Passer au contenu
;

Projet de loi C-50

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-50
An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy

PROJET DE LOI C-50
Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
Reprinted as amended by the Standing Committee on Natural Resources as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 11, 2023
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 11 décembre 2023

MINISTER OF NATURAL RESOURCES

MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
91012


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et de mobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre. À cette fin, le texte prévoit :

a) la désignation, par le gouverneur en conseil, d’un ministre chargé de l’application de la loi ainsi que de ministres responsables;

b) l’établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables chargé de fournir au ministre et aux ministres responsables, dans le cadre d’un dialogue social, des conseils indépendants sur les mesures visant à favoriser la création d’emplois durables, les mesures visant à épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre et toute question que lui soumet le ministre;

c) le dépôt d’un plan d’action pour des emplois durables devant chaque chambre du Parlement au plus tard en 2041 et tous les cinq ans par la suite;

d) l’établissement, par le ministre, du Secrétariat pour des emplois durables afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi;

e) l’examen de la loi dans les deux ans suivant la date de son entrée en vigueur et à la fin de chaque période de deux ans par la suite.

This enactment establishes an accountability, transparency and engagement framework to facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in Canada in the shift to a net-zero economy. Accordingly, the enactment

(a) provides that the Governor in Council may designate a Minister for the purposes of the Act as well as specified Ministers;

(b) establishes a Sustainable Jobs Partnership Council to provide the Minister and the specified Ministers, through a process of social dialogue, with independent advice with respect to measures to foster the creation of sustainable jobs, measures to support workers, communities and regions in the shift to a net-zero economy and matters referred to it by the Minister;

(c) requires the tabling of a Sustainable Jobs Action Plan in each House of Parliament no later than 2041 and by the end of each subsequent period of five years;

(d) provides for the establishment of a Sustainable Jobs Secretariat to support the implementation of the Act; and

(e) provides for a review of the Act within two years of its coming into force and by the end of each subsequent period of two years.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy
  

Préambule

  

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1 

Loi canadienne sur les emplois durables

1 

Canadian Sustainable Jobs Act

Définitions
Definitions
2 

Définitions

2 

Definitions

3 

[Supprimé]

3 

[Deleted]

Désignation des ministres
Designation of Ministers
4 

Ministre

4 

Minister

5 

Ministres responsables

5 

Specified Ministers

Conseil du partenariat pour des emplois durables
Sustainable Jobs Partnership Council
6 

Constitution

6 

Establishment

7 

Fonctions du Conseil

7 

Responsibilities

8 

Nomination

8 

Appointment

9 

Rémunération et frais

9 

Remuneration and expenses

10 

Statut d’employé

10 

Deemed employment

Rapports
Reports
11 

Rapport annuel

11 

Annual report

12 

Rapport rendu public

12 

Report made public

13 

Réponse du ministre

13 

Minister’s response

14 

Rapport

14 

Report

15 

Rapport d’étape

15 

Progress report

Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
16 

Plan d’action pour des emplois durables

16 

Sustainable Jobs Action Plan

17 

Plan d’action pour des emplois durables modifié

17 

Amendments

18 

Consultation

18 

Consultation

19 

Rapports d’étape

19 

Progress reports

Secrétariat pour des emplois durables
Sustainable Jobs Secretariat
20 

Constitution

20 

Establishment

Dispositions générales
General
21 

Examen de la loi

21 

Review of Act



1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-50

PROJET DE LOI C-50

An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy

Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre

Préambule

Début de l'insertion Attendu Fin de l'insertion  :

que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;

que l’Accord de Paris reconnaît le besoin d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles et reconnaît les impératifs de la création de travail décent et d’emplois de qualité en accord avec la contribution déterminée au niveau national du Canada;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;

que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;

que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert des mesures immédiates et ambitieuses de tous les gouvernements au Canada, ainsi que de l’industrie, des syndicats, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales et des Canadiens, et qui a des répercussions disproportionnées, notamment sur les groupes et individus vulnérables;

que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre, à l’échelle nationale, des mesures d’atténuation des changements climatiques ainsi qu’à atteindre et à dépasser l’objectif fixé pour 2030 dans sa contribution déterminée à l’échelle nationale et communiquée conformément à l’Accord de Paris et à son engagement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;

que le gouvernement du Canada reconnaît qu’un avenir carboneutre présente des possibilités de croissance économique, de création de travail décent et d’emplois bien rémunérés et de qualité et d’une participation accrue de groupes en quête d’équité à l’économie carboneutre;

que le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les Canadiens puissent bénéficier du développement d’une économie carboneutre et y contribuer;

que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour atteindre une économie carboneutre juste et équitable afin de soutenir l’avenir et la qualité de vie des travailleurs et de leurs collectivités, notamment en appuyant la création d’emplois durables Début de l'insertion et en mettant en œuvre des mesures pour aider les travailleurs dans la transition vers une économie carboneutre Fin de l'insertion ;

que le gouvernement du Canada est conscient que les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci auront une incidence variée selon les régions, les collectivités et les secteurs;

que le gouvernement du Canada reconnaît et appuie la Résolution concernant le développement durable, le travail décent et les emplois verts de l’Organisation internationale du Travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2013, et les principes directeurs sur les économies durables qui y sont associées et qui ont été adoptés par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail dans une décision prise le 5 novembre 2015;

que l’approche du gouvernement du Canada à l’égard du développement d’une économie carboneutre sera guidée par les principes suivants :

a) un dialogue adéquat, éclairé et permanent sur un plan en matière d’emplois durables axé sur la population active et personnes qui mobilise tous les intervenants et partenaires concernés, notamment au moyen d’un dialogue social, pour établir un consensus social robuste sur le chemin vers une économie carboneutre;

b) les politiques et les programmes qui appuient les emplois durables devraient :

