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Projet de loi C-50

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-50
Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
PREMIÈRE LECTURE LE 15 juin 2023

MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
91012


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ».

SOMMAIRE

Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et de mobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre. À cette fin, le texte prévoit :

a) la désignation, par le gouverneur en conseil, d’un ministre chargé de l’application de la loi ainsi que des ministres responsables;

b) l’établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables chargé de fournir au ministre et aux ministres responsables, dans le cadre d’un dialogue social, des conseils indépendants sur les mesures visant à favoriser la création d’emplois durables, les mesures visant à épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre et toute question que lui soumet le ministre;

c) le dépôt d’un plan d’action pour des emplois durables devant chaque chambre du Parlement tous les cinq ans;

d) l’établissement, par le ministre, du Secrétariat pour des emplois durables afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi;

e) l’examen de la loi dans les dix ans suivant la date de son entrée en vigueur et à la fin de chaque période de dix ans par la suite.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
  

Préambule

Titre abrégé
1 

Loi canadienne sur les emplois durables

Définitions
2 

Définitions

Objet
3 

Objet

Désignation des ministres
4 

Ministre

5 

Ministres responsables

Conseil du partenariat pour des emplois durables
6 

Constitution

7 

Fonctions du Conseil

8 

Nominations et composition

9 

Rémunération et frais

10 

Statut d’employé

Rapports
11 

Rapport annuel

12 

Rapport rendu public

13 

Réponse du ministre

14 

Rapport sur une question particulière

15 

Rapport d’étape

Plan d’action pour des emplois durables
16 

Plan d’action pour des emplois durables

17 

Plan d’action pour des emplois durables modifié

18 

Consultation

19 

Rapports d’étape

Secrétariat pour des emplois durables
20 

Constitution

Dispositions générales
21 

Examen de la loi



1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-50

Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre

Préambule

que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;

que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;

que l’Accord de Paris reconnaît le besoin d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles et reconnaît les impératifs de la création de travail décent et d’emplois de qualité en accord avec la contribution déterminée au niveau national du Canada;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;

que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;

que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert des mesures immédiates et ambitieuses de tous les gouvernements au Canada, ainsi que de l’industrie, des syndicats, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales et des Canadiens, et qui a des répercussions disproportionnées, notamment sur les groupes et individus vulnérables;

que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre, à l’échelle nationale, des mesures d’atténuation des changements climatiques ainsi qu’à atteindre et à dépasser l’objectif fixé pour 2030 dans sa contribution déterminée à l’échelle nationale et communiquée conformément à l’Accord de Paris et à son engagement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;

que le gouvernement du Canada reconnaît qu’un avenir carboneutre présente des possibilités de croissance économique, de création de travail décent et d’emplois bien rémunérés et de qualité et d’une participation accrue de groupes en quête d’équité à l’économie carboneutre;

que le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les Canadiens puissent bénéficier du développement d’une économie carboneutre et y contribuer;

que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour atteindre une économie carboneutre juste et équitable afin de soutenir l’avenir et la qualité de vie des travailleurs et de leurs collectivités, notamment en appuyant la création d’emplois durables;

que le gouvernement du Canada est conscient que les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci auront une incidence variée selon les régions, les collectivités et les secteurs;

que le gouvernement du Canada reconnaît et appuie la Résolution concernant le développement durable, le travail décent et les emplois verts de l’Organisation internationale du Travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2013, et les principes directeurs sur les économies durables qui y sont associées et qui ont été adoptés par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail dans une décision prise le 5 novembre 2015;

que l’approche du gouvernement du Canada à l’égard du développement d’une économie carboneutre sera guidée par les principes suivants :

a) un dialogue adéquat, éclairé et permanent sur un plan en matière d’emplois durables axée sur la population active et personnes qui mobilise tous les intervenants et partenaires concernés, notamment au moyen d’un dialogue social, pour établir un consensus social robuste sur le chemin vers une économie carboneutre;

b) les politiques et les programmes qui appuient les emplois durables devraient :

(i) favoriser la création de travail décent, sous la forme d’emplois bien rémunérés et de qualité — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat —, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social,

(ii) reconnaître les besoins locaux et régionaux,

(iii) tenir compte des valeurs culturelles, des atouts et du potentiel des travailleurs et des collectivités,

(iv) offrir un environnement permettant aux entreprises, aux travailleurs, aux investisseurs et aux consommateurs de contribuer au développement d’économies et de sociétés durables et inclusives;

c) le plan en matière d’emplois durables devrait être inclusif et aborder les obstacles à l’emploi en mettant l’accent sur la création d’occasions d’emploi pour les groupes sous-représentés dans le marché du travail, notamment les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes 2ELGBTQI+ et les autres groupes en quête d’équité;

d) la coopération internationale devrait encourager le renforcement des efforts mondiaux visant à promouvoir la création d’emplois durables et à créer des conditions équitables et à servir de base aux mesures du Canada visant à épauler les travailleurs et les collectivités dans la transition vers une économie carboneutre;

que le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les travailleurs canadiens, les peuples autochtones, les syndicats, les employeurs, l’industrie, les entreprises, les collectivités, les provinces et les territoires qui ont tous un rôle à jouer dans le développement d’une économie carboneutre;

que les syndicats, en particulier, ont un rôle important à jouer dans la représentation des intérêts des travailleurs dans le développement d’une économie carboneutre;

que les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sont déterminées à favoriser la création d’emplois durables en appui à une économie carboneutre;

que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones le 21 juin 2021 et que le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones en ce qui a trait à l’économie carboneutre et à la création d’emplois durables,

que Canada a, le 11 mars 2010, ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail;

et que le gouvernement du Canada est déterminé à adopter un plan en matière d’emplois durables qui est inclusif et qui cible les obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les personnes handicapées au Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi canadienne sur les emplois durables.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Conseil Le Conseil du partenariat pour des emplois durables établi en vertu de l’article 6.‍ (Council)

dialogue social Ensemble de tous les types de négociation, de consultation et d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ou au sein de chacun de ces groupes, sur des thèmes d’intérêt commun concernant les politiques économiques et sociales.‍ (social dialogue)

économie carboneutre Économie dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée.‍ (net-zero economy)

groupe en quête d’équité Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite visée par la Loi canadienne sur les droits de la personne.‍ (equity-seeking group)

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)

ministre responsable Tout ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5.‍ (specified Ministers)

peuples autochtones  S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Objet

Objet

3 La présente loi a pour objet, dans le cadre de la transition vers une économie carboneutre, de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada grâce à un cadre qui a pour but d’assurer la transparence, la responsabilité, la mobilisation et la prise de mesures par les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Désignation des ministres

Ministre

4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Ministres responsables

5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, sauf le ministre, à titre de ministres responsables visés par la présente loi.

Conseil du partenariat pour des emplois durables

Constitution

6 (1) Est constitué le Conseil du partenariat pour des emplois durables dont la mission est, dans le cadre d’un dialogue social, de fournir au ministre et aux ministres responsables des avis indépendants sur :

  • a) les mesures cohérentes avec la transition vers une économie carboneutre permettant de favoriser la création d’emplois durables;

  • b) les mesures permettant d’épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre, notamment par le développement des compétences, la formation et les formations d’appoint;

  • c) toute question que lui soumet le ministre.

Établissement du mandat

(2) Le ministre fixe, en consultation avec les ministres responsables, le mandat du Conseil.

Modification du mandat

(3) Le ministre peut, en consultation avec les ministres responsables, modifier le mandat du Conseil.

Mandat

(4) Le ministre rend public le mandat et les modifications qui y sont apportées.

Fonctions du Conseil

7 Le Conseil a notamment pour fonction :

  • a) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les stratégies et les mesures qui encouragent la croissance en ce qui concerne les emplois bien rémunérés et de qualité, notamment ceux où les travailleurs sont syndiqués, dans une économie carboneutre;

  • b) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les moyens de se pencher sur les répercussions sur la population active, d’appuyer les travailleurs et de créer des occasions pour ceux-ci dans le cadre d’une transition vers une économie carboneutre;

  • c) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur la collecte et la qualité générale des données portant sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre;

  • d) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur l’efficacité des politiques et des programmes pertinents;

  • e) de mobiliser les partenaires et des intervenants concernés conformément au mandat;

  • f) d’aborder toute question ou entreprendre toute activité qui est prévue dans le mandat ou qui fait l’objet d’une demande du ministre au titre des articles 14 ou 15 respectivement.

Nominations et composition

8 (1) Le Conseil est composé d’au plus quinze membres, dont deux coprésidents, nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, à titre amovible et à temps partiel pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Facteurs

(2) Lorsqu’il formule des recommandations concernant la nomination des membres, le ministre prend en compte les facteurs suivants :

  • a) l’importance de refléter la diversité, notamment régionale, du Canada et les groupes sous-représentés;

  • b) l’importance d’assurer un équilibre entre les membres représentant la main d’œuvre, les membres représentant les organismes autochtones et les membres représentant l’industrie;

  • c) le besoin d’avoir des membres ayant des connaissances, une expertise ou de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :

    • (i) les principaux secteurs touchés par la transition vers une économie carboneutre,

    • (ii) les enjeux auxquels les travailleurs font face dans la transition vers une économie carboneutre, notamment ceux liés à l’évolution industrielle et à la transformation technologique,

    • (iii) la représentation de travailleurs syndiqués,

    • (iv) les connaissances autochtones des peuples autochtones,

    • (v) les changements climatiques et la politique climatique sur les plans régional, national et international,

    • (vi) les analyses et les prévisions à l’égard du marché économique et du marché du travail,

    • (vii) les initiatives régionales et nationales en matière de développement des compétences, de formation et de formation d’appoint;

    • (viii) la gouvernance au sein de conseils ou de comités consultatifs.

Coprésidents

(3) Lorsqu’il formule des recommandations pour la nomination des deux coprésidents, le ministre s’efforce de choisir des individus représentant tant les syndicats que l’industrie.

Rémunération et frais

9 Les membres du Conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de résidence.

Statut d’employé

10 Les membres du Conseil sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Rapports

Rapport annuel

11 (1) Le Conseil soumet au ministre et aux ministres responsables un rapport annuel :

  • a) dans le cas du premier rapport, au plus tard à la date fixée par le ministre;

  • b) dans le cas des rapports subséquents, au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Contenu

(2) Figurent dans le rapport annuel les avis du Conseil et un sommaire de ses activités :

  • a) dans le cas du premier rapport annuel, depuis l’entrée en vigueur de la présente loi;

  • b) dans le cas des rapports annuels subséquents, depuis l’établissement du rapport précédent.

Rapport rendu public

12 Dans les trente jours suivant la date de la réception du rapport annuel, le ministre le rend public.

Réponse du ministre

13 (1) Le ministre, en consultation avec les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés, prépare une réponse au rapport annuel du Conseil et la rend publique dans les cent vingt jours suivant la date de la réception du rapport.

Contenu

(2) La réponse vise également tout avis du Conseil contenu dans le rapport annuel.

Rapport sur une question particulière

14 À la demande du ministre, le Conseil effectue des recherches sur une question particulière et en fait rapport. Le ministre peut par la suite rendre le rapport public.

Rapport d’étape

15 À la demande du ministre, le Conseil lui fournit un rapport d’étape sur ses activités dans les trente jours suivant la demande. Le ministre précise dans la demande les activités sur lesquelles doit porter le rapport.

Plan d’action pour des emplois durables

Plan d’action pour des emplois durables

16 (1) Le ministre établit un plan d’action pour des emplois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit un nouveau plan, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année.

Dépôt du plan

(2) Le ministre fait déposer les plans devant chaque chambre du Parlement :

  • a) dans le cas du premier plan d’action pour des emplois durables, au plus tard au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre 2025;

  • b) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, tous les cinq ans, au plus tard dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause.

Contenu du plan

(3) Chaque plan :

  • a) indique comment le gouvernement fédéral favorisera la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien aux travailleurs et aux collectivités — et en faire la promotion — dans la transition vers une économie carboneutre au cours des cinq années subséquentes;

  • b) énonce les mesures dont le ministre, les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés jugent qu’elles doivent être prises, les jalons à atteindre par les entités fédérales dont ils sont responsables et la façon dont ils les mettront en œuvre;

  • c) résume les données disponibles sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre;

  • d) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, présente une description des progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans les plans d’action pour des emplois durables précédents.

Plan d’action pour des emplois durables modifié

17 (1) Le ministre peut en tout temps modifier le plan d’action pour des emplois durables.

Dépôt

(2) Le ministre fait déposer le plan modifié devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre après l’établissement du plan modifié.

Consultation

18 Lorsqu’il établit ou modifie un plan d’action pour des emplois durables, le ministre :

  • a) prend en compte les avis du Conseil;

  • b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés.

Rapports d’étape

19 (1) Le ministre établit un rapport d’étape au plus tard le 1er juin 2028 et, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 1er juin de la cinquième année.

Dépôt au Parlement

(2) Il fait déposer le rapport d’étape devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent l’établissement du rapport.

Contenu

(3) Chaque rapport présente les progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans le plus récent plan d’action pour des emplois durables.

Consultation

(4) Lorsqu’il prépare un rapport d’étape, le ministre :

  • a) prend en compte les avis du Conseil;

  • b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés.

Secrétariat pour des emplois durables

Constitution

20 (1) Le ministre constitue le Secrétariat pour des emplois durables afin de l’appuyer dans la mise en œuvre de la présente loi.

Fonctions

(2) Le Secrétariat pour des emplois durables a notamment pour fonction :

  • a) de favoriser la cohérence des politiques et des programmes dans le développement et la mise en œuvre des plans d’action pour des emplois durables, notamment par le biais de la coordination des mesures contenues dans les Plans d’action pour des emplois durable entre les entités fédérales, notamment celles qui misent — aux niveaux national et régional — sur des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement de l’économie et la réduction des gaz à effets de serre;

  • b) d’appuyer le développement des plans d’action pour des emplois durables et le suivi des progrès sur ceux-ci;

  • c) de coordonner les initiatives fédérales-provinciales spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables;

  • d) de fournir du soutien administratif et stratégique au Conseil.

Dispositions générales

Examen de la loi

21 (1) Dans les dix ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de dix ans par la suite, le ministre fait procéder à l’examen de la présente loi.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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