Projet de loi C-56
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- PARTIE 1 Loi sur la taxe d’accise PARTIE 1 Loi sur la taxe d’accise
- PARTIE 2 Loi sur la concurrence PARTIE 2 Loi sur la concurrence
- Modification de la loi Modification de la loi
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Disposition de coordination Disposition de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
December 11, 2023
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 11 décembre 2023
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location.
Part 1 amends the Excise Tax Act in order to implement a temporary enhancement to the GST New Residential Rental Property Rebate in respect of new purpose-built rental housing.
La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment :
a) établir un cadre permettant qu’une enquête soit menée sur l’état de concurrence dans un marché ou une industrie;
b) permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances même si les parties à un accord ou à un arrangement — dont l’un des objets importants est d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché — ne sont pas des concurrents;
c) abroger les exceptions prévues aux articles 90.1 et 96 de la Loi relativement aux gains en efficience.
Part 2 amends the Competition Act to, among other things,
(a) establish a framework for an inquiry to be conducted into the state of competition in a market or industry;
(b) permit the Competition Tribunal to make certain orders even if none of the parties to an agreement or arrangement — a significant purpose of which is to prevent or lessen competition in any market — are competitors; and
(c) repeal the exceptions in sections 90.1 and 96 of the Act involving efficiency gains.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-56 |
PROJET DE LOI C-56 |
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An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable.
1 This Act may be cited as the Affordable Housing and Groceries Act.
PARTIE 1 Loi sur la taxe d’accise
PART 1 Excise Tax Act
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
2 (1) Le passage du paragraphe 256.2(3) de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 (1) The portion of subsection 256.2(3) of the Excise Tax Act after paragraph (d) and before the first formula in that subsection is replaced by the following:
Remboursement pour fonds et bâtiment loués à des fins résidentielles
(3) Sous réserve des paragraphes (3.1), (7) et (8), le ministre rembourse une personne (sauf une coopérative d’habitation) dans le cas où, à la fois :
the Minister shall, subject to subsections (3.1), (7) and (8), pay a rebate to the person equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a residential unit that forms part of the residential complex or addition, as the case may be, and is a qualifying residential unit of the person at the particular time, determined by the formula
(2) L’article 256.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2) Section 256.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Remboursement — logements construits spécialement pour la location
Rebate for purpose-built rental housing
(3.1) Le montant d’un remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à une fourniture taxable de logements construits spécialement pour la location — s’entendant d’un bien visé par règlement — est déterminé conformément au paragraphe (3.2) si les conditions visées par règlement sont réunies et si, selon le cas :
a) la fourniture taxable est une fourniture par vente d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, effectuée au profit d’une personne qui n’est pas un constructeur de l’immeuble d’habitation, ou d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un tel immeuble effectuée au profit d’une personne qui, autrement que par l’effet du paragraphe 190(1), est un constructeur de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction, selon le cas, et la construction ou les dernières rénovations majeures de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction, selon le cas, ont commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et ont été achevées en grande partie avant 2036;
b) la fourniture taxable est une fourniture par vente d’un immeuble d’habitation qui est réputée être effectuée au profit d’une personne ayant converti un immeuble en l’immeuble d’habitation et qui, par conséquent, est réputée par le paragraphe 190(1) être un constructeur de l’immeuble d’habitation et la construction ou les travaux de transformation nécessaires à la conversion ont commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et ont été achevés en grande partie avant 2036.
(3.1) The amount of a rebate under subsection (3) in respect of a taxable supply of purpose-built rental housing — being prescribed property — is determined in accordance with subsection (3.2) if prescribed conditions are met and if
(a) the taxable supply is a supply by way of sale of a residential complex or an interest in a residential complex to a person that is not a builder of the residential complex, or of a residential complex or an addition to a residential complex to a person that is, otherwise than by reason of subsection 190(1), a builder of the residential complex or addition, as the case may be, and the construction or last substantial renovation of the residential complex or addition, as the case may be, begins after September 13, 2023 but before 2031 and is substantially completed before 2036; or
(b) the taxable supply is a supply by way of sale of a residential complex that is deemed to be made to a person that has converted real property for use as the residential complex and is, as a result, deemed under subsection 190(1) to be a builder of the residential complex and the construction or alteration necessary to effect the conversion begins after September 13, 2023 but before 2031 and is substantially completed before 2036.
Montant — logements construits spécialement pour la location
Amount of rebate — purpose-built rental housing
(3.2) Si le paragraphe (3.1) s’applique, le montant du remboursement prévu au paragraphe (3) est déterminé comme si la première formule figurant au paragraphe (3) et les éléments de cette formule étaient remplacés par ce qui suit :
- A
- B
(i) si l’habitation est un logement en copropriété, 1,
(ii) dans les autres cas, le pourcentage de superficie totale de l’habitation.
