FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définitions
2 Définitions
• 3 Cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants
3 Cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants
• 4 Rapports au Parlement
4 Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre des Anciens Combattants.‍ (Minister)

service assisté par des animaux

• a) Service qui consiste à préparer, à placer ou à fournir un animal d’assistance entraîné pour accomplir une tâche dans le but d’aider une personne ayant un handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, relativement à un besoin lié à son handicap;

• b) intervention assistée par des animaux, y compris des activités et de la thérapie.‍ (animal-assisted service)

Cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants

Élaboration

3 (1) Le ministre, en consultation avec les intervenants concernés, notamment des fournisseurs de services assistés par des animaux et les groupes consultatifs appropriés du ministère des Anciens Combattants, élabore et met en œuvre un cadre pour améliorer la prestation de services assistés par des animaux aux anciens combattants.

Éléments à prendre en compte

(2) Pour élaborer le cadre, le ministre tient compte :

• a) de son mandat relativement aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile des anciens combattants, mandat qui consiste notamment à fournir des services et de l’aide aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants ayant subi des blessures résultant de leur service militaire;

• b) des recommandations formulées par le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes dans son sixième rapport, L’intégration des chiens d’assistance au programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada, adopté le 10 juin 2022 et présenté à la Chambre des communes le 16 juin 2022;

• c) des lacunes dans la couverture et les programmes de soins de santé qui nuisent à l’accès des anciens combattants aux services assistés par des animaux;

• d) des bienfaits et des avantages d’une approche harmonisée, à l’échelle du Canada, à l’égard des services assistés par des animaux pour les anciens combattants.

Contenu

(3) Le cadre :

• a) prévoit des normes et des processus structurés à l’égard des services assistés par des animaux fournis aux anciens combattants par le ministère des Anciens Combattants, notamment des normes relatives aux documents que celui-ci peut exiger à l’appui des demandes de services présentées par les anciens combattants;

• b) intègre les exigences d’accréditation des tiers énoncées dans la norme nationale du Canada CAN/HRSO – 500.‍01, intitulée Développement d’un système de gestion des services personnels assistés par des animaux, relativement aux fournisseurs de services assistés par des animaux;

• c) définit des mécanismes d’évaluation de la conformité des fournisseurs de services assistés par des animaux aux normes prévues à l’alinéa a), comme des mécanismes de surveillance par une entité indépendante;

• d) établit des objectifs et des échéanciers clairs, de même que d’autres mesures pour surveiller la mise en œuvre du cadre.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

4 (1) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Anciens Combattants dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen indépendant

5 (1) Cinq ans après la date de dépôt du rapport visé au paragraphe 4(1) devant les deux chambres du Parlement, le ministre veille à ce que le cadre fasse l’objet d’un examen indépendant et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport de l’examen sur le site Web du ministère des Anciens Combattants dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.