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Projet de loi C-398

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Première lecture

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SOMMAIRE
Loi sur la stratégie nationale sur le logement

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-398 An Act to amend the National Housing Strategy Act		PROJET DE LOI C-398 Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement


FIRST READING, June 13, 2024		PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2024

Ms. Kwan

M^me Kwan

441377

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour exiger que la stratégie nationale sur le logement comporte des mesures visant à prévenir le démantèlement de campements d’itinérants situés sur le territoire domanial et à trouver des solutions de rechange à ces campements. Il vise également à ce que les peuples autochtones participent au choix et à l’élaboration des programmes de logement qui les touchent et à ce qu’ils soient soutenus à cette fin, et que les mesures prises à l’égard des campements d’itinérants respectent leurs droits. Enfin, il précise les renseignements que doit renfermer le rapport triennal portant sur l’efficacité de la stratégie.

SUMMARY

This enactment amends the National Housing Strategy Act to require that the National Housing Strategy include measures to prevent the removal of homeless encampments on federal land and to identify alternatives to encampments. It also seeks to ensure that Indigenous peoples are involved and supported in determining and developing housing programs that affect them, and that responses to homeless encampments respect their rights. Finally, it specifies information to be included in the triennial report respecting the effectiveness of the Strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-398		PROJET DE LOI C-398
An Act to amend the National Housing Strategy Act		Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada a déclaré que sa politique en matière de logement reconnaît le droit à un logement suffisant comme un droit fondamental de la personne et en appuie la réalisation progressive;

que le Parlement reconnaît qu’il faut tenir compte des principes clés de l’approche fondée sur les droits de la personne en matière de logement afin de remédier aux causes systémiques de l’itinérance et, en particulier, de trouver des solutions aux difficultés auxquelles se heurtent les résidants de campements d’itinérants,

Preamble

Whereas the Government of Canada has declared that its housing policy includes the recognition of the right to adequate housing as a fundamental human right and supports the progressive realization of that right;

And whereas Parliament recognizes that taking into account key principles of a human rights-based approach to housing is needed to address the systemic causes of homelessness and, specifically, to address the challenges faced by the inhabitants of homeless encampments;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2019, ch. 29, art. 313

2019, c. 29, s. 313

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

National Housing Strategy Act

1 L’article 2 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement est remplacé par ce qui suit :

1 Section 2 of the National Housing Strategy Act is replaced by the following:

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

campement d’itinérants Établissement extérieur formé d’au moins une structure temporaire, notamment une tente, un véhicule ou une autre structure, qui n’est pas conçue ou destinée à servir de local d’habitation permanent pour des personnes, mais qu’une ou plusieurs personnes en situation d’itinérance utilisent comme domicile.‍ (homeless encampment)

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3.‍ (Minister)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

territoire domanial Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’il a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.‍ (federal land)

2 The following definitions apply in this Act.

federal land means land that belongs to His Majesty in right of Canada, or that His Majesty in right of Canada has the power to dispose of, and all waters on and airspace above that land.‍ (territoire domanial)

homeless encampment means an outdoor settlement of one or more temporary structures, such as tents, vehicles or other structures that are not designed or intended for permanent human habitation but that one or more persons experiencing homelessness use as their residence.‍ (campement d’itinérants)

Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.‍ (peuples autochtones)

Minister means the Minister designated under section 3.‍ (ministre)

2 L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

2 Section 4 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

Début du bloc inséré
e) de respecter son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’égard de la participation active des peuples autochtones au choix et à l’élaboration des programmes de logement qui les touchent.
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(e) further its commitment to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples in relation to the active involvement of Indigenous peoples in determining and developing housing programs that affect them.
Fin du bloc inséré

3 L’alinéa 5(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subsection 5(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:

d) prévoir des processus participatifs, Début de l'insertion y compris les paramètres de ces processus Fin de l'insertion , visant à assurer l’inclusion et la participation continues de la société civile, des intéressés, des groupes vulnérables, Début de l'insertion des peuples autochtones et Fin de l'insertion des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement Début de l'insertion ou Fin de l'insertion ayant vécu dans l’itinérance;
Début du bloc inséré
e) établir des mesures pour prévenir le démantèlement de campements d’itinérants situés sur le territoire domanial et trouver des solutions de rechange à ces campements après la tenue de consultations significatives auprès de leurs résidants;
f) prévoir des processus pour veiller à ce que les peuples autochtones participent activement au choix et à l’élaboration des programmes de logement adaptés à leur culture, à ce qu’ils soient soutenus à cette fin et à ce que les mesures prises à l’égard des campements d’itinérants respectent leurs droits.
Fin du bloc inséré

(d) provide for participatory processes, Début de l'insertion including terms of reference for those processes Fin de l'insertion , to ensure the ongoing inclusion and engagement of civil society, stakeholders, vulnerable groups, Début de l'insertion Indigenous peoples Fin de l'insertion , persons with lived experience of housing need Début de l'insertion and persons Fin de l'insertion with lived experience of homelessness;
Début du bloc inséré
(e) establish measures to prevent the removal of homeless encampments on federal land and to identify alternatives to homeless encampments following meaningful engagement with their residents; and
(f) provide for processes to ensure that Indigenous peoples are actively involved and supported in determining and developing culturally appropriate housing-related programs and that responses to homeless encampments respect their rights.
Fin du bloc inséré

Consultations

(3) Afin d’établir les mesures visées à l’alinéa (2)e) et de prévoir les processus visés à l’alinéa (2)f), le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux responsables du logement et diverses organisations qui représentent les intérêts des peuples autochtones. Il collabore également avec ces organisations.

Consultation

(3) For the purposes of establishing the measures referred to in paragraph (2)‍(e) and providing for the processes referred to in paragraph (2)‍(f), the Minister must consult with representatives of the provincial governments responsible for matters related to housing and must consult and collaborate with a variety of organizations that represent the interests of Indigenous peoples.

4 Le paragraphe 8(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

4 Subsection 8(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

Début du bloc inséré
a.‍1) des peuples autochtones;
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(a.‍1) Indigenous peoples;
Fin du bloc inséré

5 L’alinéa 13a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 13(a) of the Act is replaced by the following:

a) de surveiller la mise en œuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, Début de l'insertion les peuples autochtones et les personnes Fin de l'insertion ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;

(a) monitor the implementation of the housing policy and assess its impact on persons who are members of vulnerable groups, Début de l'insertion Indigenous peoples Fin de l'insertion , persons with lived experience of housing need and persons with lived experience of homelessness;

6 Le paragraphe 16.‍2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

6 Subsection 16.‍2(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

Début du bloc inséré
a.‍1) des peuples autochtones;
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(a.‍1) Indigenous peoples;
Fin du bloc inséré

7 L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

7 Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Mesures d’efficacité et données

Effectiveness measures and data

(1.‍1) Le rapport renferme :

a) des mesures de succès définies en consultation et en collaboration avec diverses organisations qui représentent les intérêts des peuples autochtones;

b) des données longitudinales, ventilées dans la mesure du possible par groupe, notamment pour chacun des groupes mentionnés à l’alinéa 13a).

(1.‍1) The report must include

(a) success metrics that are developed in consultation and collaboration with a variety of organizations that represent the interests of Indigenous peoples; and

(b) longitudinal data, disaggregated to the extent possible by groups, including each of the groups referred to in paragraph 13(a).

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes