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Projet de loi C-395

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-395
An Act to amend the Criminal Code (public transit workers)

PROJET DE LOI C-395
Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun)

FIRST READING, June 12, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2024

Ms. Chagger

Mme Chagger

441398


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir, en ce qui touche l’infraction de voies de fait, la circonstance aggravante concernant les conducteurs de véhicules de transport en commun de manière à inclure tous les employés de services de transport en commun.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code, in relation to the offence of assault, to expand the aggravating circumstance of assaulting a public transit operator to include all public transit workers.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-395

PROJET DE LOI C-395

An Act to amend the Criminal Code (public transit workers)

Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1L’article 269.‍01 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1Section 269.‍01 of the Criminal Code is replaced by the following:

Circonstance aggravante — voies de fait contre un employé d’un service de transport en commun

Aggravating circumstance — assault against a public transit worker

269.‍01(1)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.‍1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est l’ Début de l'insertion employé d’un service de Fin de l'insertion transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.
269.‍01(1)When a court imposes a sentence for an offence referred to in paragraph 264.‍1(1)‍(a) or any of sections 266 to 269, it shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence was, at the time of the commission of the offence, a public transit Début de l'insertion worker Fin de l'insertion engaged in the performance of Début de l'insertion their Fin de l'insertion duty.

Définition de service de transport en commun

Definition of public transit

Début du bloc inséré
(2)Au présent article, service de transport en commun s’entend d’un service de transport de passagers offert au public — y compris tout service de transport adapté et d’autobus scolaire — au moyen d’un véhicule tel qu’un autobus, un train, un métro, un tramway, un traversier ou un taxi agréé.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)In this section, public transit means a passenger transportation service provided to the public — including paratransit and school bus services — using a vehicle such as a bus, train, subway, tram, ferry or licensed taxi cab.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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