces d’accomplir un tel acte ou un tel geste, au nom d’un tel but et à de telles fins, sont proférées de façon active, et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener une personne à accomplir un acte ou un geste qui pourrait causer :
a) soit des blessures graves à une personne;
b) soit la mise en danger de la vie d’une personne;
c) soit un risque grave pour la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population. (content that incites violent extremism or terrorism)
contenu intime communiqué de façon non consensuelle
a) Enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne qui y figure nue, exposant ses organes sexuels ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite, s’il est raisonnable de soupçonner que la personne :
(i) d’une part, avait, lors de la réalisation de l’enregistrement, une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,
(ii) d’autre part, ne consent pas à la communication de l’enregistrement;
b) enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — qui présente faussement et de manière raisonnablement convaincante une personne comme figurant nue, exposant ses organes sexuels ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite, notamment tout hypertrucage qui présente une telle personne, s’il est raisonnable de soupçonner que la personne ne consent pas à la communication de l’enregistrement. (intimate content communicated without consent)
contenu poussant un enfant à se porter préjudice Contenu qui préconise l’automutilation, la perturbation de la conduite alimentaire ou le suicide ou qui conseille à une personne l’accomplissement de tels actes et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener un enfant à s’automutiler, à avoir un trouble de l’alimentation ou à se suicider. (content that induces a child to harm themselves)
contenu préjudiciable
a) Contenu intime communiqué de façon non consensuelle;
b) contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;
c) contenu poussant un enfant à se porter préjudice;
d) contenu visant à intimider un enfant;
e) contenu fomentant la haine;
f) contenu incitant à la violence;
g) contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme. (harmful content)
contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants
a) Représentation montrant un enfant ou une personne présentée comme tel se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle explicite;
b) représentation représentant les organes sexuels ou la région anale d’un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que la représentation est créée ou communiquée dans un but sexuel;
c) écrit ou enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation d’une activité sexuelle explicite avec un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que l’écrit ou l’enregistrement sonore est créé ou communiqué dans un but sexuel;
d) écrit, enregistrement sonore ou représentation qui montre, décrit, présente ou simule l’une ou l’autre des situations ci-après, s’il est raisonnable de soupçonner que l’écrit, l’enregistrement sonore ou la représentation est créé ou communiqué dans un but sexuel :
(i) une personne qui touche, d’une manière sexuelle, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel,
(ii) une personne qui se livre ou qui est présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite en présence d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel,
(iii) une personne qui expose ses organes sexuels ou sa région anale en présence d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel;
e) écrit, enregistrement sonore ou représentation dans lequel ou par l’intermédiaire duquel une activité sexuelle entre une personne âgée de dix-huit ans ou plus et un enfant est préconisée, conseillée ou planifiée, autre que celui dans lequel ou par l’intermédiaire duquel une activité sexuelle entre une personne âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans et une autre personne qui est de moins de deux ans son aînée est préconisée, conseillée ou planifiée;
f) représentation montrant un enfant subissant des actes de violence physique qui sont cruels, inhumains ou dégradants;
g) partie d’une représentation visée à l’alinéa a), s’il est raisonnable de soupçonner que la communication de celle-ci perpétue le préjudice causé à la personne qui figurait, alors qu’elle était enfant, dans la représentation;
h) écrit, enregistrement sonore ou représentation qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de mettre en évidence un lien entre une personne qui figurait, alors qu’elle était enfant, dans un écrit, un enregistrement sonore ou une représentation visés à l’un des alinéas a) à d) et celui-ci, s’il est raisonnable de soupçonner que la communication de l’écrit, de l’enregistrement sonore ou de la représentation qui est susceptible de mettre en évidence le lien perpétue le préjudice causé à cette personne. (content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor)
contenu visant à intimider un enfant Contenu ou ensemble de contenus qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de porter gravement atteinte à la santé physique ou mentale d’un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que le contenu ou l’ensemble est communiqué dans le but de menacer, d’intimider ou d’humilier l’enfant. (content used to bully a child)
enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans. (child)
exploitant Personne qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un service réglementé. (operator)
ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 8 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien. (Minister)
ombudsman L’ombudsman canadien de la sécurité numérique nommé en application de l’article 29. (Ombudsperson)
personne Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises ou toutes autres associations ou organisations non dotées de la personnalité morale. (person)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)
représentation S’entend entre autres de tout enregistrement visuel, notamment photographique, filmé ou vidéo. (visual representation)
service de média social Site Web ou application accessible au Canada dont le but principal est de faciliter la communication en ligne à l’échelle interprovinciale ou internationale entre les utilisateurs du site Web ou de l’application en leur permettant d’avoir accès à du contenu et d’en partager. (social media service)
service réglementé Service visé au paragraphe 3(1). (regulated service)
child means a person who is under 18 years of age. (enfant)
Commission means the Digital Safety Commission of Canada established by section 10. (Commission)
content that foments hatred means content that expresses detestation or vilification of an individual or group of individuals on the basis of a prohibited ground of discrimination, within the meaning of the Canadian Human Rights Act, and that, given the context in which it is communicated, is likely to foment detestation or vilification of an individual or group of individuals on the basis of such a prohibited ground. (contenu fomentant la haine)
content that incites violence means content that actively encourages a person to commit — or that actively threatens the commission of — an act of physical violence against a person or an act that causes property damage, and that, given the context in which it is communicated, could cause a person to commit an act that could cause
(a) serious bodily harm to a person;
(b) a person’s life to be endangered; or
(c) serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system. (contenu incitant à la violence)
content that incites violent extremism or terrorism means content that actively encourages a person to commit — or that actively threatens the commission of — for a political, religious or ideological purpose, an act of physical violence against a person or an act that causes property damage, with the intention of intimidating or denouncing the public or any section of the public or of compelling a person, government or domestic or international organization to do or to refrain from doing any act, and that, given the context in which it is communicated, could cause a person to commit an act that could cause
(a) serious bodily harm to a person;
(b) a person’s life to be endangered; or
(c) a serious risk to the health or safety of the public or any section of the public. (contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme)
content that induces a child to harm themselves means content that advocates self-harm, disordered eating or dying by suicide or that counsels a person to commit or engage in any of those acts, and that, given the context in which it is communicated, could cause a child to inflict injury on themselves, to have an eating disorder or to die by suicide. (contenu poussant un enfant à se porter préjudice)
content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor means
(a) a visual representation that shows a child, or a person depicted as being a child, who is engaged in or depicted as being engaged in explicit sexual activity;
(b) a visual representation that depicts the sexual organs or anal region of a child, if it is reasonable to suspect that the representation is created or communicated for a sexual purpose;
(c) written material or an audio recording whose dominant characteristic is the description, presentation or representation of explicit sexual activity with a child, if it is reasonable to suspect that the material or recording is created or communicated for a sexual purpose;
(d) a visual representation, written material or an audio recording that shows, describes, presents or represents any of the following, if it is reasonable to suspect that the representation, material or recording is created or communicated for a sexual purpose:
(i) a person touching, in a sexual manner, directly or indirectly, with a part of their body or with an object, any part of the body of a child or a person depicted as being a child,
(ii) a person who is engaged in or depicted as being engaged in explicit sexual activity in the presence of a child or a person depicted as being a child, or
(iii) a person exposing their sexual organs or anal region in the presence of a child or a person depicted as being a child;
(e) a visual representation, written material or an audio recording in which or by means of which sexual activity between a person who is 18 years of age or more and a child is advocated, counselled or planned, other than one in which or by means of which sexual activity between a person who is 16 years of age or more but under 18 years of age and another person who is less than two years older than that person is advocated, counselled or planned;
(f) a visual representation that shows a child who is being subjected to cruel, inhuman or degrading acts of physical violence;
(g) any excerpt of a visual representation referred to in paragraph (a), if it is reasonable to suspect that the communication of the excerpt perpetuates harm against a person who as a child appeared in the visual representation; and
(h) a visual representation, written material or an audio recording that, given the context in which it is communicated, is likely to bring to light a connection between a person and a visual representation, written material or audio recording referred to in any of paragraphs (a) to (d) in which the person appeared as a child, if it is reasonable to suspect that the communication of the representation, material or recording that is likely to bring to light that connection perpetuates harm against the person. (contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants)
content used to bully a child means content, or an aggregate of content, that, given the context in which it is communicated, could cause serious harm to a child’s physical or mental health, if it is reasonable to suspect that the content or the aggregate of content is communicated for the purpose of threatening, intimidating or humiliating the child. (contenu visant à intimider un enfant)
harmful content means
(a) intimate content communicated without consent;
(b) content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor;
(c) content that induces a child to harm themselves;
(d) content used to bully a child;
(e) content that foments hatred;
(f) content that incites violence; and
(g) content that incites violent extremism or terrorism. (contenu préjudiciable)
Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)
intimate content communicated without consent means
(a) a visual recording, such as a photographic, film or video recording, in which a person is nude or is exposing their sexual organs or anal region or is engaged in explicit sexual activity, if it is reasonable to suspect that
(i) the person had a reasonable expectation of privacy at the time of the recording, and
(ii) the person does not consent to the recording being communicated; and
(b) a visual recording, such as a photographic, film or video recording, that falsely presents in a reasonably convincing manner a person as being nude or exposing their sexual organs or anal region or engaged in explicit sexual activity, including a deepfake that presents a person in that manner, if it is reasonable to suspect that the person does not consent to the recording being communicated. (contenu intime communiqué de façon non consensuelle)
Minister means the member of the King’s Privy Council for Canada designated under section 8 or, if no member is designated, the Minister of Canadian Heritage. (ministre)
Office means the Digital Safety Office of Canada established by section 39. (Bureau)
Ombudsperson means the Digital Safety Ombudsperson of Canada appointed under section 29. (ombudsman)
operator means a person that, through any means, operates a regulated service. (exploitant)
person includes a corporation and a trust, a partnership, a fund, a joint venture and any other unincorporated association or organization. (personne)
personal information has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act. (renseignements personnels)
regulated service means a service referred to in subsection 3(1). (service réglementé)
social media service means a website or application that is accessible in Canada, the primary purpose of which is to facilitate interprovincial or international online communication among users of the website or application by enabling them to access and share content. (service de média social)
visual representation includes a visual recording such as a photographic, film or video recording. (représentation)
a) le service de contenu pour adultes, à savoir un service de média social axé sur le fait de permettre aux utilisateurs d’avoir accès à du contenu à caractère pornographique et d’en partager;
b) le service de diffusion en direct, à savoir un service de média social axé sur le fait de permettre aux utilisateurs d’avoir accès à du contenu diffusé en direct et d’en partager.
(a) an adult content service, namely a social media service that is focused on enabling its users to access and share pornographic content; and
(b) a live streaming service, namely a social media service that is focused on enabling its users to access and share content by live stream.
a) les représentations visées à l’alinéa a) de cette définition dont la création et la communication ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts et ne posent pas de risque indu pour les enfants;
b) les représentations visées à l’alinéa f) de cette définition dont la création ou la communication ont un tel but légitime et ne posent pas de risque indu pour les enfants;
c) les parties visées à l’alinéa g) de cette définition qui sont communiquées dans un tel but légitime;
d) les écrits, les enregistrements sonores et les représentations visés à l’alinéa h) de cette définition qui sont communiqués dans un tel but légitime.
(a) a visual representation referred to in paragraph (a) of that definition whose creation and communication have a legitimate purpose related to the administration of justice or to science, medicine, education or art and do not pose an undue risk of harm to children;
(b) a visual representation referred to in paragraph (f) of that definition whose creation or communication has a legitimate purpose referred to in paragraph (a) and does not pose an undue risk of harm to children;
(c) an excerpt of a visual representation referred to in paragraph (g) of that definition that is communicated for a legitimate purpose referred to in paragraph (a); and
(d) a visual representation, written material or an audio recording referred to in paragraph (h) of that definition that is communicated for a legitimate purpose referred to in paragraph (a).
a) il compte un nombre d’utilisateurs égal ou supérieur au nombre d’utilisateurs significatif prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2);
b) il compte un nombre d’utilisateurs inférieur au nombre d’utilisateurs prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2) et il est désigné comme service réglementé par règlement pris en vertu du paragraphe (3).
(a) has a number of users that is equal to or greater than the significant number of users provided for by regulations made under subsection (2); or
(b) has a number of users that is less than the number of users provided for by regulations made under subsection (2) and is designated by regulations made under subsection (3).
a) établissant des types de service de média social;
b) concernant le nombre d’utilisateurs visé à ce paragraphe pour chacun de ces types de service;
c) concernant la façon de déterminer le nombre d’utilisateurs d’un service de média social.
(a) establishing types of social media services;
(b) respecting the number of users referred to in that subsection, for each type of social media service; and
(c) respecting the manner of determining the number of users of a social media service.
a) d’une part, permet à l’utilisateur de la fonction de communiquer du contenu à un nombre limité d’utilisateurs qui sont choisis par lui;
b) d’autre part, ne permet pas à l’utilisateur de la fonction de communiquer du contenu à un nombre potentiellement illimité d’utilisateurs qui ne sont pas choisis par lui.
(a) enables a user to communicate content to a limited number of users determined by the user; and
(b) does not enable a user to communicate content to a potentially unlimited number of users not determined by the user.
Désignation
Designation
Objet de la loi
Purposes of Act
a) de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada;
b) de protéger la santé physique et mentale des enfants;
c) compte tenu du fait que l’exposition à du contenu préjudiciable en ligne a un impact sur la sécurité et le bien-être des personnes au Canada, d’atténuer le risque que de telles personnes soient exposées à un tel contenu, dans le respect de leur liberté d’expression;
d) de permettre aux personnes au Canada de participer pleinement au discours public et d’exercer leur liberté d’expression en ligne sans que la présence de contenu préjudiciable nuise à cette participation ou à cet exercice;
e) de réduire les préjudices causés aux personnes au Canada par le contenu préjudiciable en ligne;
f) de rendre inaccessible en ligne le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et le contenu intime communiqué de façon non consensuelle;
g) de veiller à ce que les exploitants soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi;
h) de contribuer à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne.
