Projet de loi C-374
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le droit d’auteur Loi sur le droit d’auteur
- Disposition transitoire Disposition transitoire
|
First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright)
|
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
|
|
|
FIRST READING, February 8, 2024
|
PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2024
|
|
Mr. Masse |
M. Masse |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.
SUMMARY
This enactment amends the Copyright Act to specify that, without prejudice to any rights or privileges of the Crown, no copyright subsists in any work that is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of His Majesty or any government department.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-374 |
PROJET DE LOI C-374 |
|
|
An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) |
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-42
R.S., c. C-42
Loi sur le droit d’auteur
Copyright Act
1 L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :
1 Section 12 of the Copyright Act is replaced by the following:
Aucun droit d’auteur — Sa Majesté
No copyright — His Majesty
12 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, Début de l'insertion il n’existe pas de Fin de l'insertion droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou Début de l'insertion sous Fin de l'insertion la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.
12 Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, Début de l'insertion no copyright subsists Fin de l'insertion in any work Début de l'insertion that Fin de l'insertion is, or has been, prepared or published by or under the direction or control of Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty or any government department.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Fin de l’existence du droit d’auteur
Copyright ceases to subsist
2 Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, tout droit d’auteur existant sur une œuvre qui est visée à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi cesse d’exister à cette date d’entrée en vigueur.
2 Without prejudice to any rights or privileges of the Crown, any copyright subsisting in a work referred to in section 12 of the Copyright Act, as it read immediately before the day on which this Act comes into force, ceases to subsist as of the day of that coming into force.
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|