(i) favoriser la création de travail décent, sous la forme d’emplois bien rémunérés et de qualité — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat Début de l'insertion partie à une convention collective Fin de l'insertion —, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social,

(ii) reconnaître les besoins locaux et régionaux,

(iii) tenir compte des valeurs culturelles, des atouts et du potentiel des travailleurs et des collectivités,

(iv) offrir un environnement permettant aux entreprises, aux travailleurs, aux investisseurs et aux consommateurs de contribuer au développement d’économies et de sociétés durables et inclusives,

Début du bloc inséré

(v) promouvoir le bien-être des travailleurs et de leurs collectivités ainsi que l’atteinte de la contribution canadienne déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris;

Fin du bloc inséré

c) le plan en matière d’emplois durables devrait être inclusif et aborder les obstacles à l’emploi en mettant l’accent sur la création d’occasions d’emploi pour les groupes sous-représentés dans le marché du travail, notamment les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes 2ELGBTQI+ et les autres groupes en quête d’équité;

d) la coopération internationale devrait encourager le renforcement des efforts mondiaux visant à promouvoir la création d’emplois durables et à créer des conditions équitables et à servir de base aux mesures du Canada visant à épauler les travailleurs et les collectivités dans la transition vers une économie carboneutre;

que le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les travailleurs canadiens, les peuples autochtones, les syndicats, les employeurs, l’industrie, les entreprises, les collectivités, Début de l'insertion les organisations non gouvernementales Fin de l'insertion et Début de l'insertion les gouvernements provinciaux et territoriaux Fin de l'insertion qui ont tous un rôle à jouer dans le développement d’une économie carboneutre;

Début du bloc inséré

que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont un rôle important à jouer dans leurs champs de compétence pour appuyer la transition vers une économie carboneutre;

Fin du bloc inséré

que les syndicats, en particulier, ont un rôle important à jouer dans la représentation des intérêts des travailleurs dans le développement d’une économie carboneutre;

que les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sont déterminées à Début de l'insertion jouer un rôle de premier plan dans leurs domaines de responsabilité pour Fin de l'insertion favoriser la création d’emplois durables en appui à une économie carboneutre;

que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones le 21 juin 2021 et que le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones en ce qui a trait à l’économie carboneutre et à la création d’emplois durables Début de l'insertion tout en tenant compte des connaissances autochtones des peuples autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi Fin de l'insertion ;

que Canada a, le 11 mars 2010, ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail;

que le gouvernement du Canada est déterminé à adopter un plan en matière d’emplois durables qui est inclusif et qui cible les obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les personnes handicapées au Canada,

Preamble

Whereas Canada has ratified the Paris Agreement, signed at Paris on December 12, 2015, which came into force in 2016;

Whereas the Paris Agreement acknowledges the need for an effective and progressive response to the urgent threat of climate change on the basis of the best available scientific knowledge and recognizes the imperative of the creation of decent work and quality jobs consistent with Canada’s nationally determined contribution;

Whereas the Government of Canada has committed to developing a plan to set Canada on a path to achieve a prosperous, net-zero-emissions future by 2050, supported by public participation and expert advice;

Whereas the Government of Canada recognizes that its plan to achieve net-zero emissions by 2050 should contribute to making Canada’s economy more resilient, inclusive and competitive;

Whereas climate change is a global problem that requires immediate and ambitious action by all governments in Canada — as well as by industry, labour, Indigenous peoples, non-governmental organizations and individual Canadians — and has disproportionate impacts, including on vulnerable groups and individuals;

Whereas the Government of Canada is committed to undertaking measures for climate change mitigation and to achieving and exceeding the target for 2030 set out in its nationally determined contribution that has been communicated in accordance with the Paris Agreement and in its commitment to achieve net-zero emissions by 2050 under the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act;

Whereas the Government of Canada recognizes that a net-zero-emissions future presents opportunities for economic growth, the creation of good-paying, high-quality jobs and the increased participation of equity-seeking groups in a net-zero economy;

Whereas the Government of Canada is committed to seeing Canadians benefit from and contribute to the building of a net-zero economy;

Whereas the Government of Canada is committed to taking action to achieve a fair and equitable net-zero economy in order to support the future and quality of life of workers and their communities, including by fostering the creation of sustainable jobs Début de l'insertion and implementing measures to assist workers in the shift to a net-zero economy Fin de l'insertion ;

Whereas the Government of Canada recognizes that actions to mitigate and adapt to climate change will have varied effects across different regions, communities and sectors;

Whereas the Government of Canada recognizes and supports the International Labour Organization’s Resolution Concerning Sustainable Development, Decent Work and Green Jobs adopted by the International Labour Conference in June 2013 and the associated guidelines on sustainable economies endorsed by the International Labour Organization’s Governing Body through a decision adopted on November 5, 2015;

