Projet de loi C-51
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Traité Traité
- Nation dakota de Whitecap Nation dakota de Whitecap
- Lois de la nation Lois de la nation
- Fiscalité Fiscalité
- Application d’autres lois Application d’autres lois
- Dispositions générales Dispositions générales
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
- Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
- Loi sur la gestion financière des premières nations Loi sur la gestion financière des premières nations
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts
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Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 19, 2023
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 juin 2023
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SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
This enactment gives effect to the treaty entitled “A Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate” and makes consequential amendments to other Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate
Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act
Définitions
Definitions
Statut du traité
Status of Treaty
Entérinement
Treaty given effect
Primauté du traité
Treaty prevails
Capacité juridique
Capacity, rights, powers and privileges
Opposabilité
Third parties
Accord sur le traitement fiscal
Tax Treatment Agreement
Précisions
Clarification
Loi sur les Indiens
Indian Act
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Admission d’office du traité et de l’accord
Judicial notice — Treaty and Tax Treatment Agreement
Admission d’office des lois de la nation
Judicial notice — Whitecap Dakota law
Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
Préavis
Notice
Effet rétroactif
Retroactive effect
Décrets et règlements
Orders and regulations
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Payments in Lieu of Taxes Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
First Nations Goods and Services Tax Act
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
Décret
Order in council
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-51 |
PROJET DE LOI C-51 |
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An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts |
Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence |
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Préambule
Attendu :
que la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement du Canada reconnaissent les liens historiques et distinctifs entre certaines communautés dakotas et la Couronne fondés, au fil du temps, sur des traités ou alliances de paix et d’amitié;
que la Nation dakota de Whitecap est un peuple autochtone du Canada;
que le gouvernement du Canada reconnaît, d’une part, que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale figure parmi les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que, d’autre part, la Nation dakota de Whitecap est titulaire de ce droit;
que la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement du Canada se sont engagés à mener à bien la réconciliation grâce à des relations renouvelées de nation à nation qui reposent sur le respect, la coopération, le partenariat et la reconnaissance des droits de cette nation;
que cette nation souhaite participer pleinement à la société canadienne sur les plans économique, social, politique et culturel, d’une manière qui permet de préserver et de renforcer, aujourd’hui et pour l’avenir, l’identité collective de ses membres en tant que communauté autonome et pérenne;
que les membres de la Première Nation dakota de Whitecap ont approuvé le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate »;
que le traité a été signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et que la Nation dakota de Whitecap et ce gouvernement sont d’avis que le traité contribue à la mise en œuvre de cette déclaration;
que le traité prévoit que son entrée en vigueur est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,
Preamble
Whereas the Whitecap Dakota Nation and the Government of Canada recognize distinctive historical relationships between certain Dakota communities and the Crown based on, at various times, treaties or alliances of peace and friendship;
Whereas the Whitecap Dakota Nation is an Indigenous people of Canada;
Whereas the Government of Canada recognizes that the inherent right of self-government is a right of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 and that the Whitecap Dakota Nation has that inherent right;
Whereas the Whitecap Dakota Nation and the Government of Canada are committed to achieving reconciliation through a renewed nation-to-nation relationship based on respect, cooperation, partnership and the recognition of the Whitecap Dakota Nation’s rights;
Whereas the Whitecap Dakota Nation aspires to participate fully in the economic, social, political and cultural aspects of Canadian society in a way that preserves and enhances the collective identity of Whitecap Dakota members as a self-sufficient and sustainable community now and into the future;
Whereas the Whitecap Dakota First Nation members have approved the treaty entitled “A Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate”;
Whereas the Treaty was signed on May 2, 2023 on behalf of the Whitecap Dakota First Nation and His Majesty in right of Canada;
Whereas the Government of Canada is committed to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and the Whitecap Dakota Nation and the Government of Canada view the Treaty as contributing to the implementation of that Declaration;
And whereas the Treaty requires the coming into force of an Act of Parliament that gives effect to it;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.
