Projet de loi C-55
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- PROJET DE LOI C-55 PROJET DE LOI C-55
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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LOIS DU CANADA (2023)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
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SANCTIONNÉE
LE 22 juin 2023
PROJET DE LOI C-55 |
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 20 478 605 110 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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70-71 Elizabeth II – 1 Charles III |
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CHAPITRE 25 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 |
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[Sanctionnée le 22 juin 2023]
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TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 3 pour 2023-2024.
20 478 605 110 $ accordés pour 2023-2024
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 20 478 605 110 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (A) de cet exercice, figurant à l’annexe.
Transferts de crédits
3 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2023.
Objet de chaque poste
4 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant à l’annexe sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2023.
Rajustements aux comptes du Canada
5 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
ANNEXE
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024, la somme accordée est de 20 478 605 110 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1a
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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468 300 000
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468 300 000
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AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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12 741 849
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5a
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– Dépenses en capital
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83 314
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12 825 163
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AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA Pacific Economic Development Agency of Canada |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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794 500
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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18 830 223
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19 624 723
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AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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542 000 000
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
– Contributions
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5 000 000
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547 000 000
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AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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2 078 192
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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92 150 000
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94 228 192
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CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
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1 941 764
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
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3 384 000
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5 325 764
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CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
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1 023 901
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
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11 412 000
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12 435 901
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GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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20 203 377
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5a
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– Dépenses en capital
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86 250
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
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459 295 000
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479 584 627
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INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research |
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
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5 794 000
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5 794 000
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LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. |
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1a
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– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine
– Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec
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87 423 475
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87 423 475
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MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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531 728 308
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
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59 151 730
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590 880 038
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MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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177 272 407
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5a
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– Dépenses en capital
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7 932 200
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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342 410 750
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527 615 357
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
5 065 178
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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12 135 000
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17 200 178
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MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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2 630 500 000
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2 630 500 000
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MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
6 799 395
|
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|
5a
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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27 000 000
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33 799 395
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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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1
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1
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MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance |
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1a
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– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
280 166 028
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|
280 166 028
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MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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1 469 421 059
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5a
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– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
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4 067 835
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10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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6 650 498 570
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8 123 987 464
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|
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
46 918 699
|
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|
5a
|
– Dépenses en capital
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2 323 000
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|
10a
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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111 534 500
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160 776 199
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|||
|
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services |
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|
1a
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
3 523 252 938
|
|
|
5a
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
160 000
|
|
|
10a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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1 349 597 800
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|
4 873 010 738
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|
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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391 170 931
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391 170 931
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MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage |
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1a
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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7 475 093
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5a
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– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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11 000 000
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18 475 093
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OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency |
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1a
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– Dépenses du programme
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16 710 766
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16 710 766
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SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation |
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1a
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– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
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1 003 722 430
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1 003 722 430
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STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
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1a
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– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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4 877 403
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4 877 403
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STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
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1a
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– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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73 171 244
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73 171 244
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20 478 605 110
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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