(a) promote the online safety of persons in Canada;
(b) protect children’s physical and mental health;
(c) considering that exposure to harmful content online impacts the safety and well-being of persons in Canada, mitigate the risk that persons in Canada will be exposed to harmful content online while respecting their freedom of expression;
(d) enable persons in Canada to participate fully in public discourse and exercise their freedom of expression online without being hindered by harmful content;
(e) reduce harms caused to persons in Canada as a result of harmful content online;
(f) make content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor and intimate content communicated without consent inaccessible online;
(g) ensure that operators are transparent and accountable with respect to their duties under this Act; and
(h) contribute to the development of standards with respect to online safety.
PARTIE 1 Commission canadienne de la sécurité numérique
PART 1 Digital Safety Commission of Canada
a) en assurant l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi;
b) en veillant à ce que les exploitants soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi;
c) en examinant les plaintes concernant du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle;
d) en contribuant à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne au moyen d’activités de recherche et d’éducation;
e) en facilitant la participation des peuples autochtones du Canada et des intéressés aux activités de la Commission;
f) en collaborant avec les intéressés, notamment les exploitants, les homologues internationaux de la Commission et autres experts.
(a) ensuring the administration and enforcement of this Act;
(b) ensuring that operators are transparent and accountable with respect to their duties under this Act;
(c) investigating complaints relating to content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor and intimate content communicated without consent;
(d) contributing to the development of standards with respect to online safety through research and educational activities;
(e) facilitating the participation of Indigenous peoples of Canada and interested persons in the Commission’s activities; and
(f) collaborating with interested persons, including operators, the Commission’s international counterparts and other persons having professional, technical or specialized knowledge.
a) la liberté d’expression;
b) le droit à l’égalité;
c) le droit à la protection de la vie privée;
d) les besoins propres aux peuples autochtones du Canada et leurs points de vue;
e) tout autre facteur que la Commission estime indiqué.
(a) freedom of expression;
(b) equality rights;
(c) privacy rights;
(d) the needs and perspectives of the Indigenous peoples of Canada; and
(e) any other factor that the Commission considers relevant.
PARTIE 2 Ombudsman canadien de la sécurité numérique
PART 2 Digital Safety Ombudsperson of Canada
a) recueillir des renseignements concernant les enjeux en matière de sécurité en ligne, notamment concernant du contenu préjudiciable, y compris en obtenant l’opinion des utilisateurs de services réglementés et des victimes de contenu préjudiciable;
b) mettre en évidence les enjeux en matière de sécurité en ligne, notamment en mettant à la disposition du public tout renseignement recueilli au titre de l’alinéa a), à l’exception de renseignements personnels;
c) orienter les utilisateurs de services réglementés vers les ressources, y compris celles prévues par la présente loi, pour répondre à leurs préoccupations concernant le contenu préjudiciable.
(a) gather information with respect to issues related to online safety, including with respect to harmful content, such as by obtaining the perspective of users of regulated services and victims of harmful content;
(b) highlight issues related to online safety, including by making publicly available any information gathered under paragraph (a), other than personal information; and
(c) direct users to resources, including those provided for under this Act, that may address their concerns regarding harmful content.
PARTIE 3 Bureau canadien de la sécurité numérique
PART 3 Digital Safety Office of Canada
PARTIE 4 Obligations des exploitants de services réglementés
PART 4 Duties of Operators of Regulated Services
a) l’efficacité des mesures mises en œuvre pour atténuer ce risque;
b) la taille du service, notamment le nombre d’utilisateurs;
c) les capacités techniques et financières de l’exploitant;
d) la question de savoir s’il y a discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans la conception ou la mise en œuvre des mesures;
e) tout facteur prévu par règlement.
(a) the effectiveness of the measures in mitigating the risk;
(b) the size of the service, including the number of users;
(c) the technical and financial capacity of the operator;
(d) whether the measures are designed or implemented in a manner that is discriminatory on the basis of a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act; and
(e) any factor provided for by regulations.
a) les normes de conduite qui s’appliquent aux utilisateurs à l’égard du contenu préjudiciable;
b) une description des mesures que l’exploitant met en œuvre à l’égard du contenu préjudiciable sur le service.
(a) a standard of conduct that applies to users with respect to harmful content; and
(b) a description of the measures that the operator implements with respect to harmful content on the service.
a) permettre aux utilisateurs de facilement lui signaler un contenu accessible sur le service comme étant un type de contenu préjudiciable;
b) aviser l’utilisateur ayant effectué le signalement de contenu comme étant un type de contenu préjudiciable de la réception du signalement ainsi que de toute mesure que l’exploitant a prise à l’égard du contenu signalé ou du fait qu’aucune mesure n’a été prise;
c) aviser l’utilisateur ayant communiqué le contenu signalé sur le service comme étant un type de contenu préjudiciable du signalement ainsi que de toute mesure que l’exploitant a prise à l’égard du contenu signalé ou du fait qu’aucune mesure n’a été prise.
(a) enable a user to easily flag to the operator content that is accessible on the service as being a particular type of harmful content;
(b) notify a user who flagged content as being a particular type of harmful content of the operator’s receipt of the flag as well as of any measures taken by the operator with respect to the content or of the fact that no measures were taken; and
(c) notify a user who communicated content that was flagged as being a particular type of harmful content of the fact that the content was flagged as well as of any measures taken by the operator with respect to the content or of the fact that no measures were taken.
a) d’une part, fait l’objet de communications multiples sur le service générées automatiquement par un programme informatique qui n’est pas mis en œuvre par l’exploitant pour faciliter le bon fonctionnement du service;
b) d’autre part, figure davantage sur le service qu’il ne l’aurait fait s’il n’avait pas été l’objet de ces communications multiples.
(a) is the subject of multiple instances of automated communication on the service by a computer program, other than a computer program that is implemented by the operator to facilitate the proper functioning of the service; and
(b) is more prominent on the service than it would have been had it not been the subject of those multiple instances of automated communication by a computer program.
a) entendre leurs préoccupations à l’égard de contenu préjudiciable sur le service ou des mesures que l’exploitant met en œuvre pour se conformer à la présente loi;
b) les orienter vers des ressources internes et externes, telles qu’un mécanisme interne de traitement des plaintes, la Commission ou un organisme chargé de l’application de la loi, pour qu’ils trouvent réponse à leurs préoccupations;
c) les guider à l’égard de ces ressources internes.
(a) hear users’ concerns with respect to harmful content on the service or with respect to the measures that the operator implements to comply with this Act;
(b) direct users to internal and external resources to address their concerns, such as an internal complaints mechanism, the Commission or a law enforcement agency; and
(c) provide guidance to users with respect to those internal resources.
a) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 55 et 56, notamment :
(i) une évaluation par l’exploitant du risque que les utilisateurs du service soient exposés à du contenu préjudiciable sur celui-ci,
(ii) une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant pour atténuer ce risque,
(iii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité de chacune des mesures individuellement et de l’ensemble de celles-ci pour atténuer ce risque,
(iv) une description des indicateurs utilisés par l’exploitant pour évaluer l’efficacité des mesures,
(v) des renseignements concernant les facteurs visés au paragraphe 55(2);
b) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 57 à 61, notamment une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant au titre de ces articles;
c) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme à l’article 65, notamment une description des caractéristiques de conception intégrées au service au titre de cet article;
d) des renseignements concernant toute mesure, autre que celle visée à l’article 65, que l’exploitant met en œuvre pour protéger les enfants;
e) des renseignements concernant les ressources, notamment les ressources humaines, que l’exploitant alloue pour se conformer aux articles 55 à 61 et 65, notamment pour la prise de décisions automatisées;
f) des renseignements concernant :
(i) la quantité et le type de contenu préjudiciable accessible sur le service — notamment la quantité et le type de contenu préjudiciable qui a été modéré — ou qui y aurait été accessible n’eût été la modération de ce contenu,
(ii) la manière dont le contenu préjudiciable a été modéré et le délai à l’intérieur duquel il l’a été;
g) des renseignements concernant :
(i) le nombre de fois que du contenu accessible sur le service a été signalé par des utilisateurs du service à l’exploitant comme étant du contenu préjudiciable, notamment le nombre de signalements associés à chaque type de contenu préjudiciable,
(ii) la manière dont ces signalements ont été triés et évalués par l’exploitant,
(iii) les mesures prises par l’exploitant à l’égard du contenu signalé comme étant du contenu préjudiciable,
(iv) le délai à l’intérieur duquel les mesures ont été prises par l’exploitant à l’égard du contenu signalé comme étant du contenu préjudiciable;
h) des renseignements concernant du contenu, autre que du contenu préjudiciable, qui a été modéré par l’exploitant et pour lequel il avait des motifs raisonnables de croire que le contenu présentait un risque de préjudice psychologique ou physique important, notamment :
(i) une description de ce contenu,
(ii) la quantité de ce contenu accessible sur le service ou qui y aurait été accessible n’eût été la modération de ce contenu,
(iii) la manière dont ce contenu a été modéré et le délai à l’intérieur duquel il l’a été;
i) des renseignements concernant les préoccupations qui ont été adressées à la personne-ressource visée au paragraphe 61(1) ou concernant les ressources internes et externes vers lesquelles la personne-ressource a orienté les utilisateurs pour l’application de ce paragraphe;
j) des renseignements concernant les sujets de toute recherche effectuée par l’exploitant ou pour son compte ainsi qu’un sommaire des résultats, conclusions et recommandations de la recherche, lorsqu’elle a trait à :
(i) du contenu préjudiciable sur le service,
(ii) du contenu sur le service qui présente un risque de préjudice psychologique ou physique important, autre que du contenu préjudiciable,
(iii) des caractéristiques de conception du service qui présentent un risque de préjudice psychologique ou physique important;
k) des renseignements concernant les mesures que l’exploitant a mises en œuvre pour se conformer à ses obligations au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet à l’égard du service;
l) un inventaire de toutes les données électroniques — sauf le contenu qui a été communiqué par les utilisateurs sur le service — utilisées pour la préparation des renseignements visés aux alinéas a) à g), i) et m);
m) tout autre renseignement prévu par règlement.
(a) information respecting the manner in which the operator complies with sections 55 and 56, including
(i) the operator’s assessment of the risk that users of the service will be exposed to harmful content on the service,
(ii) a description of the measures that the operator implements to mitigate the risk,
(iii) the operator’s assessment of the effectiveness of the measures — both individually and collectively — in mitigating the risk,
(iv) a description of the indicators that the operator uses to assess the effectiveness of the measures, and
(v) information respecting the factors referred to in subsection 55(2);
(b) information respecting the manner in which the operator complies with sections 57 to 61, including a description of the measures that the operator implements under those sections;
(c) information respecting the manner in which the operator complies with section 65, including a description of the design features that the operator integrates into the service under that section;
(d) information respecting any measures that the operator implements to protect children, other than those that it implements under section 65;
(e) information respecting the resources, including human resources, that the operator allocates in order to comply with sections 55 to 61 and 65, including information respecting the resources that the operator allocates to automated decision-making;
(f) information respecting the volume and type of harmful content that was accessible on the service, including the volume and type of harmful content that was moderated, and the volume and type of harmful content that would have been accessible on the service had it not been moderated, as well as the manner in which and the time within which harmful content was moderated;
(g) information respecting
(i) the number of times that content that was accessible on the service was flagged to the operator by users of the service as being harmful content, including the number of flags relating to each type of harmful content,
(ii) the manner in which the operator triaged and assessed the flags,
(iii) measures taken by the operator with respect to content that was flagged as being harmful content, and
(iv) the time within which the operator took measures with respect to content that was flagged as being harmful content;
(h) information respecting the content, other than harmful content, that was moderated by the operator and that the operator had reasonable grounds to believe posed a risk of significant psychological or physical harm, including
(i) a description of the content,
(ii) the volume of the content that was accessible on the service or that would have been accessible had it not been moderated, and
(iii) the manner in which and the time within which the content was moderated;
(i) information respecting the concerns heard by the resource person referred to in subsection 61(1) and the internal and external resources to which the resource person directed users for the purposes of that subsection;
(j) information respecting the topics, and a summary of the findings, conclusions or recommendations, of any research conducted by or on behalf of the operator with respect to
(i) harmful content on the service,
(ii) content on the service that poses a risk of significant psychological or physical harm, other than harmful content, or
(iii) design features of the service that pose a risk of significant psychological or physical harm;
(k) information respecting the measures implemented by the operator for the purposes of complying with the operator’s duties with respect to the service under An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service;
(l) an inventory of all electronic data, other than content that was communicated by users on the service, that was used to prepare the information referred to in paragraphs (a) to (g), (i) and (m); and
(m) any other information provided for by regulations.
a) l’inventaire des données électroniques visé à l’alinéa (1)l);
b) les secrets industriels;
c) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante.
(a) the inventory of electronic data referred to in paragraph (1)(l);
(b) information that is a trade secret; or
(c) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person to whose business or affairs it relates.
a) il rend le contenu inaccessible à toute personne au Canada dans le délai visé au paragraphe (2) et le garde inaccessible jusqu’à ce qu’il rende une décision au titre du paragraphe 69(2);
b) il avise l’utilisateur ayant communiqué le contenu sur le service, dans le délai visé au paragraphe (2), du fait que le contenu a été rendu inaccessible.
(a) must make that content inaccessible to all persons in Canada within the period that applies under subsection (2) and continue to make it inaccessible until the operator makes a decision under subsection 69(2); and
(b) must, within the period that applies under subsection (2), give notice to the user who communicated the content on the service that the content has been made inaccessible.
a) soit que le signalement est futile, vexatoire ou entaché de mauvaise foi;
b) soit que le contenu visé par le signalement fait ou a déjà fait l’objet d’un autre signalement et qu’il est inutile de poursuivre l’évaluation dans les circonstances.
