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Projet de loi C-377

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-377
An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know)

PROJET DE LOI C-377
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)

FIRST READING, February 12, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 12 février 2024

Mr. Ruff

M. Ruff

441344


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci.

SUMMARY

This enactment amends the Parliament of Canada Act to specify that a member of the Senate or the House of Commons who applies for a secret security clearance from the Government of Canada is, for the purposes of the consideration of their application, deemed to need access to the information in respect of which the application is made.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-377

PROJET DE LOI C-377

An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître)

Préambule

Attendu :

que les sénateurs et les députés jouent un rôle clé pour ce qui est d’exiger des comptes du gouvernement fédéral et que, pour s’en acquitter, ils doivent avoir un accès suffisant aux renseignements essentiels, notamment les faits et les motifs qui étayent les principales décisions gouvernementales;

que le gouvernement fédéral restreint habituellement l’accès aux renseignements classifiés aux personnes qui se soumettent avec succès à un processus de vérification de sécurité et qui ont besoin de ces renseignements pour exercer leurs fonctions officielles (principe du « besoin de connaître »);

que, devant les menaces à la paix et à la sécurité mondiales posées par des acteurs étatiques ou non étatiques malveillants, le gouvernement fédéral doit prendre des décisions difficiles en matière de sécurité nationale, et ce, sans déroger à son obligation constitutionnelle de rendre des comptes au Parlement et dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits;

qu’il n’existe actuellement aucune méthode normalisée permettant au gouvernement de communiquer aux sénateurs et aux députés des renseignements classifiés liés aux affaires étrangères, à la défense nationale ou à la sécurité publique et nationale, ou autorisant un sénateur ou un député donné à demander et à obtenir l’accès à ces renseignements;

qu’au cours des dernières années, c’est au cas par cas que des mesures ont été prises pour aplanir les obstacles qui limitent l’accès des parlementaires aux renseignements classifiés, notamment dans le cas des documents sur les détenus afghans et dans celui des documents concernant l’envoi d’échantillons d’ebolavirus et d’henipavirus à un laboratoire contrôlé par la République populaire de Chine et la révocation subséquente des habilitations de sécurité et le renvoi de deux employés d’un laboratoire de haute sécurité de Winnipeg;

que le Parlement estime que les sénateurs et les députés doivent être en mesure de présenter une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret et, s’ils se soumettent avec succès au processus de vérification de sécurité, d’obtenir cette habilitation de niveau secret,

Preamble

Whereas members of the Senate and the House of Commons play a key role in holding the Government of Canada to account and, in order to be able to fulfil that role, they must have sufficient access to critical information, including the facts and rationale underlying key government decisions;

Whereas the Government of Canada typically restricts access to classified information to individuals who pass a personnel security screening process and who need access to the information in order to perform their official duties (the “need-to-know” principle);

Whereas, in the face of threats to world peace and security posed by nefarious state and non-state actors, the Government of Canada needs to make challenging decisions relating to national security, which it must do in a manner that is consistent with its constitutional duty to be accountable to Parliament and that respects the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights;

Whereas there is currently no standardized method in place enabling the government to disclose to members of the Senate and the House of Commons — or allowing individual members to request and obtain access to — classified information relating to foreign affairs, national defence or public safety and national security;

Whereas the obstacles to parliamentarians’ access to classified information have been addressed in recent years on an ad hoc basis, including in the case of documents pertaining to Afghan detainees and in the case of documents regarding the shipment of ebolaviruses and henipaviruses to a laboratory controlled by the People’s Republic of China and the subsequent revocation of the security clearances and termination of the employment of two employees of a high-security laboratory in Winnipeg;

And whereas Parliament considers that a member of the Senate or the House of Commons must be able to apply for a secret security clearance and, if the member passes the personnel security screening process, to be granted that security clearance;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

1La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

1The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 13:

Début du bloc inséré

Accès aux renseignements

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Access to Information

Fin du bloc inséré
Présomption — besoin de connaître
Deeming — need to know
Début du bloc inséré
13.‍1(1)Le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
13.‍1(1)A member of the Senate or the House of Commons who applies for a secret security clearance from the Government of Canada is, for the purposes of the consideration of their application, deemed to need access to the information in respect of which the application is made.
Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
(2)Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat ou de la Chambre des communes ou de leurs membres.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2)For greater certainty, nothing in this section shall be construed as limiting in any way the powers, privileges, rights and immunities of the Senate or the House of Commons or their members.
Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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