(3.2) If subsection (3.1) applies, the amount of the rebate under subsection (3) is equal to the amount determined as if the first formula in subsection (3) and the descriptions for that formula were read as follows:
- A
- B
(i) if the unit is a residential condominium unit, 1, and
(ii) in any other case, the unit’s percentage of total floor space.
(3) L’article 256.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
(3) Section 256.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Organismes de services publics — logements construits spécialement pour la location
Public service bodies — purpose-built rental housing
(9.1) Si une personne qui est un organisme de services publics a droit à un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui est payable relativement à un achat auprès du fournisseur (au sens du sous-alinéa (3)a)(i)) ou à un achat présumé (au sens du sous-alinéa (3)a)(ii)), si le paragraphe (3.1) s’applique relativement à l’achat auprès du fournisseur ou à l’achat présumé et si la personne fait, conformément au paragraphe (7), une demande visant le remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à l’achat auprès du fournisseur ou à l’achat présumé, les règles suivantes s’appliquent :
a) la mention « articles 254, 256, 256.1 et 259 » au paragraphe (9) vaut mention de « articles 254, 256 et 256.1 » pour l’application du paragraphe (9) relativement à la taxe incluse dans le calcul du remboursement prévu au paragraphe (3);
b) aucun montant de la taxe inclus dans le calcul du remboursement prévu au paragraphe (3) n’est inclus dans le calcul d’un remboursement qui est accordé à la personne en vertu de l’article 259.
(9.1) If a person that is a public service body is entitled to a rebate under section 259 in respect of the tax under subsection 165(1) that is payable in respect of a purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph (3)(a)(i)) or a deemed purchase (within the meaning of subparagraph (3)(a)(ii)), if subsection (3.1) applies in respect of the purchase from the supplier or the deemed purchase and if the person files in accordance with subsection (7) an application for a rebate under subsection (3) in respect of the purchase from the supplier or the deemed purchase, the following rules apply:
(a) the reference in subsection (9) to “sections 254, 256, 256.1 and 259” is to be read as a reference to “sections 254, 256 and 256.1” in applying subsection (9) in respect of the tax included in determining the rebate under subsection (3); and
(b) no amount of the tax included in determining the rebate under subsection (3) may be included in determining a rebate of the person under section 259.
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 14 septembre 2023.
(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on September 14, 2023.
PARTIE 2 Loi sur la concurrence
PART 2 Competition Act
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19
Modification de la loi
Amendments to the Act
3 La Loi sur la concurrence est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
3 The Competition Act is amended by adding the following after section 10:
Enquête sur un marché ou une industrie
Market or industry inquiry
10.1 (1) Le commissaire peut, après consultation du ministre, mener une enquête pour examiner l’état de concurrence dans un marché ou une industrie, s’il estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.
10.1 (1) The Commissioner may, after consulting the Minister, conduct an inquiry into the state of competition in a market or industry if the Commissioner is of the opinion that it is in the public interest to do so.
Ordre de mener une enquête
Direction to conduct inquiry
(2) Le ministre peut ordonner au commissaire d’examiner, au moyen d’une enquête, l’état de concurrence dans un marché ou une industrie, s’il estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire. Avant d’ordonner l’enquête, le ministre consulte le commissaire afin de vérifier si elle est réalisable, notamment au regard des coûts qu’elle entraînerait.
(2) The Minister may direct the Commissioner to conduct an inquiry into the state of competition in a market or industry if the Minister is of the opinion that it is in the public interest that such an inquiry be conducted. Before making the direction, the Minister must consult the Commissioner to determine whether the inquiry would be feasible, including with regard to its cost.
Projet de mandat
Proposed terms of reference
(3) Si, après la consultation visée aux paragraphes (1) ou (2), il est décidé que l’enquête sera menée, le commissaire élabore un projet de mandat pour la conduite de l’enquête, le publie sur un site Web accessible au public et invite les membres du public à présenter leurs observations dans un délai d’au moins quinze jours.
(3) If, after the consultation referred to in subsection (1) or (2), it is decided to proceed with the inquiry, the Commissioner must prepare proposed terms of reference for the inquiry and publish them on a publicly available website and invite the public to provide comments during a period of not less than 15 days.
Mandat final
Final terms of reference
(4) Après avoir tenu compte des observations du public, le commissaire soumet au ministre le mandat final pour approbation et, s’il est approuvé, le publie sur un site Web accessible au public.
(4) After having taken into account any comments received from the public, the Commissioner must submit to the Minister for approval the Commissioner’s final terms of reference and, if they are approved, the Commissioner must publish them on a publicly available website.
Durée de l’enquête
Duration of inquiry
(5) L’enquête débute à la date de la publication visée au paragraphe (4) et le commissaire dispose du délai spécifié par le ministre, lequel ne peut, sous réserve du paragraphe (6), excéder dix-huit mois, pour mener son enquête et publier un rapport de ses conclusions sur un site Web accessible au public.
