Projet de loi C-421
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Stratégie nationale sur les coopératives alimentaires 2 Stratégie nationale sur les coopératives alimentaires
- 3 Rapport au Parlement 3 Rapport au Parlement
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 novembre 2024
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M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à faciliter l’établissement de coopératives alimentaires au Canada. Il établit également les exigences en matière de rapports sur la stratégie.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-421 |
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Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires |
Préambule
Attendu :
que les prix des produits d’épicerie au Canada augmentent à un rythme jamais vu en plus de 40 ans;
que le Bureau de la concurrence du Canada a mentionné dans un rapport que le secteur de l’épicerie au pays est dominé par un petit nombre de grandes sociétés;
que de nombreux Canadiens se privent de repas et font appel à des banques alimentaires, alors que les profits réalisés dans le secteur de l’épicerie ont excédé six milliards de dollars en 2023;
que le Bureau de la concurrence du Canada a déclaré qu’une concurrence accrue dans le secteur de l’épicerie et une multiplication des choix offerts aux consommateurs entraîneraient une baisse des prix des produits d’épicerie;
que l’augmentation du nombre de coopératives alimentaires mènera à la création, partout au Canada, d’un nombre accru de petites et moyennes entreprises qui appartiennent à des membres de la communauté et qui sont économiquement viables,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi relative à une stratégie nationale sur les coopératives alimentaires.
Stratégie nationale sur les coopératives alimentaires
Élaboration et contenu
2 Le ministre de l’Industrie, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’industrie et du développement économique, des intervenants compétents dans ces domaines et des représentants des collectivités autochtones, élabore une stratégie nationale qui prévoit des mesures visant à faciliter l’établissement de coopératives alimentaires au Canada afin de permettre à davantage de petites et moyennes entreprises d’être compétitives dans le secteur de l’épicerie au pays.
Rapport au Parlement
Rapport
3 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Industrie établit un rapport énonçant la stratégie.
Dépôt du rapport
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
Publication
(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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