(a) the flag is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or
(b) the content that is the subject of the flag is or has already been the subject of another flag and further assessment of the flag is unnecessary having regard to all of the circumstances.
a) s’agissant de contenu que l’exploitant n’était pas tenu de garder inaccessible au titre du paragraphe 69(4), est tenu de rendre le contenu en cause inaccessible à toute personne au Canada sans délai;
b) s’agissant de contenu que l’exploitant était tenu de garder inaccessible au titre du paragraphe 69(4), continue d’être tenu de le faire.
(a) make the content inaccessible to all persons in Canada without delay, if subsection 69(4) does not already apply to the operator in respect of the content; or
(b) continue to make the content inaccessible to all persons in Canada if subsection 69(4) applies.
PARTIE 5 Accès aux inventaires et aux données électroniques
PART 5 Access to Inventories and Electronic Data
a) a pour objectif principal d’effectuer des recherches ou de se livrer à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation;
b) effectue des recherches ou se livre à des activités en matière d’éducation, de revendication ou de sensibilisation qui sont liées à l’objet de la présente loi.
(a) the person’s primary purpose is to conduct research or engage in education, advocacy or awareness activities; and
(b) the person conducts research that is, or engages in education, advocacy or awareness activities that are, related to the purposes of this Act.
a) par la demande;
b) par l’inventaire de données électroniques inclus dans un plan de sécurité numérique présenté au titre du paragraphe 62(1) à l’égard du service.
a) une description du projet de recherche pour lequel l’accès aux données électroniques est demandé et de la manière dont il est lié à l’objet de la présente loi;
b) des renseignements concernant les individus qui entreprennent le projet de recherche et pour qui l’accès aux données électroniques est demandé;
c) le nom de l’exploitant à qui l’on demande accès aux données électroniques et le nom du service auquel ces données sont liées;
d) une description des données électroniques qui sont visées par la demande et par l’inventaire de données électroniques inclus dans un plan de sécurité numérique présenté au titre du paragraphe 62(1) à l’égard du service;
e) le délai dans lequel l’accès aux données électroniques est demandé;
f) la durée pendant laquelle l’accès aux données électroniques est demandé;
g) une description de la manière dont toute condition réglementaire portant sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels sera remplie;
h) tout autre renseignement prévu par règlement.
(a) a description of the research project in respect of which access to electronic data is requested and a description of how the research project is related to the purposes of this Act;
(b) information respecting the individuals who are undertaking the research project and for whom access to electronic data is requested;
(c) the name of the operator from which access to electronic data is requested and the name of the regulated service to which the electronic data relates;
(d) a description of the electronic data to which access is requested, which must be referred to in an inventory of electronic data that is included in a digital safety plan that has been submitted to the Commission under subsection 62(1) in respect of the regulated service;
(e) an indication of the time within which access to the electronic data is requested;
(f) an indication of the length of time for which access to the electronic data is requested;
(g) a description of how any conditions set out in the regulations with respect to confidentiality, intellectual property, data security and the protection of personal information will be met; and
(h) any other information provided for by regulations.
a) le nom du service auquel elle est liée;
b) les individus visés à l’alinéa (3)b) à qui l’accès aux données électroniques doit être donné;
c) les données électroniques visées à l’alinéa (3)d) auxquelles l’accès doit être donné;
d) le délai dans lequel l’accès aux données électroniques doit être donné;
e) la durée pendant laquelle l’accès aux données électroniques doit être donné;
f) toute condition portant sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels;
g) toute autre condition que la Commission estime indiquée;
h) tout autre renseignement prévu par règlement.
(a) the name of the regulated service to which it relates;
(b) the individuals referred to in paragraph (3)(b) to whom access to the electronic data must be given;
(c) the electronic data referred to in paragraph (3)(d) to which access must be given;
(d) the time within which access to the electronic data must be given;
(e) the length of time for which access to the electronic data must be given;
(f) any conditions with respect to confidentiality, intellectual property, data security and the protection of personal information;
(g) any other conditions that the Commission considers appropriate; and
(h) any other information provided for by regulations.
PARTIE 6 Recours
PART 6 Remedies
a) son identité;
b) tout renseignement — fourni dans le cadre des observations — qu’il considère comme susceptible de révéler son identité.
(a) the employee’s identity; and
(b) any information in the submissions that the employee identifies as being likely to reveal their identity.
(a) a member of the Commission or any individual acting on behalf of the Commission or under its direction;
(b) an employee of the Office; and
(c) the Chief Executive Officer of the Office.
a) les membres de la Commission et tout individu agissant au nom ou sous l’autorité de celle-ci;
b) un employé du Bureau;
c) le premier dirigeant du Bureau.
(a) a member of the Commission or any individual acting on behalf of the Commission or under its direction;
(b) an employee of the Office; and
(c) the Chief Executive Officer of the Office.
a) ceux pour lesquels l’employé a renoncé à leur caractère confidentiel;
b) ceux qui sont publics;
c) ceux que la Commission obtient autrement que par l’entremise des observations fournies par l’employé.
(a) information in respect of which the employee withdraws the request;
(b) information that is publicly available; and
(c) information that the Commission obtains from a source other than the submissions made by the employee.
a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;
b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.
(a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and
(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000.
a) soit que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
b) soit que le contenu visé par la plainte fait ou a déjà fait l’objet d’une autre plainte et qu’il est inutile de poursuivre l’évaluation dans les circonstances.
(a) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or
(b) the content that is the subject of the complaint is or has already been the subject of another complaint and further assessment of the complaint is unnecessary having regard to all of the circumstances.
a) avise de la plainte l’exploitant du service réglementé auquel la plainte est liée et l’utilisateur qui a communiqué le contenu sur le service;
b) rend une ordonnance enjoignant à l’exploitant de rendre le contenu inaccessible à toute personne au Canada sans délai et de le garder ainsi jusqu’à ce que la Commission l’avise de sa décision au titre des paragraphes 82(4) ou (5), selon le cas.
(a) give notice of the complaint to the operator of the regulated service to which the complaint relates and the user who communicated the content on the service; and
(b) make an order requiring the operator to, without delay, make the content inaccessible to all persons in Canada and to continue to make it inaccessible until the Commission gives notice to the operator of its decision under subsection 82(4) or (5), as the case may be.
PARTIE 7 Exécution et contrôle d’application
PART 7 Administration and Enforcement
a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou autres pièces qu’elle juge nécessaires, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
b) faire prêter serment;
c) recevoir les éléments de preuve ou les autres renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’elle estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;
d) trancher toute question de procédure ou de preuve.
(a) summon and enforce the appearance of persons before the Commission and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other things that the Commission considers necessary, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;
(b) administer oaths;
(c) receive and accept any evidence or other information, whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commission sees fit, whether or not it would be admissible in a court of law; and
(d) decide any procedural or evidentiary question.
a) une plainte déposée en vertu du paragraphe 81(1);
b) toute autre question se rapportant au respect de la présente loi par un exploitant.
(a) a complaint made under subsection 81(1); or
(b) any other matter relating to an operator’s compliance with this Act.
a) il y va de l’intérêt public;
b) il y va de l’intérêt des victimes de contenu préjudiciable;
c) il y va de l’intérêt national, notamment s’il y a un risque d’atteinte aux relations internationales du Canada ou à la défense ou à la sécurité nationales;
d) le droit à la vie privée de toute personne l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;
e) les renseignements suivants pourraient être dévoilés :
(i) des secrets industriels,
(ii) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante,
(iii) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à toute personne des pertes ou profits financiers appréciables, de nuire à la compétitivité de toute personne ou d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.
(a) it would be in the public interest;
(b) it would be in the interest of victims of harmful content;
(c) it would be in the national interest, including if there is a risk of injury to Canada’s international relations, national defence or national security;
(d) a person’s privacy interest outweighs the principle that hearings be open to the public; or
(e) the following information may be disclosed:
(i) information that is a trade secret,
(ii) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person to whose business or affairs it relates, or
(iii) information whose disclosure could reasonably be expected to
(A) result in material financial loss or gain to any person,
(B) prejudice the competitive position of any person, or
(C) affect contractual or other negotiations of any person.
a) examiner les documents ou renseignements trouvés dans le lieu, les reproduire en tout ou en partie et les emporter pour examen ou reproduction;
b) examiner toute autre chose trouvée dans le lieu et l’emporter pour examen;
c) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des documents et renseignements visés à l’alinéa a), tout système informatique se trouvant dans le lieu;
d) reproduire ou faire reproduire tout document ou tout renseignement et l’emporter pour examen ou reproduction;
e) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction ou transmission de documents ou de renseignements, tout appareil de reproduction ou de télécommunication se trouvant dans le lieu.
(a) examine any document or information that is found in the place, copy it in whole or in part and take it for examination or copying;
(b) examine any other thing that is found in the place and take it for examination;
(c) use or cause to be used any computer system at the place to examine any document or information that is found in the place;
(d) reproduce any document or information or cause it to be reproduced and take it for examination or copying; and
(e) use or cause to be used any copying equipment or means of telecommunication at the place to make copies of or transmit any document or information.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 91(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit un refus a été opposé à l’entrée par l’occupant, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 91(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose referred to in that subsection; and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused by, or that consent to enter cannot be obtained from, the occupant.
a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;
b) omet de se conformer à toute ordonnance de la Commission;
c) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 93;
d) omet de se conformer à tout engagement qu’il a contracté avec la Commission ou une personne autorisée à contracter un engagement;
e) omet de se conformer à toute obligation que lui impose la Commission en vertu de l’article 117 ou du paragraphe 119(2);
f) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;
g) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.
(a) contravenes a provision of this Act or the regulations;
(b) contravenes an order of the Commission;
(c) contravenes a requirement imposed by an inspector under section 93;
(d) contravenes an undertaking that it entered into with the Commission or a person authorized to enter into undertakings;
(e) contravenes a requirement imposed by the Commission under section 117 or subsection 119(2);
(f) obstructs or hinders the Commission, an inspector or a person authorized to issue a notice of violation, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions; or
(g) makes a false or misleading statement orally or in writing to the Commission, an inspector or a person authorized to issue a notice of violation, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.
a) contrevient à l’article 4;
b) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 93;
c) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;
d) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.
(a) contravenes section 4;
(b) contravenes a requirement imposed by an inspector under section 93;
(c) obstructs or hinders the Commission, an inspector or a person authorized to issue a notice of violation, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions; or
(d) makes a false or misleading statement orally or in writing to the Commission, an inspector or a person authorized to issue a notice of violation, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.
a) le nom du prétendu auteur de la violation;
b) les faits reprochés;
c) les dispositions en cause;
d) le montant de la sanction à payer;
e) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la sanction, soit de présenter des observations à la Commission relativement à la violation ou à la sanction, soit de contracter un engagement à l’égard des faits reprochés, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;
f) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation.
(a) the name of the person that is believed to have committed the violation;
(b) the act or omission giving rise to the violation;
(c) the provision at issue;
(d) the penalty that the person is liable to pay;
(e) a statement informing the person that they may pay the penalty, make representations to the Commission with respect to the violation or the penalty or enter into an undertaking in relation to the act or omission giving rise to the violation and specifying the time and manner for paying the penalty, making representations or entering into an undertaking; and
(f) a statement informing the person that if they do not pay the penalty, make representations or enter into an undertaking in relation to the act or omission giving rise to the violation, within the time and in the manner set out in the notice, they will be deemed to have committed the violation.
a) la nature et la portée de la violation;
b) les antécédents du prétendu auteur de la violation en ce qui a trait au respect de la présente loi;
c) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;
d) sa capacité de payer la sanction et l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité à exercer ses activités;
e) le but de la sanction;
f) tout critère prévu par règlement;
g) tout autre critère pertinent.
(a) the nature and scope of the violation;
(b) the history of compliance with this Act by the person that is believed to have committed the violation;
(c) any benefit that the person obtained by committing the violation;
(d) the ability of the person to pay the penalty and the likely effect of paying it on their ability to carry on their business;
(e) the purpose of the penalty;
(f) any factor prescribed by regulation; and
(g) any other relevant factor.
a) infliger la sanction prévue au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en infliger aucune;
b) en reporter le paiement, en précisant toute condition jugée nécessaire;
c) exiger de l’auteur, par ordonnance, qu’il prenne ou s’abstienne de prendre toute mesure pour assurer l’observation de la présente loi.
(a) impose the penalty set out in the notice of violation, a lesser penalty or no penalty;
(b) suspend payment of the penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary; and
(c) make an order requiring the person to take, or refrain from taking, any measure to ensure compliance with this Act.
a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte;
b) mentionne les dispositions en cause;
c) peut comporter les conditions estimées indiquées par la Commission ou par la personne autorisée à le contracter;
d) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.
(a) is to set out the act or omission to which it relates;
(b) is to set out the provision at issue;
(c) may contain any conditions that the Commission or authorized person considers appropriate; and
(d) may include a requirement to pay a specified amount.
a) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf si des observations sont présentées ou si un engagement est contracté dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés;
b) la somme à payer aux termes d’un engagement, à compter de la date à laquelle celui-ci a été accepté par la Commission ou par la personne autorisée à le contracter;
c) le montant de la sanction infligée par la Commission, à compter de la date de paiement qui est précisée dans l’avis de décision signifié au titre du paragraphe 104(5);
d) le montant des frais engagés en vue du recouvrement du montant visé aux alinéas a) ou c) ou de la somme visée à l’alinéa b).
(a) the amount of a penalty set out in a notice of violation, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice, unless representations are made or an undertaking is entered into within the time and in the manner specified in the notice;
(b) the amount specified in an undertaking, beginning on the day on which the undertaking is accepted by the Commission or a person authorized to enter into undertakings;
(c) the amount of the penalty imposed by the Commission, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice of decision served under subsection 104(5); and
(d) the amount of any costs or expenses incurred in attempting to recover an amount referred to in paragraphs (a) to (c).
a) soit le nom de toute personne qui est réputée responsable d’une violation ou qui en est reconnue responsable par la Commission, les faits reprochés, les dispositions en cause et le montant de la sanction;
b) soit le nom de toute personne qui a contracté un engagement avec la Commission ou une personne autorisée à le contracter et le texte de l’engagement, à l’exception de la signature des individus qui l’ont signé.