(5) The inquiry commences on the day on which the final terms of reference are published and the Commissioner must complete the inquiry and publish a report of the Commissioner’s findings on a publicly available website before the expiry of the period specified by the Minister, which period, subject to subsection (6), is not to exceed 18 months.
Prolongation
Extension
(6) Le ministre peut prolonger le délai spécifié pour des périodes maximales de trois mois.
(6) The Minister may extend the specified period for periods of up to three months.
Envoi d’une ébauche à certaines personnes
Sending draft to certain persons
(7) Avant la publication du rapport, le commissaire envoie à toute personne visée par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 11(1) une ébauche — complète ou non — du rapport et l’avise qu’elle dispose de trois jours ouvrables après la date d’envoi pour lui faire part de ses préoccupations concernant des inexactitudes factuelles ou des renseignements confidentiels qui ne devraient pas être divulgués dans le rapport final.
(7) Before the report is published, the Commissioner must send to every person who was required to do anything under an order made under subsection 11(1) a complete or partial draft of the report and inform the person that they may, within three working days after the day on which it was sent, provide the Commissioner with the person’s concerns regarding factual inaccuracies or confidential information that should not be disclosed in the final report.
4 Le passage du paragraphe 11(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4 The portion of subsection 11(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Ordonnance exigeant une déposition orale ou une déclaration écrite
Order for oral examination, production or written return
11 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté peut, lorsqu’il est convaincu d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu’une enquête est menée en application des articles 10 ou 10.1 et qu’une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l’enquête en question, ordonner à cette personne :
11 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or his or her authorized representative, a judge of a superior or county court is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an inquiry is being made under section 10 or 10.1 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the inquiry, the judge may order the person to
5 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Section 21 of the Act is replaced by the following:
Avocat
Counsel
21 Dans les cas où, à son avis, l’intérêt public l’exige, le commissaire peut demander au procureur général du Canada de nommer un avocat et de le charger d’aider dans le cadre d’une enquête visée aux articles 10 ou 10.1 et alors, le procureur général peut nommer un avocat qu’il charge d’aider dans le cadre de cette enquête.
21 Whenever in the opinion of the Commissioner the public interest so requires, the Commissioner may apply to the Attorney General of Canada to appoint and instruct counsel to assist in an inquiry under section 10 or 10.1, and on such an application the Attorney General of Canada may appoint and instruct counsel accordingly.
6 L’alinéa 29.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Paragraph 29.1(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée aux articles 10 ou 10.1;
-
(b) any information obtained in the course of an inquiry under section 10 or 10.1;
7 L’alinéa 29.2(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 Paragraph 29.2(2)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée aux articles 10 ou 10.1;
-
(b) any information obtained in the course of an inquiry under section 10 or 10.1;
7.1 Le paragraphe 78(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
7.1 Subsection 78(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (i), by adding “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
-
k) l’imposition directe ou indirecte de prix de vente excessifs et injustes.
-
(k) directly or indirectly imposing excessive and unfair selling prices.
7.2 (1) Les paragraphes 79(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7.2 (1) Subsections 79(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction : abus de position dominante
Prohibition if abuse of dominant position
a) une pratique d’agissements anti-concurrentiels;
b) un comportement qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne ou les personnes ont un intérêt concurrentiel valable, cet effet ne résultant pas d’un rendement concurrentiel supérieur.
(a) a practice of anti-competitive acts; or
(b) conduct
(i) that had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market in which the person or persons have a plausible competitive interest, and
(ii) the effect is not a result of superior competitive performance.
Ordonnance supplémentaire ou substitutive
Additional or alternative order
(2) Le passage du paragraphe 79(3.1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 79(3.1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Sanction administrative pécunaire
Administrative monetary penalty
(3.1) S’il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu de l’un des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut aussi lui ordonner de payer, selon les modalités qu’il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale qui ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants :
a) 25 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, 35 000 000 $;
(a) $25,000,000 and, for each subsequent order under either of those subsections, an amount not exceeding $35,000,000, and
(3) Le paragraphe 79(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 79(4) of the Act is replaced by the following:
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), lorsqu’il décide de la question de savoir si un comportement a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, le Tribunal peut tenir compte des facteurs suivants :
a) les entraves à l’accès au marché, y compris les effets de réseau;
b) tout effet du comportement sur la concurrence hors prix ou par les prix, notamment la qualité, le choix ou la vie privée des consommateurs;
c) la nature et la portée des changements et des innovations dans tout marché pertinent;
d) tout autre facteur qui est relatif à la concurrence dans le marché et qui est ou serait touché par le comportement.