1 This Act may be cited as the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 11.16 du traité, avec les modifications successives qui sont apportées à l’accord conformément à ses dispositions. (Tax Treatment Agreement)
gouvernement des Dakotas de Whitecap S’entend au sens de gouvernement des Dakota de Whitecap, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Government)
institution S’entend au sens de institution de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota institution)
loi de la nation S’entend au sens de loi de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota law)
membre S’entend au sens de membre de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota member)
Nation dakota de Whitecap S’entend au sens de NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota Nation)
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
règle de droit fédérale S’entend au sens de l’article 1.01 du traité. (federal law)
terres de réserve S’entend au sens de terres de réserve de la NDW, à l’article 1.01 du traité. (Whitecap Dakota reserve lands)
traité Le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions. (Treaty)
2 The following definitions apply in this Act.
federal law has the same meaning as in 1.01 of the Treaty. (règle de droit fédérale)
Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada)
Tax Treatment Agreement means the tax treatment agreement, as amended from time to time in accordance with its provisions, that is referred to in 11.16 of the Treaty. (accord sur le traitement fiscal)
Treaty means the treaty entitled “A Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate,” signed on behalf of the Whitecap Dakota First Nation and His Majesty in right of Canada on May 2, 2023, as amended from time to time in accordance with its provisions. (traité)
Whitecap Dakota Government has the same meaning as in 1.01 of the Treaty. (gouvernement des Dakotas de Whitecap)
Whitecap Dakota institution has the meaning assigned by the definition WDN Institution in 1.01 of the Treaty. (institution)
Whitecap Dakota law has the meaning assigned by the definition WDN Law in 1.01 of the Treaty. (loi de la nation)
Whitecap Dakota member has the meaning assigned by the definition WDN Member in 1.01 of the Treaty. (membre)
Whitecap Dakota Nation has the meaning assigned by the definition WDN in 1.01 of the Treaty. (Nation dakota de Whitecap)
Whitecap Dakota reserve lands has the meaning assigned by the definition WDN Reserve Lands in 1.01 of the Treaty. (terres de réserve)
Statut du traité
Status of Treaty
3 Il est entendu que le traité constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3 For greater certainty, the Treaty is a treaty within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.
Traité
Treaty
Entérinement
Treaty given effect
4 (1) Le traité est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.
4 (1) The Treaty is approved, given effect and declared valid and has the force of law.
Droits et obligations
Rights and obligations
(2) Il est entendu que les personnes et entités visées par le traité ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujetties aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.
(2) For greater certainty, a person or entity has the powers, rights, privileges and benefits conferred on the person or entity by the Treaty and must perform the duties, and is subject to the liabilities, imposed on the person or entity by the Treaty.
Opposabilité
Third parties
(3) Il est entendu que le traité est opposable à toute personne et à toute entité et que celles-ci peuvent s’en prévaloir.
(3) For greater certainty, the Treaty is binding on, and may be relied on by, all persons and entities.
Primauté du traité
Treaty prevails
5 (1) En cas de conflit, les dispositions du traité l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
5 (1) In the event of any conflict between the Treaty and this Act or any other federal law, the Treaty prevails to the extent of the conflict.
Primauté de la présente loi
Act prevails
(2) En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.
(2) In the event of any conflict between this Act and any other federal law, this Act prevails to the extent of the conflict.
Nation dakota de Whitecap
Whitecap Dakota Nation
Capacité juridique
Capacity, rights, powers and privileges
6 (1) La Nation dakota de Whitecap est une entité juridique dotée, sous réserve du traité, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
6 (1) The Whitecap Dakota Nation is a legal entity and has, subject to the Treaty, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.
Dévolution : actifs, droits et autres
Vesting of rights, interests, etc.
(2) À l’entrée en vigueur du traité, les actifs, droits, intérêts et obligations de la Première Nation dakota de Whitecap à titre de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, sont dévolus à la Nation dakota de Whitecap.
(2) On the coming into effect of the Treaty, all rights, interests, assets and obligations of the Whitecap Dakota First Nation as a band, within the meaning of the Indian Act, vest in the Whitecap Dakota Nation.
Exercice des attributions
Whitecap Dakota Government
(3) La nation exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap.
(3) The Whitecap Dakota Nation exercises the power and authority to make laws, carries out other government functions and otherwise exercises power or authority through the Whitecap Dakota Government.
Lois de la nation
Whitecap Dakota Laws
Opposabilité
Third parties
7 Sous réserve du traité, les lois de la nation sont opposables à la Nation dakota de Whitecap et à ses institutions, au gouvernement des Dakotas de Whitecap, à toute personne et à toute entité, et ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
7 Subject to the Treaty, Whitecap Dakota laws are binding on and may be relied on by all persons and entities, the Whitecap Dakota Nation, the Whitecap Dakota Government and Whitecap Dakota institutions.
Fiscalité
Taxation
Accord sur le traitement fiscal
Tax Treatment Agreement
8 À la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le traitement fiscal, établie en application de l’article 11.16 du traité, cet accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.
8 On the day on which the Tax Treatment Agreement comes into effect by application of 11.16 of the Treaty, that Agreement is approved, given effect and declared valid. That Agreement has the force of law during the period in which it is in effect.
Précisions
Clarification
9 Il ne fait pas partie du traité et n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
9 The Tax Treatment Agreement does not form part of the Treaty and it is not a treaty or a land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.
Application d’autres lois
Application of Other Acts
Loi sur les Indiens
Indian Act
10 Sous réserve du traité, la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à la Nation dakota de Whitecap, à ses membres, aux terres de réserve ni au gouvernement des Dakotas de Whitecap.
10 Subject to the Treaty, the Indian Act does not apply to the Whitecap Dakota Nation, the Whitecap Dakota Government, Whitecap Dakota members or Whitecap Dakota reserve lands.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
11 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de la nation.
11 The Statutory Instruments Act does not apply to Whitecap Dakota laws.
Dispositions générales
General
Admission d’office du traité et de l’accord
Judicial notice — Treaty and Tax Treatment Agreement
12 (1) Le traité et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.
12 (1) Judicial notice must be taken of the Treaty and the Tax Treatment Agreement.
Publication
Publication
(2) L’imprimeur du Roi publie le texte du traité et de l’accord sur le traitement fiscal.
(2) The Treaty and the Tax Treatment Agreement must be published by the King’s Printer.
Preuve
Evidence
(3) Tout exemplaire du traité ou de l’accord sur le traitement fiscal publié par l’imprimeur du Roi fait foi du traité ou de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.
(3) A copy of the Treaty or the Tax Treatment Agreement published by the King’s Printer is evidence of that Treaty or that Agreement, and of its contents, and a copy purporting to be published by the King’s Printer is presumed to be so published unless the contrary is shown.
Admission d’office des lois de la nation
Judicial notice — Whitecap Dakota law
13 (1) Les lois de la nation qui sont versées dans le registre public visé à l’article 5.12 du traité sont admises d’office.
13 (1) Judicial notice must be taken of any Whitecap Dakota law that is registered in the public registry referred to in 5.12 of the Treaty.
Preuve
Evidence
(2) Tout exemplaire d’une loi de la nation donné comme versé dans le registre public visé à l’article 5.12 du traité fait foi de cette loi et de son contenu, sauf preuve contraire.
(2) A copy of any Whitecap Dakota law purporting to be registered in the public registry referred to in 5.12 of the Treaty is evidence of that law and of its contents, unless the contrary is shown.
Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
14 (1) Les organismes décisionnels constitués par une loi de la nation, notamment ses institutions, ne sont pas des offices fédéraux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.
14 (1) A decision-making body established under a Whitecap Dakota law, including a Whitecap Dakota institution, is not a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of the Federal Courts Act.
Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan
Saskatchewan Court of King’s Bench
(2) La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan peut :
-
a) rendre des ordonnances et des jugements déclaratoires et accorder des injonctions contre les organismes décisionnels visés au paragraphe (1);
-
b) si tous les recours prévus par les lois de la nation ont été épuisés, procéder au contrôle judiciaire des décisions prises par ces organismes décisionnels.
(2) The Saskatchewan Court of King’s Bench has jurisdiction to
-
(a) make orders and issue injunctions and declaratory relief against a decision-making body referred to in subsection (1); and
-
(b) undertake judicial review of the decisions of that decision-making body, provided that all review mechanisms set out in Whitecap Dakota laws have been exhausted.
Préavis
Notice
15 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité d’une disposition ci-après que si la partie qui la soulève a signifié un préavis :
-
a) au procureur général du Canada et au gouvernement des Dakotas de Whitecap, dans le cas d’une disposition du traité ou de la présente loi;
-
b) au gouvernement des Dakotas de Whitecap, dans le cas d’une disposition d’une loi de la nation.
15 (1) If an issue arises in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation, validity or applicability of the Treaty, of this Act or of any Whitecap Dakota law, then the issue must not be decided until the party raising the issue has served notice
-
(a) on the Attorney General of Canada and the Whitecap Dakota Government, in the case of a provision of the Treaty or this Act; and
-
(b) on the Whitecap Dakota Government, in the case of a provision of a Whitecap Dakota law.
Teneur et délai
Content and timing
(2) Le préavis précise la nature de l’instance, la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.
(2) The notice must be served at least 14 days before the day on which the issue is to be argued, unless the court or tribunal authorizes a shorter period, and must identify
-
(a) the proceeding;
-
(b) the subject matter of the issue;
-
(c) the particulars that are necessary to show the point to be argued; and
-
(d) the day on which the issue is to be argued.
Intervention
Participation
(3) Le destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.
(3) The recipient of a notice under subsection (1) may appear and participate in the proceeding as a party with the same rights as any other party.
Précision
Clarification
(4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.
(4) For greater certainty, subsections (2) and (3) do not require that an oral hearing be held if one is not otherwise required.
Effet rétroactif
Retroactive effect
16 Malgré le paragraphe 4(1), le chapitre 33 et l’annexe B du traité sont réputés avoir effet depuis le 22 août 2022.
16 Despite subsection 4(1), Chapter 33 and Schedule B of the Treaty are deemed to have effect as of August 22, 2022.
Décrets et règlements
Orders and regulations
17 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application du traité, de l’accord sur le traitement fiscal ou de tout autre accord qui est lié à la mise en œuvre du traité.
17 (1) The Governor in Council may make any orders and regulations that the Governor in Council considers necessary for the purpose of carrying out any of the provisions of the Treaty, of the Tax Treatment Agreement or of any other agreements that are related to the implementation of the Treaty.
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
(2) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la Nation dakota de Whitecap la possibilité de se prévaloir des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :
-
a) adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;
-
b) restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.
(2) For the purpose of enabling the Whitecap Dakota Nation to benefit from the provisions of the First Nations Fiscal Management Act or obtain the services of any body established under that Act, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary, including regulations
-
(a) adapting any provision of that Act or of any regulation made under that Act; and
-
(b) restricting the application of any provision of that Act or of any regulation made under that Act.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. A-1
R.S., c. A-1
Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
18 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
18 Subsection 13(3) of the Access to Information Act is amended by adding the following after paragraph (h):
-
h.1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.
-
(h.1) the Whitecap Dakota Government, as defined in section 2 of the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act;
L.R., ch. M-13
R.S., c. M-13
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Payments in Lieu of Taxes Act
19 La définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
19 The definition taxing authority in subsection 2(1) of the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (i), by adding “or” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
-
k) le gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux terres de réserve, au sens de cet article.
-
(k) the Whitecap Dakota Government, as defined in section 2 of the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of Whitecap Dakota reserve lands, as defined in section 2 of that Act.
L.R., ch. P-21
R.S., c. P-21
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
20 (1) L’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :
20 (1) Paragraph 8(2)(f) of the Privacy Act is amended by adding the following after subparagraph (vii):
-
(vii.1) le gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;
-
(vii.1) the Whitecap Dakota Government, as defined in section 2 of the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act;
(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(2) Subsection 8(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):
-
h.1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;
-
(h.1) the Whitecap Dakota Government, as defined in section 2 of the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act;
21 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
21 Subsection 19(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
-
e.1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;
-
(e.1) the Whitecap Dakota Government, as defined in section 2 of the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act;
2003, ch. 15, art. 67
2003, c. 15, s. 67
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
First Nations Goods and Services Tax Act
22 (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».
22 (1) Column 1 of Schedule 1 to the First Nations Goods and Services Tax Act is amended by replacing “Whitecap Dakota First Nation” with “Whitecap Dakota Nation”.
(2) Dans la colonne 2 de l’annexe 1 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».
(2) Column 2 of Schedule 1 to the Act is amended by replacing “Council of the Whitecap Dakota First Nation” with “Whitecap Dakota Council”.
(3) Dans la colonne 3 de l’annexe 1 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».
(3) Column 3 of Schedule 1 to the Act is amended by replacing “Reserve of the Whitecap Dakota First Nation” with “Whitecap Dakota reserve lands, as defined in the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act”.
23 (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 2 de la même loi, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».
23 (1) Column 1 of Schedule 2 to the Act is amended by replacing “Whitecap Dakota First Nation” with “Whitecap Dakota Nation”.
(2) Dans la colonne 2 de l’annexe 2 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».
(2) Column 2 of Schedule 2 to the Act is amended by replacing “Council of the Whitecap Dakota First Nation” with “Whitecap Dakota Council”.
(3) Dans la colonne 3 de l’annexe 2 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».
(3) Column 3 of Schedule 2 to the Act is amended by replacing “Reserve of the Whitecap Dakota First Nation” with “Whitecap Dakota reserve lands, as defined in the Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act”.
2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658
2005, c. 9; 2012, c. 19, s. 658
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
24 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations est modifiée par suppression de ce qui suit :
24 The schedule to the First Nations Fiscal Management Act is amended by deleting the following:
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
25 La présente loi, à l’exception de l’article 16, entre en vigueur à la date fixée par décret.
25 This Act, other than section 16, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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