Whereas the Government of Canada’s approach to building a net-zero economy will be guided by the following principles:

(a) adequate, informed and ongoing dialogue on a labour force and people-centered sustainable jobs approach should engage relevant stakeholders and partners, including through social dialogue, to build strong social consensus in the shift to a net-zero economy;

(b) policies and programs in support of sustainable jobs should

(i) support the creation of decent work, meaning good-paying, high-quality jobs — including jobs in which workers are represented by a trade union Début de l'insertion that has entered into a collective agreement Fin de l'insertion — as well as job security, social protection and social dialogue,

(ii) recognize local and regional needs,

(iii) account for the cultural values, strengths and potential of workers and communities,

(iv) provide an environment in which enterprises, workers, investors and consumers can contribute to achieving sustainable and inclusive economies and societies, Début de l'insertion and Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(v) advance the well-being of workers and communities, as well as the achievement of Canada’s nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement;

Fin du bloc inséré

(c) a sustainable jobs approach should be inclusive and address barriers to employment with an emphasis on encouraging the creation of employment opportunities for groups underrepresented in the labour market, including women, persons with disabilities, Indigenous peoples, Black and other racialized individuals, 2SLGBTQI+ and other equity-seeking groups; and

(d) international cooperation should foster strengthened global efforts to advance the creation of sustainable jobs and ensure a level playing field and inform Canadian approaches to support workers and communities in the shift to a net-zero economy;

Whereas the Government of Canada is committed to collaborating with Canadian workers, Indigenous peoples, trade unions, employers, industry, business, communities, Début de l'insertion non-governmental organizations Fin de l'insertion and Début de l'insertion the governments of the Fin de l'insertion provinces and territories, which all have a role to play in building a net-zero economy;

Début du bloc inséré

Whereas the governments of the provinces and territories have an important role to play within their jurisdiction to support the shift to a net-zero economy;

Fin du bloc inséré

Whereas trade unions in particular have an important role to play in representing the interests of workers in building a net-zero economy;

Whereas relevant federal entities, including those focused — at the national and regional level — on matters such as skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction, are committed to working Début de l'insertion in leadership roles in their respective areas of responsibility Fin de l'insertion to advance the creation of sustainable jobs in support of a net-zero economy;

Whereas the Parliament of Canada enacted the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act on June 21, 2021, and the Government of Canada is committed to strengthening its collaboration with Indigenous peoples with respect to a net-zero economy and the creation of sustainable jobs Début de l'insertion and to taking the Indigenous knowledge of Indigenous peoples into account when carrying out the purposes of this Act Fin de l'insertion ;

Whereas Canada ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities on March 11, 2010, which recognizes the right of persons with disabilities to work on an equal basis with others;

And whereas the Government of Canada is committed to a sustainable jobs approach that is inclusive and addresses barriers to employment for persons with disabilities in Canada;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short Title

1 Loi canadienne sur les emplois durables.

1 This Act may be cited as the Canadian Sustainable Jobs Act.

Définitions

Definitions

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Début du bloc inséré

carboneutralité Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours de la période visée par l’article 6 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.‍ (net-zero emissions)

Fin du bloc inséré

Conseil Le Conseil du partenariat pour des emplois durables établi en vertu de l’article 6.‍ (Council)

dialogue social Ensemble de tous les types de négociation, de consultation et d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ou au sein de chacun de ces groupes, sur des thèmes d’intérêt commun concernant les politiques économiques et sociales.‍ (social dialogue)

Début du bloc inséré

économie carboneutre Économie qui s’harmonise avec la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris et qui s’inscrit dans une trajectoire crédible pour atteindre la carboneutralité de la manière prévue par le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.‍ (net-zero economy)

emploi durable Tout emploi qui est compatible avec la trajectoire du Canada pour atteindre la carboneutralité et un avenir climatique résilient et qui reflète la notion de travail décent, soit un travail — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat partie à une convention collective — pouvant subvenir aux besoins des travailleurs et de leur famille au fil du temps et qui inclut des éléments tels qu’un revenu équitable, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social.‍ (sustainable job)

Fin du bloc inséré

groupe en quête d’équité Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite visée par la Loi canadienne sur les droits de la personne.‍ (equity-seeking group)

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)

ministre responsable Tout ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5.‍ (specified Minister)

peuples autochtones  S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

2 The following definitions apply in this Act.

Council means Sustainable Jobs Partnership Council established under subsection 6(1).‍ (Conseil)

equity-seeking group means a group of persons who are disadvantaged on the basis of one or more prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.‍ (groupe en quête d’équité)

Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones)

Minister means the federal minister designated under section 4.‍ (ministre)

Début du bloc inséré

net-zero economy means an economy that is aligned with Canada’s nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement and that is consistent with a credible pathway to achieving net-zero emissions as described in the greenhouse gas emissions reduction plan established under section 9 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act.‍ (économie carboneutre)

net-zero emissions means that anthropogenic emissions of greenhouse gases into the atmosphere are balanced by anthropogenic removals of greenhouse gases from the atmosphere over the period referred to in section 6 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act.‍ (carboneutralité)

Fin du bloc inséré

social dialogue includes all types of negotiation, consultation and exchange of information between or among representatives of governments, employers and workers on issues of common interest relating to economic and social policy.‍ (dialogue social)

specified Minister means a federal minister designated under section 5.‍ (ministre responsable)

Début du bloc inséré

sustainable job means any job that is compatible with Canada’s pathway to achieving a net-zero-emissions and climate-resilient future and that reflects the concept of decent work, namely work — including a job in which the worker is represented by a trade union that has entered into a collective agreement — that can support the worker and their family over time and that includes elements such as fair income, job security, social protection and social dialogue.‍ (emploi durable)

Fin du bloc inséré

3 [Supprimé]

3 [Deleted]

Désignation des ministres

Designation of Ministers

Ministre

Minister

4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

4 The Governor in Council may, by order, designate any member of the King’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

Ministres responsables

Specified Ministers

5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, sauf le ministre, à titre de ministres responsables visés par la présente loi.

5 The Governor in Council may, by order, designate one or more members of the King’s Privy Council for Canada, other than the Minister, to be the specified Minister or specified Ministers for the purposes of this Act.

Conseil du partenariat pour des emplois durables

Sustainable Jobs Partnership Council

Constitution

Establishment

6 (1) Est constitué le Conseil du partenariat pour des emplois durables dont la mission est de fournir au ministre et aux ministres responsables des avis indépendants, dans le cadre d’un dialogue social, sur :

  • a) les mesures cohérentes avec la transition vers une économie carboneutre permettant de favoriser la création d’emplois durables;

  • b) les mesures permettant d’épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre, notamment par le développement des compétences, la formation, les formations d’appoint et Début de l'insertion le développement et la diversification économiques ainsi que les initiatives nationales, régionales, fédérales-provinciales et fédérales-territoriales relatives aux plans d’action pour des emplois durables Fin de l'insertion ;

  • c) toute question que lui soumet le ministre.

6 (1) A council is established, to be known as the Sustainable Jobs Partnership Council, whose mandate is to provide the Minister and specified Ministers with independent advice — through a process of social dialogue — with respect to

  • (a) measures, consistent with the shift to a net-zero economy, to foster the creation of sustainable jobs;

  • (b) measures to support workers, communities and regions in the shift to a net-zero economy, including through skills development, training, retraining and Début de l'insertion economic development and diversification, as well as through national, regional, federal-provincial and federal-territorial initiatives related to the Sustainable Jobs Action Plans Fin de l'insertion ; and

  • (c) any matter referred to it by the Minister.

Établissement du mandat

Establishment of terms of reference

(2) Le ministre fixe, en consultation avec les ministres responsables, le mandat du Conseil.

(2) The Minister must, after consulting with the specified Ministers, establish the terms of reference of the Council.

Modification du mandat

Amendments to terms of reference

(3) Le ministre peut modifier le mandat du Conseil en consultation avec les ministres responsables Début de l'insertion et, sauf en cas de vacance du poste, chaque coprésident Fin de l'insertion .

(3) The Minister may, after consulting with the specified Ministers Début de l'insertion and, unless their position is vacant, each co-chair of the Council Fin de l'insertion , amend the terms of reference.

Mandat

Terms of reference made public

(4) Le ministre rend public le mandat et les modifications qui y sont apportées.

(4) The Minister must make the terms of reference and any amendments to them available to the public.

Fonctions du Conseil

Responsibilities

7 Le Conseil a notamment pour fonction :

  • a) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les stratégies et les mesures qui encouragent la croissance en ce qui concerne les emplois Début de l'insertion durables Fin de l'insertion dans une économie carboneutre;

  • b) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les moyens de se pencher sur les répercussions sur la population active, d’appuyer les travailleurs et de créer des occasions pour ceux-ci dans le cadre d’une transition vers une économie carboneutre;

  • c) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur la collecte et la qualité générale des données portant sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre;

  • d) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur l’efficacité des politiques et des programmes pertinents;

  • Début du bloc inséré

    d.‍1) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur des domaines de coopération éventuels avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan d’action pour des emplois durables ou à l’objet de la présente loi;

    Fin du bloc inséré

  • e) de mobiliser les partenaires et des intervenants concernés, Début de l'insertion notamment à l’échelle nationale, régionale, provinciale, territoriale et des collectivités Fin de l'insertion , conformément au mandat;

  • f) d’aborder toute question ou entreprendre toute activité qui est prévue dans le mandat ou qui fait l’objet d’une demande du ministre au titre des articles 14 ou 15 respectivement.

7 The Council’s responsibilities include

  • (a) advising the Minister and specified Ministers on strategies and measures to encourage growth in Début de l'insertion sustainable Fin de l'insertion jobs in a net-zero economy;

  • (b) advising the Minister and specified Ministers on ways to address labour force impacts, support workers and create opportunities for workers in the shift to a net-zero economy;

  • (c) advising the Minister and specified Ministers on the collection and overall quality of data related to economic growth and the labour market in a net-zero economy;

  • (d) advising the Minister and specified Ministers on the effectiveness of relevant policies and programs;

  • Début du bloc inséré

    (d.‍1) advising the Minister and the specified Ministers on potential areas of cooperation with the governments of the provinces and territories and other governments in Canada in relation to the Sustainable Jobs Action Plan or the purpose of this Act;

    Fin du bloc inséré

  • (e) engaging relevant partners and stakeholders, Début de l'insertion including at the national, regional, provincial, territorial and community levels Fin de l'insertion , in accordance with the terms of reference; and

  • (f) addressing any matter or undertaking any activity provided for in the terms of reference or requested by the Minister under section 14 or 15.

