Projet de loi C-402
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la responsabilité en matière maritime Loi sur la responsabilité en matière maritime
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills)
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Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)
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FIRST READING, June 13, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2024
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Ms. Barron |
Mme Barron |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition.
SUMMARY
This enactment amends the Marine Liability Act to provide for the development and implementation of a national strategy to address pollution caused by shipping container spills.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-402 |
PROJET DE LOI C-402 |
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An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) |
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2001, ch. 6
2001, c. 6
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Marine Liability Act
1 La Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifiée par adjonction, après l’article 125, de ce qui suit :
1 The Marine Liability Act is amended by adding the following after section 125:
PARTIE 7.1 Stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition
Fin du bloc inséré
PART 7.1 National Strategy Respecting Pollution Caused by Shipping Container Spills
Fin du bloc inséré
Définitions
Interpretation
125.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
organisation autochtone Corps dirigeant autochtone ou toute autre entité qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization)
Fin du bloc inséré125.1 (1) The following definitions apply in this Act.
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Indigenous organization means an Indigenous governing body or any other entity that represents the interests of an Indigenous group and its members. (organisation autochtone)
Fin du bloc inséréStratégie nationale
National strategy
(2) Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition.
Fin du bloc inséré(2) The Minister must develop and implement a national strategy to address pollution caused by shipping container spills.
Fin du bloc inséréCollaboration
Collaboration
(3) Le ministre veille à ce que les organisations autochtones aient une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration de la stratégie nationale.
Fin du bloc inséré(3) The Minister must ensure that Indigenous organizations are afforded a meaningful opportunity to collaborate in the development of the national strategy.
Fin du bloc inséréÉtude
Study
(4) Le ministre veille à ce que soit réalisée une étude indépendante visant :
a) à recenser et à évaluer les éventuelles lacunes du régime actuel régissant la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition;
b) à examiner les capacités actuelles de sauvetage en cas de déversements de conteneurs d’expédition;
c) à évaluer le caractère adéquat des mesures qui peuvent actuellement être prises pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition et pour retrouver les conteneurs perdus en mer;
d) à évaluer le caractère adéquat des exigences relatives aux manifestes des navires;
e) à évaluer les avantages de la création d’un fonds prévoyant une indemnisation pour les dommages dus à la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition perdus en mer et visant à remédier à ces dommages.
Fin du bloc inséré(4) The Minister must cause an independent study to be conducted to
(a) identify and assess any potential gaps in the current regime governing pollution caused by shipping container spills;
(b) review current salvage capabilities in case of shipping container spills;
(c) assess the adequacy of the measures that can currently be taken to prevent, repair, remedy or minimize pollution damage from shipping container spills and to track containers lost at sea;
(d) assess the adequacy of the requirements respecting ship manifests; and
(e) evaluate the potential benefits of setting up a fund to compensate for and clean up pollution damage caused by shipping containers lost at sea.
Fin du bloc inséréRapport
Report
(5) Le ministre fait déposer un rapport comprenant les conclusions et les recommandations de l’étude devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’étude.
Fin du bloc inséré(5) The Minister must cause a report on the study containing its findings and recommendations to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the study is completed.
Fin du bloc inséréContenu de la stratégie
Content of strategy
(6) La stratégie prévoit des mesures permettant de donner suite aux conclusions et aux recommandations formulées dans le rapport, notamment des mesures visant :
a) à prévenir les déversements de conteneurs d’expédition;
b) à améliorer la communication entre les intervenants et les parties intéressées et avec les collectivités côtières;
c) à créer un groupe d’intervention conjoint en cas de déversement, composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des autorités locales, d’organisations autochtones, d’organisations de pêche commerciale et d’organisations non gouvernementales;
d) à assurer la surveillance et l’enlèvement des débris laissés par les conteneurs perdus en mer;
e) à corriger les lacunes du régime actuel régissant la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition;
f) à financer la recherche sur les effets de la présence dans les eaux de polystyrènes, de microplastiques et d’autres plastiques ainsi que la recherche sur les techniques d’enlèvement.
Fin du bloc inséré(6) The strategy must include measures to address the findings and recommendations in the report and, in particular,
(a) measures to prevent shipping container spills;
(b) measures to enhance communication between responders and stakeholders and with coastal communities;
(c) measures to establish a joint spill response task force composed of representatives of the federal and provincial governments, local authorities, Indigenous organizations, commercial fishing organizations and non-governmental organizations;
(d) measures to provide for the monitoring and removal of debris from containers lost at sea;
(e) measures to address any gaps identified in the current regime governing pollution caused by shipping container spills; and
(f) measures to fund research on the impact of the presence in waters of polystyrene, microplastics and other plastics, as well as research on removal techniques.
Fin du bloc inséréRapport au Parlement
Report to Parliament
125.2 (1) Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et son calendrier de mise en œuvre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Fin du bloc inséré125.2 (1) Within one year after the day on which this section comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and the schedule for its implementation and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Fin du bloc inséréPublication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
Fin du bloc inséré(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Transport within 30 days after the day on which the report has been tabled in both Houses of Parliament.
Fin du bloc inséréRapport annuel
Annual report
125.3 (1) Au cours de l’année du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale et sur les modifications qui ont été apportées à celle-ci.
Fin du bloc inséré125.3 (1) The Minister must, during the year in which the second anniversary of the coming into force of this Act occurs and each year after that, prepare a report on the progress made in implementing the national strategy and any changes made to it.
Fin du bloc inséréDépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Fin du bloc inséré(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Fin du bloc inséréPublication du rapport
Publication of report
(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
Fin du bloc inséré(3) The Minister must publish the report on the website of the Department of Transport within 30 days after the day on which the report has been tabled in both Houses of Parliament.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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