Projet de loi C-388
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- PARTIE 1 Plan visant à accélérer les projets énergétiques et miniers PARTIE 1 Plan visant à accélérer les projets énergétiques et miniers
- PARTIE 2 Approvisionnement de l'Ukraine en matériel de guerre PARTIE 2 Approvisionnement de l'Ukraine en matériel de guerre
- Loi sur la production de défense Loi sur la production de défense
- Loi sur les licences d’exportation et d’importation Loi sur les licences d’exportation et d’importation
- Loi sur le développement des exportations Loi sur le développement des exportations
- Loi sur la Banque de développement du Canada Loi sur la Banque de développement du Canada
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to fast track energy and mining projects and to facilitate the provision of munitions to Ukraine and develop its munitions industry
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Loi visant à accélérer les projets énergétiques et miniers ainsi qu’à faciliter la fourniture de matériel de guerre à l’Ukraine et à développer l’industrie ukrainienne de fabrication de matériel de guerre
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FIRST READING, May 2, 2024
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 mai 2024
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Mr. Genuis |
M. Genuis |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement d’un plan en vue d’accélérer les projets énergétiques et miniers canadiens.
SUMMARY
This enactment provides for the preparation of a plan to fast track Canadian energy and mining projects.
Il modifie aussi la Loi sur la production de défense, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur le développement des exportations et la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de faciliter la fourniture de matériel de guerre à l’Ukraine :
It also amends the Defence Production Act, the Export and Import Permits Act, the Export Development Act and the Business Development Bank of Canada Act to facilitate the provision of munitions to Ukraine by
a) en exigeant que soit donné à l’Ukraine tout matériel de défense excédentaire;
b) en retirant le pouvoir d’inclure dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée certains types de matériels de guerre s’ils sont destinés à l’exportation vers l’Ukraine;
c) en élargissant la portée de la Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis pour inclure l’exportation de certains types de matériels de guerre vers l’Ukraine;
d) en élargissant la portée de la Licence générale de courtage no 1 pour inclure le courtage de certains types de matériels de guerre qui sont destinés à l’importation en Ukraine pour utilisation finale en Ukraine;
e) en ordonnant à Exportation et développement Canada et à la Banque de développement du Canada d’accorder la préférence au développement de la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine.
(a) requiring the donation of surplus defence supplies to Ukraine;
(b) removing the authority to include on the Export Control List certain munitions if intended for export to Ukraine;
(c) extending the General Export Permit No. 47 — Export of Arms Trade Treaty Items to the United States to include the export of certain munitions to Ukraine;
(d) extending the General Brokering Permit No. 1 to the brokering of certain munitions that are to be imported into Ukraine for end-use in Ukraine; and
(e) directing Export Development Canada and the Business Development Bank of Canada to give preference to the development of munitions manufacturing capacity in Ukraine.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-388 |
PROJET DE LOI C-388 |
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An Act to fast track energy and mining projects and to facilitate the provision of munitions to Ukraine and develop its munitions industry |
Loi visant à accélérer les projets énergétiques et miniers ainsi qu’à faciliter la fourniture de matériel de guerre à l’Ukraine et à développer l’industrie ukrainienne de fabrication de matériel de guerre |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à stimuler les projets énergétiques et miniers canadiens et à accroître l’approvisionnement de l’Ukraine en matériel de guerre.
1 This Act may be cited as the Boosting Canadian Energy and Mining Projects and Ukraine’s Munitions Supply Act.
PARTIE 1 Plan visant à accélérer les projets énergétiques et miniers
PART 1 Plan to Fast Track Energy and Mining Projects
Établissement du plan
Preparation of plan
2 (1) Dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Ressources naturelles, en collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des ressources naturelles, établit un plan détaillé en vue d’accélérer les projets énergétiques et miniers, notamment ceux qui ont trait au gaz naturel liquéfié et à l’énergie nucléaire civile. Le plan renferme, entre autres choses, des mesures destinées à supplanter les exportations d’énergie en provenance de pays hostiles et à soutenir la collaboration en matière énergétique avec les alliés et les partenaires.
2 (1) Within 60 days after the day on which this Act comes into force, the Minister of Natural Resources must, in collaboration with representatives of the provincial governments responsible for natural resources, prepare a detailed plan to fast track energy and mining projects, including those related to liquefied natural gas and civilian nuclear energy, that includes measures to displace energy exports from hostile countries and support energy cooperation with allies and partners.
Publication dans la Gazette du Canada
Publication in the Canada Gazette
(2) Le ministre des Ressources naturelles publie le plan dans la partie I de la Gazette du Canada — ou y donne avis que le plan peut être consulté — et de toute autre façon qu’il estime indiquée.
(2) The Minister of Natural Resources must publish the plan, or give notice of its availability, in Part I of the Canada Gazette and in any other manner that that Minister considers appropriate.
PARTIE 2 Approvisionnement de l’Ukraine en matériel de guerre
PART 2 Provision of Munitions to Ukraine
L.R., ch. D-1
R.S., c. D-1
Loi sur la production de défense
Defence Production Act
3 La Loi sur la production de défense est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
3 The Defence Production Act is amended by adding the following after section 16:
Don de matériel de défense excédentaire
Donation of surplus
16.1 Tant que tout territoire de l’Ukraine est occupé par les forces armées de la Fédération de Russie, le ministre de la Défense nationale effectue périodiquement un examen de l’inventaire du matériel de défense du Canada, et le ministre offre de donner à l’Ukraine tout matériel de défense qui, selon le ministre de la Défense nationale, est excédentaire ou n’est plus utile pour le Canada.
Fin du bloc inséré16.1 For as long as any territory of Ukraine is occupied by armed forces of the Russian Federation, the Minister of National Defence must periodically review Canada’s inventory of defence supplies, and the Minister must offer to donate to Ukraine any defence supplies that, in the opinion of the Minister of National Defence, are surplus or no longer useful to Canada.
Fin du bloc inséréL.R., ch. E-19
R.S., c. E-19
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Export and Import Permits Act
4 L’article 3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
4 Section 3 of the Export and Import Permits Act is amended by adding the following after subsection (2):
Liste des marchandises d’exportation contrôlée : Ukraine
Export Control List — Ukraine
(3) Malgré toute condition imposée par application du paragraphe (2), les types de matériels de guerre qui sont destinés à l’exportation vers les États-Unis et qui sont exclus de la liste des marchandises d’exportation contrôlée ne doivent pas figurer sur la liste s’ils sont destinés à l’exportation vers l’Ukraine.
Fin du bloc inséré(3) Despite any conditions imposed under subsection (2), any type of munition that is intended for export to the United States and that is excluded from the Export Control List shall not be included on the Export Control List if it is intended for export to Ukraine.
Fin du bloc inséré5 L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
5 Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
Licence de portée générale : exportation vers l’Ukraine
General Permit — Export to Ukraine
(1.2) Pendant toute la période de validité d’une licence délivrée en vertu du paragraphe (1.1) pour l’exportation vers les États-Unis de tout type de matériel de guerre, il est également permis d’exporter ce type de matériel de guerre vers l’Ukraine, sous réserve des conditions prévues dans la licence.
Fin du bloc inséré(1.2) For as long as any permit issued under subsection (1.1) to export any type of munition to the United States is in force, the export of the same type of munition to Ukraine is also permitted, subject to the terms and conditions described in that permit.
Fin du bloc inséré6 L’article 7.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
6 Section 7.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Licence de portée générale autorisant le courtage : Ukraine
General Permit to broker — brokering for Ukraine
(3) Pendant toute la période de validité d’une licence délivrée en vertu du paragraphe (2) autorisant le courtage de tout type de matériel de guerre destiné à l’importation dans tout pays mentionné dans la licence pour utilisation finale dans ce pays, il est également permis, sous réserve des conditions prévues dans la licence, de faire le courtage des types de matériels de guerre mentionnés dans la licence qui sont destinés à l’importation en Ukraine pour utilisation finale en Ukraine.
Fin du bloc inséré(3) For as long as is in force any permit issued under subsection (2) to broker any type of munition that is to be imported into any country specified in the permit for end-use in that country, brokering the types of munition specified in that permit that are to be imported into Ukraine for end-use in Ukraine is also permitted, subject to the terms and conditions specified in that permit.
Fin du bloc inséréL.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)
R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s.2(F)
Loi sur le développement des exportations
Export Development Act
7 L’article 10 de la Loi sur le développement des exportations est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :
7 Section 10 of the Export Development Act is amended by adding the following after subsection (1.01):
Développement de la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine
Development of munitions manufacturing capacity in Ukraine
(1.011) Dans le cadre de sa mission au titre de l’alinéa (1)c), la Société accorde la préférence au développement de la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine.
Fin du bloc inséré(1.011) In carrying out its purpose under paragraph (1)(c), the Corporation shall give preference to the development of munitions manufacturing capacity in Ukraine.
Fin du bloc inséré1995, ch. 28
1995, c. 28
Loi sur la Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada Act
8 L’article 4 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
8 Section 4 of the Business Development Bank of Canada Act is amended by adding the following after subsection (2):
Développement de la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine
Development of munitions manufacturing capacity in Ukraine
(3) Malgré le paragraphe (1), la Banque accorde la préférence au soutien de projets visant à développer la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine.
Fin du bloc inséré(3) Despite subsection (1), the Bank must give preference to supporting projects to develop munitions manufacturing capacity in Ukraine.
Fin du bloc inséré9 L’alinéa 14(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 Paragraph 14(5)(b) of the Act is replaced by the following:
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b) d’autre part, ces investissements, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion :
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Début du bloc inséré
(i) visent à soutenir la capacité de fabrication de matériel de guerre en Ukraine,
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion font partie d’une catégorie réglementaire.
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(b) the investment
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Début du bloc inséré
(i) supports munitions manufacturing capacity in Ukraine, or
Fin du bloc inséré -
Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion is of a category prescribed by the regulations.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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