Nomination

Appointment

8 (1) Le Conseil est composé Début de l'insertion de treize Fin de l'insertion membres nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, à titre amovible et à temps partiel pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

8 (1) The Council consists of Début de l'insertion 13 Fin de l'insertion members, who are to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office on a part-time basis and at pleasure for a renewable term of up to three years.

Composition

Composition

Début du bloc inséré

(1.‍1) Le Conseil se compose des membres suivants :

  • a) deux coprésidents;

  • b) trois membres représentant des syndicats;

  • c) trois membres représentant des peuples autochtones;

  • d) trois membres représentant l’industrie;

  • e) un membre représentant une organisation non gouvernementale pour l’environnement;

  • f) un membre représentant un autre groupe intervenant clé.

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1) The Council is composed of the following members:

  • (a) two co-chairs;

  • (b) three members who represent trade unions;

  • (c) three members who represent Indigenous peoples;

  • (d) three members who represent industry;

  • (e) one member who represents an environmental non-governmental organization; and

  • (f) one member who represents another key stakeholder group.

    Fin du bloc inséré

Facteurs

Factors

(2) Lorsqu’il formule des recommandations concernant la nomination des membres, le ministre prend en compte les facteurs suivants :

  • a) l’importance de refléter la diversité, notamment régionale, du Canada et les groupes sous-représentés;

  • b) le besoin d’avoir des membres ayant des connaissances, une expertise ou de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :

    • (i) les principaux secteurs Début de l'insertion impliqués Fin de l'insertion par la transition vers une économie carboneutre,

    • (ii) les enjeux auxquels les travailleurs font face dans la transition vers une économie carboneutre, notamment ceux liés à l’évolution industrielle et à la transformation technologique,

    • (iii) la représentation de travailleurs syndiqués,

    • (iv) les connaissances autochtones des peuples autochtones,

    • (v) les changements climatiques et la politique climatique sur les plans régional, national et international,

    • (vi) les analyses et les prévisions à l’égard du marché économique et du marché du travail,

    • (vii) les initiatives régionales et nationales en matière de développement des compétences, de formation et de formation d’appoint,

    • (viii) la gouvernance au sein de conseils ou de comités consultatifs.

(2) When making a recommendation respecting the appointment of members, the Minister is to take into consideration

  • (a) the importance of having members that reflect Canada’s diversity — including its regional diversity — and underrepresented groups; and

  • (b) the need for members who have knowledge, expertise or experience in one or more of the following:

    • (i) the key sectors Début de l'insertion involved in Fin de l'insertion the shift to a net-zero economy,

    • (ii) the types of issues facing workers in the shift to a net-zero economy, including issues related to industrial change and technological transformation,

    • (iii) the representation of unionized workers,

    • (iv) the Indigenous knowledge of Indigenous peoples,

    • (v) climate change and climate policy at the regional, national and international levels,

    • (vi) economic and labour market analysis and forecasting,

    • (vii) skills development, training and retraining initiatives at the regional and national levels, and

    • (viii) the governance of advisory boards or committees.

Coprésidents

Co-chairs

(3) Lorsqu’il formule des recommandations pour la nomination des deux coprésidents, le ministre Début de l'insertion recommande Fin de l'insertion des individus représentant tant les syndicats que l’industrie.

(3) When making recommendations respecting the co-chairs, the Minister is to recommend individuals who represent trade unions and industry.

Rémunération et frais

Remuneration and expenses

9 Les membres du Conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de résidence.

9 The members of the Council are to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work while absent from their ordinary place of residence.

Statut d’employé

Deemed employment

10 Les membres du Conseil sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

10 The members of the Council are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Rapports

Reports

Rapport annuel

Annual report

11 (1) Le Conseil soumet au ministre et aux ministres responsables un rapport annuel :

  • a) dans le cas du premier rapport, au plus tard à la date fixée par le ministre;

  • Début du bloc inséré

    b) dans le cas des rapports subséquents, au plus tard trente jours après la date de publication d’un énoncé économique de l’automne ou, à défaut de publication d’un tel énoncé, au plus tard le 31 décembre.

    Fin du bloc inséré

11 (1) The Council must submit to the Minister and specified Ministers an annual report

  • (a) in the case of the first report, no later than the date that is fixed by the Minister; and

  • Début du bloc inséré

    (b) in the case of each subsequent report, no later than 30 days after the day on which a fall economic statement is released or, in the event that no fall economic statement is released, no later than December 31.

    Fin du bloc inséré

Contenu

Contents

(2) Figurent dans le rapport annuel les avis du Conseil et un sommaire de ses activités :

  • a) dans le cas du premier rapport annuel, depuis l’entrée en vigueur de la présente loi;

  • b) dans le cas des rapports annuels subséquents, depuis l’établissement du rapport précédent.

(2) The annual report must include the advice of the Council and a summary of its activities

  • (a) in the case of the first report, since the coming into force of this Act; and

  • (b) in the case of each subsequent report, since the previous report.