(a) the effect of the conduct on barriers to entry in the market, including network effects;
(b) the effect of the conduct on price or non-price competition, including quality, choice or consumer privacy;
(c) the nature and extent of change and innovation in a relevant market; and
(d) any other factor that is relevant to competition in the market that is or would be affected by the conduct.
(4) Le paragraphe 79(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 79(6) of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period
(6) Aucune demande ne peut être présentée en vertu du présent article à l’égard d’une pratique d’agissements anti-concurrentiels ou d’un comportement, si la pratique ou le comportement en question a cessé depuis plus de trois ans.
8 (1) L’article 90.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
8 (1) Section 90.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Exception pour les personnes non concurrentes
Exception — non competitors
(1.1) S’il conclut que l’un des objets importants de l’accord ou de l’arrangement — ou d’une partie de celui-ci — est d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché, le Tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) même si aucune des personnes visées à ce paragraphe n’est un concurrent.
(1.1) Les paragraphes 90.1(4) à (6) de la même loi sont abrogés.
(1.1) Subsections 90.1(4) to (6) of the Act are repealed.
(2) Le paragraphe 90.1(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 90.1(11) of the Act is replaced by the following:
Définition de concurrent
Definition of competitor
(11) Aux paragraphes (1) et (1.1), concurrent s’entend notamment de toute personne qui, en toute raison, ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne à l’égard d’un produit en l’absence de l’accord ou de l’arrangement.
(11) In subsections (1) and (1.1), competitor includes a person who it is reasonable to believe would be likely to compete with respect to a product in the absence of the agreement or arrangement.
9 Le passage du paragraphe 92(1) de la même loi suivant l’alinéa d) et précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
9 The portion of subsection 92(1) of the Act after paragraph (d) and before paragraph (e) is replaced by the following:
le Tribunal peut, sous réserve des articles 94 et 95 :
the Tribunal may, subject to sections 94 and 95,
10 L’article 96 de la même loi est abrogé.
10 Section 96 of the Act is repealed.
11 Le paragraphe 124.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Subsection 124.2(1) of the Act is replaced by the following:
Renvois consensuels
Reference if parties agree
124.2 (1) Le commissaire et la personne visée par une enquête sous le régime des articles 10 ou 10.1 peuvent, d’un commun accord, soumettre au Tribunal toute question de droit, question mixte de droit et de fait ou question de compétence, de pratique ou de procédure liée à l’application ou l’interprétation des parties VII.1 ou VIII, qu’une demande ait été présentée ou non en vertu de l’une de ces parties.
124.2 (1) The Commissioner and a person who is the subject of an inquiry under section 10 or 10.1 may by agreement refer to the Tribunal for determination any question of law, mixed law and fact, jurisdiction, practice or procedure, in relation to the application or interpretation of Part VII.1 or VIII, whether or not an application has been made under Part VII.1 or VIII.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Articles 92 et 96 de la Loi sur la concurrence
Sections 92 and 96 of the Competition Act
12 Les articles 92 et 96 de la Loi sur la concurrence, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 9 et 10, continuent de s’appliquer après cette date à l’égard des transactions proposées pour lesquelles l’avis visé à l’article 114 de cette loi a été donné avant cette date, ainsi qu’à l’égard des fusionnements essentiellement complétés avant cette date.
12 Sections 92 and 96 of the Competition Act, as they read before the day on which sections 9 and 10 come into force, continue to apply after that day to a proposed transaction notified under section 114 of that Act before that day or to a merger that has been substantially completed before that day.
Disposition de coordination
Coordinating Amendment
Projet de loi C-59
Bill C-59
12.1 En cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, dès le premier jour où le paragraphe 247(2) de cette loi et l’article 7.2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 79(4.1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :
12.1 If Bill C-59, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Fall Economic Statement Implementation Act, 2023, receives royal assent, then on the first day on which both subsection 247(2) of that Act and section 7.2 of this Act are in force, subsection 79(4.1) of the Competition Act is replaced by the following:
Ordonnance additionnelle — personne autorisée
Additional order — person granted leave
(4.1) Si, à la suite d’une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut également lui ordonner de payer une somme — ne pouvant excéder la valeur du bénéfice tiré du comportement visé par l’ordonnance — devant être répartie, de la manière qu’il estime indiquée, entre le demandeur et toute autre personne touchée par le comportement.
(4.1) If, as the result of an application by a person granted leave under section 103.1, the Tribunal finds that a person has engaged in or is engaging in a practice of anti-competitive acts that amounts to conduct that has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market in which the person has a plausible competitive interest and it makes an order under subsection (1) or (2) against the person, it may also order the person against whom the order is made to pay an amount, not exceeding the value of the benefit derived from the conduct that is the subject of the order, to be distributed among the applicant and any other person affected by the conduct, in any manner that the Tribunal considers appropriate.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Premier anniversaire
First anniversary
13 L’article 8 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.
13 Section 8 comes into force on the first anniversary of the day on which this Act receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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