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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Médaille
Médaille
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Règlements
• Prérogative
Prérogative

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence.

Médaille

Création

2 Est créée la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d’urgence.

Modèle de la médaille

3 Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la médaille et de son ruban.

Attribution de la médaille

4 (1) Sur recommandation d’un ministre visé à l’article 7, le gouverneur en conseil peut attribuer la médaille aux personnes ci-après en reconnaissance des services accomplis pendant une période d’au moins sept jours pour soutenir toute opération nationale de secours d’urgence qu’il désigne :

• a) les membres, actuels et anciens, des Forces canadiennes;

• b) les membres, actuels et anciens, de la Gendarmerie royale du Canada;

• c) les pompiers et les anciens pompiers;

• d) les premiers répondants et les anciens premiers répondants.

Attribution unique

(2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois, mais des barrettes additionnelles peuvent être remises pour souligner la participation à plusieurs opérations et portées avec la médaille.

Exclusions

(3) La médaille ne peut être attribuée à quiconque fait partie d’une catégorie de personnes exclues par règlement.

Attribution posthume

5 (1) La médaille peut être attribuée à titre posthume.

Présentation

(2) La médaille attribuée à titre posthume est présentée à la personne qui, de l’avis du ministre ayant proposé le candidat, est la plus indiquée pour la recevoir.

Port de la médaille

6 La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance établi par la Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles (1998).

Proposition de candidats par le ministre de la Défense nationale

7 (1) Le ministre de la Défense nationale peut proposer comme candidat à la médaille quiconque satisfait aux conditions réglementaires et est membre, actuel ou ancien, des Forces canadiennes.

Proposition de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut proposer comme candidat à la médaille quiconque satisfait aux conditions réglementaires et est membre, actuel ou ancien, de la Gendarmerie royale du Canada.

Proposition de candidats par d’autres ministres

(3) Tout autre ministre fédéral peut proposer comme candidat à la médaille quiconque satisfait aux conditions réglementaires, est membre, actuel ou ancien, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et relève de l’autorité de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

Recommandation par un ministre provincial

(4) Tout ministre provincial peut recommander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que soit proposé comme candidat à la médaille quiconque satisfait aux conditions réglementaires et est pompier, ancien pompier, premier répondant ou ancien premier répondant.

Règlements

Règlements

8 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) déterminant les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à la médaille;

• b) concernant les conditions auxquelles il faut satisfaire, individuellement ou par catégorie, pour être candidat à la médaille.

Prérogative

Maintien de la prérogative royale

9 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions que possède Sa Majesté à l’égard de la médaille.