Rapport rendu public

Report made public

12 Dans les Début de l'insertion vingt-cinq Fin de l'insertion jours suivant la date de la réception du rapport annuel, le ministre le rend public.

12 The Minister must make public the annual report within Début de l'insertion 25 Fin de l'insertion days after the day on which the Minister receives it.

Réponse du ministre

Minister’s response

13 (1) Le ministre, en consultation avec les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés, prépare une réponse au rapport annuel du Conseil et la rend publique dans les Début de l'insertion cent Fin de l'insertion jours suivant la date de la réception du rapport.

13 (1) The Minister must, after consulting with the specified Ministers and other relevant federal ministers, prepare a response to the Council’s annual report and must make public the response within Début de l'insertion 100 Fin de l'insertion days after the day on which the Minister receives the annual report.

Contenu

Contents

(2) La réponse vise également tout avis du Conseil contenu dans le rapport annuel.

(2) The response must address the Council’s advice included in the annual report.

Rapport

Report

14 À la demande du ministre, le Conseil effectue des recherches sur une question Début de l'insertion liée à la création d’emplois durables ou à la transition vers une économie carboneutre Fin de l'insertion et en fait rapport. Le ministre peut par la suite rendre le rapport public.

14 At the request of the Minister, the Council must research and report on any matter Début de l'insertion relating to the creation of sustainable jobs or the shift to a net-zero economy that is Fin de l'insertion specified by the Minister and the Minister may make public the report.

Rapport d’étape

Progress report

15 À la demande du ministre, le Conseil lui fournit Début de l'insertion par écrit Fin de l'insertion un rapport d’étape sur ses activités dans les Début de l'insertion vingt-cinq Fin de l'insertion jours suivant la demande. Le ministre précise dans la demande les activités sur lesquelles doit porter le rapport.

15 At the request of the Minister, the Council must provide the Minister with a Début de l'insertion written Fin de l'insertion progress report on the activities specified by the Minister within Début de l'insertion 25 Fin de l'insertion days afterthe day on which the request is made. 

Plan d’action pour des emplois durables

Sustainable Jobs Action Plan

Plan d’action pour des emplois durables

Sustainable Jobs Action Plan

16 (1) Le ministre établit un plan d’action pour des emplois durables au plus tard le 31 décembre Début de l'insertion 2040 Fin de l'insertion et établit un nouveau plan, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le Début de l'insertion 1er janvier Fin de l'insertion de la cinquième année.

16 (1) The Minister must prepare a Sustainable Jobs Action Plan no later than December 31, Début de l'insertion 2040 Fin de l'insertion and must prepare a new Plan no later than Début de l'insertion January 1 Fin de l'insertion of every fifth year after that.

Dépôt du plan

Tabling of Plan

(2) Le ministre fait déposer les plans devant chaque chambre du Parlement :

  • a) dans le cas du premier plan d’action pour des emplois durables, au plus tard au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre Début de l'insertion 2040 Fin de l'insertion ;

  • b) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, tous les cinq ans, au plus tard dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le Début de l'insertion 1er janvier Fin de l'insertion de l’année en cause.

(2) The Minister must cause each Plan to be tabled in each House of Parliament

  • (a) in the case of the first Plan, no later than the fifteenth sitting day of that House after December 31, Début de l'insertion 2040 Fin de l'insertion ; and

  • (b) in the case of each subsequent Plan, no later than the fifteenth sitting day of that House after Début de l'insertion January 1 Fin de l'insertion of every fifth year after that.

Contenu du plan

Contents

(3) Chaque plan :

  • a) indique comment le gouvernement fédéral favorisera la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien aux travailleurs et aux collectivités — et en faire la promotion — dans la transition vers une économie carboneutre au cours des cinq années subséquentes, Début de l'insertion notamment par des investissements dans le but de décarboniser l’économie canadienne, l’établissement de conditions d’admissibilité aux initiatives économiques fédérales relatives au travail et par l’identification d’une trajectoire menant à des emplois durables pour les travailleurs Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    a.‍1) indique comment le gouvernement fédéral se conforme aux principes directeurs énoncés dans le préambule;

    Fin du bloc inséré

  • b) énonce les mesures dont le ministre, les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés jugent Début de l'insertion qui Fin de l'insertion doivent être prises, Début de l'insertion notamment des mesures relatives au développement des compétences, des mesures économiques et sociales et des mesures qui appuient les travailleurs aux niveaux individuel, régional et de la collectivité et par secteur d’activité Fin de l'insertion , les jalons à atteindre par les entités fédérales dont ils sont responsables et la façon dont ils les mettront en œuvre;

  • Début du bloc inséré

    c) résume les données disponibles au sein du gouvernement fédéral sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre et qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan, notamment les données en matière d’équité, de diversité et d’inclusion au sein de la population active, et comprend une description de la façon dont ces données ont été considérées dans l’élaboration des mesures visées à l’alinéa b);

  • c.‍1) relève les lacunes relatives aux données qui ont des répercussions sur les analyses à l’égard du marché du travail, notamment les données qui concernent les peuples autochtones, décrit les conséquences de ces lacunes sur les analyses et identifie les lacunes qui sont en voie d’être comblées;

  • c.‍2) contient des renseignements sur les mesures relatives à la présente loi qui ont été mises en œuvre pour soutenir le développement des compétences, la formation et les formations d’appoint et pour traiter d’autres enjeux pertinents pour le marché du travail et les travailleurs;

  • c.‍3) décrit comment il prend en compte le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;

  • c.‍4) contient des renseignements relatifs aux mesures principales qui ont été prises en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan ou à l’objet de la présente loi;

  • c.‍5) contient des renseignements sur des initiatives ou d’autres mesures prises par les gouvernements des provinces et des territoires, les peuples autochtones, les syndicats, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à la création d’emplois durables et au soutien des travailleurs et des collectivités;

    Fin du bloc inséré

  • d) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, présente une description des progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans les plans d’action pour des emplois durables précédents.