(a) the name of a person that is deemed, or found by the Commission, to have committed a violation, the act or omission that gave rise to the violation, the provision that was contravened and the amount of any penalty; or
(b) the name of a person that entered into an undertaking, along with the text of the undertaking, other than the signatures of the individuals who signed it.
a) omet de se conformer à toute ordonnance de la Commission;
b) omet de se conformer à tout engagement qu’il a contracté avec la Commission ou une personne autorisée à contracter un engagement;
c) omet de se conformer à toute obligation que lui impose la Commission en vertu de l’article 117 ou du paragraphe 119(2);
d) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;
e) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.
(a) contravenes an order of the Commission;
(b) contravenes an undertaking that it entered into with the Commission or a person authorized to enter into undertakings;
(c) contravenes a requirement imposed by the Commission under section 117 or subsection 119(2);
(d) obstructs or hinders the Commission, an inspector or a person authorized to issue a notice of violation, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions; or
(e) makes a false or misleading statement orally or in writing to the Commission, an inspector or a person authorized to issue a notice of violation, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions.
a) par mise en accusation, une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à huit pour cent de ses revenus bruts globaux;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à sept pour cent de ses revenus bruts globaux.
(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than 8% of the operator’s gross global revenue or $25 million, whichever is greater; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than 7% of the operator’s gross global revenue or $20 million, whichever is greater.
a) contrevient au paragraphe 91(5);
b) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 93.
(a) contravenes subsection 91(5); or
(b) contravenes a requirement imposed by an inspector under section 93.
a) par mise en accusation :
(i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, une amende maximale de dix millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à trois pour cent de ses revenus bruts globaux,
(ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;
b) par procédure sommaire :
(i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, une amende maximale de cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à deux pour cent de ses revenus bruts globaux,
(ii) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinquante mille dollars.
(a) on conviction on indictment,
(i) to a fine of not more than 3% of the person’s gross global revenue or $10 million, whichever is greater, in the case of a person that is not an individual, and
(ii) to a fine at the discretion of the court, in the case of an individual; or
(b) on summary conviction,
(i) to a fine of not more than 2% of the person’s gross global revenue or $5 million, whichever is greater, in the case of a person that is not an individual, and
(ii) to a fine of not more than $50,000, in the case of an individual.
a) prévoyant les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre des alinéas 96(1)a) à g) et (2)a) à d) ne s’appliquent pas;
b) concernant la détermination des revenus bruts globaux pour l’application de l’article 101 et des paragraphes 120(2) et 121(2);
c) précisant des critères applicables à la détermination du montant de toute sanction administrative pécuniaire;
d) concernant les engagements visés à l’article 107;
e) concernant la signification de documents, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve.
(a) providing for the circumstances in which any of paragraphs 96(1)(a) to (g) and (2)(a) to (d) do not apply;
(b) respecting the determination of gross global revenue for the purposes of section 101 and subsections 120(2) and 121(2);
(c) prescribing factors that are to be taken into account in determining the amount of an administrative monetary penalty;
(d) respecting undertakings referred to in section 107; and
(e) respecting the service of documents, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are considered to be served.
PARTIE 8 Protections, rapports et échange de renseignements
PART 8 Protections, Reports and Information Sharing
a) les secrets industriels;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit ou par la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.
(a) information that is a trade secret; or
(b) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person who submitted it or the person to whose business or affairs it relates.
a) les membres de la Commission et tout individu agissant au nom ou sous l’autorité de celle-ci;
b) l’ombudsman et tout individu agissant en son nom ou sous son autorité;
c) un employé du Bureau;
d) le premier dirigeant du Bureau et tout individu agissant en son nom ou sous son autorité.
(a) a member of the Commission or any individual acting on behalf of the Commission or under its direction;
(b) the Ombudsperson or any individual acting on their behalf or under their direction;
(c) an employee of the Office; and
(d) the Chief Executive Officer of the Office or any individual acting on their behalf or under their direction.
a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;
b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.
(a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and
(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000.
a) les plaintes déposées en vertu du paragraphe 81(1), présentées de sorte à protéger l’identité des plaignants;
b) les ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 81(4)b) et des paragraphes 82(5) et 94(1);
c) les inspections menées sous le régime de la présente loi;
d) les accords et ententes conclus en vertu de l’article 136.
(a) any complaints that the Commission received under subsection 81(1), presented in a manner that protects the identity of the complainants;
(b) any orders made under paragraph 81(4)(b) or subsection 82(5) or 94(1);
(c) any inspections conducted under this Act; and
(d) any agreements or arrangements that the Commission enters into under section 136.
a) la prise d’un règlement par le gouverneur en conseil au titre de la présente loi;
b) permettre au ministre de veiller à la mise à jour et à l’efficacité de la présente loi et de ses règlements.
(a) for the making of regulations by the Governor in Council under this Act; or
(b) for the purpose of ensuring that this Act and the regulations are effective and up to date.
PARTIE 9 Dispositions générales
PART 9 General
a) les redevances à payer par l’exploitant d’un service réglementé;
b) la manière de calculer ces redevances et les modalités de paiement;
c) les circonstances dans lesquelles l’exploitant est exempté de payer des redevances en raison de sa capacité de payer.
(a) charges that are payable by the operator of a regulated service;
(b) the manner of calculating those charges and the manner of their payment; and
(c) the circumstances in which an operator is exempted from the payment of any charges based on the operator’s ability to pay.
a) concernant les renseignements qui doivent être fournis en application de l’article 4;
b) concernant les facteurs visés aux alinéas 55(2)a) à d);
c) concernant les facteurs dont la Commission tient compte en application de l’alinéa 55(2)e);
d) concernant les mesures qu’un exploitant doit mettre en œuvre en application de l’article 56;
e) concernant les lignes directrices visées à l’article 57, notamment l’obligation de les mettre à la disposition du public prévue à cet article;
f) concernant les outils visés à l’article 58, notamment l’obligation de les mettre à la disposition des utilisateurs prévue à cet article;
g) concernant les outils et les processus visés au paragraphe 59(1), notamment l’obligation de les mettre en œuvre prévue à cet article;
h) concernant l’obligation d’étiqueter du contenu préjudiciable prévue à l’article 60;
i) concernant l’obligation de mettre une personne-ressource à la disposition des utilisateurs prévue à l’article 61 et la manière dont celle-ci remplit son rôle;
j) concernant l’obligation de présenter un plan de sécurité numérique prévue au paragraphe 62(1), notamment le délai pour le présenter et la manière de le faire ainsi que la période à laquelle le plan doit se rapporter;
k) concernant les renseignements requis en application des alinéas 62(1)a) à l), notamment la manière dont ces renseignements doivent être organisés dans le plan de sécurité numérique;
l) concernant les renseignements requis en application de l’alinéa 62(1)m);
m) concernant l’obligation de mettre le plan de sécurité numérique à la disposition du public prévue au paragraphe 62(4), notamment le délai pour le mettre à la disposition du public et la manière de le faire;
n) concernant l’obligation de préserver du contenu préjudiciable prévue à l’article 63;
o) concernant les caractéristiques de conception relatives à la protection des enfants visées à l’article 65, telles que des options de compte pour les enfants, des contrôles parentaux, des paramètres de confidentialité pour les enfants ainsi que d’autres caractéristiques de conception adaptées à l’âge;
p) concernant l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles aux personnes au Canada prévue aux articles 67 à 70, la présentation d’observations au titre des paragraphes 69(1) et 70(2) et les demandes en réexamen au titre du paragraphe 70(1);
q) concernant l’obligation de tenir des registres prévue à l’article 72, notamment la durée pendant laquelle ces registres doivent être conservés;
r) concernant l’accréditation de personnes au titre du paragraphe 73(1), notamment :
(i) les conditions à remplir pour les personnes accréditées,
(ii) les critères et les procédures de suspension et de révocation de l’accréditation;
s) concernant l’accès aux inventaires de données électroniques donné au titre du paragraphe 73(2), notamment les conditions dont l’accès est assorti, portant notamment sur la confidentialité, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels;
t) concernant les demandes d’accès aux données électroniques faites au titre de l’article 74, les ordonnances rendues au titre de cet article et l’accès aux données donné en application de ces ordonnances;
u) concernant toute condition dont l’accès aux données électroniques est assorti par application de l’article 74 en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle, de sécurité des données et de protection des renseignements personnels et toute autre condition dont cet accès est assorti;
v) concernant la révocation ou la modification d’ordonnances faite au titre de l’article 75, notamment les demandes présentées et les déterminations faites au titre de cet article;
w) concernant la gestion de l’instance relativement aux plaintes déposées en vertu du paragraphe 81(1) ainsi que la communication, la préservation et le traitement de tout contenu faisant l’objet d’une plainte et de tout renseignement qui y est lié;
x) concernant les obligations des exploitants prévues aux paragraphes 81(5) et (6) et 82(6);
y) concernant les modalités de publication de l’avis visé au paragraphe 119(2).
(a) respecting the information that must be provided under section 4;
(b) respecting the factors referred to in paragraphs 55(2)(a) to (d);
(c) respecting factors that the Commission must take into account under paragraph 55(2)(e);
(d) respecting measures that operators must implement under section 56;
(e) respecting the guidelines referred to in section 57, including the duty under that section to make the guidelines publicly available;
(f) respecting the tools referred to in section 58, including the duty under that section to make those tools available to users;
(g) respecting the tools and processes referred to in subsection 59(1), including the duty under that section to implement those tools and processes;
(h) respecting the duty under section 60 to label harmful content;
(i) respecting the duty under section 61 to make a resource person available to users and the manner in which the resource person fulfills their role;
(j) respecting the duty under subsection 62(1) to submit a digital safety plan, including the time within which and the manner in which it must be submitted and the period to which it must relate;
(k) respecting the information required under paragraphs 62(1)(a) to (l), including the manner in which the information must be organized in the digital safety plan;
(l) respecting information required under paragraph 62(1)(m);
(m) respecting the duty under subsection 62(4) to make the digital safety plan publicly available, including the time within which and the manner in which it must be made publicly available;
(n) respecting the duty under section 63 to preserve harmful content;
(o) respecting design features for the protection of children referred to in section 65, such as account options for children, parental controls, privacy settings for children and other age appropriate design features;
(p) respecting the duty under sections 67 to 70 to make certain content inaccessible to persons in Canada, the making of representations under subsections 69(1) and 70(2) and requests for reconsideration under subsection 70(1);
(q) respecting the duty under section 72 to keep records, including the length of time for which the records must be kept;
(r) respecting the accreditation of persons under subsection 73(1), including
(i) conditions that apply to persons who are accredited, and
(ii) criteria and procedures for the suspension or revocation of an accreditation;
(s) respecting access to inventories of electronic data given under subsection 73(2), including the conditions to which access is subject, including with respect to confidentiality, data security and the protection of personal information;
(t) respecting requests made under section 74 for access to electronic data, orders made under that section and access to electronic data granted under those orders;
(u) respecting conditions with respect to confidentiality, intellectual property, data security and the protection of personal information under which access to electronic data is granted under orders made under section 74 and any other conditions under which that access is granted;
(v) respecting the revocation or amendment of orders under section 75, including requests and determinations made under that section;
(w) respecting the case management of complaints made under subsection 81(1) and the transmission, preservation and treatment of content that is the subject of a complaint and any information related to that content;
(x) respecting an operator’s duties under subsections 81(5) and (6) and 82(6); and
(y) respecting the manner in which a person is to publish the notice referred to in subsection 119(2).
a) concernant le sens à donner à l’expression « préjudice psychologique ou physique important » pour l’application des alinéas 62(1)h) et j);
b) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 67(2);
c) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 68(5).
(a) respecting the meaning of the expression “significant psychological or physical harm” for the purposes of paragraphs 62(1)(h) and (j);
(b) providing for a period for the purposes of subsection 67(2); and
(c) providing for a period for the purposes of subsection 68(5).
PARTIE 10 Entrée en vigueur
PART 10 Coming into Force
143 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
143 The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-1
R.S., c. A-1
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
2 L’annexe 1 de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
2 Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Commission canadienne de la sécurité numérique
Digital Safety Commission of Canada
Ombudsman canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Ombudsperson of Canada
Digital Safety Commission of Canada
Commission canadienne de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Ombudsperson of Canada
Ombudsman canadien de la sécurité numérique
L.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
3 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
3 Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to:
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
ainsi que de la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Digital Safety Office of Canada
Bureau canadien de la sécurité numérique
and a corresponding reference in column II to “Minister of Canadian Heritage”.
4 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
4 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Digital Safety Office of Canada
Bureau canadien de la sécurité numérique
5 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
5 Part III of Schedule VI to the Act is amended by adding, in alphabetical order in column I, a reference to:
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
ainsi que de la mention « Premier dirigeant », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Digital Safety Office of Canada
Bureau canadien de la sécurité numérique
and a corresponding reference in column II to “Chief Executive Officer”.
L.R., ch. P-21
R.S., c. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
6 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
6 The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Commission canadienne de la sécurité numérique
Digital Safety Commission of Canada
Ombudsman canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Ombudsperson of Canada
Digital Safety Commission of Canada
Commission canadienne de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Ombudsperson of Canada
Ombudsman canadien de la sécurité numérique
L.R., ch. P-36
R.S., c. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
Public Service Superannuation Act
7 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
7 Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Commission canadienne de la sécurité numérique
Digital Safety Commission of Canada
Ombudsman canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Ombudsperson of Canada
Digital Safety Commission of Canada
Commission canadienne de la sécurité numérique
Digital Safety Office of Canada
Bureau canadien de la sécurité numérique
Digital Safety Ombudsperson of Canada
Ombudsman canadien de la sécurité numérique
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi C-27
Bill C-27
8 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-27, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
8 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-27, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled Digital Charter Implementation Act, 2022, receives royal assent.
