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Projet de loi C-405

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-405
An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act

PROJET DE LOI C-405
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada

FIRST READING, June 14, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2024

Mr. Barrett

M. Barrett

441390


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu’une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to include a minimum punishment of imprisonment for a term of six months for cases of perjury before a House of Parliament. It also amends the Parliament of Canada Act to provide that a House of Parliament may impose a fine on a person who engages in conduct that amounts to contempt of Parliament.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-405

PROJET DE LOI C-405

An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’article 132 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1Section 132 of the Criminal Code is replaced by the following:

Peine

Punishment

Début du bloc inséré
132Quiconque commet un parjure est coupable d’un acte criminel passible :

a)si l’infraction est commise devant une chambre du Parlement ou l’un de ses comités, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;

b)dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
132Every person who commits perjury is guilty of an indictable offence and liable

(a)if the offence is committed before a House of Parliament or one of its committees, to imprisonment for a term not exceeding 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months; or

(b)in any other case, to imprisonment for a term not exceeding 14 years.

Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

2La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

2The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 6:

Début du bloc inséré

Amende pour outrage

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Fine for Contempt

Fin du bloc inséré
Ordre pour imposer une amende
Order to impose fine
Début du bloc inséré
6.‍1(1)Une chambre du Parlement peut, sur son ordre, imposer une amende maximale de 50000 $ à quiconque a un comportement qui, de l’avis de la chambre, constitue un outrage au Parlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
6.‍1(1)A House of Parliament may, by order, impose a fine of not more than $50,000 on a person who engages in conduct that amounts to contempt of Parliament, as determined by that House.
Fin du bloc inséré
Effet du dépôt
Effect of filing order
Début du bloc inséré
(2)En vue de son exécution, l’ordre, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilé à une ordonnance rendue par celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)The order becomes an order of the Federal Court when a certified copy of it is filed in that court, and it may subsequently be enforced as such.
Fin du bloc inséré
Recouvrement de l’amende
Recovery of fine
Début du bloc inséré
(3)La prorogation et la dissolution du Parlement sont sans effet sur le recouvrement de l’amende.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The recovery of the fine is not affected by a prorogation or dissolution of Parliament.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(4)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4)For greater certainty, nothing in this section is to be construed as limiting the privileges, immunities and powers of the Senate or the House of Commons and their members.
Fin du bloc inséré

3L’article 12 de la même loi devient le paragraphe 12(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

3Section 12 of the Act is renumbered as subsection 12(1) and is amended by adding the following:

Précision

For greater certainty

Début du bloc inséré
(2)Il est entendu que le témoignage visé au paragraphe (1) est admissible en preuve contre le témoin dans le cadre des poursuites engagées au titre de ce paragraphe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)For greater certainty, the evidence referred to in subsection (1) is admissible against the witness for the purposes of proceedings under that subsection.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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