(3) Each Plan must

  • (a) outline how the federal government will facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in the shift to a net-zero economy over the following five-year period, Début de l'insertion including through investments to decarbonize Canada’s economy, the establishment of conditions for accessing federal economic incentives in relation to labour and the identification of pathways to sustainable jobs for workers Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (a.‍1) describe how the federal government is upholding the guiding principles set out in the preamble;

    Fin du bloc inséré

  • (b) set out the measures that the Minister, specified Ministers and other relevant federal ministers have identified to be implemented, — Début de l'insertion including measures relating to skills development, economic and social measures and measures that support workers on an individual, regional, community and sectoral basis Fin de l'insertion — the milestones to be achieved by the federal entities for which they are responsible and the ways in which those ministers will implement those measures;

  • Début du bloc inséré

    (c) include a summary of data that is available within the federal government, that is related to economic growth and the labour market in a net-zero economy and that was used in the development of the Plan, including data related to equity, diversity and inclusion in the labour force, along with a description of how that data informed the development of the measures referred to in paragraph (b);

  • (c.‍1) identify any gaps in the data referred to in paragraph (c) that impact labour market analyses, including data in relation to Indigenous peoples, describe the effect of those gaps on the analyses and indicate which gaps are being addressed;

  • (c.‍2) include information on measures that relate to this Act that have been implemented in support of skills development, training and retraining, as well as to address other relevant labour market and worker-focused issues;

  • (c.‍3) describe how it takes into account the greenhouse gas emissions reduction plan established under section 9 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act;

  • (c.‍4) include information on the key measures that have been taken in cooperation with the governments of the provinces and territories and other governments in Canada in relation to the Plan or the purpose of this Act;

  • (c.‍5) include information on initiatives or other measures taken by the governments of the provinces and territories, Indigenous peoples, trade unions, municipal governments or the private sector that may contribute to the creation of sustainable jobs and to supporting workers and communities; and

    Fin du bloc inséré

  • (d) in the case of subsequent Plans, describe the progress made towards achieving the milestones under the previous Plans.

Plan d’action pour des emplois durables modifié

Amendments

17 (1) Le ministre peut en tout temps modifier le plan d’action pour des emplois durables.

17 (1) The Minister may amend a Sustainable Jobs Action Plan at any time.

Dépôt

Tabling

(2) Le ministre fait déposer le plan modifié devant chaque chambre du Parlement, dans les Début de l'insertion dix Fin de l'insertion premiers jours de séance de cette chambre après l’établissement du plan modifié.

(2) The Minister must cause the amended Plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion days on which that House is sitting after the amended Plan is prepared.

Consultation

Consultation

18 Lorsqu’il établit ou modifie un plan d’action pour des emplois durables, le ministre :

  • a) prend en compte les avis du Conseil;

  • b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés, Début de l'insertion notamment au sujet des analyses existantes à l’égard du marché du travail et des conséquences économiques entraînées par les mesures existantes de réduction des émissions de gaz à effets de serre et celles qui sont planifiées Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    c) prend en compte le plus récent plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé au titre de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;

  • d) invite les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et tous autres experts, partenaires ou parties prenantes clés, notamment en provenance des organisations non gouvernementales, du milieu syndical et de l’industrie à présenter leurs observations.

    Fin du bloc inséré

18 The Minister must, when preparing or amending a Sustainable Jobs Action Plan,

  • (a) take into account advice from the Council;

  • (b) consult the specified Ministers and other relevant federal ministers, Début de l'insertion including with respect to existing labour market analyses and the economic effects of existing and planned emissions reduction measures Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (c) take into account the most recent greenhouse gas emissions reduction plan established under section 9 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act; and

  • (d) provide the governments of the provinces and territories, Indigenous peoples and any other key experts, partners and stakeholders, including from non-governmental organizations, labour and industry, with the opportunity to make submissions.

    Fin du bloc inséré

Rapports d’étape

Progress reports

19 (1) Le ministre établit un rapport d’étape au plus tard le 1er juin Début de l'insertion 2043 Fin de l'insertion et, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 1er juin de la cinquième année.

19 (1) The Minister must prepare a progress report no later than June 1, Début de l'insertion 2043 Fin de l'insertion and additional progress reports no later than June 1 of every fifth year after that.

Dépôt au Parlement

Tabling of progress reports

(2) Il fait déposer le rapport d’étape devant chaque chambre du Parlement dans les Début de l'insertion dix Fin de l'insertion premiers jours de séance de cette chambre qui suivent l’établissement du rapport.

