Projet de loi C-410
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (campgrounds)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping)
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FIRST READING, June 19, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2024
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Ms. Rood |
Mme Rood |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure les terrains de camping de la définition de « entreprise de placement déterminée ».
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to exclude campgrounds from the definition “specified investment business”.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-410 |
PROJET DE LOI C-410 |
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An Act to amend the Income Tax Act (campgrounds) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
1 Le passage de la définition de entreprise de placement déterminée précédant l’alinéa a), au paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :
1 The portion of the definition specified investment business in subsection 125(7) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:
entreprise de placement déterminée Entreprise exploitée par une société, sauf une entreprise exploitée par une caisse de crédit, une entreprise de location de biens autres que des biens immeubles ou réels ou Début de l'insertion une entreprise de terrains de camping Fin de l'insertion , dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. Toutefois, sauf dans le cas où la société est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement au cours de l’année, l’entreprise exploitée par une société au cours d’une année d’imposition n’est pas une entreprise de placement déterminée si, selon le cas :
specified investment business, carried on by a corporation in a taxation year, means a business (other than a business carried on by a credit union, a business of leasing property other than real or immovable property or Début de l'insertion a campground business Fin de l'insertion ) the principal purpose of which is to derive income (including interest, dividends, rents and royalties) from property but, except where the corporation was a prescribed labour-sponsored venture capital corporation at any time in the year, does not include a business carried on by the corporation in the year where
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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