(2) Dès le premier jour où l’article 10 de la Loi sur les préjudices en ligne et le paragraphe 33(1) de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données sont tous deux en vigueur, la Loi sur les préjudices en ligne est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :
(2) On the first day on which both section 10 of the Online Harms Act and subsection 33(1) of the Artificial Intelligence and Data Act are in force, the Online Harms Act is amended by adding the following after section 135:
Commissaire à l’intelligence artificielle et aux données
Artificial Intelligence and Data Commissioner
135.1 Si la Commission a des motifs raisonnables de croire que des renseignements en sa possession présentent un intérêt pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, elle les transmet à la personne désignée à titre de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi de façon à lui permettre d’accomplir son mandat.
(3) Dès le premier jour où l’article 10 de la Loi sur les préjudices en ligne et le paragraphe 33(1) de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données sont tous deux en vigueur, la Loi sur les préjudices en ligne est modifiée par adjonction, après l’article 136, de ce qui suit :
(3) On the first day on which both section 10 of the Online Harms Act and subsection 33(1) of the Artificial Intelligence and Data Act are in force, the Online Harms Act is amended by adding the following after section 136:
Accords ou ententes : commissaire à l’intelligence artificielle et aux données
Agreements or arrangements — Artificial Intelligence and Data Commissioner
136.1 La Commission peut conclure, avec l’approbation du ministre, un accord ou une entente avec la personne désignée à titre de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données en vue d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats.
136.1 The Commission may, with the approval of the Minister, enter into an agreement or arrangement with the person designated as the Artificial Intelligence and Data Commissioner under subsection 33(1) of the Artificial Intelligence and Data Act in order to undertake and publish research on issues of mutual interest.
(4) Dès le premier jour où l’article 137 de la Loi sur les préjudices en ligne et le paragraphe 33(1) de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données sont tous deux en vigueur, cet article 137 est remplacé par ce qui suit :
(4) On the first day on which both section 137 of the Online Harms Act and subsection 33(1) of the Artificial Intelligence and Data Act are in force, that section 137 is replaced by the following:
Consultation
Consultation
137 La Commission, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la personne désignée à titre de commissaire à l’intelligence artificielle et aux données en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données se consultent mutuellement dans la mesure où ils le jugent indiqué pour la réalisation de leur mission respective.
137 The Commission, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and the person designated as the Artificial Intelligence and Data Commissioner under subsection 33(1) of the Artificial Intelligence and Data Act must consult with one another to the extent that they consider appropriate in carrying out their respective mandates.
Projet de loi C-291
Bill C-291
9 En cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), dès le premier jour où le sous-alinéa 12a)(i) de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, dans les passages ci-après de la Loi sur les préjudices en ligne, édictée par l’article 1 de la présente loi, « Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet » est remplacée par « Loi concernant la déclaration obligatoire du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet » :
-
a) l’alinéa 62(1)k) et le paragraphe 62(3);
-
b) le paragraphe 63(4);
-
c) l’article 71;
-
d) le paragraphe 74(5).
9 If Bill C-291, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material), receives royal assent, then, on the first day on which both subparagraph 12(a)(i) of that Act and section 1 of this Act are in force, the Online Harms Act, as enacted by that section 1, is amended by replacing “An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service” with “An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service” in the following provisions:
-
(a) paragraph 62(1)(k) and subsection 62(3);
-
(b) subsection 63(4);
-
(c) section 71; and
-
(d) subsection 74(5).
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
10 Les articles 2 à 7 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
10 Sections 2 to 7 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
PARTIE 2 Code criminel
PART 2 Criminal Code
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Modification de la loi
Amendments to the Act
11 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (liii), de ce qui suit :
11 Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (liii):
-
Début du bloc inséré
(liii.01) l’article 320.1001 (infraction motivée par la haine),
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(liii.01) section 320.1001 (offence motivated by hatred),
Fin du bloc inséré
1997, ch. 17, par. 9(3)
1997, c. 17, s. 9(3)
12 L’alinéa 264(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 Paragraph 264(4)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 ou 810.2;
-
(a) the terms or conditions of an order made Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 161 or a recognizance entered into Début de l'insertion under Fin de l'insertion section 810, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 or 810.2; or
2019, ch. 25, art. 120
2019, c. 25, s. 120
13 Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13 Subsection 318(1) of the Act is replaced by the following:
Encouragement au génocide
Advocating genocide
318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible Début de l'insertion de l’ Fin de l'insertion emprisonnement Début de l'insertion à perpétuité Fin de l'insertion .
318 (1) Every person who advocates or promotes genocide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for Début de l'insertion life Fin de l'insertion .
14 (1) L’alinéa 319(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14 (1) Paragraph 319(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans;
-
(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of not more than five Fin de l'insertion years; or
(2) L’alinéa 319(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 319(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans;
-
(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of not more than five Fin de l'insertion years; or
2022, ch. 10, par. 332(1)
2022, c. 10, s. 332(1)
(3) L’alinéa 319(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 319(2.1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans;
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Début de l'insertion of not more than five Fin de l'insertion years; or
(4) Le paragraphe 319(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 319(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
haine Sentiment plus fort que le dédain ou l’aversion et comportant de la détestation ou de la diffamation. (hatred)
Fin du bloc inséréhatred means the emotion that involves detestation or vilification and that is stronger than disdain or dislike; (haine)
Fin du bloc inséré(5) L’article 319 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(5) Section 319 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Précision
Clarification
(8) Pour l’application du présent article, il est entendu que la communication de déclarations n’incite pas à la haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.
Fin du bloc inséré(8) For greater certainty, the communication of a statement does not incite or promote hatred, for the purposes of this section, solely because it discredits, humiliates, hurts or offends.
Fin du bloc inséré15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.1, de ce qui suit :
15 The Act is amended by adding the following after section 320.1:
Crimes haineux
Fin du bloc inséréHate Crime
Fin du bloc inséréInfraction motivée par la haine
Offence motivated by hatred
Définition de haine
Definition of hatred
Exclusions
Exclusion
2001, ch. 41, art. 12; 2017, ch. 23, par. 1(2) et art. 2; 2019, ch. 25, par. 162(1)
2001, c. 41, s. 12; 2017, c. 23, ss. 1(2) and 2; 2019, c. 25, s. 162(1)
16 Les paragraphes 430(4.1) et (4.101) de la même loi sont abrogés.
16 Subsections 430(4.1) and (4.101) of the Act are repealed.
17 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.011, de ce qui suit :
17 The Act is amended by adding the following after section 810.011:
Crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux
Fear of hate propaganda offence or hate crime
810.012 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette l’une des infractions ci-après peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale :
a) une infraction prévue à l’article 318 ou à l’un des paragraphes 319(1) à (2.1);
b) une infraction prévue à l’article 320.1001.
Fin du bloc inséré810.012 (1) A person may, with the Attorney General’s consent, lay an information before a provincial court judge if the person fears on reasonable grounds that another person will commit
(a) an offence under section 318 or any of subsections 319(1) to (2.1); or
(b) an offence under section 320.1001.
Fin du bloc inséréComparution des parties
Appearances
(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.
Fin du bloc inséré(2) The provincial court judge who receives the information may cause the parties to appear before a provincial court judge.
Fin du bloc inséréDécision
Adjudication
(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.
Fin du bloc inséré(3) If the provincial court judge before whom the parties appear is satisfied by the evidence adduced that the informant has reasonable grounds for the fear, the judge may order that the defendant enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for a period of not more than 12 months.
Fin du bloc inséréProlongation
Duration extended
(4) Toutefois, s’il est également convaincu que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.
Fin du bloc inséré(4) However, if the provincial court judge is also satisfied that the defendant was convicted previously of any offence referred to in subsection (1), the judge may order that the defendant enter into the recognizance for a period of not more than two years.
Fin du bloc inséréRefus de contracter un engagement
Refusal to enter into recognizance
(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.
Fin du bloc inséré(5) The provincial court judge may commit the defendant to prison for a term of not more than 12 months if the defendant fails or refuses to enter into the recognizance.
Fin du bloc inséréConditions de l’engagement
Conditions in recognizance
(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables lui intimant notamment :
a) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
b) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;
c) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
d) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
e) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;
f) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne nommée dans l’engagement ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires.
Fin du bloc inséré(6) The provincial court judge may add any reasonable conditions to the recognizance that the judge considers desirable to secure the good conduct of the defendant, including conditions that require the defendant to
(a) wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes that request;
(b) return to and remain at their place of residence at specified times;
(c) abstain from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription, of alcohol or of any other intoxicating substance;
(d) provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation on the demand of a peace officer, a probation officer or someone designated under paragraph 810.3(2)(a) to make a demand, at the place and time and on the day specified by the person making the demand, if that person has reasonable grounds to believe that the defendant has breached a condition of the recognizance that requires them to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance;
(e) provide, for the purpose of analysis, a sample of a bodily substance prescribed by regulation at regular intervals that are specified, in a notice in Form 51 served on the defendant, by a probation officer or a person designated under paragraph 810.3(2)(b) to specify them, if a condition of the recognizance requires the defendant to abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance; or
(f) abstain from communicating, directly or indirectly, with any person identified in the recognizance, or refrain from going to any place specified in the recognizance, except in accordance with the conditions specified in the recognizance that the judge considers necessary.
Fin du bloc inséréConditions — armes à feu
Conditions — firearms
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
Fin du bloc inséré(7) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
Fin du bloc inséréRemise
Surrender, etc.
(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.
Fin du bloc inséré(8) If the provincial court judge adds a condition described in subsection (7) to a recognizance, the judge shall specify in the recognizance how the things referred to in that subsection that are in the defendant’s possession shall be surrendered, disposed of, detained, stored or dealt with and how the authorizations, licences and registration certificates that are held by the defendant shall be surrendered.
Fin du bloc inséréMotifs
Reasons
(9) S’il n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7), le juge est tenu de donner ses motifs, lesquels sont consignés au dossier de l’instance.
Fin du bloc inséré(9) If the provincial court judge does not add a condition described in subsection (7) to a recognizance, the judge shall include in the record a statement of the reasons for not adding it.
Fin du bloc inséréModification des conditions
Variance of conditions
(10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.
Fin du bloc inséré(10) A provincial court judge may, on application of the informant, the Attorney General or the defendant, vary the conditions fixed in the recognizance.
Fin du bloc inséréAutres dispositions applicables
Other provisions to apply
(11) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.
Fin du bloc inséré(11) Subsections 810(4) and (5) apply, with any modifications that the circumstances require, to recognizances made under this section.
Fin du bloc inséré2015, ch. 20, al. 34(2)a)
2015, c. 20, par. 34(2)(a)
18 (1) Le passage du paragraphe 810.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
18 (1) The portion of subsection 810.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Échantillons : désignations et précisions
Samples — designations and specifications
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,
2015, ch. 20, al. 34(2)b)
2015, c. 20, par. 34(2)(b)
(2) Les alinéas 810.3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 810.3(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), Début de l'insertion 810.012(6)d) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
-
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), Début de l'insertion 810.012(6)e) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
-
(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b), 810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), Début de l'insertion 810.012(6)(d) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
-
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), Début de l'insertion 810.012(6)(e) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
2015, ch. 20, al. 34(2)c)
2015, c. 20, par. 34(2)(c)
(3) Les paragraphes 810.3(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 810.3(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Restriction
Restriction
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1).
Destruction des échantillons
Destruction of samples
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.
(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 or 810.2 to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811.
2015, ch. 20, al. 34(2)d)
2015, c. 20, par. 34(2)(d)
(4) L’alinéa 810.3(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 810.3(5)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2;
-
(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2;
2015, ch. 20, al. 34(2)e)
2015, c. 20, par. 34(2)(e)
(5) Le paragraphe 810.3(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 810.3(6) of the Act is replaced by the following:
Avis : échantillons à intervalles réguliers
Notice — samples at regular intervals
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), Début de l'insertion 810.012(6)e) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), Début de l'insertion 810.012(6)(e) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.
2015, ch. 20, al. 34(2)f)
2015, c. 20, par. 34(2)(f)
19 Les paragraphes 810.4(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
19 Subsections 810.4(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
Prohibition on use of bodily substance
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 or 810.2 except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats
Prohibition on use or disclosure of result
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 ou 810.2.
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 or 810.2.
Exception
Exception
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 or 810.2 may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.
2015, ch. 20, par. 34(3)
2015, c. 20, s. 34(3)
20 Le paragraphe 811.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20 Subsection 811.1(1) of the Act is replaced by the following:
Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Proof of certificate of analyst — bodily substance
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 or 810.2 that a defendant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
1993, ch. 45, art. 12
1993, c. 45, s. 12
21 Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 23 », à la formule 23 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
21 Form 23 of Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 23” with the following:
(articles 810, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion et 810.1)
(Sections 810, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion and 810.1)
2019, ch. 25, par. 348(3)
2019, c. 25, s. 348(3)
22 (1) Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 32 », à la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
22 (1) Form 32 of Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 32” with the following:
(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1, 810.2, 817 et 832)
(Sections 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1, 810.2, 817 and 832)
2019, ch. 25, par. 348(3)
2019, c. 25, s. 348(3)
(2) L’alinéa b) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (b) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(b) agrees to keep the peace and be of good behaviour (sections 83.3, 810, 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
2019, ch. 25, par. 348(3)
2019, c. 25, s. 348(3)
(3) L’alinéa c) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de « 810.012, » à la liste des renvois figurant entre parenthèses.
(3) Paragraph (c) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is amended by adding the reference “810.012,” in the list of references between parentheses in that paragraph.
2019, ch. 25, par. 348(3)
2019, c. 25, s. 348(3)
(4) L’alinéa e) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph (e) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
-
e) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(e) wears an electronic monitoring device (if the Attorney General makes the request) (sections 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
2019, ch. 25, par. 348(3)
2019, c. 25, s. 348(3)
(5) Les alinéas g) à i) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Paragraphs (g) to (i) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” are replaced by the following:
g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 du Code criminel);
h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 du Code criminel);
i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(g) returns to and remains at their place of residence at specified times (sections 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(h) abstains from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(i) abstains from the consumption of alcohol or of any other intoxicating substance, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, Début de l'insertion 810.012 Fin de l'insertion , 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
2015, ch. 20, par. 34(4)
2015, c. 20, s. 34(4)
23 Les renvois qui suivent le titre « FORMULE 51 », à la formule 51 de la partie XXVIII de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
23 Form 51 of Part XXVIII of the Act is amended by replacing the references after the heading “FORM 51” with the following:
(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), Début de l'insertion 810.012(6)e) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))
(Paragraphs 732.1(3)(c.2), 742.3(2)(a.2), 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), Début de l'insertion 810.012(6)(e) Fin de l'insertion , 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g))
Modifications connexes
Related Amendments
L.R., ch. C-47
R.S., C-47
Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
24 L’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
24 Schedule 1 to the Criminal Records Act is amended by adding the following after section 2:
25 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
25 Schedule 2 to the Act is amended by adding the following after section 3:
1992, ch. 20
1992, c. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Corrections and Conditional Release Act
26 L’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
26 Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is amended by adding the following after section 6:
-
a) soit est spécifiée dans le mandat de dépôt;
-
b) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l’acte d’accusation qui a donné lieu à la condamnation;
-
c) soit est mentionnée dans les motifs du jugement du juge au procès;
-
d) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément à l’article 655 du Code criminel.
Fin du bloc inséré
-
(a) is specified in the warrant of committal;
-
(b) is specified in the Summons, Information or Indictment on which the conviction has been registered;
-
(c) is mentioned in the reasons for judgment of the trial judge; or
-
(d) is mentioned in a statement of facts admitted into evidence under section 655 of the Criminal Code.
Fin du bloc inséré
2002, ch. 1
2002, c. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
2019, ch. 13, art. 159
2019, c. 13, s. 159
27 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
27 Subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
Ordonnances
Orders
2015, ch. 20, par. 36(9)
2015, c. 20, s. 36(9)
28 L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28 Paragraph 142(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), Début de l'insertion 810.012 (engagement — crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux) Fin de l'insertion , 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
-
(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), Début de l'insertion 810.012 (recognizance — fear of hate propaganda offence or hate crime) Fin de l'insertion , 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) or 810.2 (recognizance — fear of seriouspersonal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2023, ch. 32
2023, c. 32
29 Dès le premier jour où le paragraphe 1(5) de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) et l’article 17 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.012(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
29 On the first day on which subsection 1(5) of An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) and section 17 of this Act are in force, subsection 810.012(7) of the Criminal Code is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(7) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which it applies.
Projet de loi S-205
Bill S-205
30 (1) Les paragraphes (2) à (14) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-205, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (appelé « autre loi » au présent article).
30 (1) Subsections (2) to (14) apply if Bill S-205, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 3(1) de l’autre loi et le paragraphe 18(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 810.3(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) On the first day on which both subsection 3(1) of the other Act and subsection 18(1) of this Act are in force, the portion of subsection 810.3(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
Échantillons : désignations et précisions
Samples — designations and specifications
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 and 810.2 and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 3(2) de l’autre loi et le paragraphe 18(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 810.3(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(3) On the first day on which both subsection 3(2) of the other Act and subsection 18(2) of this Act are in force, paragraphs 810.3(2)(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:
-
a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.012(6)d), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
-
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.012(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
-
(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b), 810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.012(6)(d), 810.03(7)(g), 810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
-
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.012(6)(e), 810.03(7)(h), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(4) Dès le premier jour où le paragraphe 3(3) de l’autre loi et le paragraphe 18(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 810.3(3) et (4) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(4) On the first day on which both subsection 3(3) of the other Act and subsection 18(3) of this Act are in force, subsections 810.3(3) and (4) of the Criminal Code are replaced by the following:
Restriction
Restriction
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 and 810.2 may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1).
Destruction des échantillons
Destruction of samples
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.
(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 or 810.2 to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811.
(5) Dès le premier jour où le paragraphe 3(4) de l’autre loi et le paragraphe 18(4) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 810.3(5)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(5) On the first day on which both subsection 3(4) of the other Act and subsection 18(4) of this Act are in force, paragraph 810.3(5)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
-
a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 et 810.2;
-
(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 and 810.2;
(6) Dès le premier jour où le paragraphe 3(5) de l’autre loi et le paragraphe 18(5) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.3(6) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(6) On the first day on which both subsection 3(5) of the other Act and subsection 18(5) of this Act are in force, subsection 810.3(6) of the Criminal Code is replaced by the following:
Avis : échantillons à intervalles réguliers
Notice — samples at regular intervals
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.012(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.012(6)(e), 810.03(7)(h), 810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.
(7) Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 19 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 810.4(1) à (3) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(7) On the first day on which both section 4 of the other Act and section 19 of this Act are in force, subsections 810.4(1) to (3) of the Criminal Code are replaced by the following:
Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles
Prohibition on use of bodily substance
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 or 810.2 except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats
Prohibition on use or disclosure of result
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou de laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 ou 810.2.
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 or 810.2.
Exception
Exception
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.
(8) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 20 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 811.1(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(8) On the first day on which both section 5 of the other Act and section 20 of this Act are in force, subsection 811.1(1) of the Criminal Code is replaced by the following:
Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles
Proof of certificate of analyst — bodily substance
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.012, 810.03, 810.1 or 810.2 that a defendant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
(9) Dès le premier jour où le paragraphe 6(1) de l’autre loi et le paragraphe 22(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les renvois qui suivent le titre « FORMULE 32 », à la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel, sont remplacés par ce qui suit :
(9) On the first day on which both subsection 6(1) of the other Act and subsection 22(1) of this Act are in force, the references after the heading “FORM 32” in Form 32 of Part XXVIII of the Criminal Code are replaced by the following:
(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.012, 810.03, 810.1, 810.2, 817 et 832)
(Sections 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.012, 810.03, 810.1, 810.2, 817 and 832)
(10) Dès le premier jour où le paragraphe 6(2) de l’autre loi et le paragraphe 22(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa b) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(10) On the first day on which both subsection 6(2) of the other Act and subsection 22(2) of this Act are in force, paragraph (b) of Form 32 of Part XXVIII of the Criminal Code after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.012, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(b) agrees to keep the peace and be of good behaviour (sections 83.3, 810, 810.01, 810.012, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(11) Dès le premier jour où le paragraphe 6(4) de l’autre loi et le paragraphe 22(5) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas h) et i) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(11) On the first day on which both subsection 6(4) of the other Act and subsection 22(5) of this Act are in force, paragraphs (h) and (i) of Form 32 of Part XXVIII of the Criminal Code after the heading “List of Conditions” are replaced by the following:
h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.012, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.012, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
(h) abstains from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, 810.012, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(i) abstains from the consumption of alcohol or of any other intoxicating substance, except in accordance with a medical prescription (sections 810.01, 810.012, 810.03, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(12) Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et l’article 23 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les renvois qui suivent le titre « FORMULE 51 », à la formule 51 de la partie XXVIII du Code criminel, sont remplacés par ce qui suit :
(12) On the first day on which both section 7 of the other Act and section 23 of this Act are in force, the references after the heading “FORM 51” in Form 51 of Part XXVIII of the Criminal Code are replaced by the following:
(alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.012(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))
(Paragraphs 732.1(3)(c.2), 742.3(2)(a.2), 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.012(6)(e), 810.03(7)(h), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g))
(13) Dès le premier jour où l’article 9 de l’autre loi et l’article 27 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
(13) On the first day on which both section 9 of the other Act and section 27 of this Act are in force, subsection 14(2) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
Ordonnances
Orders
(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.012 (engagement — crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence familiale) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has exclusive jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.012 (recognizance — fear of hate propaganda offence or hate crime), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recognizance — fear of domestic violence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code and the provisions of this Act apply, with any modifications that the circumstances require. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
(14) Dès le premier jour où l’article 10 de l’autre loi et l’article 28 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 142(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
(14) On the first day on which both section 10 of the other Act and section 28 of this Act are in force, paragraph 142(1)(a) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:
-
a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.012 (engagement — crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans), 810.03 (engagement — crainte de violence familiale) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
-
(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.012 (recognizance — fear of hate propaganda offence or hate crime), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years), 810.03 (recognizance — fear of domestic violence) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
2023, ch. 32 et projet de loi S-205
2023, c. 32 and Bill S-205
31 Si une disposition de l’une ou l’autre des lois ci-après (appelée « autre loi » au présent article) remplaçant l’alinéa c) sous l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII du Code criminel entre en vigueur ou, s’agissant d’une disposition de coordination, produit ses effets à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 22(3) ou après cette date, à la date d’entrée en vigueur de cette disposition de l’autre loi ou à celle à laquelle elle produit ses effets, selon le cas, cet alinéa c), édicté par cette disposition de l’autre loi, est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de « 810.012, » à la liste des renvois figurant entre parenthèses :
-
a) Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), chapitre 32 des lois du Canada (2023);
-
b) Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), en cas de sanction du projet de loi S-205, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature.
31 If a provision of any of the following Acts (in this section referred to as the “other Act”) that replaces paragraph (c) of Form 32 of Part XXVIII of the Criminal Code after the heading “List of Conditions” comes into force or, in the case of a coordinating amendment, produces its effects on or after the day on which subsection 22(3) comes into force, then, on the day on which that provision of that other Act comes into force or produces its effects, as the case may be, that paragraph (c) as enacted by that provision of that other Act, is amended by adding in numerical order “810.012,” in the list of references between parentheses in that paragraph:
-
(a) An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2023; or
-
(b) An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders), if Bill S-205 introduced in the 1st session of the 44th Parliament receives royal assent.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Quatre-vingt-dixième jour suivant la sanction
90th day after royal assent
32 La présente partie, exception faite des articles 29 à 31, entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
32 This Part, except sections 29 to 31, comes into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent.
PARTIE 3 Loi canadienne sur les droits de la personne
PART 3 Canadian Human Rights Act
L.R., ch. H-6
R.S., c. H-6
Modification de la loi
Amendments to the Act
2013, ch. 37, art. 1
2013, c. 37, s. 1
33 L’article 4 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
33 Section 4 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
Ordonnances relatives aux actes discriminatoires
Orders regarding discriminatory practices
4 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues Début de l'insertion aux articles Fin de l'insertion 53 Début de l'insertion ou 53.1 Fin de l'insertion .
4 A discriminatory practice, as described in sections 5 to 14.1, may be the subject of a complaint under Part III and anyone found to be engaging or to have engaged in a discriminatory practice may be made subject to an order as provided Début de l'insertion for Fin de l'insertion in section 53 Début de l'insertion or 53.1 Fin de l'insertion .
34 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
34 The Act is amended by adding the following after section 12:
Communication de discours haineux
Communication of hate speech
13 (1) Constitue un acte discriminatoire le fait de communiquer ou de faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou de tout autre mode de télécommunication dans un contexte où le discours haineux est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un motif de distinction illicite.
Fin du bloc inséré13 (1) It is a discriminatory practice to communicate or cause to be communicated hate speech by means of the Internet or any other means of telecommunication in a context in which the hate speech is likely to foment detestation or vilification of an individual or group of individuals on the basis of a prohibited ground of discrimination.
Fin du bloc inséréCommunication continue
Continuous communication
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne communique ou fait communiquer un discours haineux tant que le discours haineux demeure public et qu’elle a la capacité de le supprimer ou d’y bloquer l’accès.
Fin du bloc inséré(2) For the purposes of subsection (1), a person communicates or causes to be communicated hate speech so long as the hate speech remains public and the person can remove or block access to it.
Fin du bloc inséréIndication, hébergement ou mise en cache
Mere indication, hosting or caching
(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ne communique pas ou ne fait pas communiquer un discours haineux du seul fait, selon le cas :
a) qu’elle indique l’existence du discours haineux ou l’endroit où il se trouve;
b) qu’elle héberge ou met en cache le discours haineux ou des renseignements au sujet de l’endroit où il se trouve.
Fin du bloc inséré(3) For the purposes of subsection (1), a person does not communicate or cause to be communicated hate speech by reason only that they
(a) indicate the existence or location of the hate speech; or
(b) host or cache the hate speech or information about the location of the hate speech.
Fin du bloc inséréInstallations ou services utilisés par des tiers
Facility or service used by others
(4) Pour l’application du paragraphe (1), le fournisseur de services de télécommunication, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications, ne communique pas ou ne fait pas communiquer un discours haineux lorsqu’un tiers utilise ses installations ou ses services de télécommunication pour communiquer le discours haineux.
Fin du bloc inséré(4) For the purposes of subsection (1), a telecommunications service provider, as defined in subsection 2(1) of the Telecommunications Act, does not communicate or cause to be communicated hate speech if the provider’s telecommunications facility or service is used by another person to communicate that hate speech.
Fin du bloc inséréException : communications privées
Exception — private communication
(5) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des communications privées.
Fin du bloc inséré(5) This section does not apply in respect of a private communication.
Fin du bloc inséréException : Loi sur la radiodiffusion
Exception — Broadcasting Act
(6) Le présent article ne s’applique pas à la personne qui exploite une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
Fin du bloc inséré(6) This section does not apply to a person who carries on a broadcasting undertaking, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.
Fin du bloc inséréException : exploitant d’un service de média social
Exception — operator of social media service
(7) Le présent article ne s’applique pas aux individus ou entités qui exploitent, par quelque moyen que ce soit, un site Web ou une application accessible au Canada dont le but principal est de faciliter la communication en ligne à l’échelle interprovinciale ou internationale entre les utilisateurs du site Web ou de l’application en leur permettant d’avoir accès à du contenu et d’en partager.
Fin du bloc inséré(7) This section does not apply to an individual or entity that, through any means, operates a website or application that is accessible in Canada whose primary purpose is to facilitate interprovincial or international online communication among users of the website or application by enabling them to access and share content.
Fin du bloc inséréDéfinition de discours haineux
Definition of hate speech
(8) Au présent article, discours haineux s’entend du contenu d’une communication qui, sur le fondement d’un motif de distinction illicite, exprime de la détestation à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus ou qui manifeste de la diffamation à leur égard.
Fin du bloc inséré(8) In this section, hate speech means the content of a communication that expresses detestation or vilification of an individual or group of individuals on the basis of a prohibited ground of discrimination.
Fin du bloc inséréPrécision : discours haineux
Clarification – hate speech
(9) Pour l’application du paragraphe (8), il est entendu que le contenu d’une communication n’exprime pas de détestation et ne manifeste pas de diffamation pour la seule raison qu’il exprime du dédain ou une aversion ou qu’il discrédite, humilie, blesse ou offense.
Fin du bloc inséré(9) For greater certainty, the content of a communication does not express detestation or vilification, for the purposes of subsection (8), solely because it expresses disdain or dislike or it discredits, humiliates, hurts or offends.
Fin du bloc inséré35 Le paragraphe 13(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35 Subsection 13(7) of the Act is replaced by the following:
Exception : exploitant d’un service de média social
Exception — operator of social media service
(7) Le présent article ne s’applique pas aux individus ou entités qui exploitent, par quelque moyen que ce soit, un service de média social, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les préjudices en ligne.
(7) This section does not apply to an individual or entity that, through any means, operates a social media service, as defined in subsection 2(1) of the Online Harms Act.
2013, ch. 37, art. 3
2013, c. 37, s. 3
36 (1) L’alinéa 40(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36 (1) Paragraph 40(5)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10, 12 ou Début de l'insertion 13 Fin de l'insertion ;
-
(b) occurred in Canada and was a discriminatory practice within the meaning of section 5, 8, 10, 12 or Début de l'insertion 13 Fin de l'insertion in respect of which no particular individual is identifiable as the victim; Début de l'insertion or Fin de l'insertion
(2) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(2) Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Non-communication de l’identité : Commission
Non-disclosure of identity — Commission
(8) La Commission peut examiner toute plainte relative à l’acte discriminatoire visé à l’article 13 sans communiquer à la personne visée par la plainte, ou à toute autre personne, l’identité de l’individu présenté comme la victime ou de l’individu ou du groupe d’individus ayant déposé la plainte ou de ceux qui témoignent ou participent de quelque façon à l’examen de la plainte, si elle estime qu’il y a un risque sérieux que les individus en question fassent l’objet de menaces, d’intimidation ou de discrimination.
Fin du bloc inséré(8) The Commission may deal with a complaint in relation to a discriminatory practice described in section 13 without disclosing, to the person against whom the complaint was filed or to any other person, the identity of the alleged victim, the individual or group of individuals that has filed the complaint or any individual who has given evidence or assisted the Commission in any way in dealing with the complaint, if the Commission considers that there is a real and substantial risk that any of those individuals will be subjected to threats, intimidation or discrimination.
Fin du bloc inséréNon-communication de l’identité : autres personnes
Non-disclosure of identity — persons
(9) La Commission peut ordonner à toute personne ayant eu connaissance, dans le cadre de l’examen de la plainte relative à l’acte discriminatoire visé à l’article 13, de l’identité de l’individu présenté comme la victime, ou de l’individu ou du groupe d’individus ayant déposé la plainte ou de ceux qui témoignent ou participent de quelque façon à l’examen de la plainte, de ne pas communiquer l’identité des individus en question, si elle estime qu’il y a un risque sérieux qu’ils fassent l’objet de menaces, d’intimidation ou de discrimination.
Fin du bloc inséré(9) The Commission may order a person who, in the course of the Commission’s dealing with a complaint in relation to a discriminatory practice described in section 13, has learned the identity of the alleged victim, the individual or group of individuals that filed that complaint or any individual who has given evidence or assisted the Commission in any way in dealing with the complaint not to disclose that identity if the Commission considers that there is a real and substantial risk that any individual whose identity was learned will be subjected to threats, intimidation or discrimination.
Fin du bloc inséréExceptions
Exceptions
(10) L’ordonnance n’empêche pas la personne qui y est visée de communiquer des renseignements protégés par l’ordonnance si la communication est exigée par la loi ou si elle est nécessaire pour les besoins de l’enquête menée au titre de l’article 43, de la conciliation en vue d’en arriver à un règlement visée à l’article 47 ou d’un règlement visé à l’article 48.
Fin du bloc inséré(10) An order does not prevent a person named in the order from disclosing the information protected by the order if the disclosure is required by law or is necessary for the purposes of an investigation under section 43, an attempt to bring about a settlement under section 47 or a settlement referred to in section 48.
Fin du bloc inséréRévocation
Revocation
(11) La Commission peut, sur demande, révoquer l’ordonnance si elle est convaincue qu’elle n’est plus justifiée.
Fin du bloc inséré(11) The Commission may, on application, revoke an order if it is satisfied that the order is no longer warranted.
Fin du bloc inséréPossibilité de présenter des observations
Opportunity to make representations
(12) Avant de décider de la demande de révocation, la Commission donne aux individus dont l’identité est protégée par l’ordonnance la possibilité de présenter des observations.
Fin du bloc inséré(12) Before the Commission decides whether to revoke an order, it shall afford any person whose identity is protected by the order an opportunity to make representations with respect to the application to revoke the order.
Fin du bloc inséréCessation d’effet de l’ordonnance
Order ceases to have effect
(13) L’ordonnance cesse d’avoir effet dès que le membre instructeur rend, dans le cadre de l’instruction de la plainte, une ordonnance en vertu de l’alinéa 52(1)e) à l’égard des mêmes individus que ceux dont l’identité est protégée par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (9).
Fin du bloc inséré(13) An order ceases to have effect when the member or panel makes, in the course of an inquiry into the complaint in question, an order under paragraph 52(1)(e) in respect of the same individual or group of individuals whose identity is protected by the order made under subsection (9).
Fin du bloc inséréLoi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(14) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (9).
Fin du bloc inséré(14) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (9).
Fin du bloc inséré37 (1) L’alinéa 41(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
37 (1) Paragraph 41(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) la victime présumée de l’acte discriminatoire Début de l'insertion ou le plaignant Fin de l'insertion devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;
-
(a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates Début de l'insertion or the complainant Fin de l'insertion ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available;
(2) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 41 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Précision : plaintes fondées sur l’article 13
For greater certainty — section 13 complaint
(1.1) Il est entendu que la Commission est tenue, en application de l’alinéa (1)d), de refuser d’examiner toute plainte relative à l’acte discriminatoire visé à l’article 13 s’il lui paraît manifeste que la plainte ne vise pas de discours haineux, au sens du paragraphe 13(8).
Fin du bloc inséré(1.1) For greater certainty, the Commission shall, under paragraph (1)(d), decline to deal with a complaint in relation to a discriminatory practice described in section 13 if it is evident to the Commission that the complaint indicates no hate speech, as defined in subsection 13(8).
Fin du bloc inséré2018, ch. 27, par. 426(1)
2018, c. 27, s. 426(1)
38 Le paragraphe 48.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38 Subsection 48.1(1) of the Act is replaced by the following:
Constitution du Tribunal
Establishment of Tribunal
48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus Début de l'insertion vingt Fin de l'insertion membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
48.1 (1) There is established a tribunal to be known as the Canadian Human Rights Tribunal consisting, subject to subsection (6), of a maximum of Début de l'insertion 20 Fin de l'insertion members, including a Chairperson and a Vice-chairperson, Début de l'insertion to Fin de l'insertion be appointed by the Governor in Council.
39 Le paragraphe 52(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
39 Subsection 52(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
-
Début du bloc inséré
e) il y a un risque sérieux que l’individu présenté comme la victime ou que l’individu ou le groupe d’individus ayant déposé la plainte ou ceux qui témoignent ou participent de quelque façon à l’instruction fassent l’objet de menaces, d’intimidation ou de discrimination.
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(e) there is a real and substantial risk that the alleged victim, the individual or group of individuals that made the complaint or an individual who gives evidence or assists in any way in respect of the inquiry will be subjected to threats, intimidation or discrimination.
Fin du bloc inséré
1998, ch. 9, art. 27
1998, c. 9, s. 27
40 Le passage du paragraphe 53(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
40 The portion of subsection 53(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Plainte jugée fondée
Complaint substantiated
(2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée peut, sous réserve Début de l'insertion des articles 53.1 et Fin de l'insertion 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :
(2) If at the conclusion of the inquiry the member or panel finds that the complaint is substantiated, the member or panel may, subject to Début de l'insertion sections 53.1 and Fin de l'insertion 54, make an order against the person found to be engaging or to have engaged in the discriminatory practice and include in the order any of the following terms that the member or panel considers appropriate:
41 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
41 The Act is amended by adding the following after section 53:
Plainte jugée fondée : article 13
Complaint substantiated — section 13
53.1 À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge fondée la plainte relative à l’acte discriminatoire visé à l’article 13 peut uniquement rendre une ordonnance imposant à la personne trouvée coupable de l’acte discriminatoire tout ou partie des obligations suivantes :
a) mettre fin à l’acte et prendre, en consultation avec la Commission relativement à leurs objectifs généraux, des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables;
b) si elle a, en tout ou en partie, créé ou développé le discours haineux faisant l’objet de la plainte, indemniser jusqu’à concurrence de 20 000 $ toute victime qui est identifiée dans la communication constituant l’acte discriminatoire et qui a souffert un préjudice moral;
c) payer au receveur général une pénalité maximale de 50 000 $ si le membre instructeur l’estime indiqué compte tenu de la nature, de la portée et de la gravité de l’acte, des circonstances entourant l’acte, de l’intention de son auteur, du caractère délibéré de l’acte, des antécédents discriminatoires de son auteur et de la capacité de payer de ce dernier.
Fin du bloc inséré53.1 If at the conclusion of an inquiry the member or panel conducting the inquiry finds that a complaint in relation to a discriminatory practice described in section 13 is substantiated, the member or panel may make one or more of only the following orders against the person found to be engaging or to have engaged in the discriminatory practice:
(a) an order to cease the discriminatory practice and take measures, in consultation with the Commission on the general purposes of the measures, to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from recurring;
(b) an order to pay compensation of not more than $20,000 to any victim identified in the communication that constituted the discriminatory practice, for any pain and suffering that the victim experienced as a result of that discriminatory practice, if that person created or developed, in whole or in part, the hate speech to which the complaint relates; or
(c) an order to pay a penalty of not more than $50,000 to the Receiver General, if the member or panel considers it appropriate having regard to the nature, circumstances, extent and gravity of the discriminatory practice, the wilfulness or intent of that person, any prior discriminatory practices that that person has engaged in and that person’s ability to pay the penalty.
Fin du bloc inséréDépens
Award of costs
53.2 Le membre instructeur peut, en cas d’abus de procédure dans le cadre de l’instruction, adjuger les dépens liés aux instances relatives à toute plainte fondée sur l’article 13 dont il est saisi.
Fin du bloc inséré53.2 A member or panel conducting an inquiry in relation to a discriminatory practice described in section 13 may award costs for abuse of process in relation to the inquiry.
Fin du bloc inséré2013, ch. 37, art. 5
2013, c. 37, s. 5
42 L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42 Section 57 of the Act is replaced by the following:
Exécution des ordonnances
Enforcement of order
57 Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 53, Début de l'insertion 53.1 ou 53.2 Fin de l'insertion peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.
57 An order Début de l'insertion made Fin de l'insertion under section 53, Début de l'insertion 53.1 or 53.2 Fin de l'insertion may, for the purpose of enforcement, be made an order of the Federal Court by following the usual practice and procedure or by the Commission filing in the Registry of the Court a copy of the order certified to be a true copy.
43 (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
43 (1) Subsection 60(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
-
Début du bloc inséré
d) contrevient à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 40(9);
-
e) contrevient à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 52(1) ou (2).
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(d) contravenes an order made under subsection 40(9); or
-
(e) contravenes an order made under subsection 52(1) or (2).
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 60(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 60(4) of the Act is replaced by the following:
Consentement du procureur général
Consent of Attorney General
(4) Les poursuites fondées sur les infractions prévues Début de l'insertion aux alinéas (1)b) ou c) Fin de l'insertion ne peuvent être intentées que par le procureur général du Canada ou qu’avec son consentement.
(4) A prosecution for an offence under Début de l'insertion paragraph (1)(b) or (c) Fin de l'insertion may not be instituted except by or with the consent of the Attorney General of Canada.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
44 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
44 (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Part come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2) L’article 35 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit cependant être postérieure à celle fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 34.
(2) Section 35 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must be after the day fixed for the coming into force of section 34.
PARTIE 4 Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
PART 4 An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service
2011, ch. 4
2011, c. 4
Modification de la loi
Amendments to the Act
45 La définition de services Internet, au paragraphe 1(1) de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est remplacée par ce qui suit :
45 The definition Internet service in subsection 1(1) of An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service is replaced by the following:
services Internet Début de l'insertion S’entend notamment Fin de l'insertion :
-
Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion de Fin de l'insertion services d’accès à Internet;
-
Début du bloc inséré
b) de services d’hébergement de contenu sur Internet, peu importe l’auteur du contenu ou la manière dont celui-ci est rendu accessible;
-
c) de services facilitant les communications interpersonnelles sur Internet, notamment de services de courrier électronique. (Internet service)
Fin du bloc inséré
Internet service Début de l'insertion includes Fin de l'insertion a service
-
Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion providing Internet access;
-
Début du bloc inséré
(b) providing Internet content hosting, regardless of the originator of the content or the manner by which the content is made accessible; or
-
(c) facilitating interpersonal communication over the Internet, including a service providing electronic mail. (services Internet)
Fin du bloc inséré
46 Les articles 3 et 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
46 Sections 3 and 4 of the Act are replaced by the following:
Avis obligatoire
Duty to notify
3 Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, Début de l'insertion l’organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement Fin de l'insertion .
3 If a person who provides an Internet service to the public has reasonable grounds to believe that their Internet service is being or has been used to commit a child pornography offence, the person must notify Début de l'insertion the law enforcement body designated by the regulations Fin de l'insertion of that fact, as soon as feasible and in accordance with the regulations.
Données de transmission
Transmission data
3.1 Si le contenu lié à l’infraction visée à l’article 3 est manifestement de la pornographie juvénile, la personne qui donne l’avis prévu à cet article y joint un document comportant les données de transmission, au sens de l’article 487.011 du Code criminel, associées à ce contenu qui pourraient être utiles à l’enquête relative à l’infraction.
Fin du bloc inséré3.1 If the content relating to an offence referred to in section 3 is manifestly child pornography, a person who makes a notification under that section must include with the notification a document containing any transmission data, as defined in section 487.011 of the Criminal Code, associated with the content that could assist in the investigation of the offence.
Fin du bloc inséréPréservation des données informatiques
Preservation of computer data
4 (1) La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 3 préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant Début de l'insertion un an après Fin de l'insertion la date de l’avis.
4 (1) A person who makes a notification under section 3 must preserve all computer data related to the notification that is in their possession or control for Début de l'insertion one year Fin de l'insertion after the day on which the notification is made.
Destruction
Destruction of preserved computer data
(2) Elle est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application du paragraphe (1) dans les meilleurs délais après l’expiration Début de l'insertion de la période d’un an Fin de l'insertion , à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu d’une autre loi fédérale ou Début de l'insertion d’une loi Fin de l'insertion provinciale à l’égard de ces données.
(2) The person must destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under subsection (1) as soon as feasible after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of the Début de l'insertion one-year Fin de l'insertion period, unless the person is required to preserve the computer data by a judicial order made under any other Act of Parliament or Début de l'insertion any Act of Fin de l'insertion the legislature of a province.
47 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
47 The Act is amended by adding the following after section 9:
Précision — protection des renseignements
Clarification — privacy legislation
9.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux obligations qui découlent de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Fin du bloc inséré9.1 For greater certainty, this Act is not to be construed as limiting in any way any obligation under the Privacy Act or any applicable provincial privacy legislation.
Fin du bloc inséré48 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
48 Section 11 of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period
11 Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans à compter de leur perpétration.
11 A prosecution for an offence under this Act cannot be commenced more than Début de l'insertion five Fin de l'insertion years after the time when the act or omission giving rise to the prosecution occurred.
49 (1) L’alinéa 12a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49 (1) Paragraph 12(a) of the Act is replaced by the following:
-
Début du bloc inséré
a) prévoir les services compris dans les services visés par la définition de services Internet au paragraphe 1(1);
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion a.1) Fin de l'insertion désigner un organisme pour l’application de l’article 2;
-
Début du bloc inséré
(a) specifying the services included under the definition Internet service in subsection 1(1);
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (a.1) Fin de l'insertion designating an organization for the purpose of section 2;
(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
-
Début du bloc inséré
c.1) désigner, pour l’application de l’article 3, l’organisme chargé de l’application de la loi;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(c.1) designating the law enforcement body for the purpose of section 3;
Fin du bloc inséré
(3) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(3) Section 12 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):
-
Début du bloc inséré
d.1) obliger l’organisme chargé de l’application de la loi désigné en vertu de l’alinéa c.1) à présenter au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport annuel relativement aux renseignements qui lui sont communiqués au titre de la présente loi;
-
d.2) prévoir le contenu du rapport annuel visé à l’alinéa d.1) ainsi que la forme et les modalités — de temps ou autres — de présentation de celui-ci;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(d.1) requiring the law enforcement body designated under paragraph (c.1) to submit to the Minister of Justice and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness an annual report in relation to the information that it has received under this Act;
-
(d.2) specifying the form and content of the annual report referred to in paragraph (d.1), as well as the manner and time of its submission;
Fin du bloc inséré
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi C-291
Bill C-291
50 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (appelé « autre loi » au présent article).
50 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-291, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si le sous-alinéa 12a)(i) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 45 de la présente loi, le passage de cet article 45 précédant la définition qui y est édictée est remplacé par ce qui suit :
(2) If subparagraph 12(a)(i) of the other Act comes into force before section 45 of this Act, then the portion of that section before the definition that it enacts is replaced by the following:
45 La définition de services Internet, au paragraphe 1(1) de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est remplacée par ce qui suit :
45 The definition Internet service in subsection 1(1) of An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service is replaced by the following:
(3) Si l’entrée en vigueur du sous-alinéa 12a)(i) de l’autre loi et celle de l’article 45 de la présente loi sont concomitantes, cet article 45 est réputé être entré en vigueur avant ce sous-alinéa 12a)(i).
(3) If subparagraph 12(a)(i) of the other Act comes into force on the same day as section 45 of this Act, then that section is deemed to have come into force before that subparagraph.
(4) Dès le premier jour où le sous-alinéa 12a)(ii) de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les articles 3 et 3.1 qui sont édictés par cet article 46 sont remplacés par ce qui suit :
(4) On the first day on which both subparagraph 12(a)(ii) of the other Act and section 46 of this Act are in force, the sections 3 and 3.1 enacted by that section 46 are replaced by the following:
Avis obligatoire
Duty to notify
3 Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, l’organisme chargé de l’application de la loi désigné par règlement.
3 If a person who provides an Internet service to the public has reasonable grounds to believe that their Internet service is being or has been used to commit a child sexual abuse and exploitation material offence, the person must notify the law enforcement body designated by the regulations of that fact, as soon as feasible and in accordance with the regulations.
Données de transmission
Transmission data
3.1 Si le contenu lié à l’infraction visée à l’article 3 est manifestement du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, la personne qui donne l’avis prévu à cet article y joint un document comportant les données de transmission, au sens de l’article 487.011 du Code criminel, associées à ce contenu qui pourraient être utiles à l’enquête relative à l’infraction.
3.1 If the content relating to an offence referred to in section 3 is manifestly child sexual abuse and exploitation material, a person who makes a notification under that section must include with the notification a document containing any transmission data, as defined in section 487.011 of the Criminal Code, associated with the content that could assist in the investigation of the offence.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Six mois après la sanction
Six months after royal assent
51 Les articles 45 à 49 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quantième que le jour de cette sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
51 Sections 45 to 49 come into force on the day that, in the sixth month after the month in which this Act receives royal assent, has the same calendar number as the day on which this Act receives royal assent or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month.
PARTIE 5 Disposition de coordination
PART 5 Coordinating Amendment
Projet de loi C-291
Bill C-291
52 En cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), dès le premier jour où le sous-alinéa 12a)(i) de cette loi est en vigueur et la présente loi est sanctionnée, le titre intégral de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
52 If Bill C-291, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material), receives royal assent, then, on the first day on which this Act has received royal assent and subparagraph 12(a)(i) of that Act is in force, the long title of this Act is replaced by the following:
Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
An Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child sexual abuse and exploitation material by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
Infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :
-
a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
offence means an offence contrary to, any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact in relation to an offence contrary to, or any counselling in relation to an offence contrary to
-
(a) any of the following provisions of this Act, namely,
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :
-
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;
(4) Where a person is convicted of an offence under this section, the court imposing the sentence on the person shall consider as an aggravating factor that, at the time the offence was committed, the person contravened
-
(a) the terms or conditions of an order made pursuant to section 161 or a recognizance entered into pursuant to section 810, 810.1 or 810.2; or
318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
318 (1) Every person who advocates or promotes genocide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years.
319 (1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :
-
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
319 (1) Every one who, by communicating statements in any public place, incites hatred against any identifiable group where such incitement is likely to lead to a breach of the peace is guilty of
-
(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :
-
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
(2) Every one who, by communicating statements, other than in private conversation, wilfully promotes hatred against any identifiable group is guilty of
-
(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(2.1) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste est coupable :
-
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
(2.1) Everyone who, by communicating statements, other than in private conversation, wilfully promotes antisemitism by condoning, denying or downplaying the Holocaust
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or
(4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.101)a) à d), est coupable :
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
-
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(4.1) Everyone who commits mischief in relation to property described in any of paragraphs (4.101)(a) to (d), if the commission of the mischief is motivated by bias, prejudice or hate based on colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression or mental or physical disability,
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or
-
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(4.101) Pour l’application du paragraphe (4.1), bien s’entend :
-
a) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière;
-
b) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d’enseignement — notamment une école, une garderie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à un établissement d’enseignement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
-
c) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement à la tenue, par un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés;
-
d) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés.
(4.101) For the purposes of subsection (4.1), property means
-
(a) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used for religious worship — including a church, mosque, synagogue or temple —, an object associated with religious worship located in or on the grounds of such a building or structure, or a cemetery;
-
(b) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used by an identifiable group as defined in subsection 318(4) as an educational institution — including a school, daycare centre, college or university —, or an object associated with that institution located in or on the grounds of such a building or structure;
-
(c) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used by an identifiable group as defined in subsection 318(4) for administrative, social, cultural or sports activities or events — including a town hall, community centre, playground or arena —, or an object associated with such an activity or event located in or on the grounds of such a building or structure; or
-
(d) a building or structure, or part of a building or structure, that is primarily used by an identifiable group as defined in subsection 318(4) as a residence for seniors or an object associated with that residence located in or on the grounds of such a building or structure.
810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :
810.3 (1) For the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.1 and 810.2 and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,
(2) Sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire peut désigner les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent :
-
a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);
-
b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).
(2) Subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory may, with respect to the province or territory, designate the persons or classes of persons
-
(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b), 810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.1(3.02)(h) and 810.2(4.1)(f); and
-
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) and 810.2(4.1)(g).
(3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.
(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810, 810.01, 810.011, 810.1 and 810.2 may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1).
(4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.
(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
-
a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2;
(5) The Governor in Council may make regulations
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(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810, 810.01, 810.011, 810.1 and 810.2;
(6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.
(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c), 810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) or 810.2(4.1)(g) must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.
810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.
810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2.
(2) Subject to subsection (3), no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2.
(3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.
811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810, 810.01, 810.011, 810.1 or 810.2 that a defend- ant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has exclusive jurisdiction to make orders against a young person under sections 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code and the provisions of this Act apply, with any modifications that the circumstances require. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed 30 days.
142 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi, les dispositions de la partie XXVII (déclaration de culpabilité par procédure sommaire) du Code criminel et les autres dispositions de cette loi applicables en matière d’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui concernent les poursuites en première instance s’appliquent aux poursuites intentées dans le cadre de la présente loi et relatives :
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a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;
142 (1) Subject to this section and except to the extent that they are inconsistent with this Act, the provisions of Part XXVII (summary conviction offences) of the Criminal Code, and any other provisions of that Act that apply in respect of summary conviction offences and relate to trial proceedings, apply to proceedings under this Act
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(a) in respect of an order under section 83.3 (recognizance — terrorist activity), 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of certain offences), 810.011 (recognizance — fear of terrorism offence), 810.02 (recognizance — fear of forced marriage or marriage under age of 16 years) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;
4 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.
4 A discriminatory practice, as described in sections 5 to 14.1, may be the subject of a complaint under Part III and anyone found to be engaging or to have engaged in a discriminatory practice may be made subject to an order as provided in section 53.
(5) Pour l’application de la présente partie, la Commission n’est validement saisie d’une plainte que si l’acte discriminatoire :
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[...]
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b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10 ou 12;
(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice
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...
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(b) occurred in Canada and was a discriminatory practice within the meaning of section 5, 8, 10 or 12 in respect of which no particular individual is identifiable as the victim;
41 (1) Sous réserve de l’article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu’elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants :
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a) la victime présumée de l’acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts;
41 (1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that
-
(a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available;
48.1 (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus quinze membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
48.1 (1) There is hereby established a tribunal to be known as the Canadian Human Rights Tribunal consisting, subject to subsection (6), of a maximum of 18 members, including a Chairperson and a Vice-chairperson, as may be appointed by the Governor in Council.
52 (1) L’instruction est publique, mais le membre instructeur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’instruction s’il est convaincu que, selon le cas :
52 (1) An inquiry shall be conducted in public, but the member or panel conducting the inquiry may, on application, take any measures and make any order that the member or panel considers necessary to ensure the confidentiality of the inquiry if the member or panel is satisfied, during the inquiry or as a result of the inquiry being conducted in public, that
(2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l’article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :
(2) If at the conclusion of the inquiry the member or panel finds that the complaint is substantiated, the member or panel may, subject to section 54, make an order against the person found to be engaging or to have engaged in the discriminatory practice and include in the order any of the following terms that the member or panel considers appropriate:
57 Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu de l’article 53 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.
57 An order under section 53 may, for the purpose of enforcement, be made an order of the Federal Court by following the usual practice and procedure or by the Commission filing in the Registry of the Court a copy of the order certified to be a true copy.
(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
(1) Every person is guilty of an offence who
(4) Les poursuites fondées sur les infractions prévues au présent article ne peuvent être intentées que par le procureur général du Canada ou qu’avec son consentement.
(4) A prosecution for an offence under this section may not be instituted except by or with the consent of the Attorney General of Canada.
services Internet Services d’accès à Internet, d’hébergement de contenu sur Internet ou de courrier électronique. (Internet Service)
Internet service means a service providing Internet access, Internet content hosting or electronic mail. (services Internet)
3 Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, un agent de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
3 If a person who provides an Internet service to the public has reasonable grounds to believe that their Internet service is being or has been used to commit a child pornography offence, the person must notify an officer, constable or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of that fact, as soon as feasible and in accordance with the regulations.
4 (1) La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 3 préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant vingt et un jours après la date de l’avis.
4 (1) A person who makes a notification under section 3 must preserve all computer data related to the notification that is in their possession or control for 21 days after the day on which the notification is made.
(2) Elle est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application du paragraphe (1) dans les meilleurs délais après l’expiration des vingt et un jours, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale à l’égard de ces données.
(2) The person must destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under subsection (1) as soon as feasible after the expiry of the 21-day period, unless the person is required to preserve the computer data by a judicial order made under any other Act of Parliament or the legislature of a province.
11 Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.
11 A prosecution for an offence under this Act cannot be commenced more than two years after the time when the act or omission giving rise to the prosecution occurred.
12 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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a) désigner un organisme pour l’application de l’article 2;
12 The Governor in Council may make regulations
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(a) designating an organization for the purpose of section 2;