(2) The Minister must cause each progress report to be tabled in each House of Parliament on any of the first Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion days on which that House is sitting after the report is prepared.

Contenu

Contents

(3) Chaque rapport Début de l'insertion contient une mise à jour au sujet des Fin de l'insertion progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés Début de l'insertion et dans la mise en œuvre des mesures énoncées Fin de l'insertion dans le plus récent plan d’action pour des emplois durables Début de l'insertion et présente les détails de toute mesure supplémentaire qui est prise ou qui pourrait l’être afin d’augmenter les chances d’atteindre ces jalons Fin de l'insertion .

(3) Each progress report must Début de l'insertion contain an update on Fin de l'insertion the progress made towards achieving the milestones under Début de l'insertion and implementing the measures set out in Fin de l'insertion the most recent Sustainable Jobs Action Plan Début de l'insertion and include the details of any additional measures that are being or could be taken to increase the probability of achieving the milestones Fin de l'insertion .

Consultation

Consultation

(4) Lorsqu’il prépare un rapport d’étape, le ministre :

  • a) prend en compte les avis du Conseil;

  • b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés.

(4) The Minister must, when preparing a progress report,

  • (a) take into account advice from the Council; and

  • (b) consult the specified Ministers and other relevant federal ministers.

Secrétariat pour des emplois durables

Sustainable Jobs Secretariat

Constitution

Establishment

20 (1) Le ministre constitue le Secrétariat pour des emplois durables afin de l’appuyer dans la mise en œuvre de la présente loi.

20 (1) The Minister must establish a Sustainable Jobs Secretariat to support the Minister in the implementation of the Act.

Fonctions

Role

(2) Le Secrétariat pour des emplois durables a notamment pour fonction :

  • a) de favoriser la cohérence des politiques et des programmes dans le développement et la mise en œuvre des plans d’action pour des emplois durables, Début de l'insertion d’appuyer le travail au sein du gouvernement fédéral de conception Fin de l'insertion des mesures contenues dans Début de l'insertion ces plans et de coordonner la mise en œuvre de ces Fin de l'insertion mesures entre les entités fédérales Début de l'insertion qui jouent un rôle de premier plan dans leurs domaines de responsabilité Fin de l'insertion , notamment celles qui Début de l'insertion sont responsables Fin de l'insertion — aux niveaux national et régional — des questions Début de l'insertion relatives au Fin de l'insertion développement des compétences, Début de l'insertion au Fin de l'insertion marché du travail, Début de l'insertion aux Fin de l'insertion droits fondamentaux au travail, Début de l'insertion au Fin de l'insertion développement de l’économie et Début de l'insertion à Fin de l'insertion la réduction des Début de l'insertion émissions de Fin de l'insertion gaz à effets de serre;

  • b) d’appuyer le développement des plans d’action pour des emplois durables et le suivi des progrès sur ceux-ci;

  • c) de coordonner les initiatives fédérales-provinciales Début de l'insertion et fédérales-territoriales Fin de l'insertion spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables Début de l'insertion et de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les domaines qui présentent un intérêt commun Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    c.‍1) de servir de source de renseignements et de point de service au sujet des programmes fédéraux, du financement fédéral et des services fédéraux aux travailleurs et aux employeurs relativement aux emplois durables;

    Fin du bloc inséré

  • d) de fournir du soutien administratif et stratégique au Conseil.

(2) The Secretariat’s role includes

  • (a) enabling policy and program coherence in the development and implementation of each Sustainable Jobs Action Plan, Début de l'insertion supporting the work within the federal government to design the measures Fin de l'insertion set out in those Plans Début de l'insertion and Fin de l'insertion coordinating the implementation of Début de l'insertion those Fin de l'insertion measures across federal entities, Début de l'insertion working in leadership roles in their respective areas of responsibility Fin de l'insertion , including those Début de l'insertion entities responsible Fin de l'insertion — at the national and regional level — Début de l'insertion for Fin de l'insertion matters Début de l'insertion relating to Fin de l'insertion skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction;

  • (b) supporting the preparation of the Plans and tracking progress on them;

  • (c) coordinating specific federal-provincial and Début de l'insertion federal-territorial Fin de l'insertion initiatives related to the Plans Début de l'insertion and engaging with the governments of provinces and territories in areas of common interest Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (c.‍1) serving as a source of information and point of contact in respect of federal programs, funding and services for workers and employers with respect to sustainable jobs; and

    Fin du bloc inséré

  • (d) providing administrative and policy support to the Council.‍ 

Dispositions générales

General

Examen de la loi

Review of Act

21 (1) Dans les Début de l'insertion deux Fin de l'insertion ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de Début de l'insertion deux Fin de l'insertion ans par la suite, le ministre fait procéder à l’examen de la présente loi.

21 (1) Within Début de l'insertion two Fin de l'insertion years after the day on which this Act receives royal assent and by the end of each subsequent period of Début de l'insertion two Fin de l'insertion years, the Minister must cause a review of this Act to be conducted.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les Début de l'insertion deux Fin de l'insertion premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

(2) The Minister must cause a report of the review to be tabled in each House of Parliament on any of the first Début de l'insertion two Fin de l'insertion days on which that House is sitting after the report has been completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU